Cass. com., 26 février 2008, n° 07-12.725

La commercialisation de copies serviles à un prix inférieur au modèle contrefait ne constitue pas, en soi, un acte distinct de concurrence déloyale.

Cass. com., 26 février 2008, n° 05-13.860

En présence d'un risque de cloisonnement du marché, l'utilisation de la marque dans un catalogue, par un tiers au réseau pour désigner des produits authentiques, ne constitue pas un acte de contrefaçon.

Cass. com., 26 février 2008, n° 06-12.092

L'agent commercial, qui n'est pas un commerçant indépendant, mais un simple mandataire qui n'a pas de clientèle propre, n'est pas propriétaire de son fonds de commerce.

Le contrat qui précise que les marchandises à vendre restent la propriété du fournisseur, et sont commercialisées sous son enseigne, sans que les clients puissent identifier la raison sociale du vendeur, est un contrat d'agent commercial.

Cass. com., 26 février 2008, n° 06-20.772

La Cour d'appel de Paris peut renvoyer devant l'Autorité de la concurrence pour complément d'instruction lorsqu'elle annule une décision n'ayant pas retenu l'existence de pratiques anticoncurrentielles, dès lors qu'elle ne dispose ni des pouvoirs ni des moyens de procéder à l'instruction d'une saisine dans les conditions prévues par les articles L. 450-1 et suivants du Code de commerce.

Cass. com., 26 février 2008, n° 07-14.126

Cass. crim., 26 février 2008, n° 07-88.336

Cass. com., 26 février 2008, n° 05-18.569

CA Paris, 1re ch. H, 26 février 2008, n° 2007/14955

Cass. com., 26 février 2008, n° 06-19.149

CJUE, gr. ch., 26 février 2008, n° C-132/05 

Cass. com., 26 février 2008, n° 06-20.310

Cass. com., 26 février 2008, n° 07-15.416

Cass. com., 26 février 2008, n° 06-21.744

Cass. com., 26 février 2008, n° 05-21.452

Cass. com., 26 février 2008, n° 06-19.582

Cass. com., 26 février 2008, n° 06-17.981

Cass. com., 26 février 2008, n° 06-13.330

EC, February 25, 2008, No M.4972

L'engagement pris par une messagerie de presse en position dominante sur le marché de la distribution de la presse au numéro de proposer à son concurrent un accès direct automatisé à son système informatique installé chez les dépositaires qui permet la gestion des flux d'informations avec les diffuseurs pour tous les titres distribués, quelle que soit la messagerie, est conforme à l'article L. 464-2, I, du Code de commerce, dès lors que les stipulations du contrat éventuellement conclu entre les parties pour la mise en place de cet accès se référeront explicitement au contrat précédemment conclu entre elles pour le même objet.

Relative à des pratiques mises en œuvre par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP)

Conseil Conc., 25 février 2008, n° 08-D-04

La multiplicité et le caractère caché de désordres qui, pris séparément, n'auraient pu justifier la résolution de la vente rendent l'action de l'acheteur en garantie des vices cachés recevable.

Le vendeur ne peut obtenir du constructeur la garantie du prix auquel il n'a plus droit dès lors que la vente a été résolue et a donné lieu à la remise consécutive de la chose par l'acquéreur au vendeur.

La jouissance gratuite dont a bénéficé l'acquéreur d'un véhicule à raison de la résolution de la vente peut néanmoins être gachée par les désagréments liés aux désordres du véhicule et être interrompue par l'immobilisation totale de ce dernier. 

CA Rennes, 1re ch. B, 22 février 2008, n° 06-08233

In the distribution of electrical products to professionals sector, a distinction must be made between sales by wholesalers and direct sales by manufacturers since wholesalers offer a wide range of products, logistic promotion services and payment terms that manufacturers do not offer.

There is no risk of coordinated effects from a concentration where, in addition to a certain lack of symmetry in their market shares, the members of the dominant duopoly have developed totally different business-models.  

A concentration will not lead to the emergence of a dominant duopoly when it takes place on a market that is not particularly concentrated and where there are many remaining competitors that are likely to disrupt any attempts at coordination.   

In the event that company A launches a public takeover bid for the acquisition of shares in company B, which will be ultimately transferred to company C, company A must notify the transaction only for the shares in B it keeps and over which it will exercise a lasting control.

A concentration that leads to the elimination of a supply source, where, on the market in question competition was mainly spurred by the rivalry between the parties, raises serious doubts as to its compatibility with the internal market. 

EC, February 22, 2008, No M.4963

Dans l'hypothèse d'une offre publique lancée par une société A pour l'acquisition des parts d'une société B, qui seront dans une deuxième phase en partie rétrocédées à une société C, la société A ne doit notifier l'opération que pour les parts de B qu'elle conserve et sur lesquelles elle exercera un contrôle durable. 

Dans le secteur de la distribution de matériel électrique aux professionnels, il faut distinguer les ventes réalisées par les grossistes des ventes directes pratiquées par les fabricants, dans la mesure où les grossistes offrent une plus large gamme de produits et des services logistiques de promotion ainsi que des conditions de paiement que ne fournissent pas les fabricants. 

Une concentration ne permet pas l'émergence d'un duopole dominant lorsqu'elle est réalisée sur un marché faiblement concentré, sur lequel subsistent de nombreux concurrents susceptibles de déjouer toute tentative de comportements coordonnés.  

La concentration qui entraîne l'élimination d'une source d'approvisionnement, alors que sur le marché en cause, la concurrence était principalement stimulée par la rivalité entre les parties, soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. 

Une concentration ne présente pas de risques d'effets coordonnés lorsque, outre une certaine dissymétrie des parts de marché, les membres du duopole dominant développent des business-models totalement opposés.  

CCE, 22 février 2008, n° M.4963

Cass. 2e civ., 21 février 2008, n° 08-60.022

L'opération, qui consiste en une offre publique d'échange et se traduit par la prise de contrôle exclusif de la cible par l'acquéreur, constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du Règlement sur les concentrations.

Au sein du secteur des travaux de construction, il faut distinguer la construction de bâtiments, d'une part, et la construction d'infrastructure, d'autre part, eu égard au fait que ces deux activités présentent des différences significatives en termes de compétences, de machines et de personnels.

Au sein du secteur des travaux de construction, en ce qui concerne la construction de bâtiments, une distinction peut être faite entre les services de construction demandés par les clients publics ou commerciaux, d'une part, et les services de construction demandés par les particuliers, d'autre part, en raison du mode de passation des marchés.

Au sein du secteur des autoroutes à péage, il est possible d'identifier deux marchés séparés, à savoir (i) la dévolution des contrats de concession d'infrastructures autoroutières, et (ii) l'exploitation des autoroutes à péage.

La délimitation géographique du marché de l'exploitation des autoroutes à péage repose sur la base de trajets allant d'un point à un autre, les différentes autoroutes n'étant pas substituables dès lors qu'elles couvrent des itinéraires distincts.

L'opération ne donne lieu à aucun marché affecté en termes de relations verticales, lorsque les parts de marchés de la cible sur les marchés des granulats et des enrobés et les parts de marché combinées de l'acquéreur et de la cible sur les marchés de la construction de routes sont nettement inférieures à 25% et que sur tous ces marchés concernés il apparaît qu'il existe de nombreux autres concurrents.

La notification d'une opération de concentration de dimension européenne peut être faite dans le cadre d'une offre publique d'achat ou d'échange lorsque l'entreprise concernée a annoncé publiquement son intention de faire une telle offre, même si le projet d'offre publique d'échange a été déclaré  non conforme à la réglementation française boursière par une décision de l'Autorité des marchés financiers faisant l'objet d'un recours.

Même si l'on considère un marché national espagnol de la dévolution des contrats de concession d'infrastructures autoroutières sur lequel l'acquéreur détiendrait une part de marché de 32% contre une part de 54% pour son principal concurrent, la concentration n'est pas de nature à entraîner des effets verticaux anticoncurrentiels dès lors que sur le marché de la construction de routes, la nouvelle entité disposera d'une part de marché d'environ 15 % tandis que trois de ses concurrents détiendront respectivement 20-30 %, 20-30 % et 10-20 % de part de marché.

CCE, 21 février 2008, n° M.4687

Ne manque pas à son obligation de délivrance conforme, le vendeur d'habitations légères de loisir modèle "montagne" présentées dans les brochures sous la neige avec la mention "bien-être", qui livre des habitations inhabitables en hiver en raison d'un isolation et d'une capacité de chauffage insuffisante, dès lors que la notice technique, en précisant qu'il s'agit d'habitations légères de loisir indique par cela même qu'elles sont destinées à une occupation temporaires ou saisonnière et que le seul engagement du vendeur résultant de la brochure est le fait que les constructions doivent pouvoir supporter d'être couvertes d'une importante couche de neige sans être endommagées.

CA Riom, 1re ch. civ., 21 février 2008, n° 07-00073

Un lait comportant des substances inhibitrices en quantité dépassant le seuil autorisé est impropre à la consommation humaine et animale est un produit défectueux au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4] du Code civil.

Les prévisions d'un accord interprofessionnel prévoyant l'application de pénalités en cas de défaut de qualité du produit ne limitent pas ou n'excluent pas la réparation des conséquences dommageables de la contamination d'une citerne de lait par le lait défectueux d'un des producteurs.

Un producteur ne peut échapper à sa responsabilité en se prévalant de l'article [1245-7, ancien article 1386-8] du Code civil applicable en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, dès lors que la solidarité de la responsabilité entre le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation ne peut s'entendre que vis-à-vis des tiers.

CA Paris, 8e ch. A, 21 février 2008, n° 06-09965

The insurance of passengers who are victims of an accident can be excluded only if, cumulatively, they knew that the vehicle was uninsured and they entered the vehicle which caused the accident.

CJEC, 6th chamber, February 21, 2008, No C-211/07

Legislation which restricts a simplified authorization procedure for the marketing in the national market to imported plant protection products having a common origin with the reference products already authorized, is not contrary to Article 34 TFEU where that condition of common origin allows to identify parallel imports which cannot automatically benefit from the marketing authorization of the reference products.

CJEC, 3rd chamber, February 21, 2008, No C-201/06

In a field that is not subject to EU rules, nothing prevents national provisions from denying a category of operators the right to participate in non-adversarial proceedings, provided that the national court makes sure that the internal procedural law guarantees those operators the protection they have from the EU legal system in a way that is not less favorable than regarding the protection of similar domestic rights.

CJEC, 2nd chamber, February 21, 2008, No C-426/05

Works contracts of which the amount does not reach the threshold fixed by Directive No 2004/18 and which have a certain cross-border character are subject to the fundamental principles of the TFEU without the legislation transposing the Directive necessarily having to refer to it.

National legislation which, in order to determine whether a contract must be opened up to competition, takes into consideration only the individual value of lots to be built, and not their total value, is contrary to the prescriptions of Directive No 2004/18.

In the event of a contract which combines various types of services, not only the value of the services must be reviewed but also the main purpose of the contract in order to determine whether this is a supply, services or works contract and whether the thresholds set by the Directive are reached.

Court decisions rendered in 2008 - Page 58