Le distributeur qui a négocié le contrat au cours de longues discussions qui lui ont laissé le temps de la réflexion ne peut prétendre avoir été "soumis" à un déséquilibre significatif.

Une clause qui prévoit la faculté de rompre le contrat dans l'hypothèse où le distributeur se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre son activité pour des raisons extérieures aux parties et qui ne dépendent pas de la volonté du fournisseur ne présente pas de caractère déséquilibré.

La rupture d'un contrat de distribution sur le fondement d'une clause résolutoire qui prévoit le cas où le distributeur "perdrait le droit d'exercer sur le territoire", à la suite de la décision des pouvoirs publics d'interdire l'importation des produits contractuels, présente un caractère abusif dès lors que la nouvelle réglementation n'empêche pas l'activité de distribution elle-même.

Un distributeur ne peut dénoncer une pratique de prix imposés lorsque les relevés de prix effectués par le fournisseur établissent au contraire que les prix de vente effectifs ont fortement varié par rapport aux prix moyens conseillés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 16 février 2021, n° 19/22197 

CA Caen, 1re ch. civ., 16 février 2021, n° 17/00845

CA Angers, ch. a com., 16 février 2021, n° 17/02157

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 février 2021, n° 20/01342

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 16 février 2021, n° 19/20204

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 16 février 2021, n° 19/20152

Un intermédiaire ne peut à la fois se prétendre propriétaire de sa clientèle et revendiquer la qualité d'agent commercial.

L'intermédiaire qui ne bénéficie d'aucune autonomie et ne dispose pas du pouvoir de négocier ne peut invoquer le statut d'agent commercial.

La spécialisation des juridictions pour connaître d'un grief de rupture brutale de relations commerciales établies est applicable depuis la date d'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, quelle que soit la date du contrat rompu.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 15 février 2021, n° 17/01268

L’utilisation par une brasserie, dans son enseigne et ses documents commerciaux, du terme « Versus », qui constitue l’enseigne et la dénomination sociale d’un caviste situé dans la même métropole, en recourant à une calligraphie très proche, les mêmes dominantes de couleurs bleues et jaunes, des caractères de taille identique ou similaire et l'esperluette, caractérise un acte de concurrence déloyale.

Une société qui exerce une activité de caviste mais s’est développée en s'associant à des établissements de restauration de l'agglomération strasbourgeoise pour des opérations de promotion commune dans un cadre dînatoire tandis et une brasserie qui commercialise, accessoirement à son activité de restauration, des boissons alcoolisées, s'adressent à un segment comparable de clientèle locale associant la gastronomie et la dégustation de vins et spiritueux. 

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 15 février 2021, n° 20/00426

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 12 février 2021, n° 19/22595 

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 12 février 2021, n° 20/07493

Relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Paris Turf par NJJ Holding

ADLC, 12 février 2021, n° 21-DCC-25

CA Paris, Pôle 1 ch. 10, 11 février 2021, n° 18/27078

Cass. 3e civ., 11 février 2021, n° 20-11.037

Commission, February 11, 2021, No M.9686

La déclaration de recours incident dénoncée aux entreprises sanctionnées et au ministre de l'Economie, mais pas à l'Autorité de la concurrence, est caduque en vertu de l'article R. 464-16 du Code de commerce.

La déclaration d'intervention volontaire dénoncée aux entreprises sanctionnées et au ministre de l'Economie, mais pas à l'Autorité de la concurrence, est irrecevable en vertu de l'article R. 464-17 du Code de commerce.

La cour d'appel peut mettre d'office en cause des parties à la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence, dont le recours incident ou l'intervention volontaire n'a pas été dénoncé à cette dernière, lorsque leurs droits et obligations risquent d'être affectés par le recours, sans que celle-ci puisse saisir le juge de prétentions autonomes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 11 février 2021, n° 20/08582

Cass. 2e civ., 11 février 2021, n° 19-23.240

Cass. 2e civ., 11 février 2021, n° 18-16.535

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 11 février 2021, n° 20/13807

Cass. com., 10 février 2021, n° 19-12.690

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 10 février 2021, n° 18/01401

Cass. com., 10 février 2021, n° 18-23.398

CJEU, 2nd chamber, February 10, 2021, No C-56/19 P

Le franchisé qui a exécuté sans contestation le contrat pendant plus de quatre ans a ratifié les vices du consentement prétendument provoqués par le franchiseur.

Le refus du franchiseur de dialoguer avec le franchisé en difficultés, à la suite de la menace par ce dernier de cesser le paiement de ses redevances, et de le laisser participer à un séminaire annuel, caractérise un manquement grave à son obligation d'assistance.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 10 février 2021, n° 18/01976

La fourniture de prestations de services de transport commandées par une entreprise constitue une activité commerciale qui relève de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Des relations qui ont duré 13 ans et demi peuvent être rompues à l'issue d'un préavis de 5 mois dès lors qu'elles n'ont représenté que 2 % du chiffre d'affaires du transporteur, qui n'a pas subi une grande désorganisation de son activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2021, n° 19/02025

Une succession de contrats ponctuels de quelques mois, conclus sans renouvellement tacite, pendant une durée de trois années, ne peut être qualifiée de relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2021, n° 18/28702

Une succession de contrats ponctuels ne peut former une relation commerciale établie lorsque le dernier de ceux-ci, qui porte sur plusieurs collections au lieu d'une seule comme par le passé, a été précédé de l'annonce d'un changement du processus de collaboration et de celle que la pérennité de la relation était subordonnée à la réussite de ce test.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2021, n° 18/27645

Une baisse de 87 % des commandes de prestations, en réaction à l'annonce d'une augmentation de 2 % des tarifs du transporteur, constitue une rupture partielle de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2021, n° 18/26609 

L'entreprise dont la soumission n'est pas retenue à l'issue de sa participation à un appel d'offres, à la suite d'une première procédure, qui, cinq ans auparavant, avait déjà précarisé les relations, ne peut invoquer aucune rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2021, n° 19/00634 

Les modalités de réparation du préjudice de concurrence déloyale relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Après avoir fixé le montant des dommages-intérêts destinés à réparer les pertes d'exploitation et de loyers ainsi que le préjudice moral des sociétés plaignantes, une cour d’appel peut refuser de prononcer l'interdiction d'exercice et la démolition demandées au motif qu'il convient de tenir compte de la réalité des préjudices subis et du principe de liberté d'entreprise pour considérer que, près de vingt ans après la souscription de la clause de non-concurrence litigieuse et huit ans après le début de l'activité illicite, de telles mesures seraient disproportionnées.

Court decisions rendered in 2021 - Page 67