Un agent commercial commet une faute grave lorsqu'au mépris de ses obligations contractuelles, il contribue à développer une activité directement concurrente de celle de son mandant par l'intermédiaire des salariés d'une autre personne morale dont il est également le dirigeant.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 30 mars 2021, n° 19/00681

Conformément à l’article 4 de la Convention de Rome, en l’absence de choix de la loi applicable par les parties, le droit français s’applique aux contrats de coopération commerciale si la prestation, telle que la promotion commerciale par le biais de publicités ou de catalogues mis à disposition des clients ou sur internet et la garantie de visibilité des produits en magasin, est réalisée sur le territoire français. 

En matière de coopération commerciale, la preuve de la réalisation des obligations spécifiques et de la réalité des services fournis, qui pèse sur le distributeur, ne peut être apportée par la seule production de factures, à plus forte raison lorsqu'elles ont été émises tardivement et se révèlent imprécises quant aux prestations concernées.

L'acceptation de factures non conformes ne suffit pas à couvrir leur irrégularité dès lors que les dispositions des articles L. 441-3 et suivants (devenus art. L. 441-9) du Code de commerce présentent un caractère impératif et ne peuvent être écartées, même d’un commun accord entre les parties.

La rémunération de prestations qui fait ressortir un taux moyen de coopération commerciale de 14 %, voire de plus de 20 % pour certains produits, présente un caractère manifestement disproportionné, au regard du faible nombre de références considérées et de leur coût relatif pour le distributeur. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 30 mars 2021, n° 19/15655

CA Lyon, 8e ch., 30 mars 2021, n° 20/04654

Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-86.358

CJEU, 2nd chamber, March 29, 2021, No C-480/19

CAA Marseille, 6e ch., 29 mars 2021, n° 18MA03850

CA Paris, Pôle 4 ch. 11, 29 mars 2021, n° 19/15996

La pandémie de Covid-19 constitue, dans le secteur du transport aérien, et en particulier en ce qui concerne les vols longs-courriers, un événement de force majeure qui autorise une rupture immédiate de relations commerciales établies entre une société chargée du nettoyage et de l'armement des avions et son sous-traitant.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 26 mars 2021, n° 20/13493

La notion "d'obstruction aux mesures d'investigation ou d'instruction", évoquée à l’article L. 464-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mars 2017, ne contrevient pas au principe de légalité des délits et des peines, dès lors qu'elle s'entend de toute entrave au déroulement de ces mesures, imputable à l'entreprise, qu'elle soit intentionnelle ou résulte d'une négligence.

Les notions "d'entreprise" et de "chiffre d'affaires mondial" visées à l’article L. 464-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mars 2017, ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines,  dès lors qu'elles se réfère à des catégories juridiques précises qui permettent de déterminer avec une certitude suffisante les personnes responsables et la peine encourue. 

L’article L. 464-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mars 2017 ne méconnaît pas les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines, dès lors  que le montant de 1 % du chiffre d'affaires mondial ne constitue que le maximum de l'amende encourue et qu’il appartient à l'Autorité de la concurrence de proportionner la sanction à la gravité de l'infraction commise. 

L’article L. 464-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mars 2017 viole le principe constitutionnel de nécessité des délits et des peines, dès lors que la répression administrative qu’il prévoit vise à sanctionner les mêmes faits, qualifiés de manière identique, et protège les mêmes intérêts sociaux, que la répression pénale organisée par l’article L. 450-8 du même code.

Dans les procédures en cours fondées sur l’article L. 464-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mars 2017, la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée lorsque l'entreprise poursuivie a préalablement fait l'objet de poursuites sur le fondement de l'article L. 450-8 du Code de commerce.

Société Akka technologies et Autres [Sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'autorité de la concurrence]

CC, 26 mars 2021, n° 2021-892 QPC

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 26 mars 2021, n° 17/02040

CJEU, 3rd chamber, March 25, 2021, No C-165/19 P

Cass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-14.142

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 25 mars 2021, n° 19/06577

Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-16.877

Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-26.109

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 25 mars 2021, n° 19/20786

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 25 mars 2021, n° 20/03564

CJEU, 4th chamber, March 25, 2021, No C-591/16 P

CJEU, 4th chamber, March 25, 2021, No C-586/16 P

Commission, March 25, 2021, No M.9952

CJEU, 4th chamber, March 25, 2021, No C-588/16 P

CJEU, 4th chamber, March 25, 2021, No C-614/16 P

CJEU, 4th chamber, March 25, 2021, No C-601/16 P

CJEU, 3rd chamber, March 25, 2021, No C-152/19 P

CJEU, 4th chamber, March 25, 2021, No C-611/16 P

Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-23.448

Le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement, de sorte qu'il ne peut rétracter une requête qui était motivée en considération de la nature des faits de concurrence déloyale et de parasitisme, à leur ampleur et à la volonté de dissimulation de ces faits par leur auteur, expressément dénoncés comme justifiant le recours à une procédure non contradictoire, seule susceptible d'assurer dans ces circonstances l'efficacité de la mesure et d'éviter le risque de dépérissement des preuves.

Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-23.018

Une relation commerciale présente un caractère établi même en l'absence de contrat-cadre, dès lors que l'une des parties est en mesure de produire des factures sur une période de près de 14 ans.

Le fait qu’un sous-traitant transfère son siège dans une autre région ne démontre pas son souhait de mettre fin aux relations entretenues avec son partenaire commercial, dès lors qu'il a proposé de continuer d'offrir ses services à partir de sa nouvelle localisation et demandé à être informé de l’appel d’offres de son partenaire, et que les relations se sont poursuivies avec un même volume d’activité malgré le transfert.

Si le recours à un appel d'offres rend une relation commerciale précaire, il n'en demeure pas moins que le partenaire qui décide d'avoir recours à cette procédure, alors qu'il entretenait une relation de plusieurs années avec un sous-traitant, doit, pour éviter toute rupture brusque des relations commerciales, lui notifier ce changement de fonctionnement et lui laisser un délai pour réorganiser son activité.

Lorsque la part du chiffre d‘affaires réalisée par un sous-traitant avec son partenaire commercial a subi une forte diminution et s'est stabilisée les années suivantes, le gain manqué pour rupture brutale s'évalue en fonction du résultat des trois dernières années de la relation commerciale et non sur la moyenne de l'ensemble de la relation, dès lors que le préavis accordé n’a pour but que de remplacer le marché perdu. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 mars 2021, n° 18/03980

CA Versailles, 12e ch., 25 mars 2021, n° 18/08690

Une cour d'appel ne peut motiver la rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné la mesure d'instruction in futurum par le fait qu'il serait paradoxal que la société mise en cause s'efforçât de dissimuler le mouvement de réorganisation de ses magasins, prétendument calqués sur l'identité visuelle de ceux de la requérante, alors même que ce mouvement concerne des magasins destinés à accueillir le maximum de chalands et qu' il n'est précisément pas conçu pour être caché, dès lors qu'il lui incombe d'apprécier, au jour où elle statue, des mérites de la requête, en s'assurant de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, des circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement.

Une cour d'appel ne peut motiver la rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné la mesure d'instruction in futurum par le fait que la possibilité de faire disparaître des preuves informatiques n'est pas non plus de nature à justifier, en soi, qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, ce risque existant tout autant s'agissant de preuves sur support papier, dès lors qu'il lui incombe d'apprécier, au jour où elle statue, des mérites de la requête, en s'assurant de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, des circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement.

Une cour d'appel ne peut rétracter l'ordonnance sur requête ayant ordonné des mesures d'instruction in futurum dès lors que ces mesures étaient circonscrites dans le temps et dans leur objet, circonscrit aux faits litigieux dénoncés dans la requête, et restreint par l'utilisation de mots-clefs et que l'atteinte portée au secret des affaires était limitée aux nécessités de la recherche des preuves en lien avec le litige et non disproportionnée au regard du but poursuivi.

Court decisions rendered in 2021 - Page 55