CJEU, 5th chamber, March 4, 2021, No C-362/19 P

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 20-10.912

L'ancien distributeur qui crée une confusion entre les produits du fournisseur et les nouveaux articles qu'il commercialise, en présentant ces derniers comme une évolution des premiers,  se rend coupable de concurrence déloyale.

L'ancien distributeur exclusif qui crée une confusion entre les produits du fournisseur et les nouveaux articles qu'il commercialise, en utilisant le code « ACL » des premiers, destiné à en assurer la traçabilité alors même que tout changement de marque, de nom, de quantité, forme, couleur etc. d'un produit doit faire l'objet d'une modification de cet identifiant, se rend coupable de concurrence déloyale, même si, à l'issue de ce procédé, il est indiqué que le produit n'est plus disponible dès lors qu'il conduit  en pratique à une commande effective de produits concurrents.

L'ancien distributeur exclusif qui, depuis son site internet, par un renvoi automatique indirect , crée une confusion entre les produits du fournisseur et les nouveaux articles qu'il commercialise en utilisant frauduleusement le nom de domaine et la dénomination sociale de ce dernier, se rend coupable de concurrence déloyale. 

CA Lyon, 3e ch. A, 4 mars 2021, n° 18/02696

Le kilométrage erroné constitue une inexécution de l'obligation de délivrance conforme du vendeur, et non un vice caché.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9 A, 4 mars 2021, n° 18/10031

CA Lyon, 6e ch., 4 mars 2021, n° 18/07759

L'auteur de la rupture qui prétend que la cessation du flux d'affaires est liée à des circonstances indépendantes de sa volonté doit apporter des éléments de nature à établir qu'il subit lui-même des difficultés économiques résultant d'une conjoncture délicate.

Une relation commerciale ne peut plus être considérée comme pérenne au moment de sa rupture lorsque les partenaires sont en procès en raison de la rupture d'un autre contrat et que le donneur d'ordres a lancé une procédure d'appel d'offres pour la réalisation de la prestation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 mars 2021, n° 20/02274

Dès lors que la requête faisait état de circonstances précises qui démontrent que la demanderesse ne pouvait pas s'attendre de la part de la société mise en cause à une communication spontanée des informations nécessaires à la recherche des faits de concurrence déloyale reprochés, toute demande en ce sens risquant au contraire d'inciter celle-ci à faire disparaître les éléments permettant la reconstitution de leur chronologie et que l’ordonnance, dont la rétractation est demandée, autorisait l'huissier de justice à accéder à divers moyens informatiques énumérés, à se faire communiquer les comptes et mots de passe permettant d'accéder aux matériels et logiciels concernés, à extraire et réaliser une copie du chiffre d'affaires généré par l'activité « classe d'affaires » mois par mois, à procéder à la copie  de l'ensemble des courriers et courriels émis ou reçus enregistrés dans les médias et à consulter et à se faire remettre les copies des documents indiqués, la cour d’appel a pu déduire que les mesures in futurum ordonnées, non générales et proportionnées au but poursuivi, étaient légalement admissibles. 

Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-25.092

Le fait que le choix de l'expert et le champ de l'expertise soient déterminés de manière non contradictoire par le rapporteur général ne viole pas les droits de la défense de l'entreprise à laquelle cette expertise est opposée, dès lors que l'article L. 463-8 du Code de commerce associe les parties à toutes les étapes du déroulement de la mesure, que le collège ou la cour d'appel ne sont pas liées par ses conclusions et que les parties peuvent demander la modification de la mission de l'expert ou une expertise complémentaire.

Le fait que le choix de l'expert et le champ de l'expertise soient déterminés de manière non contradictoire ne viole pas le droit à un recours juridictionnel effectif dès lors que les décisions prise par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de cette expertise peuvent faire l'objet d'un recours.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 4 mars 2021, n° 20/15676

Le fait que le ministre de l’Economie ait proposé une transaction à la filiale d'un groupe de sociétés alors que le chiffre d'affaires de ce dernier excède largement les 50 millions d'euro ne permet pas de caractériser l’autonomie de celle-ci, dès lors que les seuils visés par l’article L. 464-9 du Code de commerce se calculent eu égard au chiffre d’affaires réalisé par les seules sociétés auteurs des pratiques, et non du groupe auquel elles appartiennent. 

Le fait qu'après refus de transaction, le ministre de l'Economie ait saisi l'Autorité de la concurrence des pratiques mises en oeuvre par la filiale d'un groupe ne fait pas obstacle à l'envoi d'une notification des griefs à la société mère, dès lors que, saisie in rem, l'Autorité n'est pas tenue par les termes de la saisine ministérielle.

La qualité de holding opérationnelle d'une société mère n'empêche pas l'Autorité de la concurrence de lui imputer le comportement de sa filiale.

Une forte décentralisation au sein d'un groupe de sociétés ne constitue pas la preuve d'une absence d'exercice effectif d'une influence déterminante.

L'absence de personnel commun à la société mère et à sa filiale ne permet pas de renverser la présomption d'imputabilité.

L’autonomie laissée à une filiale dans la détermination de sa politique commerciale ne constitue pas une preuve de l’absence d’exercice effectif d’une influence déterminante par sa société mère.

La valeur des ventes en relation avec l'infraction ne constitue pas un indicateur approprié pour calculer l'amende infligée pour sanctionner des pratiques à caractère instantané mises en oeuvre à l'occasion de la passation d'un marché public.

Le montant de base de l'amende infligée à une entreprise doit être majoré de 70 % pour tenir compte de son appartenance à un groupe de sociétés disposant de ressources financières très importantes, lorsque ce montant correspond à moins de 0,1% du chiffre d'affaires total du groupe.

L'entreprise qui a déjà été sanctionnée, huit ans et trois mois avant le commencement des pratiques, pour une autre entente horizontale, par une décision devenue définitive, se trouve en état de récidive.

La circonstance que l'échange d'informations n'ait concerné qu'une partie des soumissionnaires à un appel d'offres est sans incidence sur la qualification d'entente, dès lors qu'une entente entre deux des trois soumissionnaires fausse le jeu de la concurrence.

Les échanges d'informations entre des entreprises candidates à un même marché préalablement au dépôt de leurs offres respectives constituent une pratique autonome prohibée en soi compte tenu de son objet anticoncurrentiel, l'existence ou non d'une contrepartie financière, qui relève de l'examen des intentions des parties, n'étant pas pertinent, puisque le jeu de la concurrence est faussé par l'échange.

Si une entreprise peut consulter d'autres entreprises propres à lui apporter une expertise, des matériels ou des prestations techniques nécessaires à l'élaboration de ses propositions en réponse à un appel d'offres, un échange qui intervient entre des entreprises candidates pour le même marché et porte sur de nombreux éléments tarifaires et techniques, présente un caractère anticoncurrentiel dans la mesure où les offres n'ont pas été élaborées de manière indépendante, alors qu'elles sont présentées comme telles.

Si le contenu d'un appel d'offres ne permet pas de définir les contours d'un contrat de sous-traitance, les entreprises en cause doivent déposer une seule offre et formaliser la relation de sous-traitance en la déclarant au maître d'ouvrage par la suite, et non déposer deux offres en apparence indépendantes.

La circonstance que le maître d'ouvrage ait eu connaissance, implicitement ou explicitement, d'un projet de sous-traitance entre deux entreprises soumissionnaires ne justifie pas l'existence d'un échange d'informations entre elles, dès lors que si des entreprises échangent des informations dans la perspective d'une sous-traitance, elles ne sont pas autorisées à présenter des offres séparées pour ce marché.

Le dépôt de deux offres séparées, et donc en apparence indépendantes, conduit nécessairement à tromper le maître d'ouvrage sur l'intensité de la concurrence qui s'est exercée entre les candidats, dès lors que des informations portant sur cet appel d'offres ont été échangées entre eux, quand bien même la pratique n'aurait qu'un impact limité sur le choix de l'attributaire.

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur   de la gestion technique des bâtiments de Lille métropole   communauté urbaine

ADLC, 4 mars 2021, n° 21-D-05

Constituent un régime d'aides, au sens de l'article 1, d), du règlement 2015/1589, les dispositions fiscales spécifiques applicables aux entités sans but lucratif, en particulier le taux d'imposition réduit, qui sont susceptibles de bénéficier, du fait de cette seule mesure, à chacun des clubs sportifs professionnels de l'Etat membre en cause éligibles, définis de manière générale et abstraite, pour une période et un montant indéterminés, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires et sans que ces dispositions soient liées à la réalisation d'un projet spécifique.

Dès lors que c’est au stade de la récupération éventuelle de l’aide octroyée sur la base d'un régime d’aides que la Commission est tenue de déterminer s'il a effectivement procuré un avantage à ses bénéficiaires pris individuellement, puisqu’une telle récupération exige de définir le montant exact de l’aide dont ces derniers ont eu la jouissance effective lors de chaque exercice fiscal, l’impossibilité de déterminer, au moment de l’adoption d’un régime d’aides, un tel montant ne saurait empêcher la Commission de constater qu'il était susceptible, dès ce stade, de procurer un avantage à ces derniers et ne saurait, corrélativement, dispenser l’État membre concerné de le notifier au titre de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

Court decisions rendered in 2021 - Page 62