CJEU, 8th chamber, January 28, 2021, No C-466/19 P

La violation du principe du respect du délai raisonnable n'est susceptible d'entraîner l'annulation que des décisions qui constatent une infraction aux articles 101 ou 102 TFUE et non des décisions d'ordre procédural, comme les demandes de renseignements.

La Commission peut adresser aux entreprises des demandes de renseignements après l'envoi de la communication des griefs, notamment afin d’obtenir tout éclaircissement nécessaire au sujet des arguments et des éléments invoqués par ces dernières dans leur réponse à cette communication et de mieux cerner l'étendue de l’infraction.

La légalité d'une décision de demande de renseignements ne peut être appréciée au regard d'éléments postérieurs, comme la communication de griefs complémentaire.

Le seul fait que la réponse à une demande de renseignements impose à l'entreprise une charge de travail importante ne suffit pas à démontrer qu'elle revêt un caractère disproportionné.

Par son caractère préliminaire, la décision qui prononce une astreinte ne constitue pas un acte attaquable.

Une demande de renseignements qui revêtent un caractère purement factuel, consistant dans la production de documents internes, n'impose pas à l'entreprise de se livrer à des appréciations de nature à la conduire à reconnaître l'infraction.

Le fait d’être conduite, afin de répondre aux questions de la Commission, à formaliser les données factuelles demandées dans un document visant à faciliter leur compréhension, ne constitue pas en soi une violation du droit de l'entreprise de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

CJUE, 8e ch., 28 janvier 2021, n° C-466/19 P

Cass. 2e civ., 28 janvier 2021, n° 19-25.076

Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-19.172

CA Paris, Pôle 1 ch. 10, 28 janvier 2021, n° 19/21727

CA Versailles, 14e ch., 28 janvier 2021, n° 20/02124

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 28 janvier 2021, n° 20/01252

Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-22.714

Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 20-13.854

Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-22.794

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 28 janvier 2021, n° 19/027581

Il n’y a pas lieu de segmenter le marché de la fourniture et de l’acquisition en gros de chaînes de télévision sportives premium payantes afin d’isoler certaines chaînes essentielles, dès lors que ces dernières sont substituables du point de vue de la demande composée par les fournisseurs au détail de services de télévision, qui incorporent ces chaînes dans leur offre aux consommateurs finals, et que, même en se plaçant du point de vue du consommateur final moyen, dont les choix sont en général déterminés par le prix et la rapidité de connexion à internet pour les packs multiple play plutôt que par l'offre de contenu sportif, il n'est pas établi qu’une offre globale de services de télévision incorporant la chaîne Ziggo Sport Totaal ne soit pas substituable à une offre globale de services de télévision incorporant la chaîne Fox Sports, en dépit de la différence de contenu sportif de ces deux chaînes. 

Un verrouillage du marché des intrants se produit quand, à l’issue de la concentration, la nouvelle entité est susceptible de restreindre l’accès aux produits ou aux services qu’elle aurait fournis si la concentration n’avait pas eu lieu.

L’entité issue de la concentration n’a pas la capacité de s’engager dans une stratégie de verrouillage des intrants, dès lors qu'elle dispose d'une part de marché de 20 à 30 % en termes de nombre total d’abonnés (et de 10 à 20 % lorsque seuls les abonnés à cette chaîne en gros, c’est-à-dire sur les réseaux de tiers, sont comptabilisés), alors que son seul autre concurrent contrôle une part de marché de 70 à 80 % en termes de nombre total d’abonnés (et de 80 à 90 % lorsque seuls les abonnés en gros sont comptabilisés), que les parties notifiantes sont soumises aux pressions des propriétaires des droits sportifs pour assurer une diffusion maximale de ces événements, que leur position sur le marché pour l’obtention des droits de télédiffusion de contenu sportif est contestable, de nombreux droits de télédiffusion ayant changé de titulaire au cours des dernières années, que les fournisseurs de services de télévision au détail disposent de certaines contre-stratégies pour rendre leur offre attractive (acquisition de contenus sportifs, concurrence en termes de prix, offre de packs de services et meilleure vitesse de connexion à internet) et qu’un certain nombre de chaînes sportives de base payantes et de chaînes généralistes diffusent des contenus sportifs attractifs. 

Il ne saurait être exclu qu’un opérateur dispose d'un pouvoir de marché malgré la présence d’un concurrent sur le même marché, lorsque le premier opérateur détient une part de marché de 70 %.

La chaîne cible n’étant pas un intrant suffisamment important, une éventuelle stratégie de verrouillage aurait des effets limités sur la concurrence en aval, notamment sur le marché de la fourniture de services de télévision au détail, dès lors que la chaîne en cause a un taux de pénétration de 5 à 10 % du nombre total des abonnés à la télévision payante aux Pays-Bas, que 1,5 % des abonnés à la télévision payante seraient prêts à changer de fournisseur si elle n’était plus disponible et que 2,5 % de ces derniers n’envisageraient pas une offre ne l’incluant pas.

TUE, 3e ch., 27 janvier 2021, n° T-691/18

CA Paris, ch. 3, 27 janvier 2021, n° 19/14665

CJEU, 4th chamber, January 27, 2021, No C-764/18

CJEU, 1st chamber, January 27, 2021, No C-229/19

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-22.916

GC, 3rd chamber, January 27, 2021, No T-691/18

La charge de la preuve du montant des rétrocessions de ristournes dues au franchisés pèse sur le franchiseur, en sa qualité de mandataire de ces derniers à l'égard des fournisseurs.

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 17-27.773

L'agent commercial commet une faute grave exclusive du droit au préavis lorsqu'en dépit de l'insistance de son mandant, il tarde à changer de statut à la suite d'une modification du cadre réglementaire de l'activité de courtage en prêts immobiliers, faisant courir à ce dernier un risque de sanctions graves.

L'agent commercial commet une faute grave exclusive du droit à l'indemnité compensatrice lorsqu'en dépit de l'insistance de son mandant, il tarde à changer de statut à la suite d'une modification du cadre réglementaire de l'activité de courtage en prêts immobiliers, faisant courir à ce dernier un risque de sanctions graves.

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-26.497

Dans le cadre d'un système de commande ouverte sans formalisation de contrat-cadre, le refus de l'acheteur d'intégrer la variation du cours d'une devise dans une négociation ou le non-respect de prévisions de commande dénuées de caractère contraignant ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 janvier 2021, n° 19/03380

Une clause d'intuitus personae qui ne vise que la cession du contrat ou du fonds de commerce ne s'applique pas à la cession des titres qui représentent le capital des sociétés détenant les sociétés franchisées.

La cession des titres des sociétés détenant le capital des sociétés franchisées à un concurrent du franchiseur constitue une violation de la clause de non-concurrence.

L'article L. 341-2 du Code de commerce ne s'applique pas aux violations des clauses de non-concurrence prévues dans des contrats de franchise relatifs à l'exploitation d'agences de travail temporaire, qui ne constituent pas des commerces de détail.

Des clauses de non-concurrence post-contractuelles ne présentent pas de caractère injustifié du seul fait qu'elles s'ajoutent à des clauses de confidentialité ou relatives à la fin des droits du franchisé à l'enseigne et aux autres signes distinctifs du réseau, dès lors que celles-ci poursuivent un objectif différent.

La seule acquisition, par la tête d'un réseau concurrent, des parts sociales de sociétés franchisées d'un autre réseau ne la rend pas complice de la violation, par ces dernières, de leur obligation de non-concurrence, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle avait connaissance de cette stipulation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 janvier 2021, n° 19/03581

Il n'existe pas de motif légitime justifiant le prononcé de la mesure d'instruction in futurum sollicitée lorsque la requérante, même si elle n'a pas à apporter la preuve d'actes de concurrence déloyale effectivement commis, n'établit pas l'existence de circonstances fondant légitimement des soupçons de concurrence déloyale.

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-22.551

L’organisation à dessein, par un individu, d’une confusion entre une société liquidée, dont il a embauché la gérante en qualité d’animatrice et la société qu’il vient de créer, qui exerce la même activité, sous une enseigne similaire, sous la même adresse IP et qu’il présente sur internet comme ayant été créée à la même date, alliée à l’exploitation et la rétention d'informations seulement connues de l’ancienne gérante, qui ont empêché le rachat des actifs de la société disparue par l’entreprise plaignante et permis le développement d’un réseau de clientèle qui ne serait pas intervenu sans l’utilisation de telles manœuvres, caractérise un comportement déloyal de ces deux personnes, générateur d'une distorsion de concurrence.

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-21.290

L'intermédiaire qui jouit d'une entière liberté pour s'organiser et prospecter la clientèle, de manière permanente, mais qui ne dispose ni d'un pouvoir de signature, ni d'un pouvoir de négociation des conditions contractuelles, est un courtier de marchandises et non un agent commercial.

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-10.835

La connaissance d'ententes préexistantes et distinctes ou celle, imprécise, du cartel en cause, ne permettant pas à une entreprise de déterminer si un préjudice lui a bien été causé, et par quels opérateurs, seule la décision de l'Autorité de la concurrence, qui révèle le dommage aux victimes et identifie les auteurs des pratiques, est à même de constituer le point de départ de la prescription.

La victime de pratiques anticoncurrentielles n'établit pas le lien de causalité entre celles-ci et l'intégralité du préjudice qu'elle invoque lorsque, ayant changé d'activité au cours de la période infractionnelle, elle n'a plus été affectée par l'entente à compter de cette date.

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-16.279

Aucun acte de concurrence déloyale ne saurait être reproché à une société coopérative d'opticiens au titre de l'établissement de factures insincères, pénalement répréhensibles, par certains de ses membres - qui ne peut relever que de leur fait personnel -, dès lors que ni la loi ni ses statuts n'instituent une subordination juridique entre celle-ci et ses adhérents, mais seulement une faculté d'organiser une coopération financière, et qu'elle  n'est responsable d'aucune négligence ou passivité fautive, n'a commis aucun acte de concurrence déloyale.


La société plaignante qui demande réparation au titre d'actes de concurrence déloyale commis par un membre d'un réseau concurrent d'opticiens sans fournir une méthode de calcul de son préjudice, ni viser les sociétés de son groupe implantées en proximité de la boutique exploitée par la société mise en cause ou leurs comptes, ne démontre pas avoir subi personnellement et directement une perte de clientèle, de sorte que son action doit être rejetée.

Une cour d'appel ne peut écarter un acte de dénigrement à l'encontre de l'entreprise plaignante au motif que l'article du magazine en cause se contente d'annoncer l'offensive judiciaire de sa concurrente contre douze enseignes et de nombreux indépendants, sans que les déclarations de son président, qu'il reproduit, ne la désignent expressément, sans rechercher si la référence à « douze grosses enseignes » ne le rendait pas nécessairement identifiable.


Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-14.774

Malgré un usage continu, intense et de longue durée du signe « Giant » et l'importance des investissements publicitaires consentis entre 2009 et 2011, les sociétés plaignantes ne rapportent pas la preuve qu'à la date de l'enregistrement de la marque contestée comportant ce signe, en février 2011, son usage leur avait permis d'acquérir une quelconque notoriété, ni qu'il existait un risque de confusion entre les produits commercialisés par elles et la société mise en cause sous ce signe.

Le succès de l'action en responsabilité pour agissements parasitaires, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir de droits privatifs, n'est pas subordonné à l'existence d'un risque de confusion.


Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-20.702

La lettre de mise en garde adressée par une entreprise au distributeur de sa concurrente, qui présente les produits de cette dernière comme étant le résultat d'informations volées par d'anciens salariés alors que des investigations et un procès sont en cours, constitue un dénigrement dès lors qu'elle prend la forme d'une critique dépréciante, et non d'une information objective, en vue d'inciter son destinataire à abandonner la diffusion des produits concernés. 

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-21.697

La seule création d'une entreprise concurrente durant le contrat de travail, sans que soit démontré l'exercice effectif d'une activité concurrente au cours de celui-ci, n'est pas déloyale.

Le fait, pour une salariée, de s'être immatriculée, en tant qu'auto-entrepreneur, trois mois avant sa démission, alors que certains clients, informés de son départ, ont choisi de la suivre lorsqu'elle s'est mise à son compte, ne suffit pas à caractériser un détournement de la clientèle de son employeur en l'absence de manoeuvres déloyales.

Court decisions rendered in 2021 - Page 71