CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 9 juin 2015, n° 13-05069

A Member State fails to fulfil its obligations by not taking measures to recover the illegal State aid granted to the undertaking responsible for certain maritime transport services between Marseille and Corsica, and any social unrest or a breakdown in public order such as the risk alleged of a break in territorial continuity cannot be regarded as making it absolutely impossible to implement the recovery decision.

The decision requiring a Member State to recover illegal aid, adopted on the basis of Article 108(2) TFEU, is presumed to be lawful and, despite the existence of the action for annulment, remains binding in all respects on the addressee.

CJEU, 5th chamber, June 9, 2015, No C-63/14

Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître du recours pour excès de pouvoir exercé par une entreprise contre une demande de renseignements que lui a adressée l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'instruction d'une affaire relative à des pratiques anticoncurrentielles.

CE, 3e sous-sect., 9 juin 2015, n° 387366

Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail circonscrite dès l'origine aux départements dans lesquels serait implantée l'enseigne concernée à la date de la rupture du contrat revêt une portée géographique limitée. 

Cass. com., 9 juin 2015, n° 13-27.514

La démission de six salariés d'un service commercial d'une société concurrente, soit plus de la moitié de ce service en termes d'effectifs, qui a conduit à la réorganisation de ce service et motivé la suppression d'un poste, ne caractérise pas une véritable désorganisation de cette société, mais une simple perturbation.

La seule imitation de produits concurrents est impropre à établir un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 9 juin 2015, n° 14-15.781

L'utilisation de formules publicitaires à consonance et résonnance équivalentes à celle d'un slogan bien connu du grand public et des professionnels, fruit d'efforts de promotion et d'investissements de la part d'une société concurrente, caractérise un acte de concurrence parasitaire.

Cass. com., 9 juin 2015, n° 14-11.242

L'amende doit être individualisée, sans égard pour les sanctions infligées aux autres entreprises impliquées dans l'infraction.

Cass. com., 9 juin 2015, n° 14-17.025

La désorganisation est caractérisée lorsqu'un site employant cinq personnes subit le départ simultané de deux salariés quelques semaines après la démission de la défenderesse, qui, dans la foulée, les a recrutés au profit de la société concurrente qu'elle vient de créer.

Le fait d'adresser une lettre circulaire aux clients de son ancien employeur en leur proposant une certaine continuité dans la livraison des produits n'est pas fautif, dès lors que le démarchage de la clientèle d'autrui est libre et qu'aucun procédé déloyal à l'origine du déplacement de la clientèle n'est établi.

Cass. com., 9 juin 2015, n° 14-13.263

La baisse de plus de la moitié du chiffre d'affaires réalisé par l'agent par rapport à celui de l'année précédente, encore accentuée après l'avertissement donné par le mandant, constitue une faute grave lorsqu'elle résulte de l'absence de visite de certains clients habituels et de l'absence de participation aux salons professionnels.

Cass. com., 9 juin 2015, n° 14-14.396

Cass. crim., 9 juin 2015, n° 14-80.328

Cass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-13.682

Cass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 14-13.555

Cass. 3e civ., 9 juin 2015, n° 13-21.889

Cass. com., 9 juin 2015, n° 13-22.529

Cass. com., 9 juin 2015, n° 14-15.379

Concernant un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs au transport public particulier de personnes

ADLC, 8 juin 2015, n° 15-A-07 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 5 juin 2015, n° 14/17304

Le contrat souscrit par un agent d'assurances pour des besoins ne présentant pas de caractère privé ne relève pas de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 5 juin 2015, n° 13-03110

Une association de consommateurs est recevable à agir contre des clauses qui ne sont plus proposées aux consommateurs dès lors que leur suppression est postérieure à l'assignation du professionnel.

La clause qui réserve sans ambiguïté, eu égard à sa formulation, son emplacement dans le contrat et son contexte, l'obligation de confier son véhicule à un réparateur agréé aux seules réparations couvertes par la garantie contractuelle, n'est pas abusive.

La clause qui subordonne la mise en œuvre de la garantie contractuelle à la constatation par le constructeur de la réalité des défauts allégués n'est pas abusive lorsqu'elle n'empêche pas le consommateur de contester le diagnostic effectué.

La clause qui laisse entendre que les frais consécutifs à l'immobilisation du véhicule pourraient être exclus de la garantie légale est abusive.

La clause qui ne limite pas à la force majeure les cas où le professionnel est dispensé de fournir au consommateur un véhicule de remplacement est abusive dès lors que son application revêt un caractère discrétionnaire.

La clause qui réserve au professionnel la possibilité d'apporter des modifications au produit sans être tenu de les appliquer aux véhicules commandés et sans que le consommateur ait la faculté de renoncer à la livraison, est abusive.

La clause par laquelle le professionnel s'exonère de ses obligations par la seule référence à des impératifs techniques est abusive.

La diffusion d'un communiqué sur la page d'accueil du site Internet du professionnel pendant une durée de trois mois peut être imposée à des fins d'information du consommateur.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 5 juin 2015, n° 13-20482

La présentation d'un opérateur comme "le premier institut d'onglerie accessible sans rendez-vous et avec abonnement" ne peut être comprise comme l'affirmation qu'il s'agit du premier institut entièrement dédié à l'onglerie en France.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 5 juin 2015, n° 14-10898

Un bon de commande dont la présentation est peu accessible pour le consommateur, en raison de la taille de la police utilisée, de son format pliable en liasse et de la couleur des caractères choisis ne permet pas au consommateur d'effectuer facilement un examen complet des conditions de vente du produit qu'il acquiert, contrairement aux prescriptions de l'article L. 211-1 (ancien art. L. 133-2) du Code de la consommation.

La clause par laquelle le professionnel exclut de la garantie contractuelle les conséquences dommageables des interventions effectuées par des réparateurs non agréés n'est pas abusive. 

L'adéquation du prix réglé à la durée du service rendu, dans le cadre d'une garantie optionnelle dont le prix est forfaitaire, échappe au contrôle du juge en vertu de l'article L. 212-1, alinéa 3 (ancien art. L. 132-1, al. 7), du Code de la consommation.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 5 juin 2015, n° 13-20479

Seul le courrier qui informe le partenaire de l'intention claire et non équivoque de son auteur de ne pas poursuivre la partie essentielle de la relation commerciale à compter d'une date précise, et non celui qui annonce une modification future des conditions de réalisation de prestations annexes, peut constituer le point de départ du préavis de rupture.

La rupture de relations commerciales établies présente un caractère brutal lorsque les réorganisations annoncées par le client n'ont jamais concerné la prestation en cause et qu'il a même, peu de temps auparavant, refusé une modification de la composition de l'équipe de l'agence dédiée à son projet.

Des relations qui ont duré plusieurs dizaines d'années et sont marquées par l'existence d'une clause de non-concurrence, mais concernent un prestataire intégré au sein d'un groupe important réalisant moins d'un pour cent de son chiffre d'affaires avec le client, ne peuvent être rompues avant l'expiration d'un préavis d'un an.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 5 juin 2015, n° 13-24905

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 5 juin 2015, n° 14/04378

CA Grenoble, ch. com., 4 juin 2015, n° 12/01891

CA Aix-en-Provence, 8e ch. a, 4 juin 2015, n° 14/12405

CA Montpellier, 5e ch. A, 4 juin 2015, n° 14/06120

CA Nîmes, ch. com., 4 juin 2015, n° 14/06246

Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-16.647

L'invocation d'une cause d'exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référés sans que puisse être exigée l'évidence de la réunion des conditions de l'exonération.

Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-13.405

Le juge des référés ne peut condamner le laboratoire concerné à payer à la demanderesse une certaine somme à titre de provision aux motifs que la preuve des conditions d'exonération de sa responsabilité civile de plein droit prévues à l'article [1245-10, ancien article 1386-11] du Code civil n'est à l'évidence pas apportée par le défendeur.

Court decisions rendered in 2015 - Page 42