Une association qui s'est prévalue de sa qualité de consommateur ou de non-professionnel ne peut se prétendre victime d'un déséquilibre significatif dès lors qu'elle ne revêt pas la qualité de partenaire commercial mais de simple cocontractant du fournisseur de matériel de reprographie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 18 janvier 2021, n° 19/11921

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 15 janvier 2021, n° 18/18339

Un fournisseur ne peut dénoncer des actes de concurrence déloyale lorsqu'il ne démontre pas que la commercialisation de ses produits, des extensions de cheveux naturels, justifie la mise en place d'un réseau de distribution sélective et que sa marque, qu'il n'a pas pris la peine de faire enregistrer en France, bénéfice d'une image haut de gamme et d'une renommée particulière auprès des consommateurs.

Une tête de réseau ne peut, pour établir la licéité du réseau de distribution sélective qu'elle prétend avoir mis en place, produire en justice des contrats rédigés en anglais et non traduits.

Des relations commerciales établies ne peuvent être rompues pour manquement des distributeurs à leurs obligations contractuelles lorsque la tête de réseau n'établit pas la preuve de l'existence de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 15 janvier 2021, n° 19/11080 

Le préjudice causé par la rupture brutale de plusieurs contrats est distinct de celui lié à l'exécution de ceux-ci et à l'imputabilité de leur rupture.

Le fait que des contrats puissent avoir été conclus à durée déterminée ne permet pas en soi de contester l'existence d'une relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 15 janvier 2021, n° 19/15083 

CA Versailles, 16e ch., 14 janvier 2021, n° 19/01565

Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.721

CA Metz, 3e ch., 14 janvier 2021, n° 19/01878

CA Versailles, 14e ch., 14 janvier 2021, n° 20/00197

Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-13.675

CJEU, 2nd chamber, January 14, 2021, No C-450/19

Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316

Lorsqu’une entreprise ayant prétendument participé à une infraction unique et continue à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, dont le dernier élément constitutif aurait consisté en la soumission concertée avec ses concurrents à un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de travaux, a remporté celui-ci et a conclu avec le pouvoir adjudicateur un contrat de travaux déterminant les caractéristiques essentielles de ce marché, et notamment le prix global à payer en contrepartie de ces travaux, dont l’exécution et le paiement du prix sont échelonnés dans le temps, la période infractionnelle correspond à celle allant jusqu’à la date de la signature du contrat conclu entre l'entreprise en cause et le pouvoir adjudicateur sur la base de l’offre concertée que celle-ci avait soumise.

CJUE, 2e ch., 14 janvier 2021, n° C-450/19

Le fournisseur de produits médicaux qui fait disparaître toute référence sur ses factures, tant à la remise consentie qu'au prix sur lequel elle s'applique, pour ne conserver qu'un prix net invariable, alors que certains prix sont corrélés à un tarif réglementaire, prive son distributeur de toute lisibilité sur d'éventuelles modifications du mode de calcul des prix et du taux de remise, et manque ainsi à son obligation de bonne foi. 


La réduction du pourcentage des remises accordées au distributeur, sur des des produits dont les prix de revente sont plafonnés, traduit une hausse dissimulée des prix pratiqués par le fournisseur.

Le distributeur qui échoue à apporter la preuve des pertes financières qui résulteraient de la modification du taux des remises accordées par son fournisseur, ne peut suppléer sa carence par une demande d'expertise, dès lors qu'il avait la faculté de verser aux débats les factures et pièces comptables nécessaires. 

Le distributeur, qui n'a pas répondu à la contestation du fournisseur sur la valorisation des produits invendus et n'a pas apporté son concours au processus de rachat, ne peut se prévaloir d'une faute de ce dernier dans la mise en œuvre de la clause de reprise des stocks.

La réalité des motifs avancés par le fournisseur pour ne pas renouveler le contrat est sans incidence sur son droit à mettre fin à la relation commerciale, dès lors qu'il s'est prévalu de l'arrivée du terme contractuel, et non de la violation par le distributeur de ses obligations. 

CA Grenoble, ch. com., 14 janvier 2021, n° 17/04198

L’inscription au registre spécial ne constitue qu'une formalité de police qui n'a aucune incidence sur le bénéfice du statut d'agent commercial.

L'intermédiaire qui s'est vu confier la présentation des produits de son cocontractant auprès de la clientèle, sur un territoire non limité en vue de la négociation et de la conclusion de leur vente pour son compte, à titre permanent et en toute indépendance, est un d'agent commercial.

Le mandant qui rompt le contrat en raison de sa restructuration, sans invoquer de faute commise par l'agent, doit lui verser l'indemnité de fin de contrat.

L'agent qui a représenté les produits du mandant pendant trois ans et huit mois peut prétendre à une indemnité de rupture égale à deux années de commissions.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 janvier 2021, n° 18/07055

Un contrat doit être qualifié non de location de véhicule avec conducteur mais de contrat de transport, soumis aux dispositions du contrat-type institué par la loi LOTI à l'exclusion de celles de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, lorsque le prestataire conserve la maîtrise du transport de la marchandises.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 janvier 2021, n° 18/04763 

Les circonstances qui justifient qu’il soit dérogé au principe de la contradiction en vue de l'octroi de mesures in futurum doivent être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance qui y fait droit, étant entendu que les éventuelles difficultés d'exécution intervenues postérieurement à l'ordonnance ne peuvent a posteriori venir entériner le non-respect du contradictoire.

Il n'y a pas lieu de déroger au principe du contradictoire en vue de l'octroi de mesures in futurum, dès lors que la requête est motivée par des considérations générales et que la nécessité de procéder par effet de surprise n’est pas justifiée, la société requérante ayant adressé à la société mise en cause, préalablement à la requête, des mises en demeure d'avoir à bloquer un certain nombre de terminaux téléphoniques litigieux, de sorte que cette dernière ne pouvait qu'être informée des critiques formulées à son encontre et de son intention de saisir la justice en cas de difficultés.

Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-25.206

Pour rétracter l'ordonnance sur requête ayant ordonné des mesures in futurum en vue d’établir la preuve de faits de concurrence déloyale, une cour d'appel ne peut se déterminer par des motifs, tirés de l’absence de régularité de la requête, en eux-mêmes étrangers au motif légitime requis pour obtenir de telles mesures.

Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-26.056

Un franchiseur ne peut agir en responsabilité contre l'animateur du réseau concurrent, cessionnaire du fonds de commerce de l'un de ses franchisés en violation de son droit de préférence, plus de cinq ans après sa prise connaissance de la cession litigieuse.

CA Versailles, 12e ch., 14 janvier 2021, n° 19/00249 

Les parties qui ont ajouté des clauses aux prévisions du contrat-type applicable en matière de sous-traitance de transport ont nécessairement négocié le contrat, de sorte que la soumission à un déséquilibre significatif est exclue.

Lorsque les parties ont stipulé un préavis conforme aux dispositions du contrat-type applicable en matière de transport, les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 42-6, I, 5°) du Code de commerce ne peuvent être invoquées par l'une d'elles pour tenter de l'ajuster à la durée de leurs relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 janvier 2021, n° 18/20126 

Aucune disposition ni aucun principe n'impose à l'Autorité de la concurrence de statuer dans l'attente que la Cour de cassation se prononce contre le recours formé contre une ordonnance de rejet de la demande de récusation d'un rapporteur.

L'Autorité de la concurrence, qui n'a pas les attributs d'une juridiction, n'est pas compétente pour transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

La violation éventuelle du secret des affaires est par elle-même sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant l’Autorité de la concurrence.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour se prononcer sur la régularité des saisies effectuées au cours de l'enquête.

La violation du secret de l'instruction, qui n'est susceptible que de sanctions pénales, ne peut entraîner la nullité de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence.

Le fait qu'un rapporteur chargé de l'instruction au sein de l'Autorité de la concurrence ait préalablement été enquêteur sur le même dossier au sein de la DGCCRF ne caractérise pas en soi une violation du principe d'impartialité, dès lors qu'un rapprochement de ces fonctions et organismes a été voulu par le législateur lui-même.

Le seul fait que les agents de la DGCCRF soient placés sous l'autorité du ministre de l’Économie ne permet pas de présumer qu'ils vont enquêter uniquement à charge et qu'une violation du principe d'impartialité en résultera.

La prise éventuelle de connaissance, par les services d'instruction, de correspondances entre l'avocat et son client ne traduit pas une violation du principe d'impartialité dès lors que les griefs notifiés aux entreprises ne peuvent se fonder que sur les pièces figurant au dossier, et non sur des documents dont la restitution a été ordonnée.

La durée de la procédure ne revêt pas de caractère déraisonnable lorsque l'affaire, qui concerne des pratiques complexe et de nature très diverse, est marquée par les nombreux recours exercés par les parties au cours de plusieurs de ses étapes.

Le champ du renvoi à l'instruction doit être apprécié au regard du seul dispositif de la décision, de sorte que lorsque celui-ci énonce que le dossier est renvoyé à l’instruction, les services de l'Autorité sont ressaisis de l’intégralité de l'affaire.

Même lorsque les pratiques ont débuté plus de dix ans avant la décision de l’Autorité, la prescription n’est pas acquise, dans le cas d’une infraction continue, si elles ont cessé moins de dix ans avant celle-ci.

Les échanges d'informations entre opérateurs non concurrents sur le marché concerné ne sont pas de nature à réduire l'indépendance de comportement des entreprises active sur ce marché et leur incitation à se faire concurrence.

L'échange d'informations qui ne porte pas sur des données commerciales sensibles, comme les prix ou la quantités vendues, ne peuvent en elles-mêmes contribuer à réduire l'incertitude sur le marché concerné en permettant aux entreprises mises en cause de connaître par avance la stratégie de leurs concurrents et d'adapter leur politique commerciale en conséquence.

La réalité d'un plan d'ensemble anticoncurrentiel ne peut être déduit de la seule existence de prises de position et d'intérêts convergents entre les différents acteurs, alors que les pratiques mise en cause, au égard à leur caractère disparate, ne présentent pas de liens d'identité et de complémentarité suffisantes pour permettre de les regarder comme les composantes d'une infraction unique, complexe et continue.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des isolants thermiques

Court decisions rendered in 2021 - Page 75