Cass. 2e civ., 5 décembre 2002, n° 01-00.223

An association created to protect the collective interests and property rights of its members, certain members of which find their positions affected by the grant of State aid to another operator, has standing to challenge a decision of compatibility of this aid.

The active participation in a formal investigation procedure confers on an association, of which certain members are competitors to the recipient of State aid, individual standing to challenge a decision of compatibility of that aid.

CFI, 4th chamber, December 5, 2002, No T-114/00

L'irrecevabilité de l'action principale entraîne celle de l'intervention du ministre de l'Economie.

CA Paris, 5e ch. B, 5 décembre 2002, n° 2000-00659

La rupture de relations commerciales établies depuis vingt cinq ans présente un caractère imprévisible lorsqu'un mois et demi avant sa notification, le client du fournisseur l'avait expressément informé de la pérennité des rapports.

La durée du préavis devant être accordé dans le secteur du bricolage ne peut être inférieure à celle prévue par l'accord interprofessionnel du 25 septembre 2000.

L'indemnisation du préjudice causé par une rupture brutale des relations doit tenir compte des investissements non encore amortis et spécifiquement engagés pour répondre à des besoins explicites du partenaire.

La qualification de produits sous marque de distributeur, justifiant un doublement du préavis, ne saurait résulter de la seule personnalisation du conditionnement des produits ou du fait pour le distributeur de présenter dans son catalogue les produits du fournisseur comme étant sa "sélection".

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 5 décembre 2002, n° 02715

Il existe un marché du bioéthanol, différent de celui de l'alcool agricole destiné à d'autres applications, dans la mesure où le procédé de fabrication de bioéthanol est différent de celui des autres alcools agricoles, le bioéthanol étant déshydraté alors que l'alcool agricole est épuré.

Il existe un marché du bioéthanol, distinct de celui de l'alcool agricole destiné à d'autres applications, dans la mesure où les quantités de bioéthanol produites sont strictement limitées au volume de biocarburant (ETBE) bénéficiant de l'exonération partielle de la TIPP.

Il existe un marché du sucre destiné à l'industrie, ayant pour fonction d'être incorporé à des préparations alimentaires, distinct de celui du sucre destiné à la vente au détail ou sucre de bouche, vendu tel quel au consommateur final.

Dans la mesure où l'essentiel de la production du sucre se situe au Nord et à l'Est de la France, où sa commercialisation s'effectue sur l'ensemble du territoire et où, pour le sucre industriel, la proximité entre les sucreries et les usines de transformation demeure un facteur essentiel d'achat pour les clients compte tenu des coûts élevés de transport, les marchés du sucre sont de dimension nationale.

Compte tenu de la réglementation en vigueur qui prévoit l'attribution d'un quota de production à chaque État membre dans le cadre de l'organisation commune des marchés, les marchés du sucre sont de dimension nationale.

Le marché de la mélasse est un marché européen, voire mondial, compte tenu de l'importance des importations qui représentent plus du tiers de la consommation française et de l'absence de quotas attribué à chaque État membre.

Le marché de l'alcool agricole hors bioéthanol est européen compte tenu de l'importance des exportations représentant 33 % de la production et du taux d'importation qui, bien que moindre, est également significatif.

Les marchés du sucre sont de dimension nationale dès lors que la commercialisation s'effectue sur l'ensemble du territoire et que, pour le sucre industriel, la proximité entre les sucreries et les usines de transformation demeure un facteur essentiel d'achat pour les clients eu égard au coût du transport.

Si le marché de l'alcool agricole hors bioéthanol est européen compte tenu de l'homogénéité du prix de ce type d'alcool entre les différents pays producteurs de l'UE, le marché du bioéthanol est national du fait que les exonérations fiscales ne s'appliquent qu'au bio-carburant produit sur le territoire français.

Le marché du bioéthanol est national du fait que les exonérations fiscales ne s'appliquent qu'au bio-carburant produit sur le territoire français.

Dès lors que la part de la nouvelle entité ne dépasse pas 10 % du marché de la mélasse et 20 % du marché de l'alcool agricole hors éthanol, sur lesquels il existe des concurrents puissants qui, dans le cadre de rétrocessions, amélioreront leurs positions, l'opération est sans risque pour la concurrence.

La concentration qui consolide la structure oligopolistique de l'offre, ne porte pas pour autant atteinte à la concurrence, car la demande, fortement concentrée, est constituée par de grands groupes de l'agroalimentaire, qui bénéficient à l'égard de leurs fournisseurs d'une marge de négociation assez significative dans la mesure où les contrats conclus avec les fabricants sont de courte durée et leur imposent des services personnalisés en termes de qualité, traçabilité, conditionnement et logistique.

La concentration, qui consolide la structure oligopolistique de l'offre et rééquilibre les capacités de production entre les offreurs, ne porte cependant pas atteinte à la concurrence, compte tenu de la croissance des importations et du pouvoir de la demande.

Ministre de l’Économie, 5 décembre 2002, n° ECOC0300414Y

CA Angers, ch. corr., 5 décembre 2002, n° 02-00516

Une association créée pour défendre les intérêts collectifs et droits de propriété de ses membres, dont certains voient leur position concurrentielle sur le marché affectée par l'octroi d'une aide d'Etat à un autre opérateur, est recevable à agir à l'encontre de la décision de compatibilité de cette aide.

La participation active à la procédure formelle d'examen confère à une association, dont certains membres sont concurrents du bénéficiaire d'une aide d'Etat, un intérêt individuel à agir à l'encontre de la décision de compatibilité de cette aide.

TPICE, 4e ch. élargie, 5 décembre 2002, n° T-114/00

Des incidents de production peu fréquents ne peuvent justifier la rupture brutale de relations commerciales établies.

Une société ne peut rompre sans préavis adéquat le contrat la liant à un sous-traitant dont elle représente l'intégralité du chiffre d'affaires.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 5 décembre 2002, n° 02-05070

Cass. 2e civ., 5 décembre 2002, n° 01-10.320

CA Paris, 4e ch. A, 4 décembre 2002, n° 2001/01099

CA Reims, ch. soc., 4 décembre 2002, n° 01-01329

Une publicité comparative présente un caractère trompeur lorsque les précisions permettant de tempérer le message sont apportées sous une forme ne permettant pas au consommateur d'en appréhender instantanément les conséquences.

La représentation austère des clients du concurrent, comme se trouvant dans l'incapacité de profiter de leurs communications téléphonique faute de durée suffisante, alors que les clients de l'annonceur s'expriment joyeusement au téléphone dans le même temps, ne constitue pas, dans un cadre publicitaire où les attitudes sont fréquemment caricaturées, un dénigrement manifestement fautif.

Une publicité n'est pas manifestement illicite du fait que les produits comparés ne répondent pas aux mêmes besoins lorsque cette différence n'est pas perceptible pour le consommateur moyen auquel elle s'adresse.

CA Paris, 14e ch. A, 4 décembre 2002, n° 2002-18040

CA Paris, 16e ch. A, 4 décembre 2002, n° 2002-00481

CE, sous-sect. 7 et 5 réunies, 4 décembre 2002, n° 244134

Cass. soc., 4 décembre 2002, n° 00-43.580

Cass. 3e civ., 4 décembre 2002, n° 01-02.383

Cass. 3e civ., 4 décembre 2002, n° 01-03.907

Cass. soc., 4 décembre 2002, n° 00-41.911

Cass. 3e civ., 4 décembre 2002, n° 01-11.105

Cass. soc., 4 décembre 2002, n° 00-45.819

Cass. 3e civ., 4 décembre 2002, n° 01-03.929

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 00-18.988

Cass. soc., 3 décembre 2002, n° 00-44.288

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 99-18.987

Le garage qui procède à la réparation d'un véhicule accidenté, puis le revend sans avertir l'acheteur de cet accident, fait preuve de réticence dolosive.

Le garage qui procède à la réparation d'un véhicule accidenté, puis le revend sans avertir l'acheteur de l'accident, fait preuve de réticence dolosive.

Cass. 1re civ., 3 décembre 2002, n° 00-10.224

CA Dijon, ch. civ. B, 3 décembre 2002, n° 02-00765

L'ensemble de conventions constitué d'un contrat d'approvisionnement, d'un contrat de vente de matériel et d'un contrat d'installation doit être qualifié de contrat de franchise dès lors qu'il emporte la mise à disposition, en contrepartie d'un engagement d'exclusivité, d'une marque ou d'une enseigne.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 3 décembre 2002, n° 2001-05142

Les versements effectués par l'annonceur entre les mains de l'agence sont libératoires lorsque la vraisemblance d'un mandat apparent de recouvrement donné à cette dernière par le support est établie.

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 01-02.882

Le concédant n'est pas tenu, préalablement à la résiliation du contrat, de rapprocher un éventuel futur concessionnaire de l'ancien.

La résiliation d'un contrat de concession exclusive n'est pas abusive du seul fait que le concédant a collaboré au projet d'investissement réalisé par le concessionnaire quelques années avant la rupture dès lors qu'il n'est pas établi qu'il en soit à l'origine ou que ces investissements soient propres à la marque.

Court decisions rendered in 2002 - Page 6