Une cour d'appel ne peut retenir que la lettre adressée par le nouveau président d'une entreprise à une autre société, l'informant, qu'à la prise de ses fonctions à la suite de la révocation du précédent dirigeant, il s'était aperçu que ce dernier avait transféré son contrat à une société dont il demeurait l'associé principal - ce qui s'inscrivait dans une démarche de détournement d'actif et de trésorerie, caractérise un acte de dénigrement alors que ces imputations, qui visent une personne physique déterminée, sont constitutives de diffamation.


Cass. com., 10 février 2021, n° 18-24.302

L'intermédiaire dont le rôle se réduit à la mise en relation d'un fournisseur avec des centrales d'achat, sans pouvoir de négocier et de contracter pour le compte de son client ou de l'engager, ne peut revendiquer le statut d'agent commercial.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-13.604

La société qui invoque des éléments, prétendument originaux, mais en réalité banals, qui n'établissent, ni dans le détail ni dans leur ensemble, une valeur économique individualisée, fruit d'investissements, susceptible d'être protégée au titre du parasitisme, doit être déboutée son action sur ce fondement.

Le recours par deux anciens salariés créateurs d'une société concurrente aux mêmes fournisseurs que ceux de leur précédent employeur ne permet pas à lui seul de caractériser un comportement parasitaire, les fournisseurs étant libres de vendre leurs produits à qui ils le souhaitent, sauf clause d'exclusivité.

Le recours aux mêmes fournisseurs qu'une autre entreprise ne permet pas à lui seul de caractériser un comportement parasitaire, les fournisseurs étant libres de vendre leurs produits à qui ils le souhaitent, sauf clause d'exclusivité.

Cass. com., 10 février 2021, n° 18-21.238

La communication de chiffres nettement surévalués, dans des proportions telles que le franchisé était dans l'impossibilité de réaliser le modèle économique défini par le franchiseur, engage la responsabilité de ce dernier et l'oblige à réparer intégralement le préjudice de son cocontractant, résultant de la mise en oeuvre de son cautionnement et de la perte de son compte courant d'associé.

Cass. com., 10 février 2021, n° 18-25.474

Un produit doit être considéré comme inclus dans le périmètre de l'exclusivité accordée au distributeur même s'il n'est pas visé au contrat lorsque, dans un courrier ultérieur, le fournisseur a proposé de dédommager le distributeur au titre de ventes directes portant sur celui-ci.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-12.307

L'acquéreur de certains éléments d'un fonds de commerce dans le cadre d'un plan de cession, qui ne comprennent pas un contrat de transport conclu par le cédant, ne poursuit pas automatiquement les relations nées de ce contrat, a fortiori lorsqu'il a renégocié les tarifs du transporteur pour la période postérieure à la cession.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-15.369

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine d'un transfert de clientèle.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.919

Une baisse de 15 % du volume d'affaires au cours d'un exercice ne traduit pas la mise en oeuvre d'une rupture partielle des relations par le client, qui nécessiterait l'octroi d'un préavis.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-14.273

Les experts-comptables ne peuvent invoquer les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce dans le cadre de la rupture de relations portant sur des prestations non accessoires.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.306

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-14.928

La cour d'appel établit la poursuite de la participation d'une société à l'entente lorsque, après avoir constaté l'absence de distanciation de celle-ci après sa présence à une réunion matérialisant sa participation à l'entente, elle relève des éléments factuels tels que la présence de ses salariés à des réunions, la réception par ces derniers d'invitations à participer à ces réunions et relève, de surcroît que, jusqu'à l'envoi des invitations, les parties à l'entente ont considéré que la société en cause partageait leurs objectifs, était prête à en assumer les risques et était des leurs et que, si elle n'avait pas la maîtrise de leur envoi, elle pouvait toutefois y mettre un terme et détromper leur expéditeur ainsi que les autres membres de l'entente en se distanciant expressément et en indiquant qu'elle ne souhaitait plus être conviée.

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-20.599

L’évaluation des qualifications et des compétences du personnel employé ne peut être exclue par principe lors de la phase d’attribution, si elle sert à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse et non l’aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché, celle-ci ayant déjà été établie dès lors que la qualité du personnel employé ou, plus généralement, la valeur technique de l’offre peuvent influer sur la qualité de l’exécution d’un marché de prestations de services et, par conséquent, la valeur économique de l’offre d’un soumissionnaire à un tel marché.

Les critères d’attribution peuvent recouvrir un grand nombre de facteurs, tels que les caractéristiques sociales et l’organisation du personnel assigné à l’exécution du marché afin de prendre en considération la responsabilité sociale et les sensibilités auxquelles les opérateurs économiques, le personnel impliqué dans l’exécution du marché ainsi que le pouvoir adjudicateur doivent faire face.

Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse laisse aux pouvoirs adjudicateurs le choix des critères d’attribution du marché qu’ils entendent retenir, à condition notamment que ces critères ne confèrent pas au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix pour l’attribution du marché à un soumissionnaire en posant des critères qualitatifs vagues et imprécis.

Les pouvoirs adjudicateurs sont autorisés à choisir des critères d’attribution fondés sur des considérations d’ordre social, à condition que ces critères soient liés à l’objet du marché, qu’ils ne confèrent pas aux pouvoirs adjudicateurs une liberté inconditionnée de choix et qu’ils soient expressément mentionnés dans le cahier des charges.

TUE, 8e ch., 10 février 2021, n° T-578/19

Même si les arguments de la requérante ont été examinés succinctement par le Tribunal, ce dernier a rempli son obligation de motivation dès lors que son raisonnement permet tant à la Cour d’effectuer son contrôle juridictionnel, qu’à la requérante de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal a rejeté de manière implicite son argument selon lequel aucun changement de circonstances susceptible de justifier un changement de méthode, au titre de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, ne serait intervenu entre les deux périodes considérées. 

La simple mise à jour du paramètre relatif aux coûts de production du produit en cause, à laquelle la Commission a procédé en raison de l’augmentation significative de ces coûts, intervenue entre l’enquête ayant abouti au règlement définitif et les troisième et quatrième périodes d’enquête de remboursement, ne peut être considérée comme un changement de méthode, au sens de l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base.

L’article 11, paragraphe 10, du règlement de base fait peser la charge de la preuve sur la partie demandant le remboursement, la Commission ne devant effectuer, au titre de cette disposition, qu’un examen du contenu des éléments de preuve fournis par cette partie, ainsi que les vérifications sous-tendant cet examen, aux fins de déterminer si celle-ci a prouvé à suffisance et de manière concluante que le droit antidumping était dûment répercuté sur les prix de revente dans l’Union, la partie demandant le remboursement devant établir « de manière irréfutable » cette répercussion.

CJUE, 2e ch., 10 février 2021, n° C-56/19 P

Les difficultés rencontrées par le client ne peuvent justifier une rupture partielle des relations commerciales établies avec son fournisseur lorsque la baisse de ses résultats n'est pas proportionnelle à celle de ses commandes auprès de ce dernier.

Le client ne peut justifier la rupture partielle de relations commerciales établies par l'insuffisante qualité des produits fournis par son partenaire lorsqu'il ne lui en a jamais fait grief.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2021, n° 19/00951

Cass. com., 10 février 2021, n° 18-26.716

Cass. com., 10 février 2021, n° 18-26.704

Cass. com., 10 février 2021, n° 18-25.722

Cass. com., 10 février 2021, n° 18-25.892

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-10.006

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 9 février 2021, n° 20/05074

Le seul constat d'un non-respect des objectifs commerciaux n'est pas constitutif d'une faute grave en dehors de manquements de l'agent à l'origine de cette situation.

L'agent tenu à une obligation hebdomadaire de compte-rendu, contrepartie de son indépendance, est tenu de prouver qu'il s'est exécuté sous une autre forme que celle prescrite par le mandant, s'il n'a pas respecté celle-ci.

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 9 février 2021, n° 18/01933

Les acquéreurs qui affirment que le terme "modèle d'exposition" figurant sur la facture laissait supposer qu'ils acquéraient un véhicule de ce même modèle, mais neuf, - ce que sous-entendait, selon eux, le prix payé, équivalent à un véhicule neuf -, ne peuvent sérieusement se plaindre d'un défaut de conformité de ce chef, dès lors que le véhicule commandé, noté sur la facture comme étant un véhicule "d'exposition" était, certes, un véhicule neuf pour n'avoir pas roulé, mais qui pouvait présenter une usure liée aux manipulations auxquelles il avait été soumis précisément pendant les temps de sa présentation à la clientèle.

CA Aix-en-Provence, ch. 1 sect. 1, 9 février 2021, n° 18/11380

Cass. crim., 9 février 2021, n° 20-86.339

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 9 février 2021, n° 028/2021

Les défauts relevés (fuite de liquide de frein, allumage en continu des témoins ABS/ESP et des voyants air-bags, clignotement du voyant STOP en rouge, claquement du moteur) sur le véhicule d'occasion en cause, non décelables au moment de la vente par l'acheteuse, profane en la matière, sont apparus moins de deux mois après la vente, de sorte qu'ils doivent être présumés y avoir préexisté en application des dispositions de l'article L. 217-7 du Code de la consommation.

Le vendeur échoue à renverser la présomption d'antériorité à la vente des défauts de conformités relevés, lorsqu'il argue du fait que le véhicule a été régulièrement entretenu dans le réseau du constructeur, que le contrôle technique n'a mentionné aucun des défauts susvisés, que ceux-ci n'ont été constatés qu'au bout de 5 622 kilomètres parcourus, dès lors qu'en sa qualité de professionnel, il est réputé connaître les défauts affectant la chose qu'il vend et ce, même s''ils n'ont pas été décelés lors des entretiens périodiques du véhicule ou de son contrôle technique, l'expert ayant souligné au surplus qu'ils existaient au moins à l'état de germe au moment de la vente.

La non-conformité d'un véhicule avec l'usage que l'acheteur est en droit d'attendre est caractérisée lorsque celui-ci ne peut et ne doit pas, selon les dires de l'expert, circuler en cet état.

L'usage du véhicule en cause étant dangereux et prohibé et le coût de sa remise en état, évalué à 4362 euro, le rendant économiquement irréparable, l'acheteur est en droit de le rendre et de s'en faire restituer le prix de vente, soit 3800 euro, en application des articles L. 217-9 à L. 217-11 du Code de la consommation. 

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 8 février 2021, n° 19/02906

La diffusion, par un partenaire commercial en désaccord avec les conclusions expertales réalisées dans le cadre du litige commercial qui l’oppose à la société plaignante, auprès de la clientèle et de la DGCCRF qui, a par la suite effectué des contrôles de qualité, d’informations non étayées et qui ne reflètent que son opinion selon lesquelles cette dernière, après avoir vendu 10 tonnes de produit contaminé, impropre à la consommation humaine, sans traitement ni analyses supplémentaires, est prête à toutes les compromissions pour maintenir sa marge en accréditant l’idée qu’elle entretient des connivences avec des tiers chargés de limiter ses éventuelles pertes financières, caractérise un acte de dénigrement.

CA Agen, ch. civ. sect. com., 8 février 2021, n° 19/00093

Le franchiseur peut facturer des frais au franchisé avant la conclusion du contrat, dès lors qu'il a remis le document d'information précontractuel au moins vingt jours auparavant.

La remise d'un document d'information précontractuelle qui ne contient pas ni les comptes des deux derniers exercices du franchiseur, ni d'état local du marché, ni d'indication sur le montant des investissements nécessaires et qui repose sur des données chiffrées d'une ancienneté excessive n'entraîne pas la nullité du contrat lorsque le franchisé ne démontre pas que son consentement a été vicié.

Le franchisé qui exerçait déjà la même activité auparavant, y compris au sein du réseau, est en mesure d'apprécier les données fournies par le franchiseur et de les compléter par ses propres moyens.

CA Agen, ch. civ. sect. com., 8 février 2021, n° 19/00779 

La rupture brutale des relations commerciales établies nées d'un contrat qui accorde à la personne publique signataire des prérogatives exorbitantes du droit commun, relève de la compétence du juge administratif.

Court decisions rendered in 2021 - Page 68