Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 20-15.306

Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 20-18.327

Cass. crim., 8 avril 2021, n° 19-87.844

CA Versailles, 12e ch., 8 avril 2021, n° 19/07661

Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 20-13.795

Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-25.802

Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-25.332

Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-24.672

CA Nîmes, 4e ch. com., 7 avril 2021, n° 20/01783

CA Montpellier, 4e ch. civ., 7 avril 2021, n° 20/03616

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 avril 2021, n° 19/08633

Cass. crim., 7 avril 2021, n° 20-80.668

relatif à une demande de mesures conservatoires accessoire à la saisine au fond introduite devant l’Autorité de la concurrence par la société Groupe Canal Plus concernant des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel

CSA, 7 avril 2021, n° 2021-08

CA Lyon, ch. soc. A, 7 avril 2021, n° 18/05347

CA Montpellier, 5e ch. civ., 6 avril 2021, n° 17/04725

Relative à la prise de contrôle conjoint de la Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain par la société Action Logement Immobilier, la société Adestia et le département de l’Ain

ADLC, 6 avril 2021, n° 21-DCC-60

CA Rennes, 3e ch. com., 6 avril 2021, n° 18/07824

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 6 avril 2021, n° 19/07810

 législation postale allemande relative aux services de routage, et notamment à l’accès des intermédiaires pour l’autoprestation et des groupeurs au réseau postal public et aux tarifs spéciaux correspondants

CCE, n° 38745

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 6 avril 2021, n° 17/02751

CA Rennes, 2e ch., 2 avril 2021, n° 20/00883

CA Amiens, 2e ch. de la protection soc., 2 avril 2021, n° 19/03971

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 2 avril 2021, n° 19/01442

CA Amiens, ch. économique, 1 avril 2021, n° 17/03159

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 1 avril 2021, n° 19/04547

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 avril 2021, n° 18/22373

Le fabricant qui a exigé de son client un investissement en matériel très onéreux crée un croyance raisonnable chez ce dernier que les relations perdureront au moins le temps de son amortissement.

L'annonce de la réduction progressive des interventions au cours d'une réunion, non confirmée par écrit, ne vaut pas préavis de rupture.

Le refus d'une commande de prestations rend la rupture des relations commerciales établies imputable à son auteur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 avril 2021, n° 19/02761

L'intermédiaire qui s'est vu reconnaître la qualité d'agent commercial ne peut cumuler le bénéfice du droit de suite attaché à ce statut avec une clause contractuelle qui lui accorde un droit à commission, après la cessation du contrat, sur toutes les commandes qu'il a apportées ainsi que sur leurs renouvellements, sans limite de temps. 

Un agent ne peut exercer son droit de suite sur les commissions au titre de contrats conclus ou renouvelés après la cessation de sa mission que si ces événements interviennent dans un délai raisonnable à compter de celle-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 avril 2021, n° 20/02572

Quels que soient les effets pour les entreprises concernées, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'une contestation dirigée contre la demande adressée par l'Autorité de la concurrence à la Commission européenne, en application de l'article 22 du règlement 139/2004, tendant à l'examen d'une opération de concentration, dès lors que cette demande n'est pas détachable de la procédure d'examen de l'opération, menée par la Commission sous le contrôle de la Cour de justice.

CE, sect. du contentieux, 1 avril 2021, n° 450878

L'appréciation du caractère déséquilibré d'une clause contractuelle constitue une contestation sérieuse qui ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire mais de la compétence exclusive des juridictions spécialisées.

Court decisions rendered in 2021 - Page 53