L'embauche de treize salariés du concurrent ne permet pas de caractériser un acte de désorganisation en l'absence de preuve de manœuvres déloyales de débauchage ou de captation de clientèle.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 99-20.756

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 99-10.837

Les mesures justifiées par les griefs de débauchage massif et de détournement de clientèle en résultant peuvent être ordonnées en référé.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 00-12.007

Dès lors qu'un contrat de partenariat existe entre les parties, l'action en concurrence déloyale doit être rejetée.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 00-11.329

La seule constatation d'un déplacement de clientèle vers la société créée par d'anciens salariés ne permet pas de caractériser un détournement de clientèle en l'absence de preuve de procédés déloyaux de captation de celle-ci.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 95-17.888

Le cessionnaire qui, tout en respectant la lettre de la clause de non-concurrence, s'installe dans la même zone d'achalandage, en utilisant une enseigne et un aménagement semblables à ceux du fonds cédé, réalise une captation déloyale de clientèle.

Le cessionnaire qui tout en respectant la lettre de la clause de non-concurrence s'installe dans la même zone d'achalandage, en utilisant une enseigne et un aménagement semblables à ceux du fonds cédé, réalise une captation déloyale de clientèle.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 99-16.449

Le salarié démissionnaire, qui, alors qu'il est encore dans les liens de son contrat de travail, fait publicité de sa future installation auprès des clients de son employeur et les encourage à lui rester fidèle, engage sa responsabilité.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 99-19.665

Le fait de démarcher la clientèle en utilisant le fichier client d'une société concurrente, après la rupture des pourparlers, est constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 98-17.584

Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 98-10.122

Cass. soc., 4 décembre 2001, n° 00-40.824

Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 98-18.411

Cass. com., 4 décembre 2001, n° 99-19.622

Article 34 TFEU, which applies to public works contracts not exceeding the thresholds laid down in Directive No 2004/18, precludes a contracting authority from including in the contract documents a clause requiring the use, in the performance of the contract, of a product of a specific brand, where that clause does not include the words 'or equivalent'.

CJEC, 2nd chamber, December 3, 2001, No C-59/00

L'article 34 TFUE, qui s'applique aux marchés publics en-deçà des seuils fixés par la directive [2014-24], s'oppose à ce qu'un pouvoir adjudicateur introduise, dans le cahier des charges, une clause exigeant, pour l'exécution du marché, l'utilisation d'un produit d'une marque déterminée, lorsque cette indication n'est pas accompagnée de la mention "ou équivalent".

CJCE, 2e ch., 3 décembre 2001, n° C-59/00

CE, 1re et 2e sous-sect. réunies, 3 décembre 2001, n° 226514

Le VRP ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de clientèle lorsqu'il conserve le droit de prospecter la clientèle pour lui proposer des produits concurrents.

Le fait d'instaurer des quotas maxima de vente alors que le contrat de travail ne vise que des quotas minima constitue une modification essentielle du mode de rémunération, qui ne peut être imposée au VRP.

CA Caen, ch. réunies, 3 décembre 2001, n° 00-02999

CA Paris, 13e ch. B, 30 novembre 2001, n° 01-01982

Un salarié peut être considéré comme l'annonceur, lorsqu'il a lui-même établi les documents publicitaires.

Le président du conseil de surveillance de la société pour le compte de laquelle une publicité a été diffusée ne peut se voir attribuer la qualité d'annonceur, dès lors qu'il n'exerce pas de fonctions de direction.

L'offre d'un rendement garanti est trompeuse lorsque les restrictions apportées par l'annonceur sont rédigées de manière ambigüe et n'apparaissent qu'à la fin d'un long texte.

Une publicité annonçant un rendement financier, par référence aux résultats passés de l'annonceur, n'est pas trompeuse, dès lors que ce dernier a  précisé qu'il s'agissait d'une simple extrapolation.

CA Chambéry, ch. d'instruction, 30 novembre 2001, n° 2000-00396

CE, sect. du contentieux, 30 novembre 2001, n° 239445

En l'absence de preuve d'un approvisionnement déficient ou d'investissements imposés excessifs, la faute contractuelle du franchiseur est exclue.

CA Paris, 3e ch. C, 30 novembre 2001, n° 1999-21972

Le préavis doit tenir compte de l'ancienneté des relations, du volume d'affaires, mais aussi du secteur d'activité concerné et du fait qu'il s'agisse de produits sous marque de distributeur.

La rupture d'une relation commerciale établie, dans le secteur saisonnier du vêtement, présente un caractère brutal lorsqu'elle n'est pas précédée d'un préavis, et n'est pas justifiée par une faute commise par la victime.

L'absence de préavis suffit à caractériser, en elle-même, la brutalité de la rupture des relations commerciales eu égard à la "saisonnalité" des produits, laquelle nécessite impérativement de la part du fournisseur une anticipation dans la recherche de débouchés, les clients distributeurs assurant leur approvisionnement en collections bien avant la saison.

Un client ne peut invoquer l'apparition de problèmes de qualité pour justifier rétroactivement, sa décision de changer de fournisseur.

La sanction de la rupture abusive d'une relation commerciale établie n'est pas subordonnée à la preuve d'un état de dépendance de la victime.

Le préavis doit tenir compte de l'ancienneté des relations, du volume d'affaires, du secteur d'activité concerné et du fait que les produits en cause sont vendus sous marque de distributeur.

Le caractère prétendument tardif du déclenchement de l'action par la victime est sans incidence sur la qualification de la faute.

CA Amiens, ch. com., 30 novembre 2001, n° 00-00407

CA Paris, 15e ch. B, 30 novembre 2001, n° 1999/11547

CA Paris, 4e ch., 30 novembre 2001, n° D20010153

CJCE, 5e ch., 29 novembre 2001, n° C-17/00

A State measure requiring courts to defer to the opinion of a professional association in disputes concerning member fees does not re-inforce the anticompetitive effects of the decision of an association of undertakings, in that said opinion ceases to be binding if the applicant appeals the decision, and in that it does not concern the collective practice of the profession but rather that of a specific practitioner.

A national legislation which provides that the members of an independent profession may set their fees at their discretion does not infringe European competition law.

CJEC, 5th chamber, November 29, 2001, No C-221/99

L'annulation d'un contrat de location-gérance donne lieu au paiement par le locataire d'une indemnité d'occupation correspondant au montant de la redevance payée en exécution du contrat après déduction de sa contribution à la mise en valeur du fonds.

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 29 novembre 2001, n° 99-03225

Le parrainage en faveur de produits autres qu'une boisson alcoolique qui portent la même dénomination est licite, au sens de l'article L. 3323-3, alinéa 2, du Code de la santé publique, lorsque l'opération est mise en œuvre par une entreprise juridiquement ou financièrement distincte de celle qui fabrique, importe ou commercialise cette boisson, et vise à promouvoir un produit mis sur le marché avant le 1er janvier 1990.

CA Lyon, 1re ch., 29 novembre 2001, n° 1999-06712

La condition d'exploitation pendant deux ans par le loueur du fonds mis en location-gérance, prévue à l'article L. 144-3 du Code de commerce, n'est pas remplie lorsqu'il n'a pas personnellement participé à l'exploitation à titre professionnel.

Même s'il est défendeur à l'action en nullité, le loueur est tenu d'apporter la preuve qu'il satisfaisait aux conditions légales de validité du contrat de location-gérance lors de sa conclusion.

Court decisions rendered in 2001 - Page 7