CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 janvier 2021, n° 19/10814

L'article 25, paragraphe 3 du règlement 1/2003, qui ne s'applique qu'à la Commission, ne peut être opposé à une autorité nationale pour déclarer prescrit son droit d'imposer des sanctions au titre d'infractions au droit de la concurrence de l'Union.

Les règles nationales relatives aux délais de prescription doivent établir un équilibre entre les objectifs de garantir la sécurité juridique et d’assurer le traitement des affaires dans un délai raisonnable et la mise en œuvre effective et efficace des articles 101 et 102 TFUE.

L'interprétation jurisprudentielle d'une réglementation nationale, en vertu de laquelle la décision d’ouverture d’une enquête par l’autorité de concurrence constitue le dernier acte susceptible d’interrompre le délai de prescription relatif à son pouvoir d’infliger des sanctions, est contraire au droit de l'Union dès lors que, eu égard à la nécessité d'effectuer des analyses factuelles et économiques complexes dans les affaires de concurrence, elle crée un risque systémique d’impunité des faits constitutifs d'ententes ou d'abus de position dominante. 

CJUE, 2e ch., 21 janvier 2021, n° C-308/19

CA Grenoble, ch. com., 21 janvier 2021, n° 20/00518

Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.466

CJEU, 2nd chamber, January 21, 2021, No C-308/19

L'apparition de quelques taches deux ans après la livraison des volets litigieux qui correspondent en tous points à la commande, occultent correctement et protègent normalement la menuiserie, ne permet pas d'engager la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance conforme.



CA Bordeaux, 2e ch. civ., 21 janvier 2021, n° 17/04368

En se référant de manière circonstanciée aux soupçons de débauchage de ses salariés et à la nécessaire discrétion qui a pu entourer ces manœuvres grâce à l'utilisation de moyens de communication tels des courriel ou SMS, dont il ne peut être sérieusement contesté qu'ils sont par nature aisément effaçables, la requérante caractérise suffisamment le risque de dépérissement des preuves des actes de concurrence déloyale dénoncés et la nécessité de déroger au principe du contradictoire pour préserver un effet de surprise et assurer l'efficacité de la mesure.

Pour justifier de la nécessité de déroger au principe du contradictoire pour préserver un effet de surprise et assurer l'efficacité de la mesure in futurum sollicitée, il n'est pas demandé au stade de la requête d'apporter la preuve de l'intention avérée de la société mise en cause de détruire les documents en sa possession, ou encore de l'impossibilité technique de récupérer des données informatiques qui auraient pu être détruites par anticipation, mais simplement d'étayer par les circonstances le risque de leur dépérissement.

Il appartient au requérant de justifier de ce que sa requête était fondée, et non au demandeur à la rétractation d'apporter la preuve qu'elle ne l'est pas.

Si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque au soutien de sa demande de mesure in futurum puisque celle-ci est destinée à les établir, il lui incombe de justifier d'éléments rendant crédibles les griefs allégués, l'existence du motif légitime s'appréciant à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête initiale et de ceux produits ultérieurement devant le juge des référés et la cour à sa suite.

CA Versailles, 14e ch., 21 janvier 2021, n° 20/00044

Lorsqu'il existe un rapport direct entre l'acquisition du matériel litigieux et l'activité professionnelle de la personne qui conclut, celle-ci agit, au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, déjà en exercice ou à exercer, de sorte que les dispositions de ce code ne lui sont pas applicables.

Même si le plaignant ne peut être considéré comme un consommateur et a agi à des fins professionnelles à tout le moins futures, il n'est pas établi pour autant que celui-ci ait des compétences techniques particulières en matière de véhicules électriques, portant notamment sur les conditions de charge des véhicules et les prérequis des installations électriques, ou dispose des moyens d'apprécier les caractéristiques techniques propres aux véhicules en cause, de sorte qu'en ne l'avertissant pas de la nécessité d'une installation d'un équipement particulier par un électricien, la société en cause a manqué à son obligation d'information et de conseil.  

Les dysfonctionnements en lien avec la batterie des véhicules électriques achetés, apparus trois mois après leur livraison, alors qu'ils ont fonctionné normalement jusque-là, ne sauraient établir un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.


CA Versailles, 3e ch., 21 janvier 2021, n° 19/03177

La présomption d'antériorité du défaut de conformité du bien acquis par le consommateur n'est pas applicable en matière de ventes d'animaux domestiques.

Dès lors que l'acheteuse n'établit pas que la chienne acquise présentait une luxation de la rotule au moment de sa délivrance, elle doit être déboutée de ses demandes en remboursement des frais vétérinaires engagés, de provision à valoir sur une indemnisation définitive à fixer au décès de l'animal et de réparation d'un préjudice moral, fondées sur la garantie légale de conformité.

L'éleveur canin qui n'était pas tenu  envers l'acquéreur d'une information particulière sur la pathologie affectant le chien vendu - qui n'est pas spécifique au caniche et ne nécessite pas de précaution particulière pour être évitée -, mais se devait de lui fournir ,en tant que vendeur d'animaux de compagnie, différents documents dont un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal ainsi que des conseils d'éducation au moment de la livraison, s'est acquitté de cette obligation en lui remettant un guide pratique pour bien vivre avec son chien et des recommandations quant à l'alimentation, le toilettage et au vermifuge. 

CA Lyon, 6e ch., 21 janvier 2021, n° 19/01346 

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 21 janvier 2021, n° 19/15537

CA Metz, ch. com., 21 janvier 2021, n° 21/00023

Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-23.122

Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-24.799

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 21 janvier 2021, n° 19/00011

CA Versailles, 21e ch., 21 janvier 2021, n° 18/04047

CA Versailles, 14e ch., 21 janvier 2021, n° 20/00238

Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 20-40.061

Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-22.219

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 21 janvier 2021, n° 20/00898

Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 20-13.492

CA Aix-en-Provence, Pôle 1 ch. 8, 21 janvier 2021, n° 19/07777

Cass. com., 20 janvier 2021, n° 18-14.767

Cass. crim., 20 janvier 2021, n° 19-86.172

CJEU, 1st chamber, January 20, 2021, No C-484/19

Cass. 1re civ., 20 janvier 2021, n° 19-18.242

La clause qui limite la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt aux seuls cas de fourniture de renseignements inexacts portant sur des éléments déterminants du consentement du prêteur dans l'octroi du prêt et ne prive en rien l'emprunteur de recourir à un juge pour contester l'application de la clause à son égard, ne crée pas, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, dès lors que, nonobstant son application en l'absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt, cette stipulation, dépourvue d'ambiguïté, donne au prêteur la  possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi.  

Cass. 1re civ., 20 janvier 2021, n° 18-24.297

La clause qui, sanctionnant la méconnaissance de l'obligation de contracter de bonne foi au moment de la souscription du prêt, donne au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, ne crée pas, nonobstant son application en l'absence de défaillance dans le remboursement du prêt, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur, dès lors que la résiliation prononcée ne déroge pas au droit commun et que l'emprunteur peut remédier à ses effets en recourant au juge.

Cass. 1re civ., 20 janvier 2021, n° 19-20.367

L'agent, qui, connaissant les difficultés économiques d'un client, les dissimule à son mandant, commet un manquement grave à son obligation d'information et de loyauté.

Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-11.644

L'absence temporaire de l'officier de police judiciaire au cours des opérations d'ouverture des scellés provisoires ne porte pas atteinte aux droits de la défense de l'entreprise dès lors qu'il est demeuré joignable et a pu être sollicité par cette dernière pour que le juge des libertés et de la détention exerce son contrôle.

Il n'entre pas dans l'office du juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle du déroulement des opérations de visite et saisie, de se prononcer sur le caractère saisissable ou non de documents déterminés, dès lors que le premier président de la cour d'appel est seul compétent pour en connaître.

La protection des correspondances avocat-client s'étend à l'ensemble des documents liés à l'exercice des droits de la défense et non aux seules pièces relatives au dossier de concurrence en cause.

Cass. crim., 20 janvier 2021, n° 19-84.292

Des entreprises qui ont obtenu l'annulation de l'intégralité des amendes qui leur ont été infligées sont irrecevables en leur action en annulation dirigée contre l'arrêt du Tribunal de l'Union qui a fait droit à leurs demandes.

Dès lors que l'autorité de la chose jugée s’étend seulement aux motifs d’un arrêt qui constituent le soutien nécessaire de son dispositif et en sont, de ce fait, indissociables, les moyens écartés par le Tribunal de l'Union pourront de nouveau être invoqués dans le cadre d’un éventuel nouveau recours contre la décision qui viendrait à être adoptée à la suite de l’annulation de la décision litigieuse.

Court decisions rendered in 2021 - Page 73