CA Versailles, 16e ch., 18 février 2021, n° 20/00770

CA Versailles, 16e ch., 18 février 2021, n° 20/00793

CA Nîmes, 1re ch., 18 février 2021, n° 18/04407

CA Versailles, 16e ch., 18 février 2021, n° 20/00820

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 18 février 2021, n° 20/03031

Cass. 2e civ., 18 février 2021, n° 20-70.006

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 18 février 2021, n° 19/01088

CA Aix-en-Provence, Pôle 3 ch. 2, 18 février 2021, n° 20/02888

Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-20.635

GC, 10th chamber, February 17, 2021, No T-259/20

Le dénigrement qui peut consister à répandre à propos de son concurrent des informations fausses ou malveillantes, peut être véhiculé par tout moyen d'expression, la parole, l'écrit, l'image, sachant que son caractère public n'induit pas nécessairement une publicité d'ampleur.

Les allégations du président d’une association d’arts martiaux qui imputent au président d’une association concurrente des faits de malversations financières susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération de ce dernier et à la réputation de son association, afin de priver celle-ci d’une salle municipale et d’en faire bénéficier la sienne, doivent s'analyser en une diffamation puisqu'elles ne portent pas sur les produits et services offerts par ladite association, mais sur l'honnêteté de son dirigeant.

CA Toulouse, 2e ch., 17 février 2021, n° 19/01122

Deux sociétés d’édition de magazines consacrés aux célébrités s'inscrivent dans le même secteur concurrentiel, bien que l’une d’entre elles publie des contenus humoristiques.

L’édition et la commercialisation d’un magazine « PoUBLIC » qui présente, en sa couverture, un ensemble de similitudes propres à générer un risque manifeste de confusion avec la publication « PUBLIC » (format et dimensions identiques, titre de même police de caractères, à l'exception d'un o de petite taille, présenté dans un rectangle de couleur rose situé en haut à gauche, reproduction d'une photographie de grand format illustrant le sujet principal, assorti d'un gros titre en lettres de couleur rouge/rose ou jaune, au centre et, d'une colonne de même largeur annonçant plusieurs sujets consacrés à des célébrités sur la partie gauche), et ne révèle ni caractère humoristique ou caricatural évident, ni invraisemblance manifeste des sujets annoncés, caractérisent des actes de concurrence parasitaire de la part de son éditeur qui profite ainsi de la notoriété d’autrui, représentant une valeur économique en soi, sans justifier de ses propres investissements. 

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 17 février 2021, n° 19/16258

Cass. com., 17 février 2021, n° 18-15.012

L’article L. 221-3 du Code de la consommation qui prévoit l'extension de l'application des dispositions régissant les relations entre un professionnel et un consommateur aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq n’est pas applicable à l’exploitant d’un salon de coiffure et d’esthétique, dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve qu'il employait moins de cinq salariés au jour de l'acceptation du devis.

CA Nancy, 5e ch. com., 17 février 2021, n° 20/00047

Le non-respect du droit de rétractation dans le cadre d'une vente réalisée par un franchisé depuis le site de vente en ligne du franchiseur engage la responsabilité solidaire de ce dernier et du distributeur à l'égard du consommateur.

Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-20.380

L'action fondée sur le déséquilibre significatif n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce du seul fait qu'elle est engagée dans le cadre de relations de transport.

Si l'incrimination du déséquilibre significatif n'est pas applicable à des contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi LME, elle peut être invoquée dans le cadre d'un contrat renouvelé par tacite reconduction après cette date.

Le partenaire commercial au sens de l'article L. 442-6, I, 2° (devenue l'art. L. 442-1, I, 2°), est la partie avec laquelle l'autre partie s'engage ou s'apprête à s'engager dans une relation commerciale. 

L'existence d'une soumission ne peut résulter su seul refus d'une partie d'accéder aux hausses de tarifs sollicitées par l'autre, dès lors que de véritables négociations ont été menées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 février 2021, n° 19/02634

Une relation commerciale établie peut exister entre deux entreprises même si une mise en concurrence a été mise en place pendant de longues années, dès lors que le même prestataire a régulièrement été sélectionné.

La baisse du volume d'affaires confié à un prestataire ne peut être justifiée par celle du chiffre d'affaires du donneur d'ordre dès lors que celui-ci ne justifie pas de ses difficultés financières.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 février 2021, n° 19/04102

Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-20.935

Le fournisseur qui indique, dans la lettre de rupture adressée au distributeur, qu'il met fin au contrat conclu par la société à laquelle il succède, manifeste l'intention qui a été la sienne de poursuivre les relations nées de ce contrat. 

Le distributeur, qui, quelques semaines avant la notification de la rupture, a été invité par le fournisseur à maximiser ses efforts de vente dans un pays dans lequel les niveaux de prix étaient satisfaisants, a pu légitimement croire en la pérennité de la relation en dépit de la restructuration de son cocontractant.

Un délai de préavis contractuel de six mois apparaît approprié même pour rompre des relations de dix-huit années dès lors que trois ans avant la rupture, les parties avaient renégocié l'accord pour étendre significativement le territoire du distributeur, sans remettre en cause cette durée de préavis.

Un distributeur ne peut dénoncer le caractère insuffisant du préavis contractuel lorsqu'il ne démontre pas s'être trouvé, après l'annonce de la rupture, en difficulté pour réorienter ses sources d'approvisionnement et que son activité a principalement été affectée par les tensions géopolitiques intervenues dans son territoire de ventes.

Le fournisseur, qui, au cours du préavis, ne respecte pas son engagement d'approvisionnement minimum garanti, sans démontrer que les difficultés de production dont il fait état ont revêtu les caractères de la force majeure, doit indemniser le distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 février 2021, n° 18/17695

La pandémie de COVID-19, tout comme les mesures de restrictions de transport et de confinement adoptées par un Etat membre, constituent un événement extraordinaire au sens de l'article 107, paragraphe 2, b) TFUE, dont le lien de causalité avec les dommages économiques subis par les compagnies aériennes opérant sur le territoire de cet Etat est établi, le transport aérien, notamment de passagers étant tombé à un niveau presque nul sur le territoire en cause.

Le régime d'aide qui consiste en l'octroi d'un moratoire relatif au paiement de taxes aéronautiques au profit des compagnies aériennes ayant leur principal établissement - administration centrale ou siège statutaire - dans l'Etat membre dispensateur établit une différence de traitement au détriment des compagnies dont l'établissement se situe dans un autre Etat membre mais opérant sur le territoire de l'Etat membre en cause ou à destination de ce territoire au titre de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement, qui n'est pas contraire à l'article 107, paragraphe 2, b) TFUE dès lors que ce régime a pour objectif de remédier, dans le secteur aérien, au dommage résultant de l'événement extraordinaire résultant des mesures de restrictions de transports et de confinement adoptées par l'Etat membre en cause pour faire face à la pandémie de COVID-19.

Le régime d'aide consistant en l'absence temporaire de perception de taxes par le biais de l'octroi d'un moratoire aux entreprises éligibles, titulaires d'une licence dans l'Etat membre en cause, qui tend à réparer le préjudice des victimes non pas compte tenu de leur nationalité mais du lien institutionnel avec le lieu de survenance des dommages causés par les mesures de restriction de transport et de confinement, à savoir le lieu de l'établissement principal, qui permet à l'Etat membre concerné de s'assurer d'un lien pérenne entre lui et les compagnies aériennes bénéficiaires du moratoire, est approprié pour atteindre l'objectif de remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire au sens de l'article 107, paragraphe 2, b) TFUE.

Si une compagnie aérienne se trouve privée de l'accès au moratoire sur la perception des taxes octroyé par l'Etat membre en cause du fait de la définition du régime d'aide concerné, elle n'établit pas en quoi cette exclusion est de nature à la dissuader d'effectuer des prestations de services depuis cet Etat membre et à destination de celui-ci, alors que ces mesures sont nécessaires et proportionnées pour remédier aux dommages causés par l'événement extraordinaire que constitue la pandémie de Covid-19 conformément aux exigences de l'article 107, paragraphe 2, b) TFUE.

TUE, 10e ch. élargie, 17 février 2021, n° T-259/20

TUE, 10e ch. élargie, 17 février 2021, n° T-238/20

Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-16.991

Cass. com., 17 février 2021, n° 19-22.831

Cass. com., 17 février 2021, n° 16-27.541

Cass. com., 17 février 2021, n° 20-18.759

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 17 février 2021, n° 18/07905

Cass. com., 17 février 2021, n° 19-11.132

L'Autorité de la concurrence n'est pas privée, lorsqu'elle est saisie par un homologue européen d'une demande d'assistance concernant les pratiques mises en oeuvre par une entreprise française sur son territoire, de la faculté d'étendre ses investigations à celles mises en oeuvre en France, a fortiori lorsqu'elles impliquent des ventes sur internet.

Cass. crim., 17 février 2021, n° 19-84.310

Cass. crim., 16 février 2021, n° 20-81.151

Une société ne saurait reprocher à un fabricant concurrent de produits issus du végétal de commercialiser des bouteilles 100 % végétales ou biodégradables qui ne respecteraient pas la réglementation concernant les matériaux et objet destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires alors que le site internet de ce dernier, même s'il fait une présentation à visée promotionnelle desdites bouteilles, ne permet pas au consommateur de les acheter en ligne, ni ne donne d'information concernant leurs points de vente physiques. 

Court decisions rendered in 2021 - Page 66