Des contrats de franchise et de location-gérance qui imposent au prétendu franchisé un assortiment minimum, lui interdisent d'adhérer à un autre groupement de distribution et peuvent être résiliés discrétionnairement en cas de non-respect de la condition d'approvisionnement remplissent la condition de fourniture exclusive justifiant la requalification de la relation en gérance salariée.

Le prétendu franchisé qui n'est pas libre de fixer les conditions et le prix de vente des marchandises, puisque le franchiseur définit l'achalandage du magasin et la disposition des linéaires, fournit et met à jour les tarifs de vente et se fait communiquer des états de gestion mensuels, est en réalité un gérant salarié.

Cass. soc., 23 juin 2015, n° 13-26.361

La signature de contrats à durée déterminée d'un an non tacitement reconductibles, forme une relation commerciale établie dès lors que les reconductions ont eu lieu sans difficultés pendant six années consécutives.

La rupture brutale de relations commerciales établies, qui ne laisse pas au partenaire évincé la possibilité de se reconvertir et de réorienter son activité, cause un trouble manifestement illicite.

Cass. com., 23 juin 2015, n° 14-14.687

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 23 juin 2015, n° 15/05025

Cass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-12.411

Cass. com., 23 juin 2015, n° 15-40.011

CA Versailles, 6e ch., 23 juin 2015, n° 14/02739

Cass. com., 23 juin 2015, n° 14-14.156

Cass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-13.385

Cass. com., 23 juin 2015, n° 11-11.102

Cass. com., 23 juin 2015, n° 14-18.291

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 23 juin 2015, n° 14/12148

Cass. com., 23 juin 2015, n° 14-13.011

Commission, June 22, 2015, No M.7563 

Commission, June 20, 2015, No M.7523

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 19 juin 2015, n° 14/19462

Une demande d'expertise une futurum ne présente aucun intérêt légitime lorsque l'action au fond en garantie des vices cachés est manifestement prescrite, la vente du tracteur en cause ayant eu lieu plus de dix ans auaparavant [NDLR : la loi du 17 juin 2008 a ramené de délai de l'article L. 110-4 du Code de commerce à cinq ans].

CA Dijon, 2e ch. civ., 18 juin 2015, n° 14-01891

Le commerçant qui fait faussement miroiter à ses acheteurs un crédit d'impôt de 76 % du prix de vente commet une pratique commerciale déloyale qui justifie l'annulation du contrat.

CA Nancy, 2e ch. civ., 18 juin 2015, n° 14-01938

La résiliation du contrat de franchise peut être demandée par l'administrateur de la société franchisée ou, en son absence, par le débiteur lui-même, lorsqu'il apparaît que la réduction de ses charges est nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, que l'exploitation de l'activité selon le mode de la franchise n'apporte pas de réelle plus-value et que le franchiseur bénéficie d'une indemnité de rupture.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 18 juin 2015, n° 14-02104

Le recouvrement, selon les règles d'ordre public fixées par le Code rural et de la pêche maritime, des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés agricoles, ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens de la directive 2005-29.

Cass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.049

Les propositions alternatives faites par l'auteur de la rupture, après que celle-ci ait été notifiée sans préavis au partenaire, ne l'exonèrent pas de sa responsabilité au titre de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsqu'elles sont vagues et imprécises ou constitutives de modifications substantielles des relations commerciales. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 juin 2015, n° 14-04455

L'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce est irrecevable lorsque le contrat qui liait les partenaires contient une clause de médiation préalable à toute action contentieuse, même si elle ne vise pas expressément la rupture brutale des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 juin 2015, n° 14-00493

Le mandant qui résilie le contrat et change immédiatement la serrure du showroom affecté à l'agent, l'empêchant ainsi d'écouler ses stocks au cours du préavis auquel il aurait eu droit en application de l'article L. 134-11 du Code de commerce, commet une voie de fait.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 18 juin 2015, n° 15-04528

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 18 juin 2015, n° 15-02650

CJEU, 4th chamber, June 18, 2015, No C-586/13

CJEU, 2nd chamber, June 18, 2015, No C-9/14

The Commission infringes the rights of the defense where it informs its agents before the inspection is conducted of the existence of another complaint against a subsidiary of the undertaking subject to the raid, thus inciting them to seize documents falling outside the scope of the subject-matter of that inspection as set out in its decision.

The lack of prior judicial authorization does not infringe the right to effective judical review since from the notification of the inspection decision the undertaking may apply to the General Court for a review covering both questions of fact and questions of law.

The lack of prior judicial authorization for an inspection measure does not as such undermine the principe of the inviolability of private premises insofar as it is counterbalanced by the existence of a post-inspection judicial review.

CJEU, 2nd chamber, June 18, 2015, No C-583/13 P

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce qu'un État membre, aux fins de l'imposition des revenus d'un travailleur non-résident qui a exercé ses activités professionnelles dans cet État membre au cours d'une partie de l'année, refuse d'accorder à ce travailleur un avantage fiscal tenant compte de sa situation personnelle et familiale, dès lors qu'un contribuable non-résident qui n'a pas perçu dans l'État d'emploi la totalité ou la quasi-totalité des revenus familiaux dont il a bénéficié au cours de l'ensemble de l'année considérée ne se trouve pas dans une situation comparable à celle des résidents de cet État. 

CJUE, 2e ch., 18 juin 2015, n° C-9/14

Pour établir si la relation contractuelle en cause peut être qualifiée de mise à disposition de main-d'œuvre au sens la directive concernant le détachement de travailleurs effectés dans le cadre d'une prestation de services, il convient de tenir compte de tout élément indiquant que le déplacement du travailleur dans l'État membre d'accueil est ou non l'objet même de la prestation de services sur laquelle porte ladite relation contractuelle, le fait que le prestataire de services supporte les conséquences de l'exécution non conforme de la prestation stipulée au contrat ou la circonstance que ce prestataire est libre de déterminer le nombre de travailleurs qu'il juge utile d'envoyer dans l'État membre d'accueil constituant, en principe, des indices qu'un tel déplacement n'est pas l'objet même de la prestation en cause.

Pour établir si la relation contractuelle en cause peut être qualifiée de mise à disposition de main-d'œuvre au sens la directive concernant le détachement de travailleurs effectés dans le cadre d'une prestation de services, il convient de tenir compte de tout élément indiquant que le déplacement du travailleur dans l'État membre d'accueil est ou non l'objet même de la prestation de services sur laquelle porte ladite relation contractuelle, la circonstance que l'entreprise bénéficiaire de cette prestation contrôle la conformité avec le contrat de ladite prestation ou qu'elle puisse donner des consignes générales aux travailleurs employés par ledit prestataire ne permettant pas de conclure à l'existence d'une mise à disposition de main-d'uvre.

Conformément au chapitre 1, paragraphe 2, de l'annexe X de l'acte d'adhésion de 2003, dont la finalité vise à éviter que, à la suite de l'adhésion à l'Union de nouveaux États membres, il ne se produise des perturbations sur le marché du travail des anciens États membres, dues à l'arrivée immédiate d'un nombre élevé de travailleurs ressortissants de ces nouveaux États, la République d'Autriche est en droit de restreindre la mise à disposition de main-d'uvre sur son territoire, même si cette mise à disposition ne concerne pas un secteur sensible. 

CJUE, 4e ch., 18 juin 2015, n° C-586/13

L'absence d'autorisation judiciaire préalable à une mesure d'inspection n'est pas susceptible de porter atteinte, en tant que telle, au principe d'inviolabilité du domicile, dès lors qu'elle est compensée par l'existence d'un contrôle juridictionnel a posteriori.

L'absence d'autorisation judiciaire préalable ne viole pas le droit à un contrôle juridictionnel effectif car, dès la notification de la décision d'inspection, l'entreprise peut saisir le juge de l'Union qui exerce un contrôle de légalité en droit et en fait.

La Commission viole les droits de la défense lorsque, préalablement à la conduite d'une inspection, elle informe ses agents de l'existence d'une autre plainte concernant une filiale de l'entreprise visitée, les conduisant ainsi à saisir des documents étrangers à l'objet de la mesure tel que délimité par sa décision. 

Court decisions rendered in 2015 - Page 39