Le fait d'agir en justice ne peut être constitutif d'abus de position dominante sauf si cette action en justice, conçue dans le cadre d'un plan ayant pour but d'éliminer la concurrence, vise à harceler le défendeur au lieu de faire valoir et reconnaître ses droits.

Saisine de la société CGU Courtage concernant un marché public de l'OPAC de Villeurbanne

Conseil Conc., 19 décembre 2002, n° 02-D-76

Cass. 2e civ., 19 décembre 2002, n° 01-03.203

Cass. 2e civ., 19 décembre 2002, n° 00-14.361

Cass. 2e civ., 19 décembre 2002, n° 01-02.583

Cass. 2e civ., 19 décembre 2002, n° 01-10.284

Cass. 2e civ., 19 décembre 2002, n° 01-03.719

Cass. 2e civ., 19 décembre 2002, n° 01-02.858

Cass. 2e civ., 19 décembre 2002, n° 00-20.774

Cass. 2e civ., 19 décembre 2002, n° 00-20.250

Cass. 3e civ., 18 décembre 2002, n° 01-03.539

L'absence de règles nationales de transposition ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'assurer une mise en concurrence conforme aux objectifs de la directive [2014-24] pour le marché de services qu'il envisage d'attribuer.

CE, 7e sous-sect., 18 décembre 2002, n° 241187

Celui qui émet des factures le présentant comme le vendeur et offrant sa garantie pour une durée de douze mois est redevable de la garantie des vices cachés, même si le chèque qu'il reçoit en paiement est ultérieurement reversé à un tiers qui lui verse une commission, ces accords étant inopposables à l'acquéreur.

CA Montpellier, 1re ch. D, 18 décembre 2002, n° 00-03373

Les services de crédit aux collectivités et leurs extensions naturelles constituent un marché distinct dès lors qu'ils obéissent à des règles juridiques précises et contraignantes, qui leur sont propres.

Les services de crédit aux collectivités et leurs extensions naturelles constituent un marché distinct dès lors qu'ils répondent aux besoins d'une clientèle clairement identifiée et très différente des entreprises, que les prêts sont souscrits en général pour une durée assez longue et obéissent à des règles juridiques précises et contraignantes.

Malgré une certaine harmonisation européenne, le marché du crédit aux collectivités locales est de dimension nationale eu égard à la réglementation contraignante dans laquelle la décision d'emprunt des collectivités et entités assimilées s'inscrit.

Compte tenu de la localisation des opérateurs sur le territoire national, les marchés de services de banque au détail, de services bancaires aux entreprises, du crédit aux collectivités locales et de l'affacturage revêtent une dimension nationale.

Malgré une certaine harmonisation européenne, les marchés de services de banque au détail, de services bancaires aux entreprises, de crédit aux collectivités locales et d'affacturage revêtent une dimension nationale compte tenu de la localisation des opérateurs sur le territoire national, de la réglementation et de l'hétérogénéité des conditions de concurrence dans les différents États membres.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché du nouvel ensemble demeure comprise entre 10 et 20% sur l'ensemble des marchés identifiés.

La concentration ne restreint pas la concurrence lorsque tout effet de réseau est exclu compte tenu de la présence d'un nombre important d'agences locales alternatives.

La concentration qui ne produit que de faibles additions de parts de marché, et qui laisse la nouvelle entité relativement loin derrière ses principaux concurrents, dotés d'une puissance financière supérieure, n'est pas de nature à créer une position dominante.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché du nouvel ensemble demeure comprise entre 10 et 20 % et qu'il doit faire face à des concurrents dotés d'une puissance financière supérieure.

Malgré la structure oligopolistique du secteur de la banque et l'existence de liens économiques et structurels importants entre concurrents contribuant à accroître la transparence du marché, la concentration n'est pas de nature à créer une position dominante collective compte tenu de la présence de concurrents nombreux et puissants.

Malgré l'existence de liens économiques et structurels importants entre concurrents contribuant à accroître la transparence du marché, la concentration n'est pas de nature à créer une position dominante collective compte tenu de la présence de concurrents nombreux et puissants.

Ministre de l’Économie, 18 décembre 2002, n° ECOC0400218Y

L'opération qui entraîne l'acquisition de 81,6 % du capital d'une société, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Ministre de l’Économie, 18 décembre 2002, n° ECOC0400145Y

La rupture immédiate de relations commerciales établies est abusive lorsque la faute invoquée pour la justifier n'est pas établie.

Le respect d'un préavis raisonnable est impératif lorsque le partenaire évincé est placé dans un état de dépendance économique, en l'absence d'autre client.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 18 décembre 2002, n° 99-08265

CA Paris, 13e ch. A, 18 décembre 2002, n° 02-07079

Une opération de concentration entre deux établissements de crédit est soumise, pour ce qui est des activités qui ne sont ni bancaires, ni connexes à de telles activités, aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce.

Une opération qui ne renforce que légèrement les parts de marché de la nouvelle entité, qui demeurent relativement modestes au regard de la position de ses principaux concurrents, dotés d'une puissance financière supérieure, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 18 décembre 2002

Le préjudice réparable est constitué du préjudice financier correspondant à la perte de marge brute et du préjudice moral lié à l'atteinte à l'image de marque.

Le fournisseur d'un détaillant qui ouvre un magasin à proximité immédiate du magasin de son cocontractant et embauche ses deux salariés dont l'un a une grande ancienneté, commet un détournement de clientèle.

CA Paris, 5e ch. A, 18 décembre 2002, n° 2001-06452

Cass. 3e civ., 18 décembre 2002, n° 01-11.189

Cass. 3e civ., 18 décembre 2002, n° 01-14.203

Cass. 3e civ., 18 décembre 2002, n° 99-18.141

Cass. 3e civ., 18 décembre 2002, n° 01-14.202

Cass. 3e civ., 18 décembre 2002, n° 00-12.511

Cass. com., 17 décembre 2002, n° 98-23.076

The fine may be reduced by 33% when the originally sought-after deterrent effect has sufficiently been guaranteed by the recent punishment of the undertaking, now in a difficult financial situation because of another cartel, provided that the aggravating circumstance for a repeat offence is not applicable.

Undertakings that, following formal requests for information, supply the Commission with comprehensive and exhaustive information that serves as detailed proof concerning the organizational structure of collusive agreements, that have a decisive influence on the establishment and/or confirmation of the essential aspects of the infringements in question, and that constitute the main source of proof used by the Commission, may receive a 35% fine reduction in the name of leniency.

The first undertaking to i) supply the Commission with decisive evidence proving the cartel, making it possible for the Commission to establish the existence, content and identity of participants of the meeting as well as the existence of collusive interaction, ii) put an end to its own participation in the infringement, and which did not i) obligate other undertakings to participate in the cartel or ii) play a role as instigator, may receive immunity from paying a fine. 

A distributor that participated in a cartel may receive a 40% fine reduction if it was obeying the instructions of its supplier, the only one to participate in decisions of principle made at a higher level. 

The absence at some of the meetings of an undertaking that participated in a cartel, its failure to participate in the initial launching of the agreements, the pressure put on it by other parties, non-compliance with certain specific agreements or its status as a small market operator, do not identify that undertaking as a "follow-the-leader" or passive participant in the infringement.

The role of leader and instigator played by an undertaking that took the initiative to create a cartel and to oversee its progress throughout the duration of the infringement, constitutes an aggravating circumstance that justifies a 50% increase of the basic fine.

When the relevant market is of global dimension and the cartel is organized at a global level, global turnover can be used by the Commission to decide on the various ways of handling the different undertakings without them being punished twice for the same practice. 

A parent company is jointly and severally liable for the unlawful conduct of its wholly-owned subsidiary, particularly when the latter is completely dependent on it where it concerns business activities, due to a cooperation agreement signed by the parent company and when even its legal counsel is confused as to what the role each undertaking played in the infringement. 

Within the meaning of Article 101(1) TFEU, the concept of an agreement applies to unspecified amenities and to partial and conditional agreements from the negotiation process, which leads to the emergence of the definitive agreement.

Although the concept of a concerted practice implies, besides concertation itself, a specific behavior on the market, it can be presumed, provided there is no proof to the contrary, that the undertakings participating in the concertation and that remain active on the market, take  information exchanged into account.

EC, December 17, 2002, No 2006-460

Le manquement au devoir d'information légal ne saurait être sanctionné par la révision ou la fixation judiciaire du prix, mais par la nullité du contrat ou l'octroi de dommages et intérêts.

L'obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques et le prix de la prestation fournie, prévue aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, qui ne nécessite pas l'établissement d'un devis préalable, doit être faite par l'émission d'une facture qui détaille les différents postes de fournitures et de travaux avec la somme à payer hors taxe et celle toutes taxes comprises.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 17 décembre 2002, n° 2002-00355

In Germany, the wholesale gas markets are regional particularly given the lack of transparency, which prevents potential competitors from being able to calculate prices transparently because the operator of the physical network is the only one to know and/or decide the path the gas will follow in its network.

The German gas wholesale markets are regional insofar as customers do not use spot markets to obtain supplies from outside the regions, and where the majority of contracts are entered into at the Bundesland level.

In Germany, the wholesale gas markets have a regional dimension particularly given that customers do not use spot markets to obtain supplies from outside the region.

The taking of joint control of an undertaking in a dominant position, with over 75% of market shares, is liable to strengthen that dominant position.

The acquiring of joint control of an undertaking in a dominant position is liable to strengthen that position by foreclosing access to the customer base by its competitors when one of the parties represents one of the largest customers of the joint venture on the downstream market.

The takeover of an undertaking in a dominant position may only be authorized subject to the condition that each of the new entity's customers be allowed to terminate in advance their long-term supply agreements.

A vertically integrated undertaking having access to sensitive information through its representation on the board of directors of customer undertakings of the downstream division is likely to allow that undertaking to submit more competitive offers and to foreclose access to customers by competitors.

EC, December 17, 2002, No M.2822

La notion d'accord au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, s'applique aux accommodements imprécis et aux accords partiels et conditionnels du processus de négociation qui débouche sur l'accord définitif.

Même si la notion de pratique concertée implique, outre la concertation, un comportement sur le marché, il y a lieu de présumer, sous réserve de la preuve contraire, que les entreprises qui participent à la concertation et qui demeurent actives sur le marché, tiennent compte des informations échangées.

Une société mère est conjointement et solidairement responsable du comportement illégal de sa filiale détenue à 100 %, en particulier lorsque celle-ci dépend entièrement pour les activités en cause d'un accord de coopération signé par sa maison mère et que son conseil juridique a lui-même commis une confusion en ce qui concerne le rôle de chacune des entreprises dans l'infraction.

Lorsque le marché en cause est de dimension mondiale et l'entente organisée au niveau mondial, les chiffres d'affaires mondiaux peuvent être utilisés par la Commission pour statuer sur le traitement différencié à appliquer aux différentes entreprises sans qu'elles soient sanctionnées deux fois pour le même comportement.

Le rôle de meneur et d'incitateur d'une entreprise qui a pris l'initiative de créer l'entente et en a dirigé l'évolution pendant toute la durée de l'infraction, constitue une circonstance aggravante justifiant une majoration de 50 % du montant de base de l'amende.

L'absence d'une entreprise, partie à une entente, à certaines réunions ou groupes de réunions, la non-participation au lancement initial des accords, l'exercice de pressions des autres parties, le non-respect de certains accords spécifiques ou encore la qualité de petit opérateur sur le marché, ne permettent pas d'identifier son rôle passif ou suiviste dans l'infraction [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

Un distributeur partie à une entente peut bénéficier d'une réduction de 40 % du montant de l'amende dans la mesure où il obéissait aux instructions de son fournisseur qui était le seul à participer aux décisions de principe prises à un niveau plus élevé.

La première entreprise à fournir à la Commission des éléments déterminants pour prouver l'entente qui lui ont permis d'établir l'existence, le contenu et l'identité des participants aux réunions ainsi que l'existence de contacts collusoires, qui met fin à sa propre participation à l'infraction, qui n'a pas contraint d'autres entreprises à participer à l'entente et n'a pas joué de rôle d'instigateur, est susceptible de bénéficier d'une immunité d'amende.

Les entreprises qui, à la suite de demandes formelles de renseignements, fournissent à la Commission des réponses circonstanciées et exhaustives constituant des éléments de preuve détaillés concernant la structure organisationnelle des accords collusoires, qui contribuent de manière déterminante à établir et/ou à confirmer des aspects essentiels des infractions en cause et qui constituent la principale source de preuves utilisées par la Commission, peuvent bénéficier d'une réduction de 35 % du montant de l'amende au titre de la clémence.

CCE, 17 décembre 2002, n° 2006-460

En Allemagne, les marchés du gaz en gros sont de dimension régionale compte tenu, notamment, de l'absence de transparence qui empêche les concurrents potentiels de calculer le prix de manière transparente, l'opérateur du réseau physique étant le seul à connaître ou à choisir le trajet que le gaz va suivre dans son réseau.

Le marché allemand du gaz en gros revêt une dimension régionale dans la mesure où les clients ne recourent pas aux marchés à terme pour s'approvisionner en dehors des régions et où la plupart des contrats sont conclus au niveau du "Land".

La prise de contrôle en commun d'une entreprise en position dominante, avec plus de 75 % de part de marché, est de nature à renforcer cette position.

L'accès d'une entreprise verticalement intégrée à des informations sensibles, au travers de sa participation au conseil d'administration d'entreprises clientes de la division aval, est susceptible de  permettre à cette dernière de présenter des offres plus compétitives et de verrouiller l'accès de ses concurrents à la clientèle.

La prise de contrôle d'une entreprise en position dominante ne peut être autorisée que sous réserve de la possibilité, pour chaque client de la nouvelle entité, de procéder à une résiliation anticipée des contrats de fourniture de longue durée.

En Allemagne, les marchés du gaz en gros sont de dimension régionale compte tenu, notamment, de l'absence de recours des clients aux marchés à terme pour s'approvisionner en dehors des régions.

La prise de contrôle en commun d'un opérateur en position dominante est de nature à renforcer cette position en verrouillant l'accès à la clientèle des concurrents de ce dernier, lorsque l'une des parties représente l'un des plus gros clients de l'entreprise commune sur un marché aval.

CCE, 17 décembre 2002, n° M.2822

Each participant in a continuous infringement is liable, for the entire period of its participation in the joint system, for the conduct of the other parties within the same infringement, where the participant knew of the risk involved or could have reasonably foreseen it and participated regardless.

Agreements between producers on the price of products which are subject to an important volume of trade within the European Union and the EEA are capable of appreciably affecting trade between Member States.

The concertations on target prices, price increases, and customer allocation at regular meetings between the main global producers, are anticompetitive by their object without it being necessary to consider their actual effects.

The agreements and concertations on target prices, price increases, and customer allocation at regular meetings between the main global manufacturers of a product are anticompetitive by their object without it being necessary to consider their actual effects.

The agreements and concertations on target prices and price increases, at regular meetings between the main global producers are anticompetitive by their object, without it being necessary to consider their actual effects.

The agreements and concertations that take place during regular meetings between the main global producers to use the quotations sent to the three biggest customers on the market as a benchmark for determining the prices for sales to other customers and to allocate these customers between them, are anticompetitive by their object, without it being necessary to consider their actual effects.

Court decisions rendered in 2002 - Page 2