Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063

Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-80.290

CA Versailles, 13e ch., 16 mars 2021, n° 20/05071

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 15 mars 2021, n° 20/01861

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 15 mars 2021, n° 20/03343

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 15 mars 2021, n° 19/16938

Commission, March 15, 2021, No M.10126

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 15 mars 2021, n° 18/02533

CE, 3e ch. réunies, 12 mars 2021, n° 442284

CA Angers, ch. soc., 11 mars 2021, n° 19/00128

La prescription de l'article L. 133-6 du Code de commerce, qui ne concerne que les actions relatives aux contrats de transport, ne s'applique pas aux actions fondées sur le déséquilibre significatif ou la déduction unilatérale de pénalités.

La prescription de l'action en déséquilibre significatif court à compter de la conclusion du contrat.

La prescription de l'action en déduction illicite de pénalités court à compter de l'application de celles-ci.

La partie qui n'apporte aucun élément de contexte sur les conditions de la conclusion du contrat ni ne justifie avoir tenté de faire supprimer certaines de ses clauses ne peut prétendre avoir été "soumise" à un déséquilibre significatif.

Le transporteur qui a été mis en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant à l'application de pénalités par son client ne peut invoquer l'illicéité de leur déduction de ses factures.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 mars 2021, n° 18/08014

Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° (devenu l'art. L. 442-1, II) du Code de commerce, qui visent à la protection des intérêts privés de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies, ne peuvent, dans l'ordre international, être considérées comme une loi de police, cruciale pour la sauvegarde de l'organisation économique du pays au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 mars 2021, n° 18/03112

L'existence d'une concertation est démontrée lorsque deux entreprises mettent en oeuvre des échanges d'informations confidentielles pour établir, au bénéfice de l'une comme de l'autre, des devis de couverture.

Les pratiques qui visent à établir ou obtenir des devis de couverture qui font directement obstacle à la libre fixation des prix, en empêchant l'émergence d'offres moins-disantes et neutralisent la réglementation en vigueur, qui exige une concurrence effective entre entreprises indépendantes en vue de l'attribution d'une aide à la sécurité aux débitants de tabac, sont de nature à fausser le libre jeu de la concurrence, la suppression de l'exigence de fournir deux devis d'entreprises concurrentes étant sans incidence sur l'infraction constatée à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Le fait que l'auteur d'un appel d'offres ait demandé un second devis purement formel à une entreprise, en lui communiquant le premier devis établi par un concurrent, n'est pas de nature à justifier une pratique par laquelle les entreprises ont renoncé à se faire concurrence et qui a trompé les services de douane, tiers payeur, sur l'étendue de la concurrence mise en oeuvre.

Des demandes de communication de documents professionnels contenant des données factuelles ne portent aucune atteinte au droit de l'entreprise de ne pas s'auto-incriminer.

Le fait que la décision de l'Autorité de la concurrence intervienne après un refus de la transaction proposée par le ministre n'entraîne aucun risque de partialité, dès lors que l'autorité n'est pas tenue par les conclusions de l'enquête conduite par la DGCCRF.

La mise en concurrence de prestataires par des entreprises privées, pour pouvoir bénéficier d'un dispositif d'aides publiques, peut être assimilée à une procédure d'appels d'offres qui justifie le recours au mode particulier de détermination de l'amende prévu par le point 67 du communiqué Sanctions.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de sécurisation des débits de tabac dans les régions Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine

ADLC, 11 mars 2021, n° 21-D-06

CA Versailles, 21e ch., 11 mars 2021, n° 19/00096

CA Montpellier, 2e ch. civ., 11 mars 2021, n° 20/03512

Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-13.639

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 11 mars 2021, n°  19/014941

Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-12.345

Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.395

Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385

Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-21.971

CJEU, 1st chamber, March 10, 2021, No C-739/19

CJEU, 8th chamber, March 10, 2021, No C-708/19

Cass. com., 10 mars 2021, n° 20-15.992

Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-12.825

Commission, March 10, 2021, No M.10123

Le franchiseur manque à son obligation de conseil lorsqu'il n'a pas informé ses franchisés d'un changement de réglementation les exonérant d'une taxe, et les a ainsi exposés à des contributions indues et à se trouver forclos pour en demander le remboursement.

Le franchiseur, qui, en dépit de multiples demandes d'intervention du franchisé, ne corrige pas les dysfonctionnements de son logiciel de caisse, viole son obligation d'assistance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 mars 2021, n° 19/12295

Même si le demandeur à une mesure d'instruction prévue à l'article 145 du Code de procédure civile n'a pas à démontrer la réalité des suppositions d’actes de concurrence déloyale qu’il invoque, il doit justifier d'éléments les rendant crédibles et du fait que le procès en germe en vue duquel il sollicite la mesure n'est pas dénué de toute chance de succès, étant entendu que ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte.


L'éviction du contradictoire, principe directeur du procès, nécessite que le requérant à la mesure in futurum justifie de manière concrète, les motifs pour lesquels, dans le cas d'espèce, il est impossible de procéder autrement que par surprise.


CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 10 mars 2021, n° 20/09791

Le fournisseur ne peut reprocher à son distributeur exclusif un manquement à son obligation d'objectifs à la moitié de la période annuelle.

Le distributeur qui, au cours de la période contractuelle, présente deux devis émanant de concurrents de son fournisseur à ses clients viole certes la clause d'exclusivité, mais ne commet pas une faute suffisamment grave, eu égard à son caractère isolé, pour justifier la résiliation du contrat.

Court decisions rendered in 2021 - Page 60