Le débauchage de 3 salariés sur 9 d'une société concurrente, tous spécialisés dans des secteurs très spécifiques, qui provoque incontestablement une désorganisation de l'entreprise, alliée à l'utilisation de son savoir-faire, caractérisent des actes de concurrence déloyale. 

CA Toulouse, 2e ch. B, 25 mars 2008, n° 07-01036

Le rapprochement de tableaux de suivi de parts de marché saisis dans les locaux d'une seule entreprise avec des déclarations des entreprises poursuivies permet d'identifier un accord de répartition de marché.

Des pratiques concomitantes de producteurs concurrents consistant à fixer des prix de vente unitaires inférieurs à leurs coûts moyens variables lors de l'arrivée d'un nouveau concurrent sur le marché, ne peuvent s'expliquer autrement que par une concertation, dès lors que ces baisses de prix excèdent considérablement ce qu'aurait nécessité un alignement sur les prix pratiqués et occasionnent des pertes importantes pour ces entreprises.

L'article 632 du Code de procédure civile, qui permet aux parties d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions devant la cour de renvoi, ne s'applique pas dans le cadre d'une procédure de concurrence où les moyens invoqués après le délai de deux mois à compter de la notification de la décision sont irrecevables à moins qu'ils ne soient relatifs à des éléments révélés postérieurement ou qu'ils ne répondent à des moyens invoqués devant la cour.

La décision rendue par le collège de l'Autorité de la concurrence, dans une formation comportant des membres ayant participé à une décision de mesures conservatoires qui s'est prononcée sur le caractère prohibé d'une partie des faits dénoncés, est contraire au principe d'impartialité.

Les enquêteurs, qui ont le pouvoir d'accéder à tout moyen de transport à usage professionnel, ne commettent pas d'irrégularité en se faisant ouvrir les véhicules, pour partie à usage professionnel, dès lors qu'ils ne se font pas communiquer des documents autres que professionnels.

La poursuite des investigations, commencées à 10 heures du matin, sans interruption jusqu'aux environs de 15 heures, incluant l'heure du déjeuner pendant laquelle l'entreprise est fermée au public, ne traduit aucun excès de pouvoir compte tenu de l'ampleur des investigations.

CA Paris, 1re ch. H, 25 mars 2008, n° 2007-04789

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 25 mars 2008, n° 07/00235

CA Paris, 4e ch. B, 23 mars 2008, n° 06/13001

L'entreprise qui publie un journal d'annonces de véhicules d'occasion dénommé la centrale Autocar, dédié à la vente d'autocars et d'autobus aux professionnels, dont la présentation est similaire, notamment par les couleurs employées, à celle de la Centrale des particuliers consacrée à la vente d'automobiles aux particuliers, se rend coupable de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. B, 21 mars 2008, n° 06-20647

CA Paris, 4e ch. B, 21 mars 2008, n° 06/11082

CA Paris, 4e ch. B, 21 mars 2008, n° 06/10094

CA Amiens, 1re ch. sect. 1, 20 mars 2008, n° 06/04553

CA Versailles, 12 ch. sect. 2, 20 mars 2008, n° 07/00029

Malgré le caractère défectueux de la machine-outil, l'usager a manqué aux règles élémentaires de prudence et de sécurité résultant des différentes consignes de sécurité prescrites par les notices d'utilisation tant de la tondeuse que du bac de ramassage dont il ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel ni l'importance ni l'incidence.

Eu égard à la sécurité qui peut être raisonnablement attendue de l'usage d'un bac de ramassage d'herbe dont la fonction est, aux yeux du consommateur, statique et qui a vocation à être vidé à intervalles réguliers au cours de l'opération de tonte de l'herbe, le produit ne présentait pas les sécurités requises pour un tel produit.

CA Rouen, 2e ch., 20 mars 2008, n° 07-01626

Cass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-11.194

Cass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 06-21.752

Le fait de vendre, pour être distribués en France, des médicaments frauduleusement importés et mis en conformité est constitutif du délit de tromperie dès lors que l'origine française des médicaments, avec la vignette de sécurité sociale correspondante, était déterminante et que les produits livrés n'avaient que l'apparence de médicaments destinés au marché intérieur français, peu important que la composition ou la teneur en principes actifs des médicaments n'aient pas été affectés par les opérations de reconditionnement. 

Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07-86.137

Une société de vente en ligne de compléments alimentaires, qui ne publie que les avis négatifs de la clientèle sur la qualité des produits d'une entreprise, puis les supprime à la suite d'une mise en demeure du fabricant en précisant qu'elle n'a pas eu d'autre choix, commet des actes de dénigrement. 

Le courriel adressé non à une seule personne, mais à l'ensemble de la clientèle, présente par sa forme collective le caractère d'une communication publique.

Le tableau de concordance diffusé par un détaillant ne constitue pas une publicité comparative à l'égard d'un fabricant, en l'absence de situation de concurrence.

CA Paris, 4e ch. A, 19 mars 2008, n° 07-2506

CA Paris, 25e ch. A, 19 mars 2008, n° 06-08963

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location du seul fait qu'elle s'accompagne de la jouissance des locaux.

Cass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-11.805

Le délit d'abus de position dominante, résultant de la conclusion d'un contrat d'approvisionnement exclusif, se prescrit à compter du dernier acte d'exécution dudit contrat.

Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07-80.473

Le litige ayant pour objet l'engagement de responsabilité des soumissionnaires à un marché public d'appel d'offres pour non-respect des règles de concurrence et la réparation du préjudice subi par le maître d'ouvrage public victime du dol résultant de l'entente, relève de la compétence des juridictions administratives.

Le maître d'ouvrage public victime du dol résultant des échanges d'informations entre des soumissionnaires concurrents ayant engendré un surcoût pour l'exécution des travaux, peut demander réparation du préjudice subi sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle sans agir en nullité du contrat.

Court decisions rendered in 2008 - Page 52