L'usage des mots "rent a car", compris du consommateur français, et non distinctif par rapport aux services de location de véhicules commercialisés, ne porte pas atteinte à la dénomination sociale ou au nom commercial de la société Rent a Car, dès lors que ces termes descriptifs ont été largement exploités par d'autres intervenants du même marché, antérieurement à la société plaignante, qui a pris le risque de vouloir s'identifier avec ceux-ci. 

L'adoption de la dénomination "Enterprise rent a car" ne caractérise pas un acte de concurrence parasitaire à l'égard de la société Rent a Car, créée en 1977, lorsqu'il est établi qu'elle n'a été effectuée que dans le but de reprendre une activité débutée aux Etats-Unis en 1957, selon des codes mondialement connus, de sorte que la société défenderesse ne s'est pas placée dans le sillage de la plaignante, mais a seulement prolongé une activité existante en l'étendant à l'Europe.

L'entreprise qui ne démontre pas que la pratique reprochée à son concurrent a provoqué une diminution de ses parts de marché ou de son chiffre d'affaires, n'établit pas l'altération substantielle du comportement économique du consommateur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 mai 2015, n° 14-06298

Une relation caractérisée par un volume d'activité important pendant 13 ans présente un caractère établi même si les chiffres d'affaires réalisés au cours de ces années ont été fluctuants.

Le distributeur qui n'a jamais émis de réserves écrites sur la qualité des produits lorsqu'il a refusé les livraisons et a notifié son intention de continuer la relation de manière résiduelle, ne peut se prévaloir d'une faute grave justifiant une rupture immédiate.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 22 mai 2015, n° 13-05277

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 mai 2015, n° 14/25007

Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.587

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 21 mai 2015, n° 14/00366

GC, 5th chamber, May 21, 2015, No T-22/13

TUE, 5e ch., 21 mai 2015, n° T-22/13

Commission, May 21, 2015, No M.7538 

Un ensemble contractuel peut constituer une "concession de services" à la condition que le pouvoir adjudicateur ait transféré l'intégralité ou une part significative du risque d'exploitation économique qu'il encourt.

CJUE, 7e ch., 21 mai 2015, n° C-269/14

La société qui a fait l’objet d’une condamnation pour concurrence déloyale au bénéfice d’une autre société, n’est pas fondée à reprocher à cette dernière la mise en ligne du dispositif du jugement sur son site internet, dès lors que la décision ayant été rendu publique, il est loisible à la société partie à ce jugement d'en faire connaître l'existence et la teneur par tout moyen de son choix, sauf à répondre de l'abus qu'elle aurait fait de cette liberté.

Le fait, pour une entreprise, de mettre en ligne le dispositif d’un jugement de condamnation pour concurrence déloyale, intervenu en sa faveur, et ordonnant une mesure de publication, n’est pas dénigrant, pas plus que l'insertion des liens y renvoyant dans une newsletter ou sur un compte twitter. 

Le fait, pour une entreprise, d’avoir mis en ligne le dispositif d’un jugement de condamnation pour concurrence déloyale intervenu en sa faveur, en ajoutant à la dénomination de la société condamnée celle de la marque notoire sous laquelle cette dernière commercialise ses produits, est fautif, dès lors que cette mention a nécessairement augmenté l'impact de la publicité donnée au jugement, au-delà des limites résultant des termes mêmes de ce jugement.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 mai 2015, n° 14-01155

Un contrat de franchise ne saurait être annulé pour absence de cause lorsque des experts indépendants confirment que le savoir-faire transmis offre à des néophytes dans le domaine de la boulangerie l'acquisition rapide d'une technique originale de fabrication et d'un mode particulier de commercialisation.

Le franchisé qui a quasiment atteint les prévisions du franchiseur, et même dépassé certaines d'entre elles, ne peut se prétendre victime d'un dol sur la rentabilité financière du montage proposé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 mai 2015, n° 14-08934

Le mandant qui n'avance aucun moyen sérieux pour s'opposer à la cession de sa carte par l'agent commercial prend l'initiative de la rupture.

La réorganisation du réseau du mandant et sa volonté de remplacer l'agent par un salarié ne constitue ni un motif valable de s'opposer à la cession de sa carte ni une cause légitime de rupture du contrat d'agence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 mai 2015, n° 13-23991

Lorsqu'une clause attributive de juridiction ne confère pas compétence à une juridiction spécialisée, elle doit être combinée avec les dispositions de l'article D. 442-3 du Code de commerce afin que le litige, fondé sur la rupture brutale de relations commerciales établies, soit porté devant le juge spécialisé du même ressort que celui qu'elle désigne.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 21 mai 2015, n° 14-17934

Les caractéristiques du marché de l'énergie photovoltaïque, essentiellement composé de PME qui ne sont pas en mesure d'acquérir, dans un horizon temporel raisonnable, une notoriété susceptible de concurrencer celle du groupe EDF, - qui tient celle-ci de sa position d'opérateur historique sur le marché de la fourniture d'électricité -, renforcent l'avantage concurrentiel que lui confère la détention de marques et logos.

En procurant à sa filiale active dans la filière photovoltaïque une série de moyens matériels et immatériels et en lui permettant de bénéficier de l'image de marque et de la notoriété de l'opérateur historique, EDF a entretenu la confusion dans l'esprit des consommateurs entre son activité de fournisseur d'électricité et celle de sa filiale, lui conférant ainsi un avantage non réplicable par les concurrents de cette dernière.

Au vu des caractéristiques du marché qui tendent à amplifier l'avantage concurrentiel conféré par la détention d'une marque, l'Autorité de la concurrence ne peut retenir un abus dans l'utilisation de la marque et du logo de l'opérateur historique après le prononcé des mesures conservatoires, sans établir ces caractéristiques de marché, ni les distribuer entre la période antérieure et postérieure au prononcé desdites mesures.

Pour établir un abus de position dominante, il suffit de démontrer l'existence d'un effet anticoncurrentiel au moins potentiel, sans avoir à apporter la preuve d'une détérioration effective quantifiable de la position concurrentielle des autres opérateurs du marché. 

Le groupe en cause a commis un abus de position dominante en mettant en œuvre une confusion délibérée entre ses activités de fournisseur historique d'électricité et ses activités de diversification, établie par un ensemble de pratiques commerciales visant à faire croire aux clients, grâce à l'emploi de personnels EDF et de la marque Bleu Ciel, qu'ils traitaient directement avec EDF, et non avec sa filiale. 

Les actions d'un groupe qui ont eu pour effet de réduire la clientèle potentielle des concurrents de sa filiale et les pratiques qui ont permis à cette filiale d'acquérir très rapidement une position significative sur le marché grâce à des moyens que ses concurrentes ne pouvaient répliquer ne sauraient être retenues au titre de la réitération dès lors qu'elles ne sont pas identiques ou similaires par leur objet ou leur effet aux pratiques d'éviction pour lesquelles le groupe a déjà été condamné. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 21 mai 2015, n° 14-02694

CJEU, 3rd chamber, May 21, 2015, No C-322/14

CJEU, 3rd chamber, May 21, 2015, No C-657/13

CJEU, 1st chamber, May 21, 2015, No C-560/13

Actions for damages brought by the same party against several undertakings domiciled in different Member States which, contrary to EU competition law, participated in a single and continuous cartel have a connection of such a kind that it is expedient to determine those actions together in order to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

The victim of a single and continuous infringement found by a decision of the Commission in which several undertakings have participated in different places and at different times may bring a claim for damages before the court of the domicile of one of the co-participants.

The victim of a single and continuous agreement may bring an action for damages against the participants in the offense either before the court of the place where the agreement or a particular arrangement underpinning the agreement was concluded, as the place where the causal event occurred, or before the court of the place of its own registered office, as the place where the damage materialized. 



The withdrawal of the victim of the anticompetitive agreement from its action against the sole co-defendant domiciled in the same State as the court seized does not affect that court's jurisdiction to hear proceedings against the other participants, unless the existence of collusion between the victim and that co-defendant, with a view to circumventing the rule on centralization of jurisdiction in cases of multiple defendants, is established. 

In the context of an action for damages in respect of an anticompetitive agreement, the court seized is bound by the jurisdiction clauses in the contracts for the supply of goods at issue derogating from the rules of jurisdiction in the case of several defendants or tortious liability, provided that those clauses refer to disputes relating to the liability incurred as a result of an infringement of competition law and that the victim has consented thereto. 


A clause which abstractly refers to all disputes arising from contractual relationships does not cover a dispute relating to the tortious liability that one party allegedly incurred as a result of conduct in accordance with an unlawful agreement, given that the victim undertaking could not reasonably foresee such litigation at the time that it agreed to said clause as it had no knowledge of the unlawful cartel involving its co-contracting party at that time.

CJEU, 4th chamber, May 21, 2015, No C-352/13

Une clause qui se réfère de manière abstraite aux différends surgissant dans les rapports contractuels ne couvre pas un différend relatif à la responsabilité délictuelle qu'un cocontractant a prétendument encouru du fait de son comportement conforme à une entente illicite, dès lors qu'un tel litige n'est pas raisonnablement prévisible pour l'entreprise victime au moment où elle a consenti à ladite clause, l'entente illicite impliquant son cocontractant lui étant inconnue à cette date.  

Dans le cadre d'une action en réparation, à raison d'une entente, le juge saisi est lié par les clauses attributives de juridiction figurant aux contrats de livraison en cause et dérogeant aux règles de compétence portant sur la pluralité de défendeurs ou la responsabilité délictuelle, dès lors que ces clauses se réfèrent aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence et que la victime y a consenti.  

Le désistement de la victime d'une entente à l'égard du seul des participants à l'infraction domicilié dans le ressort du juge saisi n'affecte pas la compétence de ce dernier pour connaître des recours dirigés à l'encontre des autres participants, sauf si l'existence d'une collusion entre la victime et ce codéfendeur, en vue de détourner la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs, est établie.  

La victime d'une entente unique et continue peut introduire son action en dommage et intérêts contre les participants à l'infraction soit devant le tribunal du lieu de la conclusion de l'entente ou d'un engagement particulier sous-tendant cette entente au titre du lieu de l'évènement causal, soit devant le tribunal du lieu de son propre siège social, au titre du lieu de la matérialisation du dommage.  

La victime d'une entente unique et continue, constatée par une décision de la Commission, et à laquelle plusieurs entreprises ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, peut demander réparation de son dommage devant le tribunal du domicile de l'une des co-participantes.  

Des actions en dommages et intérêts introduites par le même requérant contre plusieurs sociétés établies dans des États membres différents ayant participé à une entente unique et continue, en infraction au droit de la concurrence de l'Union, présentent un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

CJUE, 4e ch., 21 mai 2015, n° C-352/13

La législation nationale qui prévoit une imposition forfaitaire des revenus de porteurs de parts d'un fonds d'investissement non-résident lorsque ce dernier n'a pas satisfait à certaines obligations légales constitue une mesure qui porte sur des mouvements de capitaux impliquant la prestation de services financiers au sens de l'article 64 TFUE.

La circonstance qu'une mesure nationale concerne au premier chef l'investisseur et non le prestataire de service financier n'empêche pas la soumission de cette mesure à l'article 64, paragraphe 1, TFUE.

La perception de dividendes d'un organisme de placement collectif, même si elle n'est pas expressément mentionnée dans la nomenclature des mouvements de capitaux de l'annexe I de la directive 88-61, peut être rattachée à l'acquisition par des résidents de parts, négociées ou non négociées en Bourse, d'organismes étrangers et est, donc, indissolublement liée à un mouvement de capitaux.

CJUE, 1re ch., 21 mai 2015, n° C-560/13

La validité d'une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales (CGV) d'un contrat de vente, conclu par voie électronique, n'est pas affectée par la technique d'acceptation par "clic" des CGV, dès lors que cette technique rend possible l'impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat, même si la page Internet contenant ces CGV ne s'ouvre pas automatiquement lors de l'enregistrement sur le site Internet et lors de chaque opération d'achat.

CJUE, 3e ch., 21 mai 2015, n° C-322/14

Une réglementation fiscale d'un État membre peut, sans contrevenir à l'article 49 TFUE, prévoir, dans le cas du transfert d'actifs d'une société située sur le territoire de cet État à un établissement stable situé dans un autre État membre, la mise au jour des plus-values latentes afférentes à ces actifs qui ont été générées sur le territoire du premier État membre, l'imposition de ces plus-values et le recouvrement échelonné de l'impôt relatif à celles-ci sur dix annuités.

Les transferts d'activités d'une société du territoire d'un État membre vers un autre État membre sont soumis au principe de la liberté d'établissement indépendamment de la question de savoir si la société transfère son siège statutaire et sa direction effective hors de ce territoire ou si elle transfère des actifs à l'occasion de ce transfert.

Court decisions rendered in 2015 - Page 46