Cass. 1re civ., 27 novembre 2001, n° 99-10.633

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 99-10.551

Cass. 1re civ., 27 novembre 2001, n° 99-20.996

Cass. com., 27 novembre 2001, n° 99-13.133

Dans le secteur de la location en résidences de tourisme, le marché des résidences de meublés homogènes se distingue de celui de la location en meublé géré par des agences indépendantes, dès lors que le caractère standardisé des locations proposées répond à une demande croissante des consommateurs soucieux de louer, en toute confiance, un appartement, qu'ils ne peuvent visiter au préalable.

L'opération, qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 55 %, encore renforcée par l'effet de gamme produit par sa présence sur le marché amont de la promotion-construction de résidences de tourisme, est susceptible de nuire à la concurrence.

En l'absence de concurrents suffisamment puissants sur un marché en stagnation nécessitant de fortes dépenses d'investissement, l'opération qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 55% est de nature à porter atteinte à la concurrence.

En l'absence de concurrents suffisamment puissants sur un marché nécessitant de fortes dépenses d'investissement, l'opération, qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 55 %, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

L'opération qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 55%, encore renforcée par l'effet de gamme produit par sa présence sur un marché amont, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

En l'absence de concurrents suffisamment puissants sur le marché de l'hébergement touristique, qui connaît une certaine stagnation, l'opération qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 55 %, peut néanmoins être autorisée en contrepartie de l'engagement des parties de céder un nombre significatif de résidences bénéficiant d'une situation stratégique à un ou plusieurs tiers indépendants agréés par le ministre.

Ministre de l’Économie, 24 novembre 2001, n° ECOC0200085Y

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B com., 23 novembre 2001, n° 97/07590

CA Paris, 3e ch. B, 23 novembre 2001, n° 2001/03506

Cass. 2e civ., 22 novembre 2001, n° 99-16.052

Cass. 2e civ., 22 novembre 2001, n° 00-15.862

Cass. 2e civ., 22 novembre 2001, n° 99-16.356

The term 'consumer', as defined in Directive No 93/13 on unfair terms, refers only to natural persons.

CJEC, 3rd chamber, November 22, 2001, No C-541/99

The recipient of a tax premium resulting from a general aid scheme has an individual interest to challenge the Commission decision prohibiting the implementation of such measure, when elements such as the acknowledgement of the eligibility of its investment project for such premium in relation to a previous decision of compatibility, the filing of written observations during the administrative procedure, and the discussions between the Government and the Commission on its particular situation, differentiate it from all other potential beneficiaries.

CFI, 5th chamber, extended composition, November 22, 2001, No T-9/98

The fact that wholesale distributors are not liable for the tax on direct sales on medicines does not constitute State aid when it corresponds to the additional costs they actually incur in discharging their public service obligations, which are not required of their competitors.

CJEC, 6th chamber, November 22, 2001, No C-53/00

The geographic market must be limited to the Italian territory considering that the operator renders the services provided for in the distribution agreement solely in Italy and that it is present neither as a producer nor as a distributor on the markets of other Member States.

The markets for the production of cigarettes and services relating to their distribution and wholesale and  retail sales must be limited to the Italian territory given the exclusivity of distribution services in Italy, the fact that there are no parallel imports, the preferences of Italian smokers and that the prices vary greatly from one Member State to another.

The markets for the production of cigarettes and services relating to their distribution and wholesale and retail sales must be limited to the Italian territory as, inter alia, the retail price of cigarettes varies considerably from one Member State to another.

The preferences of Italian smokers compared to those of other Member States limit to the Italian territory the markets for cigarette production, distribution services and wholesale and retail distribution.

The fact that an undertaking holds 100 per cent of the market share confers on it a dominant position.

An undertaking commits an abuse of a dominant position when, abusing the extreme economic dependence in which its foreign partners are placed, it includes in its exclusive agreements, clauses which restrict competition.

CFI, 5th chamber, November 22, 2001, No T-139/98

La notion de "consommateur" visée par la directive 93-13 concernant les clauses abusives ne couvre que les personnes physiques.

CJCE, 3e ch., 22 novembre 2001, n° C-541/99

Le bénéficiaire d'une prime fiscale résultant d'un régime général d'aides a un intérêt individuel à agir à l'encontre de la décision de la Commission qui interdit l'application de cette mesure, dès lors que des éléments, tels que la reconnaissance de l'éligibilité de son projet d'investissement à cette prime par une décision de compatibilité antérieure, le dépôt d'observations écrites lors de la procédure administrative, et les discussions entre le gouvernement et la Commission sur sa situation particulière, l'individualisent par rapport à tout autre bénéficiaire potentiel.

TPICE, 5e ch. élargie, 22 novembre 2001, n° T-9/98

Le prononcé de la décision d'agrément au vu de la notation du point de vente, n'interdit nullement au représentant du fabricant de produits dermocosmétiques de luxe distribués au sein d'un réseau de distribution sélective, de transmettre à ce dernier les informations recueillies parallèlement sur le point de vente visualisé.

Le fabricant qui, après visualisation des locaux et à partir de sa propre grille d'appréciation, refuse d'agréer dans son réseau une officine de pharmacie qui ne remplit pas les critères relatifs à la part de personnel qualifié, ne commet pas d'appréciation grossièrement erronée du point de vente constitutive d'abus de droit.

Le fabricant qui, après visualisation des locaux et à partir de sa propre grille d'appréciation, refuse d'agréer dans son réseau une officine de pharmacie qui ne remplit pas les critères relatifs à la part de personnel qualifié, à la qualité de sa devanture et à son aménagement intérieur, trop encombré et dévalorisant, ne commet pas d'appréciation grossièrement erronée du point de vente constitutive d'abus de droit, même si des marques concurrentes sont présentes dans les linéaires.

Le fabricant qui, après visualisation des locaux et à partir de sa propre grille d'appréciation, refuse d'agréer dans son réseau une officine de pharmacie qui ne remplit pas le critère relatif à l'aménagement intérieur, trop encombré et dévalorisant, ne commet pas d'appréciation grossièrement erronée du point de vente constitutive d'abus de droit.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 22 novembre 2001, n° 2000-04318

Le non-assujettissement des grossistes répartiteurs à la taxe sur les ventes directes de médicaments ne constitue pas une aide d'État lorsqu'elle correspond aux surcoûts qu'ils supportent réellement pour l'accomplissement de leurs obligations de service public, qui ne pèsent pas sur leurs concurrents.

CJCE, 6e ch., 22 novembre 2001, n° C-53/00

Le juge des référés commerciaux a le pouvoir de sanctionner la tierce complicité dans la violation de la clause de non-concurrence souscrite par un salarié, même si la clause est litigieuse.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 22 novembre 2001, n° 2001-00712

Un entreprise commet un abus de position dominante, dès lors que profitant de l'extrême dépendance dans laquelle se trouvent ses partenaires étrangers vis-à-vis d'elle, elle impose dans ses contrats de distribution exclusive des clauses restrictives de concurrence.

Les préférences des fumeurs italiens par rapport à celles des fumeurs des autres États membres limitent au territoire italien les marchés de la production de cigarettes et des services relatifs à leur distribution et à leur vente en gros et au détail.

La détention d'une part de marché de 100 % confère à l'entreprise en cause une position dominante.

Les marchés de la production de cigarettes et des services relatifs à leur distribution, à leur vente en gros et au détail doivent être limités au territoire italien compte tenu de la fourniture exclusive des services de distribution en Italie, du caractère inexistant des importations parallèles, des préférences particulières des fumeurs italiens et des variations sensibles du prix de vente d'un État membre à l'autre.

Les marchés de la production de cigarettes et des services relatifs à leur distribution et à leur vente en gros et au détail doivent être limités au territoire italien dès lors, notamment, que le prix de vente des cigarettes varie sensiblement d'un État membre à l'autre.

Le marché géographique s'identifie au territoire italien dès lors, notamment, que l'opérateur fournit les services prévus par le contrat de distribution exclusivement en Italie et qu'il n'est présent, ni en tant que producteur ni en tant que distributeur, sur les marchés des autres États membres.

TPICE, 5e ch., 22 novembre 2001, n° T-139/98

L'ancien dirigeant de sociétés cédées qui maintient sa marque sur des panneaux, postérieurement au contrat de cession, et utilise des étiquettes qui créent une confusion dans l'esprit du public, a un comportement déloyal.

CA Dijon, ch. civ. B, 22 novembre 2001, n° 99-00902

La réservation de noms de domaine préexistants, puis l'ouverture de sites correspondants qui tournent en dérision l'activité du tiers usurpé, constituent des actes de parasitisme et de dénigrement.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 22 novembre 2001, n° 01-02621

L'actionnaire majoritaire d'une société productrice d'alliages ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce à l'encontre d'un fournisseur de matières premières à défaut d'établir l'existence d'un rapport de client à fournisseur entre lui et ce dernier.

L'actionnaire majoritaire d'une société productrice d'alliages n'est pas le partenaire économique de son fournisseur de matières premières.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 22 novembre 2001, n° 98-6824

Dans le secteur de la vente des légumes frais de la quatrième gamme, un fournisseur n'est pas dépendant de son principal client, dès lors qu'il peut trouver des débouchés auprès de la grande distribution ou d'enseignes comparables.

En l'absence d'atteinte au jeu de la concurrence, il ne peut y avoir abus de dépendance économique.

Les manquements graves et répétés d'un partenaire à ses obligations contractuelles permettent à son cocontractant de rompre immédiatement la relation commerciale établie.

Court decisions rendered in 2001 - Page 9