CJEU, 1st chamber, March 18, 2021, No C-388/19

CJEU, 4th chamber, March 18, 2021, No C-440/19 P

Le caractère intuitu personae attaché au mandat exclut que la signature d'un contrat avec une personne physique, dont le nom est suivi d'une dénomination commerciale suffise à caractériser l'intention du mandant de contracter avec une société commerciale dont la forme n'est pas précisée, alors que celle-ci n'est pas sans incidence sur l'exécution de la mission du mandataire, choisi pour sa compétence dans un domaine technique, comme celui des moteurs asynchrones pour atmosphères explosives.

Le cessionnaire de la société constituée par un agent commercial ne peut se prévaloir du bénéfice du contrat d'agence, lorsqu'aux termes de celui-ci, conclu « intuitu personae », tout changement dans la structure juridique de l'agent ou tout projet de cession du contrat est soumis non seulement à l'information mais aussi à l'agrément du mandant.

CA Rouen, ch. civ. et com., 18 mars 2021, n° 18/02974

Un exploitant de débit de boissons ne peut justifier la violation de son obligation d'approvisionnement exclusif par la prétendue faute de son fournisseur qui lui aurait livré des produits de marques concurrentes, dès lors qu'il n'a adressé aucun courrier de réclamation pendant toute la durée de l'exécution du contrat et n'a refusé aucune livraison.

Les matériels mis à disposition dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement exclusif qui ne sont pas restitués doivent être remboursés à leur valeur d'origine, dès lors que la résiliation est prononcée aux torts du débitant.

 

CA Grenoble, ch. com., 18 mars 2021, n° 19/00572

Le mandant qui cède le portefeuille de marques dont le développement a été confié à l'agent, sans prévoir la reprise du contrat par le cessionnaire, vide de son objet la mission confiée au mandataire et doit se voir imputer la rupture.

Le développement d'une marque propre par le mandataire, en parallèle de l'exécution du contrat d'agence commerciale, ne constitue pas une faute de nature à justifier la privation de l'indemnité de rupture dès lors que le mandant en a été informé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 mars 2021, n° 18/27219

L'accord des parties sur la distribution d'une gamme de produits sur le territoire de la France suffit à caractériser l'existence d'un contrat de distribution, dès lors que celui-ci a effectivement reçu exécution, même en l'absence de signature d'un écrit. 


Le fournisseur manque à son obligation de loyauté lorsqu'il vend ses produits directement à un important client de son distributeur exclusif, même établi en dehors de la zone d'exclusivité, dès lors qu'il savait que des négociations étaient engagées entre eux. 

CA Versailles, 12e ch., 18 mars 2021, n° 17/07283

Celui qui soumet un contrat d'adhésion à la signature de l'autre partie ne peut invoquer de déséquilibre significatif sur le fondement de l'article 442-1, I, 2° (ancien art. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, dès lors qu'il a lui-même rédigé les stipulations contractuelles dont il se prévaut.

 

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 18 mars 2021, n° 18/05449

CA Versailles, 14e ch., 18 mars 2021, n° 20/03172

Il n’existe pas de relations commerciales établies lorsqu’une des parties  n'exerce pas d’activité commerciale ou d’actes de commerce sur un marché concurrentiel et n’entretient pas de relations économiques directes constituées d’échanges commerciaux avec l'autre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 mars 2021, n° 18/19209

L'ancienneté de la relation doit s'apprécier au jour de la signification de la rupture et non à l'issue du préavis.

L'exclusivité susceptible de caractériser la dépendance d'un transporteur n'est pas établie par une clause qui lui impose de réserver des chargements exclusivement aux produits de son partenaire sans les mélanger avec d'autres, dès lors qu'il conserve la possibilité d'effectuer des transports pour d'autres clients dans d'autres domaines que la distribution de la presse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 mars 2021, n° 18/21733

La rupture d’un contrat n’a pas pour effet de mettre un terme aux relations commerciales établies, dès lors que postérieurement à celle-ci, les partenaires ont poursuivi leurs prestations respectives quoique selon d’autres modalités.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 mars 2021, n° 19/07337

La cession d’un bien immeuble situé sur le territoire d’un État membre réalisée à titre onéreux par des personnes physiques non-résidentes, relève du champ d’application de l’article 63 TFUE.

La fixation d’une assiette d’imposition à 50 % pour les plus-values réalisées par tous les assujettis résidant dans l'Etat membre en cause et non pour les assujettis non-résidents qui ont opté pour le régime d’imposition propre aux plus-values réalisées par des non-résidents constitue une restriction aux mouvements de capitaux prohibée par l’article 63, paragraphe 1, TFUE.

L’article 63 TFUE, lu en combinaison avec l’article 65, s’oppose à la réglementation d’un État membre qui, afin de permettre que les plus–values provenant de la cession de biens immeubles situés dans cet État membre, par un assujetti résidant dans un autre État membre, ne soient pas soumises à une charge fiscale supérieure à celle qui serait appliquée pour ce même type d’opération aux plus–values réalisées par un résident du premier État membre, fait dépendre le régime d’imposition applicable du choix de cet assujetti.

CJUE, 1re ch., 18 mars 2021, n° C-388/19

La fourniture de vidéos de karaoké en langue française pour les professionnels du karaoké constitue un marché en soi dès lors que les clients des établissements de karaoké chantent très majoritairement des chansons en langue française et qu'il est probable qu’un établissement de karaoké en France qui ne disposerait pas d’un catalogue de chansons en langue française perdrait une grande partie de sa clientèle.

L’entreprise qui fournit environ 50 % des vidéos de karaoké en langue française, est intégré verticalement, possède une grande expérience dans le domaine de la musique instrumentale, et dont la qualité des produits est reconnue, la richesse du catalogue inégalée et la capacité d’innovation commerciale importante, est susceptible de détenir une position dominante sur le marché de la fourniture de vidéos de karaoké en langue française pour les professionnels du karaoké implantés en France ou dans un pays francophone.

Une entreprise, qu'elle soit ou non dominante, devrait avoir le droit de choisir ses partenaires commerciaux et de disposer librement de ses biens, de sorte que selon la communication sur les orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l'application de l'article 102 TFUE, une intervention fondée sur le droit de la concurrence doit être soigneusement pesée lorsque l'application de cette disposition risque de conduire à imposer une obligation de fourniture à l'entreprise dominante. 

Le fournisseur qui, en refusant, à partir de juillet 2019, de continuer à vendre à la société plaignante des vidéos au titre, a mis fin à des accords qui dérogeaient à ses conditions de vente, tout en lui faisant une proposition d’abonnement conforme à la politique commerciale qu’il pratique à l’égard de tous les professionnels du karaoké, sans qu’il soit démontré par ailleurs que le refus de vente au titre et le choix de vendre par abonnement auraient un objet ou un effet anticoncurrentiel, ne commet pas d’abus de position dominante.

Il ne saurait y avoir abus de position dominante dès lors qu’il n’est pas établi ou qu’il existerait une disproportion manifeste entre le prix de l’abonnement proposé et la valeur du service correspondant. 

Il ne saurait y avoir abus de position dominante dès lors que la saisissante n'établit pas que le prix de la redevance de l’abonnement proposé serait discriminatoire et aurait pour objectif de mettre en difficulté les établissements multisalles.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du karaoké 

ADLC, 18 mars 2021, n° 21-D-08

Afin de veiller au respect des principes d'impartialité et de présomption d'innocence dans les procédures de transaction hybrides, la Commission doit prendre des précautions rédactionnelles suffisantes dans la décision de transaction afin d'éviter d'imputer l'entente à une entreprise qui n'a pas transigé et se limiter aux seules références au comportement de celle-ci qui sont strictement nécessaires dans la description des éléments de fait. 

Lorsque dans son pouvoir de pleine juridiction, le Tribunal de l'Union réduit le montant de l'amende infligée à une entreprise, il doit, sous peine de violation du principe d'égalité de traitement, exposer les raisons pour lesquelles il accorde le même taux de réduction à des entreprises qui ne se trouvent pas dans des situations identiques en ce qui concerne leur poids dans l'infraction et leur chiffre d'affaires. 

La Commission peut considérer qu'une infraction, ou la participation d’une entreprise à celle-ci, ne s’est pas interrompue, même si elle ne détient pas de preuves pour certaines périodes déterminées, lorsque les différentes actions faisant partie de l'infraction poursuivent une seule finalité et sont susceptibles de s’inscrire dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu et lorsque l’entreprise concernée n’a pas invoqué d’indices ou d’éléments de preuve établissant qu'au contraire, l’infraction, ou sa participation à celle-ci, ne s’est pas poursuivie pendant ces périodes.

Eu égard aux caractéristiques de l’entente, à savoir l’application automatique de la majoration coordonnée du prix du produit en cause et l’absence d’organisation structurée des contacts entre les participants pour mettre en œuvre la coordination relative aux clients individuels, des contacts ponctuels intervenant uniquement en cas de désaccord, l’absence de contacts collusoires entre la requérante et les autres parties à cette entente durant 16 mois ne permet pas de considérer qu'elle a interrompu sa participation à l'entente.

Le fait que la preuve de l’existence d’un accord au cours de périodes déterminées ou, tout au moins, de sa mise en œuvre par une entreprise au cours d’une période donnée n’a pas été apportée ne fait pas obstacle à ce que l’infraction soit regardée comme constituée durant une période globale plus étendue que celles-ci, dès lors qu’une telle constatation repose sur des indices objectifs et concordants.

CJUE, 4e ch., 18 mars 2021, n° C-440/19 P

Cass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 20-15.283

CA Aix-en-Provence, ch. 3 et 4, 18 mars 2021, n° 18/03267

CA Versailles, 16e ch., 18 mars 2021, n° 18/08200

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 18 mars 2021, n° 16/10850

Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-12.596

Commission, March 18, 2021, No M.9820

CA Paris, Pôle 5 ch.  3, 17 mars 2021, n° 18/09958

Cass. com., 17 mars 2021, n° 18-26.388

Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-10.350

Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-18.901

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 17 mars 2021, n° 20/00388

CJEU, 1st chamber, March 17, 2021, No C-64/20

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mars 2021, n° 19/13965

Le contrat de franchise qui prévoit que le franchisé comme le franchiseur disposent de la faculté d'initier ou de suggérer des perfectionnements du savoir-faire n'impose pas à ce dernier une mise à jour régulière de sa documentation, dès lors que l'actualisation du savoir-faire peut s'effectuer au travers de l'obligation d'assistance et de formation continue.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mars 2021, n° 19/00594

Un franchisé ne peut alléguer l'absence de contrepartie pour obtenir le remboursement du droit d'entrée et des redevances versées lorsque le franchiseur, qui a reconnu un manque d'assistance lors de l'ouverture du point de vente, lui a accordé une exonération de redevances pour un trimestre.

Le franchiseur à la tête d'un réseau composé de franchisés et cabinets indépendants manque à son obligation d'assistance, lorsque, alerté de difficultés persistantes entre les réseaux, il cesse de dépêcher des animateurs sur les lieux et renvoie le franchisé " en sa qualité d'entrepreneur indépendant à gérer, comme bon lui semble ses relations commerciales et personnelles " avec les autres agences, franchisées ou intégrées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mars 2021, n° 18/28794

Une société qui continue de démarcher activement des collectivités locales afin de les convaincre de passer des marchés sans mise en concurrence, alors que plusieurs décisions de juridictions administratives ont unanimement considéré que les contrats de recherche d'économie qu’elle concluait avec ces collectivités étaient des marchés qui auraient dû être soumis aux règles de mise en concurrence édictées par le Code des marchés publics, commet des actes de concurrence déloyale dès lors qu’elle ne pouvait ignorer ces décisions rendues au sujet de ses propres contrats, ni l'effet d'éviction causé par ses pratiques sur ses concurrents.

Lorsqu'une société commet des actes de concurrence déloyale en démarcher activement des collectivités locales afin de les convaincre de passer des marchés sans mise en concurrence en violation des règles de édictées par le Code des marchés publiques, il peut lui être fait interdiction de poursuivre cette pratique sous astreinte de 5 000 euro par marché conclu illégalement.

Court decisions rendered in 2021 - Page 58