La loi Hamon, qui a substitué à l'amende civile de 2 millions d'euro une amende administrative de 75 000 euro pour les personnes physiques et 375 000 euro pour les personnes morales, doit être considérée comme une loi pénale plus douce applicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, même si l'amende administrative est plus fréquemment infligée que l'amende civile.

Une amende de 375 000 euro assortie d'une publication pendant un mois sur le site de la DGCCRF ne constitue pas une sanction disproportionnée à des manquements aux délais de paiement constatés au détriment de 78 fournisseurs, portant sur un montant total de factures de plus de 17 millions d'euro 

CE, 9e et 10e ch. réunies, 3 février 2021, n° 430130

L’immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale, qui permettrait de lui imputer la décision de rompre les relations établies avec un partenaire, ne peut résulter d'éléments tels que la conduite d'une politique de groupe étroite, la confusion entretenue des liens capitalistiques ou des sièges sociaux, ou la participation de directeurs de filière à une réunion.

Des modifications apportées à la conduite des affaires entre deux partenaires dans un contexte de grippe aviaire ne peuvent caractériser une rupture brutale de la relation commerciale établie lorsque, en dépit de leur incidence sue l'équilibre de celle-ci, elles n'ont pas pour effet d'en bouleverser l'économie au point de compromettre sa poursuite.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 février 2021, n° 19/03969

Une législation nationale peut interdire aux organismes de radiodiffusion télévisuelle d'insérer dans leurs programmes émis sur l'ensemble du territoire national des publicités dont la diffusion est limitée à un niveau régional, dès lors qu'elle est propre à garantir la réalisation de l'objectif de protection du pluralisme des médias au niveau régional et local qu'elle poursuit, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et n'entraîne pas une inégalité de traitement entre les organismes de radiodiffusion télévisuelle nationaux et les fournisseurs de publicité sur internet pour la diffusion de publicité au niveau régional.

CJUE, 3e ch., 3 février 2021, n° C-555/19

Les directives 2011/83 et 2005/29 ne régissant pas la formation des contrats, il appartient aux juridictions nationales d'apprécier, conformément à leurs règles de droit interne, si un contrat peut être considéré comme conclu entre une société de distribution d'eau et un consommateur en l'absence de consentement de ce dernier.

La notion de "fourniture non demandée" au sens du point 29 de l'annexe I de la directive 2005-29 ne couvre pas une pratique commerciale d'une société de distribution d'eau potable qui consiste à maintenir le raccordement au réseau public de distribution d'eau lors de l'emménagement du consommateur dans une habitation précédemment occupée, dès lors que ce consommateur ne dispose pas du choix du fournisseur, que ce dernier facture des tarifs couvrant les frais, transparents et non discriminatoires, en fonction de la consommation d'eau et que le consommateur sait que l'habitation est raccordée au réseau public de distribution d'eau, dont la fourniture est payante.

La notion de "fourniture non demandée", visée à l’annexe I, point 29, de la directive 2005-29 parmi les pratiques commerciales agressives, réputées déloyales en toutes circonstances, ne couvre pas une pratique commerciale d’une société de distribution d’eau potable qui consiste à maintenir le raccordement au réseau public de distribution d’eau lors de l’emménagement d’un consommateur dans une habitation précédemment occupée, dès lors que ce consommateur ne dispose pas du choix du fournisseur, que ce dernier facture des tarifs couvrant les frais, transparents et non discriminatoires, en fonction de la consommation d’eau et que le consommateur sait que l'habitation est raccordée au réseau public de distribution d’eau dont la fourniture est payante.

CJUE, 6e ch., 3 février 2021, n° C-922/19

CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 3 février 2021, n° 19/812

Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 16-19.691

Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.616

Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-21.046

En vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 4, a) de la directive 2014/24, une fédération sportive investie de missions à caractère public définies de façon exhaustive par le droit national peut être considérée comme ayant été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général - le sport - ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, même si elle prend la forme, non pas d'une administration publique, mais d'une association de droit privé, et que certaines de ses activités autofinancées ne revêtent pas de caractère public.

Une administration publique chargée essentiellement d'édicter des règles en matière sportive, de vérifier leur bonne application et d'intervenir uniquement au niveau de l'organisation des compétitions et de la préparation olympique sans réglementer l'organisation et la pratique au quotidien des différentes disciplines sportives, ne peut être considérée, de prime abord, comme un organe hiérarchique capable de contrôler et de diriger la gestion des fédérations sportives nationales, et, encore moins lorsque ces fédérations jouissent d'une autonomie de gestion.

Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, point 4, c), de la directive 2014/24, lorsqu'une fédération sportive nationale jouit, en vertu du droit national, d’une autonomie de gestion, la gestion de cette fédération ne peut être considérée comme étant soumise au contrôle d’une autorité publique que s’il ressort d’une analyse d’ensemble des pouvoirs dont cette autorité dispose vis-à-vis de la fédération qu’il existe un contrôle de gestion actif qui, dans les faits, remet en cause cette autonomie au point de permettre à cette autorité d’influencer les décisions de la fédération en matière de marchés publics.

L'influence exercée par différentes fédérations sportives nationales sur l’activité de l’autorité publique, chargée principalement d'édicter des règles en matière sportive, en raison de leur participation majoritaire au sein des principaux organes collégiaux délibérants de celle-ci, n'a d'incidence que s’il peut être établi que chacune de ces fédérations, prise isolément, est en mesure d’exercer une influence significative sur le contrôle public exercé par cette autorité à son égard, avec pour conséquence que ce contrôle serait neutralisé et qu’une telle fédération sportive nationale retrouverait ainsi la maîtrise de sa gestion, nonobstant l’influence des autres fédérations sportives nationales qui se trouvent dans une situation analogue.

CJUE, 4e ch., 3 février 2021, n° C-155/19

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 2 février 2021, n° 020/2021

La radiation d'un agent commercial du registre du commerce et des sociétés, mais pas du registre spécial des agents commerciaux, est sans incidence sur le bénéfice du statut.

L'agent qui ne prospecte que très peu la clientèle de son secteur, ou avec désinvolture, commet une faute grave justifiant la rupture du contrat.

L'agent commercial recruté pour prospecter une clientèle nouvelle commet une faute grave lorsqu'il se borne à assurer le réapprovisionnement de la clientèle préexistante.

CA Rennes, 3e ch. com., 2 février 2021, n° 18/03418 

Une quantité faible, mais réelle, de tert-butylmercaptan (TBM), un agent capable d'altérer l'odeur de l’arôme dans lequel a été intégré du sulfure de diméthyle (DMS) nécessaire à la fabrication de lots de surimis, qui s'en sont trouvés affectés de défauts organoleptiques comparables à une odeur de gaz de ville, caractérise un vice inhérent à la chose.

Le caractère caché du défaut affectant les boîtes de surimis en cause ne peut être contesté dès lors qu'il ne pouvait être découvert avant la vente par la société acheteuse mais seulement une fois les produits livrés.

Le fait pour un produit alimentaire de type surimi, supposé offrir au consommateur le goût et la saveur du crabe, de présenter des défauts organoleptiques dus à un vice caché, constitue une détérioration de cette denrée alimentaire qui la rend impropre à sa destination, la consommation humaine, les qualités organoleptiques étant une caractéristique essentielle inhérente à cette consommation.

Un chimiste généraliste fabricant de produits de base ne saurait opposer une clause de limitation de responsabilité à des acheteurs professionnels, certes liés par une même chaîne contractuelle, mais de spécialités différentes - deux d'entre eux étant des distributeurs grossistes et les deux autres, des fabricants de produits nettement différents au regard des compétences requises et de leur nature -, lorsque ces derniers agissent en garantie des vices cachés .

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 2 février 2021, n° 19/04547

Dans le domaine des véhicules de collection, l'obligation de délivrance s'analyse en la mise à disposition d'une chose conforme à sa destination, à l'usage recherché, l'état originel du véhicule de collection étant déterminant puisqu'il détermine la cote applicable. 

Les acheteurs d'un véhicule de collection sportif, qui, au moment de leur acquisition, savaient que celui-ci avait été utilisé sur circuit et partant, qu'il ne présentait pas les caractéristiques d'un véhicule en "état concours", ne sont pas fondés à réclamer sa remise en "état d'origine" sur le fondement d'un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance conforme.

Compte tenu des spécificités que présente le marché de la vente de véhicules de collection et d'occasion et dans la mesure où les défauts de conformité structurels constatés sur le véhicule en cause ne nécessitent que des réparations modestes - de l'ordre de 7000 euro pour un véhicule dont la valeur avoisine les 190 000 euro selon l'expert -, l'application de l'article L. 211-4 du Code de la consommation ne saurait entraîner la résolution de la vente. 

Les acheteurs qui savaient au moment de la vente que le véhicule de collection sportif en cause avait déjà roulé sur circuit et ne présentait pas les caractéristiques d'une voiture en "état concours", doivent être déboutés de leur action en résolution fondée sur la garantie des vices cachés.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 2 février 2021, n° 19/02242

La remise du document d'information précontractuelle ne dispense pas le franchisé d'établir ses propres calculs et de vérifier, avec l'assistance d'un professionnel, si les chiffres d'affaires et marges annoncés sont raisonnablement reproductibles.

Les résultats obtenus par les autres membres du réseau lors de leur première année d'ouverture ne figurent pas parmi les informations exigées par l'article R. 330-1 du Code de commerce.

CA Rennes, 3e ch. com., 2 février 2021, n° 18/01809

CA Grenoble, 1re ch. civ., 2 février 2021, n° 20/01983

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Dijon Métropole Smart Energhy par Dijon Métropole et les sociétés Storengy et Rougeot Énergie Invest

ADLC, 29 janvier 2021, n° 21-DCC-18

La Cour d'appel de Paris est seule compétente pour apprécier l'existence d'une relation commerciale établie et de la brutalité éventuelle de sa rupture même si l'action, exercée par un tiers à cette relation, est fondée sur l'article 1240 du Code civil.

Ni une quarantaine de réclamations de clients au cours de la même année, ni deux incidents portant atteinte à la sécurité des produits ne suffisent, eu égard au volume total des produits distribués, à justifier une rupture sans préavis de la relation commerciale.

La majoration de préavis en cas de produits fournis sous marque de distributeur doit être limitée aux seuls articles répondant à cette qualification, lorsque le producteur a aussi livré des produits sous sa marque à son partenaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 29 janvier 2021, n° 20/06106

L'auteur de la rupture de relations commerciales établies n'est pas privé de la faculté d'invoquer des manquements découverts après sa notification. 

Des détournements continus et systématiques de rémunérations dues au client, pendant plusieurs années, constituent une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate de la relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 29 janvier 2021, n° 20/09058

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 29 janvier 2021, n° 20/01594

CA Paris, ch. 2, 29 janvier 2021, n° 18/28401 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 29 janvier 2021, n° 19/04589

Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-18.233

CA Pau, ch. soc., 28 janvier 2021, n° 19/03322

CA Chambéry, 2e ch., 28 janvier 2021, n° 19/01174

CA Aix-en-Provence, 1re et 5e ch. réunies, 28 janvier 2021, n° 18/19205

Un contrat de distribution proposé par le fournisseur lui est opposable même s'il ne l'a pas signé dès lors qu'il constitue à tout le moins une offre précise, complète et ferme, acceptée sans réserve par le distributeur, à plus forte raison lorsqu'il a été complété par l'envoi d'une lettre d'autorisation présentant ce dernier comme son distributeur exclusif.

Le distributeur qui n'a pas passé commande pendant quatre mois ne peut se voir imputer la rupture du contrat dès lors qu'il n'était tenu qu'à un montant minimum d'achat, qu'il a quasiment atteint au cours de l'exercice.

CA Versailles, 12e ch., 28 janvier 2021, n° 19/02019 

La rupture de relations de sous-traitance de transport non formalisées par un contrat relève des dispositions du contrat-type institué par la loi LOTI et non des dispositions spécifiques relatives à la rupture des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 janvier 2021, n° 19/20288

Le contrat de franchisé relatif à l'activité d'épilation par lumière pulsée ne peut être annulé pour illicéité de son objet dès lors qu'à la date où le juge se prononce, cette activité n'est plus réservée aux médecins. 

Le seul fait que certains franchisés n'ont pu atteindre les résultats escomptés ne suffit pas à établir le caractère trompeur des comptes prévisionnels fournis par le franchiseur.

Des courriels relatifs à la possibilité de proposer des offres et remises à la clientèle ne suffisent pas à établir la volonté du franchiseur d'imposer un tarif déterminé et obligatoire.

CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 28 janvier 2021, n° 17/07768

Des demandes fondées sur la responsabilité contractuelle, du fait de l'exécution déloyale de procédures d'appel d'offres et sur la rupture de relations commerciales établies, qui poursuivent un objet différent, ne relèvent pas de l'interdiction du cumul entre responsabilités contractuelle et délictuelle.

L'existence d'une procédure d'appel d'offres régulière précarise la relation, qui ne relève dès lors plus de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 janvier 2021, n° 18/15222 

L'utilisation par une société spécialisée dans la fabrication de parfums et de savons dans sa marque semi-verbale du terme "savonnerie de Cassis", totalement descriptif , ou de la représentation du cap Canaille, site emblématique de la ville de Cassis, n'est pas fautif dès lors que l'imitation d'un signe distinctif, notamment une dénomination sociale ou une enseigne, même involontaire, ne peut être constitutive d'un acte de concurrence déloyale que si elle entraîne un risque de confusion pour le consommateur.

Court decisions rendered in 2021 - Page 70