Cass. 1re civ., 6 février 2008, n° 06-22.141

Cass. 1re civ., 6 février 2008, n° 07-12.063

Cass. soc., 6 février 2008, n° 06-45.385

Cass. crim., 6 février 2008, n° 07-83.078

Cass. 3e civ., 6 février 2008, n° 06-21.983

Cass. com., 5 février 2008, n° 06-18.720

EC, February 5, 2008, No M.4950

Le droit des clauses abusives ne s'applique pas entre deux commerçants personnes morales.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 5 février 2008, n° 06-00745

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 5 février 2008, n° 07-04052

Un relation commerciale présente un caractère établi, au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, dès lors qu'elle est régulière et stable dans la durée, même si le chiffre d'affaires peut connaître des variations.

La tenue de propos racistes par le fournisseur ne peut être considérée comme une inexécution contractuelle, justifiant une rupture sans préavis de relations commerciales établies.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 5 février 2008, n° 06-05969

Cass. com., 5 février 2008, n° 06-20.783

Cass. crim., 5 février 2008, n° 07-84.960

Bien qu'elle réponde à des indications thérapeutiques similaires à la méthadone, la buprénorphine n'appartient pas au même marché dès lors que, contrairement à ce stupéfiant, elle peut être délivrée sur simple ordonnance en primo-prescription par un médecin généraliste et pour une durée plus longue.

Le nombre de patients traités à la buprénorphine par rapport à ceux traités à la méthadone - respectivement 90 000 contre 20 000 - constitue un critère d'identification d'un marché distinct de la vente de buprénorphine en officine.

Les effets prolongés qu'est susceptible de produire le dénigrement d'un médicament générique au regard de l'extrême sensibilité des consommateurs concernés et de la notoriété particulière du médicament princeps, justifient l'injonction de publier dans deux journaux spécialisés un communiqué se limitant à corriger les informations fallacieuses par le rappel de l'absence de risque pour la santé que suppose l'existence d'une autorisation de mise sur le marché.

CA Paris, 1re ch. H, 5 février 2008, n° ECEC0918031X

Cass. com., 5 février 2008, n° 07-11.010

Cass. com., 5 février 2008, n° 04-19.861

Cass. com., 5 février 2008, n° 07-14.794

Cass. crim., 5 février 2008, n° 07-84.724

EC, February 4, 2008, No M.4926

La reproduction, dans la liste fournie par le générateur de mots-clés du système de référencement payant "Adwords", de signes constituant la dénomination sociale, le nom commercial ou même le nom de domaine de sociétés membres du GIFAM, n'est pas constitutive de concurrence déloyale dès lors que dans le cadre de cet usage, il n'existe pas pour l'internaute de risque de confusion entre le prestataire de positionnement payant et les titulaires de la marque.

Un prestataire de positionnement payant réalise une publicité mensongère en présentant sous l'intitulé "liens commerciaux" des annonces publicitaires pouvant laisser croire aux internautes que les sites Internet affichés entretiennent des liens commerciaux  avec la ou les sociétés mises en regard desdits liens. 

Le système AdWords de Google, qui permet à un opérateur d'utiliser la marque d'un concurrent pour générer des liens commerciaux pointant vers son propre site, est constitutif de publicité trompeuse, dès lors qu'il crée une confusion sur l'existence de rapports commerciaux entre ces entreprises.

CA Paris, 4e ch. B, 1 février 2008, n° 06/13884

CA Paris, 16e ch. b, 31 janvier 2008, n° 07/01722

CA Orléans, 31 janvier 2008, n° 07/00474

EC, January 31, 2008, No M.4986

La revente d'un véhicule à un sous-acquéreur a pour effet de lui transmettre les droits et actions fondés sur les vices cachés que l'acquéreur détenait à l'encontre du vendeur d'origine et du constructeur.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 31 janvier 2008, n° 06-20639

Les contrats qui ne satisfont pas aux exigences légales de l'article 20 de la loi de 1993 ne peuvent fonder une demande en paiement.

CA Orléans, 31 janvier 2008, n° 07-02154

Les manquants dans l'approvisionnement du franchisé ne sauraient justifier la résiliation du contrat lorsque le franchiseur ne s'est pas engagé à satisfaire l'intégralité des commandes passées dans le délai convenu, qu'ils concernent pour la plupart des produits pour lesquels le distributeur est libre de se fournir auprès de tiers et que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle est proportionnée aux intérêts du franchiseur lorsque le franchisé a reconnu le savoir-faire particulier qui lui a été transmis.

Le franchiseur, en sa qualité de centrale d'achat, n'est pas un commissionnaire tenu de rétrocéder à ses franchisés les remises et ristournes qu'il a obtenues de ses fournisseurs.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 31 janvier 2008, n° 06-00187

A national system allocating rights to use television radio-frequencies to a limited number of operators is contrary to Article 56 TFEU, where it is not structured on the basis of selection criteria which must be objective, transparent, non-discriminatory and proportionate and according to an open, transparent and non-discriminatory procedure.

CJEC, 4th chamber, January 31, 2008, No C-380/05

L'utilisation persistante par une entreprise de vente de pneus en ligne du nom de domaine d'un concurrent est fautive dans la mesure où elle risque de créer une grande confusion dans l'esprit des internautes. 

Une entreprise de vente de pneus en ligne fausse le jeu normal de la concurrence lorsqu'elle n'applique pas le taux de TVA en vigueur. 

Le juge français est compétent pour se prononcer sur l'action en concurrence déloyale formée contre des sites Internet utilisant le nom de domaine d'un concurrent afin de créer la confusion dans l'esprit des consommateurs, dès lors les sites litigieux sont accessibles depuis la France et qu'ils sont  indubitablement destinés à la clientèle francophone et notamment à la clientèle française. 

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 31 janvier 2008, n° 06-05922

L'absence totale de chiffre d'affaires pendant six mois, alors que d'autres représentants de la marque ont apporté des affaires pendant la même période, constitue une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 31 janvier 2008, n° 06-13657

Le juge ne peut écarter le statut d'agent commercial de l'intermédiaire agissant pour le compte d'une agence immobilière, sans vérifier concrètement s'il prête son concours de manière habituelle à la conclusion de contrats préliminaires à la vente et à l'achat d'immeubles, de fonds de commerce et de biens immobiliers.

Cass. 1re civ., 31 janvier 2008, n° 06-20.254

Un régime national d'attribution de droits d'utilisation de radiofréquences télévisuelles à un nombre limité d'opérateurs est contraire à l'article 56 TFUE lorsqu'il n'est pas aménagé sur la base de critères de sélection objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés appliqués selon une procédure ouverte, transparente et non-discriminatoire.

Court decisions rendered in 2008 - Page 63