Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 13-12.675

Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-14.144

Cass. com., 2 juin 2015, n° 13-20.528

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 2 juin 2015, n° 13/22149

Cass. com., 2 juin 2015, n° 13-26.815

Cass. com., 2 juin 2015, n° 13-24.125

Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.130

Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-13.116

Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-11.601

Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-10.391

Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-10.673

Cass. com., 2 juin 2015, n° 12-29.405

L'indemnité de rupture, qui ne correspond pas à un droit de propriété de l'agent sur la clientèle, n'intègre pas le prix de la carte réglé au prédécesseur.

L'agent qui n'a exercé que deux ans, avec un apport de clientèle limité, ne peut prétendre qu'à huit mois de commissions.

CA Angers, ch. com. A, 2 juin 2015, n° 13-01726

Pour apprécier si un gérant consacre l'essentiel de son activité à la vente de produits, il faut tenir compte de la part de celle-ci dans son chiffre d'affaires et non de sa marge brute ou nette.

Le gérant tenu, sous peine de résiliation du contrat, de s'approvisionner exclusivement auprès de son cocontractant et de ne vendre que des produits que ce dernier a expressément approuvés, répond à la condition d'exclusivité posée par l'article L. 7321-2 du Code du travail.

Le gérant qui ne dispose que de peu de marge de manœuvre dans la détermination de sa politique commerciale, eu égard aux interventions directes et au strict contrôle de son activité exercé par son cocontractant, peut invoquer le bénéfice de l'article L. 7321-2 du Code du travail.

CA Versailles, 6e ch., 2 juin 2015, n° 13-03007

Une relation de trente cinq années, caractérisée par l'existence d'investissements récents et la forte dépendance du distributeur à l'égard d'un fournisseur qui détient 30 % de part de marché, accentuée par une obligation de non-concurrence, ne peut être rompue avant l'expiration d'un préavis de 2 ans.

CA Amiens, ch. économique, 2 juin 2015, n° 14-00395

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 2 juin 2015, n° 13-01288

La reproduction à l'identique du modèle d'étole commercialisé par un concurrent en le déclinant dans des combinaisons de couleurs similaires, crée un effet de gamme constitutif d'une faute distincte des faits retenus au titre de la contrefaçon, en raison du risque de confusion qui en résulte pour le consommateur. 

La reproduction à l'identique d'un modèle d'étole à imprimé léopard stylisé, commercialisé avec succès par un célèbre malletier, qui justifie d'importants investissements promotionnels, caractérise un acte de parasitisme. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 2 juin 2015, n° 14-01233

Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-12.230

Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-10.383

AMF, 2 juin 2015, n° SAN-2015-11

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 2 juin 2015, n° 12/1312

Cass. com., 2 juin 2015, n° 13-24.714

AMF, 30 mai 2015, n° SAN-2015-10

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 mai 2015, n° 14-04295

La commercialisation à un prix inférieur, et non vil, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, pas plus que la déclinaison en plusieurs couleurs de chaussures en toile.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 mai 2015, n° 14-08577

Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.890

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 28 mai 2015, n° 15/01461

Relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Haircoif par M. Franck Provost et Chequers & Company 

ADLC, 28 mai 2015, n° 15-DCC-61

La communication de comptes d'exploitation "types", destinés à permettre au franchisé de réaliser ses "propres simulations", à l'aide de données "paramétrables", avec la précision qu'elles présentent un caractère indicatif qui ne saurait engager la responsabilité du franchiseur, exclut toute allégation de dol à l'encontre de ce dernier.

Le candidat à la franchise qui a reçu un état national et local du marché mais n'a pas mis à profit les mois écoulés entre la remise du document d'information précontractuelle et la signature du contrat pour réaliser sa propre analyse d'implantation et affiner les données communiquées par le franchiseur, ne peut agir en nullité.

CA Lyon, 3e ch. A, 28 mai 2015, n° 13-08310

La communication de résultats prévisionnels irréalistes à des candidats inexpérimentés, peu à même d'en apprécier le sérieux, constitue une manœuvre dolosive justifiant l'annulation du contrat de franchise.

Le gérant d'une société franchiseur sous le coup d'une procédure de liquidation doit répondre personnellement et solidairement du préjudice subi par les franchisés lorsque, ayant personnellement et intentionnellement communiqué à ces derniers des documents dénués de sérieux pour les déterminer à s'engager, il a commis une faute détachable de ses fonctions.

Le droit des franchisés de demander la nullité du contrat pour dol n'exclut pas la faculté d'agir en responsabilité pour obtenir réparation de leur préjudice, constitué par la perte de leurs apports en capital et en compte courant, la mise en œuvre de leur engagement de caution et les loyers du bail commercial conclu.

Court decisions rendered in 2015 - Page 44