CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 29 février 2008, n° 06/17624

Le refus d'insertion d'une annonce publicitaire peut constituer une rupture brutale de relations commerciales établies.

Une école privée, même s'il elle ne peut prétendre à la qualité de commerçant, exerce pour le moins une activité économique, qui lui permet de revendiquer l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

L'absence de contrat écrit régissant globalement les relations contractuelles entre les parties ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, car seule doit être considérée la situation contractuelle née de la pratique instaurée entre des parties qui entretiennent des relations d'affaires stables, suivies et anciennes.

CA Paris, 25e ch. A, 29 février 2008, n° 06-03934

CA Paris, 3e ch. B, 28 février 2008, n° 06/19226

CA Paris, 3e ch. B, 28 février 2008, n° 07/06504

Le fait que le demandeur ait perdu deux doigts dans la manuvre destinée à enlever un bouchon d'herbe après avoir débrayé le moteur et immobilisé la tondeuse auto-tractée révèle que la sécurité de l'usager n'était pas totale dans le cadre d'un usage normalement prévisible par le fabricant, caractérisant ainsi la violation par ce dernier de son obligation résultant de l'article [L. 421-3, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation.

CA Douai, 3e ch., 28 février 2008, n° 06-04689

La violation de l'exclusivité territoriale consentie au franchisé, résultant de la livraison de magasins concurrents, entraîne la résiliation aux torts exclusifs du franchiseur.

CA Paris, 5e ch. B, 28 février 2008, n° 05-16764

Legislation of a Member State which excludes from the basis of assessment for tax a currency loss suffered by a company with a registered office in its territory upon repatriation of start-up capital granted to a permanent establishment in another Member State, cannot be justified by the need to maintain a coherent tax system in the absence of any offsetting of that exclusion by a fiscal advantage in the State of establishment or in the State of origin.

Legislation of a Member State, which excludes from the basis of assessment for tax a currency loss suffered by a company with a registered office in its territory upon repatriation of start-up capital granted to a permanent establishment in another Member State, restricts the freedom of establishment by increasing the cost of setting-up an entity in another Member State where the currency used is different from that of the State of origin.

CJEC, 4th chamber, February 28, 2008, No C-293/06

The relevant customs value for the purpose of determining a variable anti-dumping duty corresponds to the price agreed in the most recent sale prior to that for which the customs declaration was made and in regard to which the customs authorities have no objective reason to doubt its accuracy.

CJEC, 4th chamber, February 28, 2008, No C-263/06

Un litige qui porte sur le point de savoir si la rupture d'un contrat de distribution exclusive est intervenue dans le respect des dispositions contractuelles ne relève pas de l'article L. 442-6 du Code de commerce, mais de la matière contractuelle, de sorte que la clause attributive de compétence est applicable.

Un litige qui porte sur le point de savoir si la rupture d'un contrat de distribution exclusive est intervenue dans le respect des dispositions contractuelles ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce, mais de la matière contractuelle, de sorte que la clause attributive de compétence est applicable.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 28 février 2008, n° 07-05611

La valeur en douane pertinente pour la détermination d'un droit antidumping variable correspond au prix qui a été convenu dans le cadre de la vente antérieure la plus proche de celle pour laquelle la déclaration en douane, dont la véracité ne peut objectivement pas être mise ne doute par les autorités douanières, a été faite.

CJCE, 4e ch., 28 février 2008, n° C-263/06

La législation d'un Etat membre qui exclut de la base d'imposition d'une société ayant son siège social sur son territoire la perte de change subie lors du rapatriement du capital de dotation alloué à un établissement stable situé dans un autre Etat membre, ne peut être justifiée par la nécessité de maintenir un régime fiscal cohérent à défaut de compensation de cette exclusion par un quelconque avantage fiscal dans l'Etat d'établissement ou l'Etat d'origine.

La législation d'un Etat membre qui exclut de la base d'imposition d'une société ayant son siège social sur son territoire la perte de change subie lors du rapatriement du capital de dotation alloué à un établissement stable situé dans un autre Etat membre, entrave la liberté d'établissement en augmentant le coût de création d'une entité dans un Etat membre faisant usage d'une devise différente de l'Etat d'origine.

CJCE, 4e ch., 28 février 2008, n° C-293/06

Cass. 1re civ., 28 février 2008, n° 07-12.008

CA Pau, ch. corr., 28 février 2008, n° 07/00655

Cass. 3e civ., 27 février 2008, n° 06-18.854

Cass. 3e civ., 27 février 2008, n° 07-10.222

Commission, February 27, 2008, No 37792

EC, February 27, 2008, No M.4979

Pour inexécution persistante, pendant une période de 15 mois, de l'injonction de communiquer les informations relatives à l’interopérabilité aux entreprises intéressées à des conditions raisonnables et non discriminatoires, l'astreinte infligée à une entreprise doit être liquidée à la somme de 899 millions d'euro. 

Fixant le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft Corporation par la décision C(2005) 4420 final

CCE, 27 février 2008, n° 37792

L'ancien VRP a, conformément aux usages, droit aux commissions de retour sur échantillonage sur les commandes passées dans les trois mois de la cessation du contrat, lorsqu'il n'est pas établi qu'elles résultent de l'activité de son successeur. 

L'ancien VRP qui établit que lors de son embauche, le portefeuille de clients représentait 630 quintaux mensuels de marchandises, et qu'à son départ, ce volume était passé à 1 441 par mois, a droit à l'indemnité de clientèle. 

CA Grenoble, ch. soc., 27 février 2008, n° 06-04601

When a Member States is not willing to start the tender bid process over, any aid resulting from the privatization of an undertaking for a reduced price may be calculated from the difference between the net asset value of the sold undertaking and the price actually paid.

A State which attached conditions relating to production and integration levels to the privatization of an undertaking in order to maintain a certain level of production and employment, did not act like a private investor in a market economy insofar as those conditions lowered the sales price and deterred other potential bidders, who might have considered a different industrial strategy, from submitting a bid.

When a privatization is carried out through a trade sale, it can be assumed that no aid is involved if the following conditions are fulfilled: the undertaking is sold by a competitive tender that is open to all comers, transparent and non discriminatory, no conditions are attached which are not customary and which are capable of potentially reducing the sales price, the undertaking is sold to the highest bidder and bidders must be given enough time and information to carry out a proper valuation of the assets being bid for.

State aid C 46-07 (ex NN 59-07) implemented by Romania for Automobile Craiova (formerly Daewoo Romania)

EC, February 27, 2008, No 2008-717

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 27 février 2008, n° 06-07192

Lors d'une privatisation se déroulant dans le cadre d'une vente commerciale, l'absence d'aide d'État est présumée si l'entreprise est vendue dans le cadre d'un appel d'offres dans des conditions de libre concurrence, ouvert à tous les participants, transparent et non discriminatoire, s'il n'est posé aucune condition qui ne soit de pratique courante conduisant à une réduction du prix, si l'entreprise est vendue au plus offrant et si les soumissionnaires ont disposé du temps et des informations nécessaires pour pouvoir apprécier de façon appropriée les actifs qui leur sont proposés à la vente.

L'Etat qui, afin de garantir un certain niveau de production et d'emploi, assortit la privatisation d'une entreprise de conditions relatives à un certain niveau de production et d'intégration, ne se comporte pas comme un investisseur privé en économie de marché dans la mesure où ces conditions ont dissuadé de nombreux investisseurs potentiels envisageant une stratégie industrielle différente et conduit à la chute du prix de vente.

A défaut de volonté de l'Etat membre de recommencer l'appel d'offres, l'aide résultant de la privatisation d'une entreprise à prix réduit peut être calculée à partir de la différence entre la valeur nette des actifs de l'entreprise vendue et le prix effectivement payé.

Aide d'État C 46-07 (ex NN 59-07) mise à exécution par la Roumanie en faveur de l'entreprise automobile Craiova (anciennement Daewoo România)

CCE, 27 février 2008, n° 2008-717

CA Rouen, 1re ch. 1er cabinet, 27 février 2008, n° 06/04426

Cass. 3e civ., 27 février 2008, n° 07-11.280

Cass. 3e civ., 27 février 2008, n° 06-19.348

Cass. com., 26 février 2008, n° 06-16.406

La clause par laquelle le mandataire d'intérêt commun renonce à toute indemnité du seul fait de la rupture est valable.

Celui qui a reçu pour mission de prospecter une clientèle pour le compte d'un tiers et qui est intéressé au développement de celle-ci par le paiement de commissions, est un mandataire d'intérêt commun, même si cette clientèle ne lui appartient pas, ne serait-ce qu'en partie.

Le non-renouvellement d'un mandat d'intérêt commun est abusif et oblige le mandant à indemniser le mandataire, lorsqu'il n'est fondé sur aucun motif réel et serieux, tel que la modification des circonstances économiques, et procède de la satisfaction des seuls intérêts du mandant.

CA Bordeaux, 1re ch. B, 26 février 2008, n° 05-03963

Le fait de démarcher d'anciens clients au sein d'une clientèle professionnelle spécialisée, et par suite, avertie et  restreinte, pour le compte de son nouvel employeur, afin de leur proposer des prix plus bas, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de clause de non-concurrence et de recours à un procédé fautif.

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 26 février 2008, n° 06-00153

Des relations commerciales établies peuvent être engagées par une société en formation, dès lors que son partenaire est informé de sa situation juridique.

Même si elle intervient pour de justes motifs, la rupture de relations commerciales établies doit être notifiée selon des modalités qui tiennent compte de l'ancienneté de la relation commerciale et de la dépendance du partenaire.

La dépendance du partenaire évincé doit être relativisée lorsqu'il s'agit d'une structure très légère qui a nécessité des investissements très modestes.

Court decisions rendered in 2008 - Page 57