La clause compromissoire prévue au contrat que le ministre estime déséquilibré ne lui est pas opposable, car il agit en qualité de gardien de l'ordre public économique pour la défense de l'intérêt général et non de la victime.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 19 mai 2015, n° 15-04775

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 19 mai 2015, n° 12-19394

La reprise, sous la même forme, du concept, développé par un concurrent, dans une série de carnets, commercialisés avec succès, consistant à regrouper autour du thème de la mode et du stylisme, des silhouettes à habiller, des stickers, des pochoirs, et des pages en couleurs à découper - dont le défendeur a eu connaissance en amont puisqu'une présentation lui en avait été faite en vue d'une collaboration, caractérise un acte de concurrence parasitaire, nonobstant les frais de commercialisation engagés par le parasite, dès lors que ce dernier a bénéficié indûment des efforts, tant humains que financiers, de conception et de promotion du parasité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 mai 2015, n° 13-16071

Il ne peut être constaté une absence de violation du droit de l'Union au seul motif que le droit national qui exige la notification préalable à la Commission des aides envisagées aurait également été violé. 



Les conventions sur les sols et les habitations conclues par les autorités nationales, qui prévoient des échéanciers de réalisation à une date antérieure à la notification de l'aide projetée à la Commission sans respecter l'obligation d'autorisation, constituent des actes juridiquement contraignant, de sorte que c'est à cette date que, au regard de l'article 107 TFUE, l'aide d'Etat a été octroyée. 



La légalité de l'aide ne peut dépendre d'une inscription à des fins administratives au moment de l'enregistrement de l'aide sans modification postérieure de cette référence, ce d'autant plus que les autorités nationales ont notifié l'acte juridique contraignant en cause comme n'ayant pas encore été mis à exécution.

La Commission peut ouvrir la procédure formelle d'examen sans relever que l'aide est illégale, puis considérer, à titre provisoire, que l'aide envisagée est légale, et enfin adopter une décision finale qui constate le caractère illégal de l'aide octroyée. 



A partir du moment où la procédure formelle d'examen a été ouverte et que l'information a été publiée au Journal officiel, l'entreprise requérante ne peut se prévaloir de droits de la défense, ni prétendre à un débat contradictoire avec la Commission, dès lors que seul l'Etat membre peut se prévaloir d'une telle atteinte à ses droits. 

TUE, 2e ch., 19 mai 2015, n° T-397/12

Cass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-13.178

Cass. com., 19 mai 2015, n° 14-10.821

Cass. com., 19 mai 2015, n° 14-17.401

Cass. 3e civ., 19 mai 2015, n° 14-14.881

CA Rouen, ch. de la proximite, 18 mai 2015, n° 14/03070

CA Lyon, 18 mai 2015, n° 15/00064

CA Versailles, 4e ch., 18 mai 2015, n° 13/03394

Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-11.685

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 15 mai 2015, n° 13/17292

La méconnaissance par le vendeur de son obligation de délivrance conforme est établie, dès lors que du fait de la transformation opérée par le précédent propriétaire - non décelée lors de l'expertise effectuée en vue de la vente -, le bateau présente une longueur et un volume de coque différents de ceux mentionnés à l'acte de francisation.

Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-16.811

Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-12.231

Il y a lieu de distinguer le GPL vendu en gros et moyen vrac, qui concerne des professionnels dont la consommation annuelle est supérieure à 12 tonnes et disposant de citernes d'une capacité comprise entre 1,75 et 50 tonnes, qui est notamment utilisé pour la restauration collective, le chauffage de grands bâtiments et dans le secteur de l'industrie et de l'artisanat (thermoformage, cuisson du verre et des poteries, lavage en blanchisseries industrielles, etc.), du GPL livré en petit vrac, qui concerne des clients ayant une consommation annuelle inférieure à 12 tonnes et disposant de petites citernes, aériennes ou enterrées, d'une capacité comprise entre 0,5 et 1,7 tonne généralement mises à disposition par les propaniers, et qui est principalement utilisé pour le chauffage, la cuisson et l'eau chaude.

Si, dans le cadre de son analyse d'opérations relatives à la distribution au détail, l'Autorité de la concurrence peut délimiter un marché local sur la base du comportement réel des consommateurs sur une zone donnée grâce aux informations collectées par les points de vente sur la localisation de leurs clients en le limitant généralement à la zone qui regroupe les clients représentant 80 % du chiffre d'affaires du magasin ou 80 % des clients du magasin, il n'est pas pertinent d'appliquer une telle restriction de 20% sur le marché du GPL vendu en petit vrac, puisque c'est le distributeur qui transporte le produit et non le client qui se rend au dépôt, de sorte que les empreintes doivent être calculées sur la base de la localisation de l'ensemble des clients de chaque dépôt.

La concentration qui conférera à la nouvelle entité une part de marché comprise entre 60 et 70 %, limitera l'accès des tiers à deux dépôts d'importation et dégradera les conditions d'achat et d'utilisation des actionnaires minoritaires des dépôts, alors même que l'accès à la production de propane des raffineries de la cible sera réservé à l'acquéreur en vertu des dispositions contractuelles stipulées dans le cadre de la concentration, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Sur le marché du GPL vendu en petit vrac, l'application du critère de profitabilité pour définir les zones de chalandise qui permettrait de retenir un rayon d'au moins 150 km autour d'un dépôt, pouvant être étendu à 300 km grâce à l'utilisation du "navettage de nuit" n'est pas pertinente, dès lors que les niveaux de coûts utilisés pour réaliser l'estimation supposent que l'opérateur dispose à la fois d'un portefeuille de clients suffisant et d'une organisation logistique optimale - ce qui est incompatible avec l'hypothèse d'un opérateur entrant ou tentant de se développer sur une zone donnée -, que ces coûts sont également contradictoires avec l'utilisation, par les entreprises du secteur, d'accords d'échange pour livrer leurs clients à partir des dépôts de leurs concurrents plutôt que de leurs propres dépôts, et qu'enfin, le recours au système de navettage de nuit, en raison de son coût (nécessité d'un deuxième chauffeur, doublement du nombre de kilomètres parcourus) et des contraintes et aléas qui lui sont associés (absence du chauffeur, intempéries, conditions de circulation, etc.), ne peut être qu'exceptionnel.

Compte tenu de la possibilité pour les concurrents de la nouvelle entité de répondre à une hausse de la demande, de l'absence d'obstacles majeurs à un changement de fournisseur et de la puissance d'achat des clients, l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché du GPL conditionné vendu à des professionnels, par le biais d'effets horizontaux.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets unilatéraux sur le marché concerné, dès lors que l'incitation de la nouvelle entité à augmenter ses prix sera limitée par l'important contrepouvoir de la demande, composée des acteurs de la grande distribution, et par la tendance baissière du marché. 

L'Autorité de la concurrence n'a pas à se prononcer sur des accords, passés entre les parties, portant sur des prestations de services de ressources humaines, des services informatiques, la location de capacités de stockage de butane et le " debranding " des produits de la cible, qui ne limitent pas leur liberté d'action ou qui ne restreignent pas la concurrence.  

Selon les lignes directrices de l'Autorité de la concurrence, l'identification d'un acquéreur pour la reprise d'actifs cédés dans le cadre d'un engagement structurel peut soit intervenir avant que l'Autorité n'adopte sa décision (solution dite de " fix it first ") en faisant partie des éléments notifiés, tout retour en arrière mettant alors en cause la sincérité de la notification elle-même, soit faire explicitement l'objet d'engagements.

Les engagements de cession proposés par les parties sont de nature à rétablir des conditions d'approvisionnement concurrentielles, la nouvelle entité n'étant plus en mesure d'exercer un contrôle exclusif sur deux des principaux dépôts d'importation. 

Afin d'écarter tout risque d'atteinte à la concurrence par une restriction dans l'accès à ses infrastructures, la partie notifiante s'est engagée à céder une partie ou la totalité du capital des points de chargement de petit vrac situés dans des zones dans lesquelles l'opération renforce significativement sa capacité de stockage. 

relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS

ADLC, 15 mai 2015, n° 15-DCC-53

L'ancien franchisé qui continue d'utiliser la marque postérieurement à la rupture du contrat cherche à entretenir la confusion de la clientèle quant à son appartenance au réseau et cause un préjudice au nouveau franchisé.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 15 mai 2015, n° 13-03779

L'action en responsabilité délictuelle dirigée contre le fabricant d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué et qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi de transposition de cette directive, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, selon les dispositions du droit interne qui ne peuvent faire l'objet, sur ce point, d'une interprétation conforme au droit de l'Union.

L'action en responsabilité délictuelle dirigée contre le fabricant d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué et qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi de transposition de cette directive, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, selon les dispositions du droit interne qui ne peuvent faire l'objet, sur ce point, d'une interprétation conforme au droit de l'Union, dès lors que l'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles du droit interne trouve ses limites dans les principes généraux du droit, notamment les principes de sécurité juridique ainsi que de non-rétroactivité, et que cette obligation ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national.

Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-13.151

Le lancement sur le marché d'un produit similaire à celui d'un concurrent constitue un abus de position dominante lorsqu'il poursuit un objectif d'éviction et produit des effets anticoncurrentiels tant potentiels que concrets sur le marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 15 mai 2015, n° 2014-05554

Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-13.774

Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 13-24.956

Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391

Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-18.859

Cass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-16.640

CA Lyon, 3e ch. A, 13 mai 2015, n° 15/00926

Cass. 3e civ., 13 mai 2015, n° 13-23.321

SNCF MOBILITIES / EUROSTAR  INTERNATIONAL LIMITED

Commission, 13 mai 2015, n° M.7449 

The existence of an offer by the new entity on flights on a particular route, no matter how large, cannot in itself preclude the possibility that a new competitor will enter that route successfully by offering specific services or more advantageous tariffs, where no evidence is brought of overcapacity on the market. 

The definition of the relevant market according to an O&amp;D approach, is not inconsistent with the overall conception of the market capable of being affected by the State aid granted to the purchaser in the decision on the restructuring plan, even though each of those decisions dealt with the conditions of the takeover, insofar as they differ in both their subject-matter - the authorization of State aid and the authorization of a concentration - and their legal basis, the first subparagraph of Article 108(2) TFEU and Article 8(2) of the Merger Regulation.

To define the relevant market for the purposes of merger control in the scheduled passenger air transport sector, the O&amp;D approach, which corresponds to a city pair "point or origin/point of destination" approach is used, which reflects the perspective of demand according to which consumers envisage all possible options, including different forms of transport.

The analysis of supply-side substitutability when defining markets, which is often pertinent when companies market a wide range of qualities or grades of one product, leads to that market encompassing all products that are substitutable in demand and supply even if, for a given final customer or group of consumers, the different qualities are not substitutable, with the same reasoning also leading to the grouping of different geographic areas.

GC, 8th chamber, May 13, 2015, No T-162/10

Insofar as recourse to a legal device through the creation of a foundation governed by Austrian law in order to preserve the beneficiary undertaking's air traffic rights is not indissolubly linked to the restructuring aid at issue and does not constitute an aspect of it, the Commission does not infringe Article 49 TFEU by declaring the aid to be compatible with the internal market.

Where, on the date of adoption of the contested decision, the beneficiary undertaking did not yet belong to the group and could not be regarded as a firm being taken over by a group insofar as payment of the subsidy by the State in question constituted a negative element forming part of the price paid, it constitutes an undertaking eligible for the grant of restructuring aid intended to restore its long-term viability for the purposes of the 2004 Guidelines.

Where an undertaking that has benefited from State aid is bought at the market price, the aid element is regarded as having been assessed at the market price and included in the purchase price and the buyer cannot, in those circumstances, be regarded as having benefited from an advantage by comparison with other market operators.

GC, 8th chamber, May 13, 2015, No T-511/09

Le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif n'est généralement pas en lui-même susceptible de modifier significativement les conditions de l'exercice de la concurrence, sauf dans le cas où les parties sont en situation de concurrence avant la concentration.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que l'engagement de la partie notifiante de donner aux tiers un accès à ses infrastructures à des conditions non discriminatoires à un prix orienté vers les coûts est de nature à remédier à toute stratégie de verrouillage par les intrants.

Si une clause de non-concurrence ou de non-débauchage peut apparaître comme nécessaire à l'acquéreur pour bénéficier d'une certaine protection contre la concurrence du vendeur, de manière à fidéliser la clientèle, et à assimiler et exploiter le savoir-faire, de telles clauses ne sont justifiées par l'objectif légitime de réalisation de la concentration que dans la mesure où leur durée n'excède pas trois ans et que leur portée géographique se limite à la zone où le vendeur offrait les produits ou les services en cause avant la cession. 

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Anonyme de la Raffinerie des Antilles par la société Rubis

Court decisions rendered in 2015 - Page 48