Un contrat de franchise n'est pas nul lorsque le franchiseur transmet un savoir-faire substantiel, secret et expérimenté et qu'il n'est pas démontré que le consentement du franchisé ait été vicié.

Le franchiseur n'est pas tenu de réaliser une étude du marché local.

CA Paris, 5e ch. B, 8 novembre 2001, n° 1999-15034

Cass. 2e civ., 8 novembre 2001, n° 00-13.141

Cass. 2e civ., 8 novembre 2001, n° 00-17.058

Un avantage économique concédé par un État membre ne revêt pas le caractère d'une aide d'État s'il profite indistinctement à l'ensemble des entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l'objet de leur activité.

La mesure nationale qui réserve un remboursement partiel de certaines taxes sur l'énergie aux entreprises ayant pour activité principale la fabrication de biens économiques corporels, constitue une aide d'État dans la mesure où l'avantage, bien que reposant sur un critère objectif, ne trouve pas de justification dans la nature ou l'économie générale du système d'imposition concerné.

La mesure nationale, qui réserve un remboursement partiel de certaines taxes sur l'énergie aux entreprises ayant pour activité principale la fabrication de biens économiques corporels, constitue une aide d'Etat dans la mesure où l'avantage, bien que reposant sur un critère objectif, ne trouve pas de justification dans la nature ou l'économie générale du système d'imposition concerné.

Un avantage économique concédé par un Etat membre ne revêt pas le caractère d'une aide d'Etat s'il profite indistinctement à l'ensemble des entreprises situées sur le territoire national.

CJCE, 5e ch., 8 novembre 2001, n° C-143/99

Cass. soc., 7 novembre 2001, n° 99-45.078

Cass. 3e civ., 7 novembre 2001, n° 99-20.976

CA Paris, 13e ch. corr., 7 novembre 2001, n° 01-02057

CE, 2e et 1re sous-sect. réunies, 7 novembre 2001, n° 221207

La copie servile de la forme et des dimensions extérieures des produits concurrents, qui n'est pas justifiée par la norme technique qui leur est applicable, crée un risque de confusion constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 7 novembre 2001, n° 1999-08153

Le contrat de location portant sur un matériel de télésurveillance conclu par une association à la suite d'un démarchage n'est pas soumis au Code de la consommation, même s'il s'agit d'un groupement de personnes physiques.

CA Paris, 5e ch. A, 7 novembre 2001, n° 1999-23262

La reprise d'éléments caractéristiques du produit concurrent, qui n'est justifiée par aucun impératif de confort, de commodité ou d'économie, crée une confusion dans l'esprit du public et caractérise un comportement parasitaire.

La reprise d'éléments caractéristiques du produit concurrent ne résultant d'aucun impératif de confort, de commodité ou d'économie traduit la volonté délibérée de la société en cause d'entretenir dans le public une confusion entre les produits et de détourner à son profit et à moindre frais, les investissements réalisés par les sociétés plaignantes pour promouvoir leurs modèles.

CA Paris, 4e ch. A, 7 novembre 2001, n° 1999-23492

Le refus du revendeur hors réseau de dévoiler l'origine de ses approvisionnements est constitutif de concurrence déloyale.

Le refus d'un revendeur non agréé de justifier la provenance de produits normalement commercialisés au sein d'un réseau de distribution sélective établit l'illicéité de son approvisionnement

La mise en place d'un réseau de distribution sélective pour une marque de jeans "haut de gamme" est légitime.

Les critères de sélection imposant la présence à proximité de produits de "haute qualité" et insusceptibles de porter atteinte à la marque sont suffisamment précis pour être appliqués par un professionnel de la distribution.

Les critères de sélection qualitatifs, qui imposent la présence des produits en cause à proximité de produits de "haute qualité" et insusceptibles de porter atteinte à la marque, sont suffisamment précis pour être appliqués par un professionnel de la distribution.

CA Paris, 5e ch. A, 7 novembre 2001, n° 2001-13151

Cass. 3e civ., 7 novembre 2001, n° 97-22.231

Cass. 3e civ., 7 novembre 2001, n° 00-15.508

se prononçant sur un différend entre Free Télécom et France Télécom relatif au tarif d’accès aux services pour l’appelant à destination des numéros 0860 PQMCDU payants

ART, 7 novembre 2001, n° 01−1055

Cass. 3e civ., 7 novembre 2001, n° 99-20.962

Cass. 3e civ., 7 novembre 2001, n° 00-12.453

Cass. 3e civ., 6 novembre 2001, n° 00-17.224

Cass. 3e civ., 6 novembre 2001, n° 00-14.706

Cass. 3e civ., 6 novembre 2001, n° 00-16.421

Cass. 1re civ., 6 novembre 2001, n° 00-04.206

Cass. 1re civ., 6 novembre 2001, n° 00-04.164

Cass. crim., 6 novembre 2001, n° 00-87.103

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur des pratiques de concurrence déloyale.

L'Autorité de la concurrence n'est compétente ni pour statuer sur des pratiques de concurrence déloyale, ni pour prononcer la nullité de contrats.

La nullité d'un contrat ne peut être prononcée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement des articles L. 420-3 ou L. 442-8 du Code de commerce.

Pratiques de la maison de justice et du droit du quartier Saint-Christophe dans le Val-d'Oise

Court decisions rendered in 2001 - Page 13