GC, 3rd chamber extended composition, February 24, 2021, No T-161/18

Le mandant qui résilie unilatéralement le bail d'un local qu'il s'était contractuellement engagé à mettre à la disposition de son agent commet une faute grave.

Un mandant, qui, informé de ventes concurrentes effectuées par son agent, laisse s'écouler un délai de huit mois sans réagir, ne peut ultérieurement se prévaloir d'une faute grave.

Un agent commercial ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité biennale lorsqu'il a saisi le juge d'une demande de résolution du contrat deux ans près son commencement d'exécution, et que celui-ci n'a durée en tout que trois ans.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 24 février 2021, n° 18/02099

Un distributeur ne peut invoquer l’état de dépendance économique dans lequel il se trouverait à l’égard du fournisseur de logiciel « de conception assistée par ordinateur » (CAO) en cause sans fournir les éléments en vue d’apprécier sur les segments « bâtiment » et « mécanique » considérés, les présences respectives et les différences de notoriété des marques des logiciels CAO qui permettraient de conclure au caractère incontournable de la marque de ce dernier.

Le distributeur qui ne démontre pas en quoi une reconversion et la réaffectation de son personnel auprès de réseaux alternatifs de distribution de logiciels de « Product lifecycle management » (PLM), aurait été impossible eu égard à sa relation contractuelle avec le fournisseur en cause, échoue à démontrer son état de dépendance économique envers ce dernier. 

En l’absence de démonstration d’une altération, même potentielle, de la concurrence, la plaignante, qui, malgré la fin de sa relation contractuelle avec le fournisseur de logiciels de conception assistée par ordinateur en cause, a poursuivi son activité auprès de ses clients par le biais du système de sous-distribution des produits de la marque concernée pour lesquels elle s’approvisionne auprès d’un grossiste, n’est pas fondée à invoquer son état de dépendance économique à l’égard dudit fournisseur. 

relative à des pratiques mises en oeuvre edans le secteur de l’édition et  de la vente de logiciels professionnels

ADLC, 24 février 2021, n° 21-D-04

Le 7° du I de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018, qui a habilité le Gouvernement à élargir l'interdiction prévue à l'article L. 442-9 du Code de commerce de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, n'a pas pour autant autorisé son extension aux sociétés coopératives.

CE, 9e et 10e ch. réunies, 24 février 2021, n° 430261

La remise d'un document d'information précontractuelle ne vaut pas promesse synallagmatique de contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 février 2021, n° 19/05987

En vertu du principe de l'autonomie de la personnalité morale, une filiale peut agir en rupture brutale de relations commerciales établies contre sa société mère.

Un conflit entre associés ne peut justifier la rupture brutale d'un contrat de distribution, lorsqu'il n'est pas démontré qu'il est de nature à rendre impossible la poursuite des relations.

Le préavis doit être doublé lorsque le fournisseur interdit au distributeur d’utiliser sa marque à l'avenir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 février 2021, n° 19/20919

L'intermédiaire rémunéré sur une base forfaitaire, à hauteur de 750 euro par jour de travail, ne perd pas la qualité d'agent commercial.

L'agent qui n'a exercé que six ans pour le compte de son mandant, sans justifier de l'amplitude du développement de la clientèle, ne peut prétendre qu'à l'équivalent d'une année de commissions.

L'agent qui n'a pas été rémunéré à la commission ne peut faire valoir son droit de suite sur les affaires menées à terme après la rupture de son mandat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 février 2021, n° 19/11996

Dès lors que des mesures d’aides à la restructuration dans le secteur bancaire et les engagements présentés par les autorités de l’Etat membre en cause revêtent un caractère indissociable et que la Commission a autorisé la mise en œuvre des mesures d’aide tout en rendant ces engagements contraignants, la situation de détenteurs d’obligations est nécessairement affectée par l’ensemble de ces éléments, la défense de leurs intérêts rendant nécessaire une demande en annulation de la décision dans sa totalité.

L’éventuelle annulation d’une décision de compatibilité d’une aide d’Etat est susceptible de procurer un bénéfice aux requérantes lorsque cette annulation conduira la Commission à ouvrir une procédure formelle d’examen dans le cadre de laquelle elles pourront exercer leurs droits procéduraux conformément à l’article 108, paragraphe 2, TFUE afin d’influer sur l’appréciation de l’autorité au titre de l’article 107, paragraphe 3, b) TFUE, et, partant, sur le contenu de la décision.

Dès lors que des doutes quant à la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur doivent donner lieu à l’ouverture d’une procédure formelle d’examen à laquelle peuvent participer les parties intéressées au sens de l’article 1, h), du règlement 2015/1589, il doit être considéré que toute partie intéressée est directement et individuellement concernée par une décision de ne pas soulever d’objection fondée sur l’article 4, paragraphe 3, du même texte.

Lorsqu'une partie demande l'annulation de la décision adoptée en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement 2015/1589, elle met en cause essentiellement le fait que cette décision a été prise par la Commission sans ouvrir une procédure formelle d'examen, en violation de ses droits procéduraux et peut invoquer, à l'appui de son recours, tout moyen de nature à établir que l'appréciation des informations et des éléments dont la Commission a disposé lors de la phase préliminaire aurait dû susciter des difficultés sérieuses dans la détermination de l'existence d'une aide d'Etat ou des doutes quant à sa compatibilité, sans que cela ait pour effet de modifier l'objet du recours ou les conditions de recevabilité.

TUE, 3e ch. élargie, 24 février 2021, n° T-161/18

CA Paris, Pôle 4 ch. 2, 24 février 2021, n° 17/15100

CA Reims, ch., 24 février 2021, n° 21/00006

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 23 février 2021, n° 18/02385

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 23 février 2021, n° 20/06218

CA Paris, Pôle 4 ch. 11, 22 février 2021, n° 18/28412

CA Aix-en-Provence, 1re et 2e ch. réunies, 21 février 2021, n° 19/19698

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 février 2021, n° 18/05021

SIEMENS HEALTHINEERS /  VARIAN MEDICAL SYSTEMS 

Commission, February 19, 2021, No M.9945

Les quelques réserves exprimées par le client au regard d'incidents de production ne peuvent être analysées comme une alerte sur son intention de rompre dès lors qu'elles ne dépassent pas les limites des tolérances acceptables fixées dans le cahier des charges.

Les travaux et améliorations réalisés par le prestataire sur son outil de production ne peuvent être indemnisés sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. . 442-6, I, 5°) du Code de commerce dès lors qu'il n’est pas établi qu'ils aient été exigés par son partenaire et qu'ils n'aient pas aussi été destinés à satisfaire ses autres clients.

Le préjudice cause par un détournement allégué de clientèle ne peut être indemnisé au titre de l'article L. 442-1, II (ancien art. . 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

La désinvolture avec laquelle la rupture de la relation a été annoncée, par un simple salarié du client en réponse à un email du prestataire évincé, est source d'un préjudice moral pour ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 février 2021, n° 17/06441

Le seul fait qu'un fabricant ait mis en place un réseau de distribution exclusive et surveille étroitement les prix de revente de ses produits n'emporte pas de risque réel de cloisonnement des marchés.

Un cas unique d'exclusion du réseau remontant à 1992 ne peut suffire à établir que fin 2009, le fabricant sanctionnait encore les ventes actives hors zone.

Des factures de distributeurs exclusifs, certifiées par leur expert-comptable, qui font état de ventes de plusieurs dizaines de milliers d'exemplaires de produits contractuels entre distributeurs ou à destination de détaillants établis sur d'autres territoires, soit sur des produits suffisamment nombreux pour écarter la qualification de ventes d'ajustement ou d'appoint, permettent d'établir que le fabricant n'interdit pas les ventes actives hors zone.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 19 février 2021, n° 19/14338

Une interruption de trois mois entre la fin d'un premier contrat et la renégociation du nouveau suffit à précariser les relations commerciales entre deux partenaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 février 2021, n° 18/05079

CA Versailles, 16e ch., 18 février 2021, n° 20/00797

CA Rouen, ch. de la proximite, 18 février 2021, n° 20/01507

Le mandant ne peut prétendre avoir ignoré la représentation d'une autre entreprise par son agent commercial lorsque tous les documents commerciaux que lui a adressés ce dernier font mention de celle-ci.

La constitution d'une société concurrente par le dirigeant personne physique de l'agent ne peut être reprochée à ce dernier, seule tenu à l'obligation de non-concurrence.

Le mandant qui ne s'est jamais plaint, au cours de l'exécution du contrat, de l'absence d'information fournie par l'agent sur l'état du marché, ne peut lui imputer une faute grave à ce titre.

La baisse du chiffre d'affaires de l'agent en cours de contrat ou les meilleurs résultats obtenus par son successeur ne traduisent pas l'existence d'une faute grave de sa part en l'absence de preuve d'une activité insuffisante.

L'indemnité biennale, assise sur le montant des commissions des deux dernière années d'exercice, doit être augmentée des sommes forfaitaires versées mensuellement à l'agent en complément de ses commissions.

CA Versailles, 12e ch., 18 février 2021, n° 19/03124

Une société spécialisée dans la conception de balcons et terrasses végétalisés manque à son obligation d'information et de conseil lorsqu'il propose un aménagement inadapté  à la configuration des lieux, justifiant ainsi la résolution de la vente.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 18 février 2021, n° 18/03110

Un contrat, souscrit dans les locaux d’un cabinet d’avocats, qui porte sur un abonnement à un service en ligne de documentation juridique, directement destiné à contribuer à l'exercice de l'activité d'avocat ne saurait être régi par l’article L. 221-3 du Code de la consommation qui étend l'application des dispositions régissant les relations entre un professionnel et un consommateur aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, pourvu que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Une société d’avocats n’est pas fondée à reprocher à un éditeur juridique d'avoir manqué à son obligation d'information en ne la conseillant pas sur le choix des matériels et logiciels compatibles avec le service commercialisé ou en ne l'informant pas des possibles incompatibilités, alors même que le bon de commande et les conditions générales de vente et d'abonnement de l’éditeur reçus spécifiaient que « l'abonné déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet » et qu’il « se charge d'accéder aux services dans de bonnes conditions techniques -matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d'éventuelles intrusions ».

CA Nîmes, 1re ch. civ., 18 février 2021, n° 19/01841

Les attestations dans lesquelles les proches de la victime indiquent, tout en reconnaissant ne pas avoir été présents le jour de l'accident, que la lame de la scie circulaire litigieuse n'aurait pas été serrée, ne sauraient établir son caractère défectueux à défaut d'être corroborées par des indices objectifs et concordants. 

Le fabricant d’une scie circulaire dont le manuel d’utilisation contient toutes les consignes de sécurité et de manipulation nécessaires, dispensées de manière parfaitement compréhensible pour un utilisateur normalement diligent même si elles requièrent une certaine attention, a fourni des informations suffisantes sur l'usage de son produit, de nature à offrir la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 18 février 2021, n° 18/03914

La demande d'un meilleur tarif que celui proposé ne peut s'analyser en elle-même comme une tentative d'obtention de conditions manifestement abusives sous la menace de rupture de relations commerciales établies.

Un contrat de sous-traitance de transport qui ne prévoit pas de disposition relative au préavis de rupture relève de plein droit du contrat-type et non des textes relatifs à la rupture de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 février 2021, n° 18/22624 

La possession d’une part de marché extrêmement importante met l’entreprise qui la détient pendant une période d’une certaine durée, par le volume de production et d’offre qu’elle représente - sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l’entreprise détenant la part la plus considérable -, dans une situation de force qui fait d’elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l’indépendance de comportement caractéristique de la position dominante.

L'opérateur historique d'électricité qui détenait encore, fin juin 2020, des parts de marché, bien qu'en recul, de 60 à 70 % en volume de consommation et de 65 à 75 % en nombre de sites, plus de 16 ans après l’ouverture du secteur à la concurrence, peut être considéré comme étant en position dominante sur le marché de la fourniture au détail d'électricité aux petits sites non résidentiels.

L'opérateur historique d'électricité peut être considéré comme étant en position dominante sur le marché  de la fourniture au détail d'électricité aux petits sites non résidentiels - particulièrement concentré à son bénéfice, au vu de l'indice HHI estimé à plus de 5 400 en termes de sites et à 4 900 en termes de volume de consommation -, lorsque le deuxième opérateur après lui dispose d'une part de marché qui lui est cinq fois inférieure tandis qu'un autre acteur important du marché et opérateur historique sur les marchés du gaz, occupe une part de marché qui lui est environ six fois inférieure. 

Le test de coûts permettant d'apprécier l'existence de prix prédateurs ou d'éviction nécessite de définir préalablement le périmètre d’activité pertinent à l’aune duquel la couverture des coûts par les prix peut être appréciée, lequel doit être déterminé en fonction du marché sur lequel les pratiques se produisent, de l’horizon matériel et temporel (court, moyen ou long terme) pertinent, ainsi que de la structure et de la stratégie de l’entreprise dominante.

L'entreprise qui n'établit pas qu'elle serait actuellement dans une situation critique remettant en cause sa survie sur le marché, mais seulement qu'elle pourrait subir un manque à gagner du fait de la réduction de ses marges ou si elle venait à supporter de nouveaux coûts, échoue à démontre un risque d’éviction à court terme, constitutif d’une atteinte grave à ses intérêts et justifiant l'octroi de mesures conservatoires.

Une atteinte grave à l'économie générale, au secteur ou à l'intérêt des consommateurs n'est pas établie dès lors que l'entreprise plaignante échoue à démontrer le risque d’éviction à court terme, tant pour un petit opérateur comme elle que pour de plus gros acteurs du marché, compte tenu de la capacité de ces derniers à s’aligner ponctuellement sur des prix bas et de la durée de deux à trois ans des contrats concernés qui stipulent qu'un tiers des volumes est remis en jeu annuellement sur la base d’une concurrence s’exerçant quasi exclusivement par les prix.

Relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Plüm Énergie dans le secteur de la fourniture d’électricité en France 

Court decisions rendered in 2021 - Page 65