Cass. com., 22 janvier 2008, n° 06-15.957

Cass. com., 22 janvier 2008, n° 06-11.083

Cass. com., 22 janvier 2008, n° 06-20.766

Cass. com., 22 janvier 2008, n° 06-18.822

Une loterie à double entrée, offrant cumulativement au choix du consommateur un accès de participation gratuit et l'autre payant, est licite s'il existe un accès réel et effectif à la voie gratuite permettant de bénéficier d'une équivalence de chances et de gains et que le consommateur a été clairement informé de l'existence de celle-ci [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal]. 

Une loterie à double entrée, qui offre cumulativement au choix du consommateur un accès de participation gratuit et l'autre payant, est illicite lorsque l'adresse permettant de bénéficier du canal gratuit n'est accessible qu'à la condition d'acheter le magazine, support du jeu, et que la gratuité n'est mentionnée sur le site Internet qu'au sein d'un règlement à télécharger [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal]. 

Le fait, dans le cadre d'une loterie, d'annoncer des probabilités de gain inexactes est constitutif du délit de tromperie.

Un prévenu ne peut utilement faire plaider la non-applicabilité du délit de tromperie à un acte gratuit dans la mesure où le canal gratuit de la loterie litigieuse n'était pas effectif.

CA Paris, 13e ch. A, 21 janvier 2008, n° 07-02319

La résiliation unilatérale du contrat de franchise par le franchisé, en raison de fautes qu'il impute au franchiseur, mais qui résultent en réalité de sa propre inertie, doit être déclarée à ses torts exclusifs.

Le préjudice du franchiseur, dans le cadre d'une résiliation abusive imputable au franchisé, s'établit au total des redevances qu'il aurait perçu si le contrat avait été exécuté jusqu'au terme convenu.

CA Bordeaux, 2e ch., 21 janvier 2008, n° 07-03693

La publicité pour une méthode d'apprentissage des langues, qui reprend à son compte une phrase caractéristique de la méthode de son concurrent, est de nature à la ridiculiser et caractérise un dénigrement implicite de la méthode et de la société qui la diffuse.

CA Paris, 4e ch. B, 18 janvier 2008, n° 06-09120

Le contrat de travail du VRP peut valablement exclure l'application de la clause de non-concurrence lorsque la rupture est provoquée par l'employeur. 

Le licenciement du VRP procède d'une cause réelle et sérieuse lorsque ce dernier, contrairement à ses collègues travaillant dans des conditions comparables, ne réalise pas ses objectifs en dehors de toute cause extérieure propre à son secteur de prospection.  

CA Colmar, ch. soc. C, 18 janvier 2008, n° 05-05845

Les éventuels effets anticoncurrentiels d'une décision de l'ARCEP procédant à une baisse des plafonds tarifaires de la terminaison d'appel vocal, ne sont pas susceptibles d'affecter durablement la structure concurrentielle du marché au point de justifier la suspension de la décision dans l'attente du jugement au fond, eu égard au niveau relativement faible des plafonds en France par rapport aux autres pays européens et à l'existence d'une procédure de réexamen périodique de cet encadrement tarifaire.

CE, juge des référés, 18 janvier 2008, n° 311198

Un centre hospitalier initiateur d'un appel d'offres ne peut être assimilé à un consommateur au sens de l'article L. 420-5 du Code de commerce dès lors qu'il dispose de capacités et de compétences spécifiques dans le domaine concerné par sa demande.

Relative à une saisine présentée par la société Segard

Conseil Conc., 18 janvier 2008, n° 08-D-01

Les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation ne s'appliquent pas à la fourniture d'un appareil de conditionnement d'air loué par un commerçant dans le cadre de son activité de débitant de boissons afin d'améliorer les conditions d'exercice de celle-ci et de satisfaire sa clientèle.

CA Lyon, 3e ch. civ. A, 17 janvier 2008, n° 07-00953

Article 65(1)(a) TFEU must be interpreted strictly, insofar as it is a derogation from the fundamental principle of the free movement of capital.

National legislation which makes an inheritance consisting of agricultural land and forestry situated in another Member State subject to an inheritance tax which is higher than what would be payable if the properties were exclusively situated in the national territory, is contrary to Article 63 TFEU.

An inheritance is a movement of capital except in cases where its constituent elements are confined within a single Member State.

CJEC, 2nd chamber, January 17, 2008, No C-256/06

Although the direct effect of a directive cannot be relied on before the national court with respect to a situation arising before the expiry of the transposition period, the court is nevertheless required, by virtue of the principle of equal treatment and non-discrimination to interpret its national law in the light of the EU provisions, between their date of entry into force and the date set for their transposition.

CJEC, 4th chamber, January 17, 2008, No C-246/06

A commercial agent entrusted with a specific geographical area is not entitled to commission on commercial transactions between clients belonging to that area without any action, either direct or indirect, on the principal's part.

CJEC, 1st chamber, January 17, 2008, No C-19/07

Although, in principle, a directive cannot by itself create obligations for individuals, this is not the case where a regulation expressly refers to the provisions of that directive, provided that the principle of legal certainty is observed.

CJEC, 3rd chamber, January 17, 2008, No C-37/06

National legislation which, in order to combat abusive practices, reclassifies as dividends, and thus make taxable interest payments exceeding a certain limit paid by a resident subsidiary on a loan granted to a non-resident company, which is a director, is contrary to Article 49 TFEU where that limit also concerns situations where the transaction does not constitute a wholly artificial arrangement.

CJEC, 4th chamber, January 17, 2008, No C-105/07

Si l'effet direct d'une directive ne saurait être invoqué devant le juge national à l'égard d'une situation née avant l'expiration du délai de transposition, ce dernier est néanmoins tenu, en vertu du principe d'égalité et de non-discrimination, d'interpréter son droit national à la lumière des dispositions européennes, entre leur date d'entrée en vigueur et la date fixée pour leur transposition. 

CJCE, 4e ch., 17 janvier 2008, n° C-246/06

Si, en principe, une directive ne peut par elle-même créer d'obligations pour les particuliers, il en va autrement, sous réserve du respect du principe de sécurité juridique, lorsqu'un réglement opère un renvoi exprès à ses dispositions.

CJCE, 3e ch., 17 janvier 2008, n° C-37/06

La rémunération d'un mailing qui présente, parmi 94 autres références, les produits d'un fournisseur, ou d'une prestation de tête de gondole, est disproportionnée par rapport au service rendu, lorsque son montant est dix à douze fois plus élevé que le bénéfice retiré en termes de ventes.

Les voies de droit ouvertes au ministre de l'Economie par l'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) du Code de commerce sont autonomes par rapport à celles offertes aux justiciables par le Code civil, de sorte qu'en les utilisant, le ministre ne se substitue pas aux victimes, en violation de l'article 6, 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, mais agit pour la défense de l'ordre public économique, et n'a pas à informer les fournisseurs ni à recueillir leur accord.

CA Nîmes, 2e ch. sect. com., 17 janvier 2008, n° 05-01724

Cass. 1re civ., 17 janvier 2008, n° 05-14.644

La législation nationale qui, afin de lutter contre des pratiques abusives, requalifie en dividendes et rend à ce titre imposables, les intérêts dépassant une certaine limite qui sont versés par une filiale résidente en rémunération d'un prêt accordé à une société non résidente ayant la qualité d'administrateur, est contraire à l'article 49 TFUE dès lors que cette limite concerne également des situations où la transaction ne constitue pas un montage purement artificiel.

CJCE, 4e ch., 17 janvier 2008, n° C-105/07

L'article 65 TFUE, paragraphe 1, a), en tant que dérogation au principe fondamental de libre circulation des capitaux, est d'interprétation stricte.

La législation nationale qui soumet une succession comprenant un bien agricole et forestier situé dans un autre État membre à des droits de succession plus élevés que ceux qui seraient dus si les biens étaient exclusivement situés sur le territoire national, est contraire à l'article 63 TFUE.

Les successions constituent des mouvements de capitaux à l'exception des cas où leurs éléments constitutifs sont cantonnés à l'intérieur d'un seul État membre.

Les successions constituent des mouvements de capitaux à l'exception des cas où leurs éléments constitutifs se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre.

CJCE, 2e ch., 17 janvier 2008, n° C-256/06

L'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l'absence d'intervention, directe ou indirecte, du commettant.

CJCE, 1re ch., 17 janvier 2008, n° C-19/07

CA Douai, 17 janvier 2008, n° 06/2813

CA Paris, 3e ch. B, 17 janvier 2008, n° 06/13076

Cass. 3e civ., 16 janvier 2008, n° 07-10.084

CA Paris, 13e ch. corr., 16 janvier 2008, n° 06-09503

Les personnes physiques gérant un hôtel en franchise sont des salariés, placés dans un état de subordination, sans qu'il soit nécessaire de prouver la fictivité de la personne morale qu'ils ont constituée, dès lors que, personnellement tenus d'assurer l'exploitation, ils ne disposent d'aucune autonomie réelle dans la gestion, sont soumis à des directives dont le cocontractant surveille l'exécution, rendent compte de l'accomplissement de leurs tâches, et peuvent être soumis à des sanctions.

Cass. soc., 16 janvier 2008, n° 07-40.055

Les faits qualifiés de concurrence déloyale commis au préjudice de l'employeur par les salariés pendant l'exécution du contrat de travail, tels la diffusion, l'apposition ou la remise aux patients, sur le lieu de travail et avant leur départ, d'avis, de documents ou de plaquettes relatifs à leur nouvelle implantation, relèvent de la compétence du juge prud'homal.

Cass. soc., 16 janvier 2008, n° 05-21.757

Le constructeur, qui n'est pas tenu d'aider commercialement les concessionnaires frontaliers à soutenir la concurrence des importateurs parallèles, ne peut se voir reprocher son inaction lorsqu'il est établi qu'il a adressé des circulaires aux membres du réseau afin qu'ils respectent leurs territoires, agi en concurrence déloyale contre de nombreux intermédiaires, réduit les objectifs de vente et accordé des primes conjoncturelles.

Les différentiels de prix au sein de l'Union européenne n'engagent pas la responsabilité du fournisseur dès lors qu'ils sont imputables à des facteurs extérieurs tels que les différences de fiscalité, l'influence des taux de change, les différences d'équipements, les charges sociales et les frais de transport et de publicité propres à chaque État membre.

Si le concédant s'est impliqué dans la réalisation d'une nouvelle implantation de l'un de ses concessionnaires et a veillé au respect de ses normes dans le but que sa marque soit présentée dans des locaux et selon des conditions propres à la mettre en valeur à l'égard de la clientèle, sa responsabilité au titre des investissements réalisés ne saurait être engagée, dès lors que c'est le concessionnaire qui l'a sollicité et a mis en œuvre le projet.

Court decisions rendered in 2008 - Page 67