CA Paris, 8e ch. A, 26 novembre 2002, n° 2001-22335

Quel que soit le marché retenu, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, lorsque les parties sont confrontées, tant au niveau mondial qu'européen, aux mêmes concurrents, de taille équivalente ou supérieure.

Quel que soit le marché retenu, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, les parties étant confrontées, tant au niveau mondial qu'européen, aux mêmes concurrents, de taille équivalente ou supérieure.

Ministre de l’Économie, 26 novembre 2002, n° ECOC0400165Y

Les contrats d'insertion d'encarts publicitaires souscrits par une couturière, destinés à promouvoir son activité professionnelle, échappent aux dispositions protectrices sur le démarchage à domicile.

Cass. 1re civ., 26 novembre 2002, n° 00-17.610

L'élément intentionnel du délit de tromperie est établi lorsque le prévenu, responsable de la première mise sur le marché d'un produit reconnu dangereux, admet ne pas avoir personnellement contrôlé leur conformité aux normes.

L'élément matériel du délit de tromperie sur l'aptitude à l'emploi est établi lorsque le prévenu, responsable de la première mise sur le marché du produit, l'a mis en vente alors qu'il n'était pas conforme aux normes françaises relatives à la sécurité des appareils électriques.

Cass. crim., 26 novembre 2002, n° 02-83.878

L'absence de lien de subordination n'est pas exclusive du bénéfice du statut de VRP.

Cass. soc., 26 novembre 2002, n° 01-40.121

L'indemnité de clientèle est due lorsque l'employeur a pris l'initiative de la rupture et qu'il n'est pas établi que celle-ci est causée par la faute grave du VRP.

Cass. soc., 26 novembre 2002, n° 00-46.511

Du point de vue de la demande, les services de téléphonie mobile, qui se caractérisent par leur souplesse d'utilisation par rapport à ceux de la téléphonie fixe, tant en émission qu'en réception, n'apparaissent pas substituables, d'autant plus que la pratique consistant à résilier un abonnement au réseau de téléphonie fixe au profit d'un abonnement de téléphonie mobile demeure marginale.

La filiale qui contrôle 49,6 % du marché de la téléphonie mobile et bénéficie pour la commercialisation de ses services, en plus de ses propres agences, d'une exclusivité de distribution par l'opérateur historique est en position dominante.

L'entreprise, qui contrôle 49,6 % du marché de la téléphonie mobile et bénéficie pour la commercialisation de ses services, en plus de ses propres agences, d'une exclusivité de distribution par l'opérateur historique jouit d'un atout en termes d'image et de confiance, qui lui confère une position dominante.

L'entreprise, qui contrôle 49,6 % du marché de la téléphonie mobile contre 35 % et 15,4 % pour ses principaux concurrents et bénéficie pour la commercialisation de ses services, en plus de ses propres agences, d'une exclusivité de distribution par l'opérateur historique, est en position dominante.

L'entreprise, qui contrôle 49,6 % du marché contre 35 % et 15,4 % pour ses principaux concurrents, et dont la part de marché en nombre de clients se maintient en dépit d'un niveau de prix supérieur à celui des autres opérateurs, est en position dominante.

Le fait de pratiquer une politique de différenciation tarifaire peut être constitutif d'abus de position dominante.

La demande de mesures conservatoires doit être rejetée dans la mesure où, la pratique dénoncée n'ayant eu qu'une durée très limitée, ses effets potentiels n'ont pas eu le temps matériel de se développer.

L'entreprise, qui contrôle 49,6 % du marché de la téléphonie mobile contre 35 % et 15,4 % pour ses principaux concurrents, et 79 % du marché des grands comptes, est en position dominante.

Saisines et demandes de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Télécom, l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie

Conseil Conc., 26 novembre 2002, n° 02-D-69

Cass. com., 26 novembre 2002, n° 01-01.056

Cass. com., 26 novembre 2002, n° 00-12.562

Cass. com., 26 novembre 2002, n° 99-18.888

A review initiated simultaneously as expiry and interim review, may lead to amend the expiring anti-dumping measures or to maintain or removed them.

Notice of initiation of an expiry and an interim review of the anti-dumping measures applicable to imports of certain seamless pipes and tubes, of iron or non-alloy steel originating in Poland, Russia, the Czech Republic, Romania and the Slovak Republic 

EC, November 23, 2002, No 2002-C 288/02

Un réexamen ouvert simultanément au titre de l'expiration des mesures et à titre de réexamen intermédiaire, peut conduire à la modification des mesures antidumping arrivées à expiration de même qu'à leur maintien ou à leur abrogation.

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire et d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque

CCE, 23 novembre 2002, n° 2002-C 288/02

CE, sous-sect. 8 et 3 réunies, 23 novembre 2002, n° 220725

Cass. mixte, 22 novembre 2002, n° 99-13.935

L'acquisition par un groupe de 99,28 % du capital d'une société lui confère le contrôle exclusif de celle-ci et constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Les services de logistique constituent un seul et même marché, dès lors que les prestataires, même spécialisés dans certains types de produits, peuvent tous s'adapter facilement aux exigences de la demande, en acquérant ou louant auprès de tiers les infrastructures nécessaires.

Le marché des services logistiques revêt une dimension nationale dans la mesure où les clients font appel aux prestataires établis dans leur propre pays et où les logisticiens sont avant tout présents au travers d'agences réparties sur un territoire national.

Le marché des services logistiques revêt une dimension nationale dans la mesure où le fonctionnement et la structure du marché diffèrent sensiblement selon les pays.

Le marché des services logistiques revêt une dimension nationale dès lors que les clients font appel aux prestataires établis dans leur propre pays, que les logisticiens sont avant tout présents au travers d'agences réparties sur un territoire national et que le fonctionnement et la structure du marché diffèrent sensiblement selon les pays.

L'opération qui place la nouvelle entité au troisième rang sur le marché en cause ne crée pas de position dominante, compte tenu de l'absence de barrières à l'entrée, confirmée par l'existence dans cette branche d'une centaine d'opérateurs en France.

Ministre de l’Économie, 22 novembre 2002, n° ECOC0300182Y

Une société peut solliciter des sponsors ayant participé aux spectacles produits par un concurrent, mais crée un risque de confusion en produisant un spectacle similaire à une année d'intervalle, dans les mêmes lieux, et pratiquement aux mêmes dates que le concurrent.

CA Paris, 4e ch. B, 22 novembre 2002, n° 2001-12755

Cass. ass. plén., 22 novembre 2002, n° 92-82.460

The existence of a compensatory arrangement which may be deduced from the finding that the resale prices charged by the exporter on the European market are below the purchase price charged by the manufacturer, with whom it is related by an exclusive distribution agreement, results in determining the export price on the basis of the price charged by that exporter on the EU.

CFI, 4th chamber, November 21, 2002, No T-88/98

Reinforced protection of a trade mark's distinctiveness or reputation against certain uses of a sign other than for the purposes of distinguishing goods or services, within the meaning of Article 5(5) of Directive [No 2008/95], is not covered by EU harmonization.

CJEC, 6th chamber, November 21, 2002, No C-23/01

Domestic rules which set forth a limitation period on expiry of which the national court can no longer find, of its own motion, or following a plea raised by the consumer, that a contractual term is unfair is contrary to Directive No 93/13 on unfair terms.

A national provision laying down a limitation period on expiry of which a national court is prohibited from finding, of its own motion or following a plea raised by the consumer, that a term is unfair, is contrary to Directive 93/13.

CJEC, 5th chamber, November 21, 2002, No C-473/00

A national provision which makes the transfer at undervalue of shares to a company in which the transferor has a holding subject to less favorable tax treatment where that transferee company is established in another Member State, comes under the free movement of capital where the holding does not give the transferor definitive influence over that company.

A national provision which excludes the transferor at undervalue of shares in companies from the benefit of deferral of tax due on capital gains made on those shares where the transfer is to a foreign legal person in which the transferor directly or indirectly has a holding which is not likely to give him direct influence over that foreign legal person's decisions and to allow him to determine its activities, hinders the free movement of capital.

A national provision regarding transfer at undervalue of shares in companies, which refuses the transferor the benefit of deferring capital gains tax made on shares transferred at undervalue where the transferee company in which the transferor has a holding has its seat in another Member State, is contrary to Article 49 TFEU.

CJEC, 5th chamber, November 21, 2002, No C-436/00

La protection renforcée du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque contre certains usages d'un signe à des fins autres que celle de distinguer des produits ou des services, au sens de l'article [10, paragraphe 6, de la directive 2015-2436], ne relève pas de l'harmonisation européenne.

CJCE, 6e ch., 21 novembre 2002, n° C-23/01

La constatation d'un arrangement de compensation qui peut être déduit de l'observation de prix de revente pratiqués par l'exportateur sur le marché européen inférieurs aux prix d'achat facturés par le fabricant, avec lequel il est lié par un accord de distribution exclusive, conduit à fixer le prix à l'exportation en fonction du prix pratiqué par cet exportateur dans l'UE.

TPICE, 4e ch. élargie, 21 novembre 2002, n° T-88/98

L'acquisition d'un véhicule auprès d'un vendeur professionnel qui a volontairement dissimulé le véritable kilométrage, ouvre à l'acheteur la faculté d'exercer une action sur le fondement de la garantie des vices cachés, mais également sur le fondement du dol, lui permettant d'échapper ainsi à l'exigence du bref délai.

L'acquisition d'un véhicule auprès d'un vendeur qui a volontairement dissimulé le véritable kilométrage permet au sous-acquéreur d'agir à la fois sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur le fondement du dol afin d'échapper à l'exigence du bref délai.

CA Metz, 4e ch., 21 novembre 2002, n° 00-01528

La législation nationale, qui, en cas de cession à perte d'actions de sociétés, exclut le cédant du bénéfice d'un report de l'impôt sur les plus-values réalisées sur ces actions lorsque la cession est effectuée en faveur d'une personne morale étrangère dans laquelle le cédant détient, directement ou indirectement, une participation qui n'est pas de nature à lui conférer une influence certaine sur les décisions de cette personne morale étrangère et à lui permettre d'en déterminer les activités, fait obstacle à la libre circulation des capitaux.

Une disposition nationale qui soumet la cession à perte d'actions à une société dans laquelle le cédant détient des participations, à un traitement fiscal moins favorable lorsque la société cessionnaire est établie dans un autre Etat membre, relève de la libre circulation des capitaux dès lors que les participations détenues ne permettent pas au cédant d'exercer une influence certaine sur cette société.

La disposition nationale concernant la cession à perte d'actions de sociétés, qui refuse au cédant le bénéfice d'un report de l'impôt sur les plus-values réalisées sur les actions cédées à perte lorsque la société cessionnaire, dans laquelle il détient une participation, a son siège dans un autre État membre, est contraire à l'article 49 TFUE.

CJCE, 5e ch., 21 novembre 2002, n° C-436/00

CA Nîmes, ch. corr., 21 novembre 2002, n° 1224-02

La réglementation interne qui introduit un délai de forclusion à l'expiration duquel le juge national ne peut plus relever le caractère abusif d'une clause, ni d'office, ni à la suite d'une exception soulevée par le consommateur, est contraire à la directive 93-13.

La réglementation interne qui introduit un délai de forclusion à l'expiration duquel le juge national ne peut plus relever le caractère abusif d'une clause, ni d'office, ni à la suite d'une exception soulevée par le consommateur, est contraire à la directive 93-13 concernant les clauses abusives.

CJCE, 5e ch., 21 novembre 2002, n° C-473/00

Compte tenu des différences suivant les pays, en termes de prix, de politiques commerciales et de parts de marché, il y a lieu retenir, au sein du marché global du transport terrestre de marchandises, un marché pour le transport domestique, de dimension nationale, distinct de celui pour le transport transfrontalier, de dimension internationale.

L'identification d'un marché national du transport terrestre de marchandises distinct de celui pour le transport transfrontalier, de dimension internationale, résulte de la perception des consommateurs, du caractère national de l'enlèvement et de la livraison des produits et des différences existant suivant les pays, en termes de prix, de politiques commerciales et de parts de marché.

Dans la mesure où l'opération ne conduit à aucun chevauchement d'activités et où la taille et l'intégration verticale des concurrents de la nouvelle entité contrebalancent le risque d'effet de gamme, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Court decisions rendered in 2002 - Page 9