CJEU, gr. chamber, March 2, 2021, No C-425/19 P

Le mandant qui a rémunéré l'agent pour des prospections hors de son secteur, contrairement aux stipulations contractuelles, ne peut ultérieurement lui en faire le reproche.

La présentation d'un devis pour le compte d'un concurrent du mandant ne constitue pas une faute suffisamment grave pour priver l'agent du bénéfice de l'indemnité compensatrice, lorsqu'il s'agit d'un fait isolé, dénué de caractère significatif sur le plan économique et commercial.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 2 mars 2021, n° 19/01465

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 2 mars 2021, n° 19/06991

L'exercice du contrôle des autorités publiques ne pouvant être présumé, même lorsque l'aide est octroyée par une entreprise publique, la Commission ne peut s'appuyer sur l'improbabilité d'une absence d'influence et de contrôle effectif des autorités publiques sur l'entité privée dispensant l'aide, mais est tenue de produire des indices suffisants de nature à établir que la mesure d'aide a été adoptée sous l'influence ou le contrôle effectif des autorités publiques, pour être déclarée imputable à l'Etat.

La notion d'"émanation de l'Etat" n'a pas été développée dans le but de qualifier d'aides d'Etat les mesures adoptées par des organismes ou entités soumis au contrôle de l'Etat ou qui disposent de pouvoirs exorbitants par rapport à ceux qui résultent des règles applicables entre particuliers et ne saurait être transposée à la question de l'imputabilité à l'Etat de mesures d'aide.

Une intervention volontaire d'un consortium de droit privé entre banques mutualistes, en ce qu'elle a une finalité différente de celle relative aux remboursements des dépôts en cas de liquidation administrative forcée des banques agréées dans l'Etat membre en cause, ne constitue pas la mise en oeuvre d'un mandat public.

CJUE, gr. ch., 2 mars 2021, n° C-425/19 P

Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-84.004

Cass. crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991

CA Riom, 1re ch. civ., 2 mars 2021, n° 20/01418

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 2 mars 2021, n° 18/08237

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 2 mars 2021, n° 19/02102

CA Rennes, 1re ch., 2 mars 2021, n° 19/01348

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Carglass Maison par les sociétés Mutares et Homeserve

ADLC, 1 mars 2021, n° 21-DCC-34

Il doit être présumé que le défaut de conformité était en germe lors de la vente lorsque le véhicule acquis, bien qu’ayant parcouru 170 612 kilomètres, ne pouvait plus fonctionner un mois après la vente après avoir seulement effectué 1273 kilomètres.

Le fait que le véhicule acheté ait un kilométrage de 170 612 kilomètres n'induit aucunement que le consommateur avait connaissance de ce qu'il ne pourrait plus rouler au bout d’un mois après avoir effectué seulement 1273 kilomètres, de sorte que le vendeur professionnel est tenu de régler le coût des réparations en application de la garantie légale de conformité. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 1 mars 2021, n° 18/22619

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 1 mars 2021, n° 18/01919

Cass. 2e civ., 27 février 2021, n° 19-10.849

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 26 février 2021, n° 18/02039

CA Lyon, ch. de la protection soc., 26 février 2021, n° 18/07863

Une entreprise qui a participé à une entente ne peut demander l'annulation de la transaction conclue entre le maître de l'ouvrage et les autres membres de l'entente au motif que celle-ci serait privée de cause si le juge administratif devait considérer que le préjudice concurrentiel n'est pas établi, dès lors qu'un tel vice est  dépourvu de rapport direct et certain avec le dommage qu'elle allègue, à savoir la perte du bénéfice de la solidarité en cas de condamnation. 

CAA Paris, 4e ch., 26 février 2021, n° 18PA02346

Un syndicat de propriétaires ne peut faire état de sa nature civile pour exclure un grief de rupture brutale de relations commerciales établies dès lors que le contrat de surveillance dénoncé a été souscrit dans l'intérêt de l'exploitation des établissements commerciaux membres de ce syndicat.

L'assiette de l'indemnisation due à la victime ne peut être constituée de son chiffre d'affaires mais de sa marge brute.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 février 2021, n° 18/20619

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 26 février 2021, n° 19/15130

CA Lyon, 1re ch. civ. a, 25 février 2021, n° 19/04414

CJEU, 1st chamber, February 25, 2021, No C-940/19

CJEU, 2nd chamber, February 25, 2021, No C-403/19

CJEU, 8th chamber, February 25, 2021, No C-857/19

Le représentant engagé en qualité de "courtier" et qui ne dispose d'aucun pouvoir de représentation ou de négociation ne peut revendiquer le statut d'agent commercial.

CA Grenoble, ch. com., 25 février 2021, n° 17/03604

Le franchiseur peut demander à être substitué à l'adjudicataire du fonds de commerce du franchisé lorsque le contrat lui réservait un droit de préférence même en cas de mise en vente judiciaire aux enchères publiques.

CA Lyon, 3e ch. A, 25 février 2021, n° 19/05598

Lorsque la Commission ouvre une procédure d'infraction aux articles 101 ou 102 TFUE, les autorités de concurrence des États membres ne sont dessaisies de leur compétence pour appliquer ces textes que si leur propre procédure porte sur la ou les mêmes violations présumées de ces textes, commises par la ou les mêmes entreprises sur le ou les mêmes marchés de produits et le ou les mêmes marchés géographiques, au cours de la ou des mêmes périodes.

Le principe ne bis in idem ne s’applique pas lorsqu’une entreprise est poursuivie et sanctionnée séparément et indépendamment par une autorité de concurrence d’un État membre et par la Commission pour des violations de l’article 102 TFUE portant sur des marchés de produits ou des marchés géographiques distincts.

CJUE, 8e ch., 25 février 2021, n° C-857/19

Il ressort du libellé de l'article 4, septies, paragraphes 1 à 5, de la directive 2005/36 que sont exclus de l'accès partiel à l'une des professions relevant du mécanisme de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles les professionnels qui bénéficient de cette reconnaissance conformément au titre III, Chapitre II à III bis de cette directive, et non pas les professions qui sont concernées par une telle reconnaissance, le législateur de l'Union ayant entendu distinguer l'emploi des termes "professions" et "professionnels"

L'autorisation d'un accès partiel aux activités comprises dans les professions concernées par la reconnaissance automatique, conformément au titre II, chapitre II, de la directive 2005/36, n'est pas de nature à porter atteinte à l'harmonisation des exigences minimales de formation requises pour ces professions, telles qu'énoncées au considérant 1, de la directive 2013/55, dès lors que les activités autorisées dans le cadre de l'"accès partiel à une profession réglementée sont exercées sous le titre professionnel de l'Etat membre d'origine, traduit, le cas échéant, dans les langues de l'Etat membre d'accueil, et sous la condition que le professionnel concerné indique clairement aux destinataires des services le champ de ses activités professionnelles.

L'article 4, septies, paragraphes 1 à 5, de la directive 2005/36, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne s'oppose pas à une législation qui admet la possibilité d'un accès partiel à l'une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par les dispositions titre II, chapitre II, de cette directive.

CJUE, 1re ch., 25 février 2021, n° C-940/19

Dans la mesure où des déductions générales d'impôt prévues par la loi d'un Etat membre ne bénéficient qu'aux établissements de crédit dont le siège social ou les agences sont situés sur le territoire d'une communauté autonome de cet Etat, elles visent le lieu d'établissement de ces entités et sont donc susceptibles d'affecter de manière prépondérante le liberté d'établissement.

Dès lors que le siège des sociétés, au sens de l'article 54 TFUE, sert à déterminer, à l'instar de la nationalité des personnes physiques, leur rattachement à l'ordre juridique d'un Etat membre, admettre qu'un Etat membre d'établissement puisse librement appliquer un traitement différent en raison du seul fait que le siège d'une société est situé dans un autre Etat membre viderait l'article 49 de son contenu, la différence de traitement ne pouvant être justifiée que par des situations qui ne sont pas objectivement comparables.

L'article 49 TFUE s'oppose à une disposition nationale en vertu de laquelle une déduction générale afférente à un impôt frappant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit actifs sur le territoire d'une région donnée au sein d'un Etat membre est octroyée, à hauteur de 200 000 euro, au bénéfice des seuls établissements de crédit dont le siège social est établi sur le territoire de cette région.

L'article 49 TFUE ne s'oppose pas à une réglementation en vertu de laquelle, s'agissant d'un impôt sur les dépôts effectués par les clients des établissements de crédit actifs sur le territoire d'une région donnée au sein d'un Etat membre, une déduction du montant brut de cet impôt est octroyée, à hauteur de 5 000 euro, pour chaque agence établie sur le territoire de cette région, ce montant étant porté à 7 500 euro pour toute agence située dans une commune de moins de 2 000 habitants, à moins que cette déduction n'entraîne, dans les faits, une discrimination fondée sur le lieu du siège des établissements de crédit concernés, qui ne serait pas justifiée.

CJUE, 7e ch., 25 février 2021, n° C-712/19

Si les Etats membres sont libres, dans le cadre de conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions, de fixer les facteurs de rattachement aux fins de la répartition de la compétence fiscale, cette répartition ne leur permet pas d'appliquer des mesures contraires aux libertés de circulation du Traité TFUE, les Etats membres étant notamment tenus de respecter le principe d'égalité de traitement.

En l'absence d'exercice discriminatoire par un Etat membre de sa compétence fiscale, un désavantage résultant de la double imposition des dividendes de source étrangère découle de l'exercice parallèle des compétences fiscales par les Etats de la source de ces dividendes et par l'Etat membre de résidence de la société actionnaire, sans qu'il soit porté atteinte à la libre circulation des capitaux.

L'article 63 TFUE ne s'oppose pas à une réglementation d'un Etat membre qui, dans le cadre d'un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés de cet Etat membre dans lequel elle est établie, ayant fait l'objet d'un prélèvement par un autre Etat membre, accorde à cette société un crédit d'impôt plafonné au montant que le premier Etat membre percevrait si ces seuls dividendes étaient soumis à l'impôt sur les sociétés, sans compenser en totalité le prélèvement acquitté dans cet autre Etat membre.

Court decisions rendered in 2021 - Page 64