Des perspectives très sérieuses d'implantation d'un produit sur un marché étranger, eu égard au savoir-faire incontestable du représentant, ne suffisent pas à caractériser une relation commerciale établie en présence de commandes très réduites sur une période de trois années.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mars 2021, n° 19/07755

Une clause attributive de compétence stipulée dans un contrat de distribution n'est pas opposable à la filiale française du fournisseur américain du seul fait qu'elle l'a représentée lors de sa signature.



Le distributeur qui veut voir reconnaître l'existence d'une relation commerciale établie avec la filiale de son fournisseur n'est pas tenu, dans le cadre de cette action, par la clause attributive de compétence contenue dans le contrat qui le lie à ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mars 2021, n° 20/16743

Le client qui connaît une baisse de son chiffre d'affaires et subit corrélativement une baisse de ses besoins en matériaux entretient son fournisseur dans la croyance d'une poursuite de la relation commerciale établie, lorsqu'il continue de lui passer des commandes, d'un montant certes en baisse, mais non négligeable.

Un refus d'accepter des commandes passées peu de temps avant les périodes de congés annuels de l'établissement ne présente pas de caractère fautif, lorsqu'il ne serait pas possible de les honorer au regard de la brièveté des délais accordés.

Lorsqu'au cours de l'un des trois derniers exercices, la victime de la rupture brutale de relations commerciales établies a réalisé un chiffre d'affaires exceptionnel, il est possible d'exclure l'exercice en cause afin de déterminer le niveau d'activité moyen servant d'assiette pour le calcul de l'indemnité.

La rétention temporaire de marchandises dans l'attente du règlement de factures d'un montant non négligeable n'est pas fautive lorsque les délais de paiement du client oscillent entre 87 et 121 jours.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mars 2021, n° 19/08615

Une cour d’appel ne peut retenir que tout préjudice en matière de concurrence déloyale se caractérise généralement par une perte de clientèle ou de chiffre d'affaires imputable au parasite pour écarter l’action de la société plaignante, aux motifs que cette dernière se borne à alléguer une similitude de descriptifs techniques se rapportant à des produits identiques, sans étayer de manière précise, concrète et tangible, l'existence d'un lien de causalité entre l'attitude parasitaire imputée à sa concurrente et son préjudice et que, ladite concurrente ayant, dès réception de la mise en demeure, retiré les références litigieuses - utilisées moins de deux mois -, elle n'a pu causer un préjudice à la plaignante, alors que le parasitisme économique consistant à s'immiscer dans le sillage d'autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, il s'infère nécessairement un préjudice, même seulement moral, de tels actes, même s'ils sont limités dans le temps. 

Le parasitisme économique consistant à s'immiscer dans le sillage d'autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, de tels actes, même s'ils sont limités dans le temps. 

Pour dire que la société mise en cause n'a commis aucun acte de concurrence déloyale au préjudice de la société plaignante en reprenant les actifs d’une société en violation des règles applicables en matière de procédures collectives, une cour d’appel ne peut retenir qu’il n'est pas démontré que la cession ait fait l'objet d'une opposition du ministère public, ni que la situation incriminée ne fasse partie des procédés de vente garantissant la protection de la concurrence assortis d’une sanction pénale au titre de l’article L. 310-5 du Code de commerce, dès lors que le non-respect d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur.

Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-10.414

Une demande en paiement au titre du droit d'entrée versé sans contrepartie réelle concerne l'exécution du contrat, dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution fautive de l'obligation de formation initiale.

Le franchiseur qui précise dans un document inclus dans le contrat que le perfectionnement du savoir-faire est inhérent à la franchise, ne s'oblige pas pour autant à le mettre à jour, de sorte que le respect de ses obligations d'assistance et de formation continue permet de considérer qu'il a rempli ses obligations.

Les ventes réalisées sur le territoire du franchisé par des cabinets intégrés du franchiseur ne peuvent être reprochées à ce dernier dès lors qu'il n'est pas établi qu'elles procèdent d'une prospection active, seule prohibée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mars 2021, n° 19/00567

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 17 mars 2021, n° 20/08867

CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 17 mars 2021, n° 19/01836

Une société d'ambulances ne démontre pas l'existence d'une relation commerciale établie avec la clinique qui faisait appel à ses services pour le compte de ses clients en l'absence de flux financiers suffisants entre elles et de preuve que cette dernière percevait une commission, bénéficiait d'une prise en charge des frais occasionnés par cette prestation de services ou en tirait une quelconque contrepartie. 

Le seul fait, pour une clinique, de réserver des ambulances par l'intermédiaire d'une plateforme qui fait appel à des sociétés de son groupe ne constitue pas une entente illicite de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de son ancien prestataire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mars 2021, n° 19/21749

La rupture d'une relation contractuelle d'une durée de sept ans justifie un préavis de douze mois, même si les accords professionnels n'en préconisent que six, dès lors qu'elle a été concomitante, pour les associés de la victime, de la fin d'une relation, identique, avec une autre entreprise dépendante du même partenaire économique.

Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-13.647

Le partenaire, qui, de façon intransigeante, refuse de livrer son client en dépit des offres de paiement de ce dernier sur les sommes réclamées, ne peut lui imputer la rupture des relations commerciales à la suite de sa décision de ne plus lui passer de commandes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mars 2021, n° 20/00183

L'instauration d'une procédure d'appel d'offres hebdomadaire est de nature à précariser une relation commerciale qui, par le passé, présentait un caractère établi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mars 2021, n° 19/08679

Au regard du principe d'autonomie de la personne morale, la mise en cause d'une société mère dans une relation commerciale établie implique son immixtion dans le fonctionnement de ses filiales, de nature à créer l'apparence qu'elle était le véritable cocontractant. 

L'immixtion d'une société dans le fonctionnement de ses sœurs ne peut être établie par le seul fait que la lettre de rupture adressée à l'un des partenaires de ces dernières porte en en-tête le nom du groupe dès lors qu'elle est signée de la main de leur représentant légal, en cette qualité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mars 2021, n° 19/20659

La notion de défaut de conformité d'un bien englobe les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur.

Un chiot n'était pas conforme au moment de la vente à sa destination d'animal de compagnie lorsque deux jours seulement après celle-ci, l'animal a souffert d'une insuffisance rénale aigüe associée à un ictère flamboyant.

La notion de réparation au sens de l'article L. 217-9 du Code de la consommation englobe, s'agissant d'un animal qualifié juridiquement de bien meuble, l'ensemble des soins nécessaires au retour à une situation de santé normale.

CA Rouen, 1re ch. civ., 17 mars 2021, n° 20/00928

La société qui a poursuivi l'exploitation du signe incriminé par des actes de promotion à travers un site internet accessible au consommateur français et présenté les produits en cause sous un conditionnement reprenant les codes couleur du produit des sociétés plaignantes, a tiré profit de la valeur économique créée par celles-ci au fil d'une exploitation poursuivie depuis au moins 2001 et fait obstacle à sa progression en s'assurant une mainmise sur le marché français, même si ces dernières ne commercialisaient pas leurs produits sur ce marché.

Cass. com., 17 mars 2021, n° 18-19.774

Pour rejeter la requête en rétractation, une cour d'appel ne peut retenir que, même si la mauvaise foi du dirigeant de la société mise en cause n'est pas démontrée, il apparaît que celui-ci a créé, aussitôt après sa démission, intervenue dans un contexte conflictuel, une structure concurrente au lieu et place du projet de scission envisagé avec son associé, à la négociation duquel il a brutalement mis fin, qu'il a débauché au moins ancien salariés au profit de sa nouvelle société et que, revendiquant être à l'origine de certains produits commercialisés par celle-ci, des actes de concurrence déloyale par désorganisation et parasitisme sont à craindre, dès lors que de tels motifs sont impropres à caractériser des indices laissant présumer l'existence d'actes de concurrence déloyale, de nature à justifier la mesure demandée.

Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-16.423

Une relation commerciale continue depuis 1965 est susceptible de présenter un caractère établi, malgré l'évolution de l'activité des parties.

L'évolution du contrat qui matérialise la relation commerciale établie, à la suite du rachat d'une des parties par un groupe de sociétés concurrent n'entraîne pas une précarisation de la relation, mais témoigne au contraire de la durabilité de celle-ci dans sa capacité à s'adapter au contexte capitalistique et stratégique des parties.

La durée de préavis nécessaire doit être adaptée à la difficulté, pour la victime de la rupture, de trouver un fournisseur de même notoriété, capable, par sa production, de lui permettre de maintenir le même niveau d'activité et de répondre aux caractéristiques techniques françaises, sur un marché dominé par cinq acteurs principaux à la tête de réseaux de concession exclusive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mars 2021, n° 19/16641

Il n’est pas exclu que la distribution d’applications sur iOS constitue un marché distinct de celui des magasins d’applications opérant sous système d’exploitation Android, dès lors que Google, en tant que fournisseur d’Android, système d’exploitation sous licence, ouvert aux fabricants d’appareils tiers, n’appartient pas au même marché que les développeurs verticalement intégrés, tels qu’Apple qui fabrique des smartphones et le système d’exploitation qui leur permet de fonctionner tout en distribuant les applications pour ses appareils mobiles via sa propre boutique en ligne, que la position dominante du Play Store de Google sur la boutique d’applications en ligne Android n’est pas entravée par l’App Store d’Apple,  qui n’est disponible que sur les appareils iOS, et que la concurrence d’Apple n’exerce pas, du point de vue des utilisateurs finals, une pression suffisante sur Google en amont.

En l’absence de position dominante sur le marché primaire, une position dominante sur le marché secondaire peut être exclue si quatre conditions cumulatives sont remplies : i) les consommateurs peuvent faire un choix éclairé incluant les prix qu’ils subiront dans le futur ; ii) les consommateurs feront vraisemblablement un tel choix ; iii) un nombre suffisant de consommateurs adapteront leur comportement d’achat sur le marché primaire en cas de hausse de prix ou de dégradation de la qualité sur le marché secondaire ; iv) cette adaptation se fera dans un délai raisonnable.

Il existerait un marché de la distribution d’applications mobiles sur iOS, dès lors que, du point de vue de la demande, l’App Store d’Apple constitue le seul canal de distribution - Apple n’autorisant pas le téléchargement d’applications en dehors de son magasin App Store – et que ce marché est marqué par une absence de substituabilité du point de vue des utilisateurs, ces derniers, fortement attachés aux produits de la marque, étant peu susceptibles de changer d’écosystème en cas d’augmentation du prix des applications payantes sur iOS ou de baisse de qualité de ces applications. 

Il existerait un marché de la distribution d’applications mobiles sur iOS, dès lors que, du point de vue des développeurs d’applications, le magasin d’application d’Apple est le seul leur permettant d’atteindre les utilisateurs iOS, « cible » particulièrement stratégique et attractive, car ils génèrent plus de revenus que les utilisateurs présents sur Android.

La pression concurrentielle existant sur le marché primaire de l’iPhone est insuffisante pour exclure une position dominante d’Apple sur le marché secondaire de la distribution d’applications, dès lors que le choix d’un terminal mobile par un consommateur est avant tout influencé par son prix, les dépenses relatives à l’achat d’applications ne constituant pas un élément déterminant et que les utilisateurs Apple appartenant à un écosystème complet fondé sur des équipements matériels et des outils logiciels dont la compatibilité complète ainsi que l’expérience utilisateur ne sont assurées qu’au sein de la gamme Apple, il est improbable qu’ils se reportent sur une offre alternative sur le marché primaire en cas d’augmentation des prix ou de dégradation de la qualité des applications de l’App Store, puisqu’un tel changement impliquerait la perte de leur investissement dans l’écosystème d’Apple.

Les services d’attribution des installations d’applications sur iOS et Android, qui visent à identifier si l’utilisateur qui a été exposé à une annonce l’incitant à télécharger une application a effectivement téléchargé cette dernière et, si tel est le cas, quelle campagne doit être considérée comme responsable de cette « conversion », sont susceptibles de constituer un marché distinct dès lors que les acteurs offrant ce type de technologie publicitaire ne sont pas spécifiques à un système d’exploitation et qu’un taux important de développeurs d’applications sur Android développent également leurs produits sur iOS.

Le principe de liberté commerciale qui implique pour un opérateur en position dominante d’édicter les règles qu’il estime utiles pour conditionner l’accès à ses biens ou ses services, sous réserve que leur mise en œuvre ne soit pas anticoncurrentielle, s’applique aux plateformes dites "structurantes", qui détiennent un pouvoir de marché considérable sur le marché sur lequel elles interviennent à titre principal mais également sur des marchés voisins, en raison de leur statut de "contrôleur d’accès" ("gatekeeper"), dès lors que les règles conditionnant l’accès ou le maintien d’opérateurs économiques à ou sur ces plateformes n’ont pas pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

Au stade préliminaire d’examen des mesures d’urgence, il ne ressort pas qu’Apple applique un traitement plus rigoureux que celui qu’elle s’appliquerait à elle-même pour des traitements similaires ("self preferencing") lorsqu’elle impose aux acteurs souhaitant pouvoir recourir au suivi de l’activité des utilisateurs sur les sites tiers le dispositif ATT pour App Tracking Transparency (ou transparence sur le traçage en applications), qui consiste en l’affichage d’une fenêtre requérant le consentement explicite de l’utilisateur d’iPhone avant toute utilisation de l'IDFA, identifiant unique propre à Apple, qui permet à différentes entreprises de l’écosystème de la publicité en ligne de suivre l’activité de l’utilisateur sur différents sites internet ou applications mobiles, à des fins de ciblage publicitaire.

L'imposition du dispositif ATT par Apple aux acteurs souhaitant pouvoir recourir au suivi de l’activité des utilisateurs sur les sites tiers n’apparaît pas comme anticoncurrentielle par elle-même et relève, en son principe, de l’exercice légitime de sa politique commerciale, dès lors qu'elle s'inscrit dans les choix retenus par la plateforme en matière de protection de la vie privée des utilisateurs des produits iOS. 

La décision d’Apple de mettre en place la sollicitation ATT ne semble pas, à ce stade de l’instruction, susceptible d’être regardée comme ayant imposé des conditions de transaction inéquitable dès lors qu’il s’agit d’un moyen simple, objectif et transparent qui permet à l’utilisateur d’exprimer aussi facilement son refus que son consentement d’être suivi à des fins publicitaires, en donnant accès à son IDFA et qui, en outre, n’apparaît ni excessif, ni disproportionné au regard des intérêts des consommateurs, qui souhaitent avoir le contrôle de l’utilisation de leurs données personnelles à des fins publicitaires, et des développeurs d’application. 

Un comportement qui subordonne la conclusion d’un contrat à une obligation supplémentaire est susceptible de tomber sous le coup de l’article 102, paragraphe 2, d) lorsque, cumulativement, i) l’entreprise est dominante sur le marché où elle offre le produit ou le service, ii) l’obligation supplémentaire n’est pas liée à l’objet du contrat, iii) l’autre partie n'a pas le choix d’obtenir le produit ou le service autrement qu'en acceptant l’obligation supplémentaire, et iv) cette obligation est de nature à restreindre la concurrence.

Une entreprise en position dominante qui impose une obligation supplémentaire peut tomber sous le coup de l’interdiction de l’article 102 TFUE, même si son comportement ne correspond pas à l’exemple mentionné au d) du second alinéa de cette disposition, qui vise le fait de "subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats".

Il apparaît que l’introduction de la sollicitation ATT, par laquelle Apple se contente d’offrir au consommateur un cadre standardisé lui permettant de choisir la manière dont ses données seront utilisées, n’a pas pour objet d’imposer aux développeurs d’applications de fournir une prestation ou un produit supplémentaires au sens du d) de l’article 102 du TFUE, qu’elle ne constitue qu'une nouvelle modalité de mise en œuvre d’un dispositif préexistant et qu’elle présente un lien avec la prestation principale de distribution d’applications dans l’App Store qui implique en effet de fournir un certain nombre de prestations accessoires aux consommateurs, afin que ceux-ci puissent télécharger en toute confiance les applications dans l’App Store. 

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les  associations Interactive Advertising Bureau France, Mobile  Marketing Association France, Union Des Entreprises de Conseil et  Achat Media, et Syndicat des Régies Internet dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur iOS 

ADLC, 17 mars 2021, n° 21-D-07

L'article 288 TFUE s'oppose à ce qu'une juridiction nationale, qui, dans le cadre d'une procédure prévue à cette fin par le droit interne, constate que l'Etat membre dont elle relève n'a pas rempli son obligation de transposer correctement une directive, refuse d'adopter une déclaration juridictionnelle selon laquelle cet Etat membre n'a pas correctement transposé la directive et est tenu d'y remédier, au motif que la législation nationale lui paraît conforme à un règlement européen postérieur qui abroge cette directive et sera applicable à compter de 2022.

CJUE, 1re ch., 17 mars 2021, n° C-64/20

Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-11.691

Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-13.632

Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525

Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.486

CA Poitiers, 2e ch. civ., 16 mars 2021, n° 19/03405

CJEU, gr. chamber, March 16, 2021, No C-562/19 P

En l’absence de démonstration d’une altération substantielle au moins potentielle du comportement économique du consommateur, la mention BAVARIA incorporée dans la marque française semi-figurative en couleurs n° 660 « 8.6 GOLD BAVARIA » ne saurait caractériser une fausse indication d'origine des produits marqués, non originaires de Bavière, constitutive d’une pratique commerciale trompeuse induisant le consommateur en erreur sur une caractéristique essentielle du produit concerné,  alors même que la société mise en cause justifie amplement de l'identité propre de ses bières qu'elle a choisi d'ancrer dans un univers « rock et rebelle » éloigné de l'image plus traditionnelle attachée aux brasseurs bavarois et du pouvoir attractif élevé dont elles bénéficient auprès du consommateur français.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 16 mars 2021, n° 20/12991

Même si le fait pour une société d’utiliser le mot-clé choisi par un concurrent pour son référencement sur Google pour l’accoler à son nom de domaine caractérise un acte de parasitisme, la société plaignante ne démontre pas que son nom est suffisamment connu du grand public pour conduire tout internaute à le choisir dans le cadre d'une recherche précise, ni que le clic effectué sur le lien commercial litigieux traduirait le souhait de se retrouver sur son site plutôt que sur celui de la société mise en cause, ni que le comportement économique du consommateur, au vu du nombre de clics, limité, ait pu être altéré de manière substantielle, alors même qu’elle n’évalue son préjudice que sur la base de ce nombre de clics n’établit pas un risque de confusion, de détournement de clientèle, de pratique commerciale trompeuse, ni un préjudice découlant de l'acte de parasitisme ci-dessus décrit, de sorte que ses demandes d'indemnisation et de réparation ne peuvent prospérer.

CA Montpellier, ch. com., 16 mars 2021, n° 18/03922

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 16 mars 2021, n° 19/02596

Une mesure fiscale nationale, qui, bien que ne comportant pas de transfert de ressources, favorise ses bénéficiaires plus que les autres contribuables, est susceptible de procurer un avantage sélectif aux bénéficiaires et de constituer une aide d'Etat, à moins que cette différenciation ne soit justifiée par la nature ou l'économie du système dans lequel cette mesure s'inscrit.

La détermination des caractéristiques constitutives de chaque impôt relevant du pouvoir d'appréciation des Etats membres, le droit de l'Union en matière d'aides d'Etat ne s'oppose pas, en principe, à ce que les Etats optent pour des taux d'imposition progressifs, destinés à tenir compte de la capacité contributive des assujettis, même s'il s'agit de personnes morales, en particulier des entreprises.

La progressivité des taux d'un impôt dans le secteur de la vente au détail assis sur le chiffre d'affaires mensuel généré par cette activité institué par l'Etat membre en cause doit être considérée comme inhérente au système de référence ou au régime fiscal "normal" au regard duquel doit être appréciée l'existence d'un avantage sélectif.

Le Tribunal peut annuler la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen et l'injonction de suspension dont elle est assortie lorsqu'elle a fondée, de manière erronée, la qualification d'aide nouvelle d'une mesure fiscale sur le fait que l'instauration d'un impôt sur le chiffre d'affaires à taux progressif constitue, en principe, une aide d'Etat, sans procéder à une analyse circonstanciée destinée à étayer l'existence de doutes légitimes sur la qualification de la mesure fiscale, compte tenu des éléments en sa possession.

CJUE, gr. ch., 16 mars 2021, n° C-562/19 P

La détermination des caractéristiques constitutives de chaque impôt relevant du pouvoir d'appréciation des Etats membres, le droit de l'Union en matière d'aides d'Etat ne s'oppose pas, en principe, à ce que les Etats optent pour des taux d'imposition progressifs, destinés à tenir compte de la capacité contributive des assujettis, même s'il s'agit de personnes morales, en particulier des entreprises. 

La progressivité des taux d'imposition d'une taxe assise sur les recettes liées à la diffusion de publicité dans l'Etat membre en cause, dont le barème a le caractère d'un impôt direct, doit être considérée comme inhérente au système de référence ou au régime fiscal "normal" au regard duquel doit être appréciée l'existence d'un avantage sélectif.

Le mécanisme de déductibilité partielle des pertes reportées mis en place par l'Etat membre en cause afin de modérer la charge fiscale d'une taxe sur la publicité pesant sur les entreprises dont le bénéfice avant impôt était nul lors de la première année d'assujettissement, n'institue pas un avantage sélectif constitutif d'une aide d'Etat au profit de celles-ci, dès lors que des mesures fiscales liées à la prise en compte des bénéfices réalisés par un assujetti ne peuvent, de ce seul fait, être regardées comme sélectives, de tels bénéfices étant la conséquence du fait aléatoire que l'opérateur concerné est peu ou très rentable au cours de l'imposition.

Court decisions rendered in 2021 - Page 59