CA Nîmes, 4e ch. com., 3 mars 2021, n° 19/04764

Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-15.207

CJEU, 5th chamber, March 3, 2021, No C-434/19

Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-16.773

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 mars 2021, n° 19/11103 

L'article L. 442-6, I, 5° (devenu l'art. L. 442-1, II) du Code de commerce n'est pas applicable à la rupture d'une relation commerciale établie lorsque la victime exerce ses activités et a son siège social en Russie, et que le seul lien de rattachement de l'affaire avec la France est l'existence d'une filiale française du fournisseur suisse, seulement chargée de la gestion commercial du service export du groupe.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 mars 2021, n° 19/09361

Le mandant commet une faute grave qui justifie la prise d'acte de la rupture par l'agent commercial lorsqu'il supprime unilatéralement l'exclusivité accordée sur son territoire de prospection.

Le montant de l'indemnité biennale ne peut être calculée sur le fondement des deux derniers exercices comptables dès lors qu'ils correspondent à la période de délitement de la relation, au cours de laquelle le mandant n'a plus exécuté correctement ses obligations.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 3 mars 2021, n° 18/05575

Le fait pour une entreprise de commercialiser une mallette de pâtisserie qui se différencie de celle du concurrent par sa forme, son épaisseur - 9,5 cm contre 16 cm -, son mode de fermeture, la structure des plateaux intérieurs et compartiments, les ustensiles contenus, dans une gamme de prix supérieure, n’est pas fautif en soi.

L'exploitation par un concurrent d'une invention tombée dans le domaine public est insuffisante à caractériser un acte de concurrence déloyale à l'égard du titulaire du brevet arrivé à expiration, même si sa promotion sur internet passe par l'emploi de la formule "mieux protégé que sur un ressort traditionnel" dès lors que les termes utilisés, qui ne comportent pas de propos péjoratifs visant une entreprise identifiable, ne sauraient caractériser un dénigrement implicite.

CA Riom, 3e ch., 3 mars 2021, n° 19/01005

L'action qui vise à la défense de l'intérêt collectif de la profession de concessionnaire automobile est recevable même si depuis son introduction, un très grand nombre de distributeurs a signé un protocole d'accord avec le constructeur.

Un syndicat professionnel doit être débouté de l''action engagée contre un constructeur automobile lorsqu'il n'établit pas que les fautes qu'il reproche à ce dernier dans l'exécution du préavis accordé aux membres de son réseau ont causé un préjudice moral ou d'image à la profession dans son ensemble.

Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-13.419

Le distributeur dont les factures ne comportent aucune indication sur les prestations servies ou leur date exacte de réalisation et ne permettent pas de déterminer avec précision leur plus-value par rapport à d’autres facturées par ailleurs, ne prouve pas avoir effectivement rendu des services se distinguant des obligations assumées dans le cadre des opérations d'achat/vente.

La négociation effective de certains éléments de l'accord annuel ne permet pas d'établir que des ristournes conditionnelles prévues dans des accords pré-rédigés l'aient également été.

La stipulation de ristournes subordonnées à la réalisation de services dépourvus de contrepartie précise pour le fournisseur est susceptible de caractériser un déséquilibre significatif.

Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-13.533

Un préavis initial de 6 mois, porté à 18 mois, est suffisant pour rompre des relations établies de 29 années lorsque la victime n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le temps nécessaire au redéploiement de son activité, dont elle n'expose pas la spécificité. 

Par application de l'article L. 482-1 du Code de commerce, une entreprise qui se prétend victime d'un abus de dépendance économique ne peut agir en réparation de son préjudice plus de cinq ans après la cessation des faits constitutifs de la pratique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 mars 2021, n° 19/07235 

Le partenaire qui n'a pas atteint l'objectif d'apport d'affaires auquel le maintien de la relation était subordonné ne peut prétendre avoir pu espérer la pérennité de celle-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 mars 2021, n° 19/07547

La notion de "partenaire commercial" au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° (actuel art. L. 442-1, i, 2°) du Code de commerce est suffisamment claire et précise pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits et des peines.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 mars 2021, n° 20/17467

Les manquements graves et persistants d'un partenaire à son obligation contractuelle de règlement, qui ont dépassé la somme de 2 millions d'euro, justifient une la rupture brutale des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 mars 2021, n° 19/13091

Une cour d’appel ne peut considérer que la transaction conclue entre les parties au litige n'interdirait pas à la société mise en cause de vendre des jouets commercialisés antérieurement par les sociétés plaignantes et qu'une telle clause aurait dû être expressément prévue pour recevoir en l'espèce application, sans prendre en considération la finalité de cette stipulation qui, était d'éviter que ladite société, créée grâce au pillage, des ressources des plaignantes, ne poursuive son activité par le recel des produits de cette fraude.

Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-21.486

La présentation, lors d'un salon international, de marchandises et la distribution d'un catalogue présentant ces marchandises sont, malgré l'absence de commercialisation ou d'offre de commercialisation, susceptibles de constituer des actes de parasitisme si ces marchandises reprennent les éléments de présentation caractéristiques de produits notoires.

Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-22.804

En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, de toute pratique de paracommercialisme consistant, pour son auteur, à s'affranchir d'une réglementation impérative dont le respect a nécessairement un coût, et qui lui donne, dès lors, un avantage concurrentiel indu.

Pour rejeter l'action en concurrence déloyale de la chambre syndicale des cafetiers-hôteliers-restaurateurs-discothèques concernée dirigée à l'encore d'associations de boulistes qui commercialisent des boissons alcoolisées, de façon habituelle et à un prix modique, sans être assujetties à la moindre charge, en contravention à la réglementation, une cour d'appel ne retenir qu'il n'y a pas lieu d'examiner les fautes reprochées à ces associations à défaut pour la plaignante d'établir l'existence d'un préjudice réparable et notamment d'une perte de clientèle ou d'une baisse du chiffre d'affaires subie par ses membres, en lien direct avec l'activité de buvette desdites associations, dès lors qu'il s'infère nécessairement un préjudice, même seulement moral d'un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-24.373

L’embauche du salarié d’une entreprise concurrente peut être constitutive de concurrence déloyale si elle a pour effet de désorganiser celle-ci, ou si le salarié a emporté, lors de son départ, des éléments essentiels se rapportant aux études et travaux accomplis par son équipe qui permettent à son nouvel employeur d’exploiter les connaissances acquises auprès de son concurrent.

Le débauchage massif des salariés d'un concurrent par une petite filiale de commercialisation située à Singapour, sur instructions et directives de sa maison mère, est fautif lorsque le recrutement a concerné quasi-simultanément cinq salariés sur un effectif total de huit personnes parmi lesquelles figuraient la totalité du service administratif et la directrice du magasin et conduit à une désorganisation manifeste de l'entreprise concernée.

Une cour d'appel ne peut écarter l’intervention d'une société mère dans les actes de concurrence déloyale commis par sa filiale, sans rechercher si celle-ci n'aurait pas été permise par le contexte général de débauchage consécutive à la dissolution du partenariat unissant les parties, ni même analyser le procès-verbal de constat visant à établir que les agissements de la filiale s’inscrivaient dans le cadre d’une stratégie délibérée de la société mère pour conquérir les parts de marché de son ancienne partenaire.

L'embauche des salariés du concurrent, qui a eu pour effet de désorganiser ce dernier, constitue un acte de concurrence déloyale, indépendamment de toute manoeuvre déloyale.

Une cour d'appel ne peut considérer que l’embauche du salarié d’une entreprise concurrente n'est pas fautive au motif que celui-ci avait une raison objective de quitter son employeur et qu’il n’était pas démontré que son nouvel employeur ait sollicité sa candidature, sans rechercher si le salarié n'a pas emporté avec lui le bénéfice de ses contacts commerciaux et des clients qui lui étaient attachés permettant l'exploitation des connaissances acquises auprès de son concurrent pour en détourner une partie de la clientèle au Moyen Orient, ni si son nouvel employeur savait, lorsqu’il l'a embauché, qu’il était encore salarié du groupe.

Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-24.437

Seul le juge national, qui est saisi du litige et doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, peut apprécier, au regard des particularités de l'affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement, que la pertinence des questions qu'il pose à la Cour, qui, dès lors que la question porte sur l'interprétation du droit de l'Union, est, en principe, tenue de statuer. 

La compétence exclusive de la Commission pour apprécier la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur n'empêche pas une juridiction nationale d'interroger la Cour à titre préjudiciel sur l'interprétation de la notion d'aide.

La question de la qualification d'aide d'Etat de la mesure en cause doit être examinée avant celle consistant à vérifier si une aide incompatible avec le marché intérieur est néanmoins nécessaire à l'accomplissement d'une mission impartie au bénéficiaire de la mesure au titre de l'article 106, paragraphe 2, TFUE.

Le seul fait que les concessionnaires en charge de la perception d'un impôt communal soient devenus des entreprises publiques ne permet pas de conclure que l'obligation d'acquisition de services leur incombant est financée par des ressources d'Etat, dès lors qu'il ne ressort pas des éléments fournis que la mesure soit le résultat de l'usage par l'Etat de son influence dominante sur ces entreprises afin d'orienter l'utilisation de leurs ressources, que l'obligation d'acquisition de services découle de dispositions réglementaires et non de l'intervention de l'Etat dans la politique commerciale des concessionnaires et qu'elle a été appliquée avant et après qu'ils soient passés sous contrôle public.

La faculté reconnue par une législation nationale à une entreprise de percevoir des commissions pour la gestion d'un service dont elle détient le monopole légal est, a priori, susceptible d'être considérée comme un avantage sélectif au profit exclusif de cette entreprise.

Le droit reconnu par une réglementation nationale à la Poste de l'Etat membre en cause de percevoir des commissions pour la gestion de compte courant postaux que les concessionnaires en charge de la perception d'un impôt communal étaient légalement tenus d'ouvrir à leur nom pour recevoir le versement de cet impôt par les contribuables peut être considéré comme un avantage sélectif susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres.

Constitue une aide d'Etat, au sens de l'article 107 TFUE, la mesure nationale par laquelle les concessionnaires en charge de la perception d'un impôt communal sont tenus de disposer d'un compte courant ouvert à leur nom auprès de la Poste de l'Etat membre en cause pour permettre le versement de cette taxe par les contribuables et de s'acquitter d'une commission pour la gestion de ce compte courant, pour autant que cette mesure est imputable à l'Etat, qu'elle procure un avantage sélectif à la Poste au moyen de ressources d'Etat et qu'elle est susceptible de fausser la concurrence et les échanges entre Etats membres.

Court decisions rendered in 2021 - Page 63