Cass. soc., 18 mars 2008, n° 07-13.472

Cass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 07-13.085

EC, March 18, 2008, No M.4786

Il appartient à une société et à son Directeur Général, qui commercialise des petits pots pour enfants dont l'étiquetage assure qu'ils sont composés à 100% d'ingrédients d'origine agricole issus de l'agriculture biologique, de procéder aux vérifications nécessaires pour rechercher si le produit n'avait pas été préparé à base de produits non-issus de l'agriculture biologique.  

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 18 mars 2008, n° 07-01527

Cass. crim., 18 mars 2008, n° 07-82.792

Un VRP peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de l'article L. 7313-13 du Code du travail lorsqu'il prouve l'apport d'une clientèle à l'entreprise, en produisant l'acte d'achat de la clientèle de son prédecesseur. 

Le fait d'être VRP multicartes n'est pas incompatible avec le versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, lorsque les autres entreprises pour lesquelles le salarié travaille ne sont pas concurrentes de l'employeur.  

L'obligation de versement d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord du 3 octobre 1975 s'applique de plein droit au VRP. 

CA Riom, 4e ch. soc., 18 mars 2008, n° 07-00542

L'envoi d'un courriel critiquant la production d'huîtres et la qualité des produits de la plaignante sur un blog caractérise un dénigrement, dans la mesure où un blog est un lieu de discussion accessible depuis partout et par tous à la manière d'une page web et où seul l'auteur du commentaire est responsable de ce qu'il écrit et de la diffusion qui peut en résulter.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 18 mars 2008, n° 06-02582

La cause d'un contrat d'approvisionnement exclusif, en vertu duquel un débitant de boissons s'oblige à s'approvisionner pendant cinq ans auprès d'un seul fournisseur en contrepartie de l'engagement de caution pris par ce dernier, en garantie d'un prêt de 50 000 euro, ne présente pas de caractère dérisoire, même si le prêt a été remboursé en une année.

Un contrat d'approvisionnement exclusif est opposable au cessionnaire du débit de boissons lorsque l'acte de cession, auquel ils sont annexés, vise expressément les contrats qui lient le cédant, et qu'il a adressé une lettre de résiliation au fournisseur mentionnant la pénalité prévue à l'accord de distribution.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 18 mars 2008, n° 07-00960

A request for interim measures, ancillary to the main proceedings, against a decision declaring a concentration incompatible, must be rejected when the applicant requests the adoption of measures having effects extending  beyond the end of the main proceedings.

An application for suspension of operation cannot be made against a negative administrative decision such as the Commission's refusal to order a de-merger or interim measures. 

The purpose of an application for a stay of enforcement cannot be to compel the Commission to adopt a specific measure as this  would undermine the division of powers as intended by the Treaty.  

The judge hearing the application for interim measures may issue directions to individuals who are not parties to the dispute provided that the rights of defence are respected and that it is established that without such measures the applicant would be exposed to a situation liable to endanger his very existence. 

The applicant has not established the existence of a prima facie case in fact and in law, which is a condition for the granting of a stay of enforcement of a Commission decision rejecting a request to dissolve a concentration and for interim measures in the case of a minority stake, which did not confer a power of control or justify the exercise of the powers conferred by the merger regulations. 

CFI, president, March 18, 2008, No T-411/07 R

Une demande de mesures provisoires, accessoire au recours au fond exercé contre une décision d'incompatibilité, doit être rejetée lorsque le saisissant requiert que les effets de ces mesures se prolongent au-delà de la date de l'arrêt principal.

Une demande de sursis à exécution ne peut être présentée à l'encontre d'une décision administrative négative, telle le refus de la Commission d'ordonner une déconcentration ou de prononcer des mesures provisoires.

Une demande de sursis à exécution ne peut être avoir pour objet de contraindre la Commission à adopter un acte déterminé, sous peine de mettre en cause la répartition des compétences voulues par le traité. 

Le juge des référés peut, dans le cadre d'une demande de mesures provisoires, adresser des injonctions à des tiers à la procédure, à condition de respecter les droits de la défense et d'établir que sans ces mesures, le requérant serait exposé à une situation mettant en péril son existence même. 

Le requérant n'établit pas l'existence d'un fumus boni juris, condition d'octroi d'un sursis à exécution d'une décision de la Commission rejetant une demande de déconcentration ou de mesures provisoires, en présence d'une prise de participation minoritaire, insusceptible de conférer un pouvoir de contrôle et de justifier, par conséquent, l'exercice des pouvoirs conférés par le règlement concentrations. 

TPICE, président, 18 mars 2008, n° T-411/07 R

Les dispositions de l'arrêté qui permettent aux enquêteurs d'exiger de l'annonceur la mise à disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires, ne dispensent pas la partie poursuivante d'apporter la preuve de tous les éléments constitutifs du délit.

Les dispositions de l'article L. 512-15 (ancien art. L. 121-2) du Code de la consommation qui permettent aux enquêteurs d'exiger de l'annonceur la mise à disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires, ne dispensent pas la partie poursuivante d'apporter la preuve de tous les éléments constitutifs du délit.

Cass. crim., 18 mars 2008, n° 07-83.449

Un service d'optimisation de la production par la centralisation des commandes, profite tant aux détaillants qui adhèrent à la centrale d'achats qu'au fournisseur.

L'opacité d'un contrat, qui prévoit la prestation de services spécifiques, sans opérer de répartition entre la rémunération des avantages procurés au fournisseur et ceux accordés aux adhérents de la centrale d'achats, cause un préjudice à l'ensemble de la profession.

Une fédération professionnelle, qui regroupe plusieurs syndicats, est recevable à agir contre des pratiques affectant l'organisation du marché, et donc l'intérêt collectif de la profession.

CA Caen, 1re ch. civ., 18 mars 2008, n° 06-03554

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 18 mars 2008, n° 04/03112

Cass. com., 18 mars 2008, n° 06-16.905

Cass. com., 18 mars 2008, n° 07-40.835

Cass. com., 18 mars 2008, n° 07-11.619

Cass. com., 18 mars 2008, n° 07-10.934

Cass. soc., 18 mars 2008, n° 06-40.852

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 17 mars 2008, n° 06/00267

CFI, March 14, 2008, No T-01/08 R

Le salarié engagé pour assurer la vente d'articles au moyen d'un véhicule-magasin et dont le rôle ne se limite pas à la prise des ordres pour leur transmission, mais consiste à remettre, contre encaissement immédiat du prix, les marchandises vendues, ne relève pas du statut de VRP.

CA Caen, 3e ch. sect. 2 soc., 14 mars 2008, n° 07-03004

Les conditions de l'urgence conduisant au prononcé du sursis à exécution d'une décision de récupération, ne sont pas établies lorsque la société requérante a maintenu sa demande en constatation d'insolvabilité malgré l'adoption d'une ordonnance de sursis à exécution de cette décision, prise au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.

TPICE, président, 14 mars 2008, n° T-1/08 R

La condition relative à l'urgence justifiant le sursis à exécution d'une obligation de remboursement d'une aide illégale, n'est pas remplie lorsque l'entreprise en cause ne démontre pas avoir épuisé toutes les voies de recours internes permettant d'obtenir un tel sursis ni que sa mise en faillite, à l'issue des procédures nationales de récupération, entraînera inévitablement sa liquidation totale.

TPICE, président, 14 mars 2008, n° T-440/07 R

CA Paris, 4e ch. B, 14 mars 2008, n° 06/13556

Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-20.152

Le vendeur ne peut agir contre le fabricant sur le fondement de l'article 1648 du Code civil avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur.

L'action fondée sur l'article 1645 du Code civil s'applique au vendeur professionnel comme au fabricant, tenus de connaître les vices affectant la chose vendue et tenus, outre la restitution du prix, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur.

Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-20.572

Le bref délai instauré pour exercer l'action en garantie des vices cachés court à compter de la découverte du vice par l'acquéreur.

Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-17.399

La subdélégation de pouvoirs faite aux directeurs de magasins n'exonère pas le subdélégant de sa responsabilité pénale, dès lors qu'il a donné à chacun de ceux-ci des consignes très précises pour la mise en œuvre de la campagne publicitaire, sur laquelle ils ne disposent d'aucun pouvoir de décision.

Une offre de remboursement des produits achetés est contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation lorsque très vite, les articles concernés se sont avérés indisponibles en magasin.

Le franchisé, même s'il n'est pas à l'origine de l'opération commerciale, doit être considéré comme l'annonceur au sens de l'article L. 121-5 du Code de commerce, dès lors que la publicité a été diffusée pour son compte et a permis d'attirer des consommateurs dans son magasin.

L'annonceur qui ne s'assure pas qu'il sera en mesure de fournir aux consommateurs les produits visés dans son offre, alors qu'il met en œuvre des moyens publicitaires considérables, commet une imprudence coupable.

Court decisions rendered in 2008 - Page 53