Le distributeur qui s'est engagé à s'approvisionner exclusivement auprès du fournisseur, et non à acheter dans un temps déterminé une quantité de marchandises fixée à l'avance, peut céder à tout moment son fonds de commerce sans contrevenir à son obligation d'approvisionnement exclusif.

CA Rouen, 2e ch., 25 octobre 2001, n° 00-00363

Un contrat de location-gérance assorti d'une clause d'approvisionnement exclusif au bénéfice du loueur ne peut être requalifié en contrat de travail dès lors que le locataire demeure libre de fixer les prix de revente.

CA Paris, 5e ch. B, 25 octobre 2001, n° 2000-02590

Une mesure étatique est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres lorsqu'elle empêche effectivement des opérateurs établis dans d'autres États membres soit d'effectuer des prestations de services sur le territoire national, soit même de s'y établir.

Les services de transport d'urgence, particulièrement coûteux, ne sont pas substituables aux services de transport de malades.

Les services de transport de malades ne sont pas substituables aux services de transport d'urgence, qui requièrent, 24 heures sur 24, un personnel hautement qualifié et un équipement particulièrement sophistiqué.

L'entreprise chargée d'une mission d'intérêt économique général peut étendre les droits exclusifs qu'elle détient à un marché connexe, lorsque cette extension lui permet d'exercer sa mission dans des conditions économiques équilibrées.

Une mesure étatique qui étend le monopole détenu par une entreprise sur un marché donné à un marché voisin, mais distinct, au risque d'éliminer toute concurrence de la part d'autres entreprises, est contraire à l'article 106, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l'article 102 TFUE.

Des organisations sanitaires désignées par l'autorité publique pour assurer le service du transport médical d'urgence constituent des entreprises au sens des règles de concurrence dès lors qu'elles interviennent sur un marché contre rétribution.

L'extension à un marché connexe de droits exclusifs détenus sur un autre marché par une entreprise chargée d'une mission d'intérêt économique général bénéficie de la dérogation prévue par l'article 106, paragraphe 2, TFUE, lorsqu'elle lui permet d'exercer sa mission dans des conditions économiques équilibrées, et que l'entreprise est en mesure de satisfaire la demande.

CJCE, 5e ch., 25 octobre 2001, n° C-475/99

L'usurpation de la dénomination sociale d'un concurrent direct à titre de nom commercial, d'enseigne et de marque est constitutive, en raison du risque de confusion, de concurrence déloyale.

CA Versailles, 2e ch. sect. 2, 25 octobre 2001, n° 99-08603

Diffuser auprès de la clientèle un comparatif de vente vantant les qualités de son produit au détriment de celui du concurrent et mettant en exergue le différentiel de prix sans spécifier qu'il provient pour partie du non-acquittement par elle des frais et taxes assumés, caractérise un dénigrement.

La commercialisation de balances importées ne bénéficiant pas de l'homologation française, alors que les conditions cumulatives d'une dispense ne sont pas remplies, est constitutive de concurence déloyale.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 25 octobre 2001, n° 98-07276

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 25 octobre 2001, n° 2000/02996

Le préjudice lié à la commercialisation de produits contrefaits, consiste, pour le bénéficiaire d'un contrat de licence de marques, dans la diminution de la valeur de cette licence par l'avilissement des marques, le trouble à son organisation commerciale et les ventes perdues.

Les juges du fond peuvent ordonner au distributeur l'interdiction générale de commercialisation de tout produit portant la marque dont les produits ont été imités.

CA Rouen, 1re ch. 1er cabinet, 24 octobre 2001, n° 97-00488

L'ordonnance d'autorisation judiciaire est régulière en la forme même si son auteur a omis de rayer la mention préimprimée prévoyant l'intervention d'un juge délégué.

Cass. crim., 24 octobre 2001, n° 99-30.453

Des producteurs concurrents peuvent constituer un GIE et en limiter l'accès à leur gré dès lors que la participation à ce groupement n'est pas une condition d'accès au marché.

Compte tenu des préférences des consommateurs locaux et de la nécessité pour les fabricants de boissons alcoolisées de type punchs ou de liqueurs installés à la Réunion, d'afficher sur les autres marchés, la provenance de leurs produits, il existe un marché de l'alcool distillé à partir de la mélasse issue de canne à sucre réunionnaise.

Le refus d'un groupe, dont il n'est pas exclu qu'il détienne une position dominante, d'approvisionner un concurrent, autrement que sur la base d'excédents conjoncturels, n'est pas constitutif d'abus lorsqu'il est justifié par la volonté de réserver à l'une de ses filiales la partie de la production qui lui est nécessaire.

Le fait pour une entreprise de fixer un prix manifestement trop élevé n'est contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce que si le prix pratiqué, dont le caractère excessif a été préalablement établi, trouve sa cause dans la position dominante.

Lorsque des contrats d'approvisionnement de long terme ont été passés avec des clients, il est licite pour un producteur, même en position dominante, de refuser de répondre à une nouvelle demande qui excède ses capacités de production restant disponibles.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la mélasse et du rhum à La Réunion

Conseil Conc., 24 octobre 2001, n° 01-D-70

Cass. crim., 24 octobre 2001, n° 01-81.039

Cass. crim., 24 octobre 2001, n° 00-86.681

Cass. crim., 24 octobre 2001, n° 00-88.165

Il n’y a pas lieu à sanction pour inexécution de mesures conservatoires prescrites par l'Autorité de la concurrence, lorsque la partie à l’origine du recours devant la Cour d’appel de Paris s'est désistée de l’instance compte tenu d’un protocole d’accord signé avec l'autre partie et que le ministre de l’Economie n’apporte pas la preuve d'un dommage à l’économie.

CA Paris, 1re ch. H, 23 octobre 2001, n° ECOC0100434X

The need to further examine certain aspects of injury, causation and European interest, justifies the non-imposition of provisional anti-dumping measures.

The adoption of anti-dumping measures is in the interest of the European industry insofar as in the absence of such measures a further deterioration of its situation is unavoidable and would most likely entail further injury and in the medium term and even the disappearance of the activity in question.

The argument that the increase in export sales explains the fall in sales volumes of the European industry in the domestic market must be rejected insofar as, had the export sales not increased, the loss of economies of scale and the impact on the unit cost of the European industry's production would have been even higher, leading to even greater financial losses.

For the determination of price undercutting, the prices of the exporting producers must be adjusted downwards to reflect the material difference where an objective market value difference is found depending on whether the compared products are manufactured with the same material.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of internal gear hubs for bicycles originating in Japan

CEU, October 23, 2001, No 2080-2001

National legislation which advocates, in a stricter way than an EU harmonization regulation, an absolute prohibition on the marketing of certain endangered species from another Member State fulfils the objective of protection of animals only where the objective sought could not be achieved by measures having less effect on trade between Member States.

CJEC, 6th chamber, October 23, 2001, No C-510/99

La nécessité de consacrer un examen plus approfondi à certains aspects du préjudice, de la causalité et de l'intérêt européen, justifie l'absence d'institution de mesures antidumping provisoires.

L'adoption de mesures antidumping est conforme à l'intérêt de l'industrie de l'Union dès lors qu'en l'absence de ces mesures une nouvelle détérioration de sa situation serait inévitable et aurait très probablement pour corollaire la poursuite du préjudice et, à moyen terme, la disparition de l'activité considérée.

L'argument selon lequel l'augmentation des ventes à l'exportation explique le recul des volumes de ventes de l'industrie de l'Union sur le marché intérieur doit être rejeté, dès lors que, sans cette augmentation, les pertes d'économie d'échelle et l'incidence des coûts unitaires sur la production de l'industrie de l'Union auraient, au contraire, été encore plus nettes, entraînant des pertes financières encore plus importantes.

Lors de la détermination du niveau de sous-cotation, les prix du producteur-exportateur doivent être ajustés à la baisse pour tenir compte de la différence de matière utilisée dès lors qu'un écart objectif de valeur marchande est constaté selon que les produits comparés sont ou non fabriqués dans la même matière.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de moyeux de bicyclettes à pignons internes originaires du Japon

CUE, 23 octobre 2001, n° 2080-2001

Une législation nationale qui, de manière plus stricte qu'une réglementation européenne d'harmonisation, pose une interdiction absolue de commercialiser certaines espèces menacées provenant d'un autre État membre répond à l'objectif de protection des animaux dès lors que l'objectif recherché ne peut être atteint par des mesures affectant de manière moindre le commerce entre Etats membres.

Une législation nationale qui préconise, de manière plus stricte qu'une réglementation européenne d'harmonisation, une interdiction absolue de commercialiser certaines espèces menacées provenant d'un autre État membre ne répond à l'objectif de protection des animaux que si ce résultat ne peut être atteint par des mesures affectant de manière moindre le commerce entre Etats membres.

CJCE, 6e ch., 23 octobre 2001, n° C-510/99

A State regulation allowing a public undertaking, which holds a monopoly on the basic postal service, to set the price conditions and the technical standards governing access to reserved services, without being submitted to any independent and neutral control, gives rise to a conflict of interest incompatible with Article 102 TFEU.

EC, October 23, 2001, No 2002-344

CA Paris, 2e ch. A, 23 octobre 2001, n° 1999-14007

Un parallélisme de comportement entre concurrents ne constitue pas une entente lorsqu'un événement extérieur affecte de façon identique l'ensemble des concurrents qui en sont tous également informés, ou lorsque les conditions concrètes de fonctionnement du marché sont telles que les initiatives d'une entreprise sont rapidement connues de ses concurrents, qui réagissent de façon uniforme sans nécessairement se concerter.

Demande d'avis présentée par la Chambre des professionnels du bois "charpente menuiserie agencement"

Conseil Conc., 23 octobre 2001, n° 01-A-14

Cass. crim., 23 octobre 2001, n° 00-87.990

Un concédant encourt la résiliation du contrat à ses torts lorsqu'il permet à un distributeur de commercialiser des produits de la gamme couverte par l'exclusivité accordée à l'un de ses concessionnaires, peu important leur lieu de fabrication.

Cass. com., 23 octobre 2001, n° 99-14.961

Un concédant ne saurait justifier les ventes directes réalisées sur le secteur de son concessionnaire par des incidents de paiement de ce dernier, liés à ses propres retards de livraison.

Cass. com., 23 octobre 2001, n° 98-23.191

Une réglementation nationale laissant à une entreprise publique, disposant d'un monopole sur le service postal de base, la faculté de fixer les conditions tarifaires et techniques applicables aux entreprises de routage pour l'accès à ses services réservés, sans être soumise à un contrôle présentant des garanties d'indépendance et de neutralité suffisantes, place cette entreprise en situation de conflit d'intérêts incompatible avec l'article 102 TFUE.

Absence de contrôle exhaustif et indépendant des conditions tarifaires et techniques appliquées par La Poste aux entreprises de routage pour l'accès à ses services réservés

CCE, 23 octobre 2001, n° 2002-344

Cass. crim., 23 octobre 2001, n° 01-81.151

Cass. com., 23 octobre 2001, n° 99-12.111

Cass. com., 23 octobre 2001, n° 99-12.504

La clause résolutoire du contrat de location-gérance, sans indemnité au profit du locataire-gérant, en cas de disparition des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce, s'applique de plein droit lorsque ceux-ci ont été entièrement détruits par un ouragan.

Si l'article 1722 du Code civil s'applique au bail commercial, il ne vise pas les fonds de commerce donnés en location-gérance.

Court decisions rendered in 2001 - Page 15