CA Versailles, 16e ch., 8 février 2021, n° 20/00775

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 8 février 2021, n° 20/00816

Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]

CC, 5 février 2021, n° 2020-881 QPC

Commission, 5 février 2021, n° M.10079

Commission, February 5, 2021, No M.9857

Les défauts de conformité, qui affectent la courroie accessoire, la batterie, le positionnement du silencieux et le bac à batterie d'un véhicule d'occasion, mis en circulation en 1996, qui avait déjà parcouru 126 100 km au moment de la vente et avait ensuite été très peu utilisé pendant plusieurs années, constituent des défauts mineurs, qui, s'ils ne peuvent conduire à la résolution de la vente, justifient l'allocation de dommages et intérêts à l'acheteur, lorsque ce dernier a refusé la réparation.

CA Rennes, 2e ch., 5 février 2021, n° 17/06243

CA Rouen, ch. de la proximite, 4 février 2021, n° 20/00088

Même en l'absence de contrat-cadre et dans un secteur sur lequel les rapports sont fondés sur des bons de commande mensuels, des relations commerciales établies peuvent résulter de la continuité du flux d'affaires entre les mêmes partenaires pendant plusieurs années.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 février 2021, n° 18/08152

Une baisse des commandes au cours de deux exercices ne traduit pas une rupture partielle des relations commerciales établies, dès lors que celles-ci sont caractérisées par des fluctuations importantes des chiffres d'affaires réalisées selon les années et que le client a lui-même subi une réduction sensible de ses ventes en raison de la crise du secteur.

Un fabricant ne peut se prévaloir du doublement du préavis de rupture lorsque les relations sont fondées sur une sélection de ses produits par le client et non sur une demande de fabrication selon ses spécifications.

La fabricant, qui, ayant procédé à des licenciements après l'annonce de la rupture, se trouve dans l'incapacité de produire, ne peut reprocher à ses clients une inexécution du préavis par l'absence de commandes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 février 2021, n° 18/04167

Une erreur dans le calcul des commissions versées au cours d'un seul mois de la relation ne constitue pas une faute suffisamment grave du mandant pour justifier la rupture du contrat d'agence.

Le mandant qui prive l'agent des moyens matériels à sa disposition pour exécuter le mandat et réduit à néant son secteur doit se voir imputer la rupture du contrat.

La clause qui limite le montant de l'indemnité compensatrice à 5 % de la moyenne annuelle des commissions versées pendant l'exécution du contrat doit être réputée non écrite en vertu de l’article L. 134-16 du Code de commerce.

L'agent qui n'a représenté le mandant que pendant un an et demi peut prétendre à une indemnité de rupture représentant une année de commissions.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 4 février 2021, n° 17/08814

Même si le dénigrement peut être caractérisé par une critique publique des produits proposés, voire même par une simple insinuation visant leur qualité, avec pour objet ou pour effet de détourner la clientèle d'un concurrent ou de nuire à la réputation de celui-ci, il y a lieu de tenir compte de la liberté d'expression, particulièrement lorsque le produit visé est une œuvre de l'esprit, et du contexte dans lequel la critique ou l'avis est porté à la connaissance du public.

Le procédé courant qui consiste, pour un éditeur, à utiliser l'appréciation laudative d'un critique littéraire par citation d'un extrait - "Oubliez Millenium la nouvelle star du polar scandinave se nomme A.-O." - en vue de promouvoir son propre auteur ne saurait caractériser un acte de dénigrement dès lors que son intention de nuire ne peut se déduire du simple fait que le critique fasse une comparaison avec une oeuvre déjà existante, que le consommateur visé, à même de percevoir le caractère promotionnel du message, ne saurait être dissuadé par celui-ci d'acheter un livre de la série Millenium pour se consacrer à la lecture des seules oeuvres de monsieur A.-O et que le bandeau publicitaire litigieux porte sur la notoriété des auteurs comparés, et non sur la qualité des oeuvres proposées.

Le bandeau publicitaire entourant les livres d'une auteure qui porte la mention « grande rivale de Camille L., Viveca S. a tout pour être la nouvelle reine du polar », citation tirée d'un magazine, ne revêt pas un caractère fautif, dès lors que le fait que deux auteures soient présentées comme des grandes rivales ne constitue pas en soi une appréciation dévalorisante de l'une d'entre elles.

L'utilisation par une maison d'édition de critiques littéraires pour comparer et même mettre en avant les oeuvres par elle promues avec celles éditées par un concurrent, ne peut être considérée comme une tentative de se placer dans le sillage d'autrui, ni comme un acte de détournement de clientèle, dès lors que la notoriété d'un auteur ne confère pas à son éditeur un droit exclusif d'usage du nom de ce dernier.

CA Aix-en-Provence, ch. 3 sect. 1, 4 février 2021, n° 17/11633

Le recrutement d'un ou de plusieurs salariés d'un concurrent est fautif lorsque le nouvel employeur a initié une démarche active afin d'inciter le salarié à rompre avec son ancien employeur dont il a résulté un effet de désorganisation pour ce dernier.

Le fait qu'une dizaine de salariés sur les soixante cinq que comptait l'entreprise plaignante aient rejoint une société concurrente pour des motifs tenant au fonctionnement et à la mauvaise ambiance qui y régnaient depuis l'arrivée d'un nouveau dirigeant ne saurait être reproché à leur nouvel employeur, dès lors qu'il n'est justifié ni d'un débauchage préparé par ce dernier, ni d'une désorganisation de leur ancien employeur et que les recrutements se sont effectués selon un processus d'embauche ordinaire, en réponse à une annonce ou par candidature spontanée. 

La détention par un salarié, à l'insu de son employeur, de moyens mis en place par ce dernier, tels que des fichiers clients ou des programmes utiles à l'établissement de devis, dans le but de développer l'activité de son nouvel employeur, constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Lyon, ch. soc. c, 4 février 2021, n° 19/01154

Cass. 2e civ., 4 février 2021, n° 20-10.685

Cass. 2e civ., 4 février 2021, n° 19-23.638

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 4 février 2021, n° 19/15149

Cass. 2e civ., 4 février 2021, n° 19-12.424

Cass. 1re civ., 3 février 2021, n° 19-21.403

CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 3 février 2021, n° 19/00805

CJEU, 4th chamber, February 3, 2021, No C-155/19

CJEU, 3rd chamber, February 3, 2021, No C‑555/19

CJEU, 6th chamber, February 3, 2021, No C-922/19

Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004

Dépourvue de tout pouvoir juridictionnel pour se prononcer sur l’application de l’article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, la Cour d'appel de Versailles ne peut se voir reprocher d'avoir violé un texte qu'elle ne pouvait appliquer.

Cass. com., 3 février 2021, n° 19-14.664

Le produit qui n'a intoxiqué les animaux du plaignant qu'en raison des conditions fautives de son utilisation par ce dernier, ne peut être considéré comme défectueux au sens de l'article 1245-3 du Code civil.


L'intoxication de bovins, par l'ingestion d'un amendement, collé sur l'herbe par la rosée en raison de sa forme pulvérulente, qui n'a été rendue possible qu'à la suite de  l'erreur majeure de leur éleveur, qui a procédé à l'épandage, en présence de ses animaux, sans attendre qu'il soit tombé suffisamment de pluie pour que les éléments apportés descendent dans le sol, ne saurait engager la responsabilité du vendeur, du fournisseur et du fabricant de ce produit pour manquement à leur devoir de conseil et d'information, dès lors que le plaignant se trouve à l'origine directe de son dommage et que ces amendements, quels qu'ils soient, n'ont pas vocation à être directement absorbés par les animaux. 

Le produit, qui, utilisé correctement, offre la sécurité qu'on peut légitimement en attendre, ne présente pas de caractère défectueux au sens de l'article 1245-3 du Code civil. 

Le professionnel averti, éleveur plus de 600 bêtes sur 270 hectares de terres agricoles, qui a déjà utilisé les amendements basiques sidérurgiques en cause - qui existent depuis de nombreuses années sur le marché - et ne peut dès lors ignorer les usages en la matière, se trouve à l'origine directe de son dommage lorsqu'il épand de tels produits en présence de ses animaux, de sorte qu'il n'est pas fondé à invoquer contre le vendeur, le fournisseur et le fabricant, un manquement à leur devoir de conseil et d'information.

Le produit, qui, dans des conditions correctes d'utilisation, n'est pas impropre à l'usage auquel il était destiné, ne saurait être affecté d'un vice caché.

Le produit d'épandage, qui est conforme aux critères de qualité relatifs à l'innocuité "des éléments trace métallique (ETM)", sans conséquence pour le risque d'accumulation du chrome dans le sol, et qui ne nécessite aucune mesure curative, ne présente pas de vice caché, dès lors qu'utilisé dans des conditions correctes, il remplit l'usage auquel il est destiné.

L'éleveur qui prétend qu'ayant commandé de l'engrais, il lui a été vendu un produit issu de l'industrie sidérurgique à haute teneur en chrome et sélénium, manifestement non conforme à sa destination, alors que le produit en cause, dont l'innocuité a été établie et qui a été livré dans la quantité et le conditionnement prévus par le contrat, constituait bien le produit commandé, à savoir une substance destinée à améliorer les propriétés d'un sol pour le rendre plus fertile (amendement), n'est pas fondé à invoquer un défaut de conformité.

Cass. com., 3 février 2021, n° 19-19.260

Les ristournes qui n'ont pas été répercutées sur les franchisés ne peuvent être exclues de l'assiette de la répartition entre ces derniers des bénéfices de la centrale d'achat.

Cass. com., 3 février 2021, n° 19-14.328

Lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d’un défaut de conformité qui résulte d’un acte ou d’une omission d’un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle, le vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsable(s) appartenant à la chaîne contractuelle.

Pour accueillir l’action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur, fondée sur l'article 4 de la directive 1999-44, une cour d'appel ne peut retenir que celle-ci trouve sa cause, non dans le défaut de conformité lui-même, mais dans l’action engagée contre ce vendeur final par le consommateur et écarter l'application de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises aux motif qu'elle ne réglerait pas un tel recours, alors que l'article 39 de ladite convention, qui régit les relations contractuelles entre vendeur et acheteur, prévoit que l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité s’il ne le dénonce pas au plus tard dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises.

Cass. com., 3 février 2021, n° 19-13.260

L'abandon de chantiers et l'absence de correction des défauts d'inexécution signalés en dépit d'une mise en demeure constituent des fautes suffisamment grave de la part d'un entrepreneur pour justifier la rupture des relations commerciales établies.

La pratique de la correction des prix proposés par l'entrepreneur, au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou du paiement des factures, sans protestation de sa part au cours de la relation et pour un montant limité à 4,63 % de la facturation totale, ne crée pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 février 2021, n° 18/27596 

Le franchisé qui a accepté la clause contractuelle en vertu de laquelle les commandes internet seront réparties entre les membres du réseau suivant un critère de proximité avec le domicile du client et non en fonction des territoires exclusifs, ne peut ultérieurement dénoncer la violation de sa clause d'exclusivité par le franchiseur.

L'article L. 341-2 du Code de commerce s'applique aux contrats en cours un an après son entrée en vigueur, et non seulement aux contrats conclus à compter de celle-ci.

Contraire à l'article L. 341-2 du Code de commerce, une clause de non-concurrence postcontractuelle qui s'étend à trois départements, et non seulement aux locaux du franchisé, ne peut fonder une demande d'indemnisation de la part du franchiseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 février 2021, n° 19/03895

L'opération publicitaire, attestée par constat d'huissier, qui annonce par voie d'affichage et de tracts, des offres de produits valables pour une certaine période sous le titre "les prix FOUS" et présente sous le titre "COMPAREZ" la reproduction de deux tickets de caisse d’un panier de produits alimentaires identiques commercialisés dans des supermarchés concurrents, en faisant ressortir que l'enseigne du diffuseur serait la moins chère, ne constitue pas une publicité comparative illicite dès lors qu’elle permet une comparaison objective et vérifiable d'un panier de 42 produits couramment consommés, identifiés de manière lisible et listés avec leurs principales caractéristiques, à savoir leur nature, marque et contenance, sans énoncer de généralité sur les prix pratiqués par les deux magasins. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 février 2021, n° 19/06197

Le courrier circulaire adressé par le franchiseur d'un réseau de restauration aux franchisés d'un réseau concurrent, pour les convaincre de rejoindre son enseigne en comparant de manière non objective les deux enseignes et en vantant les avantages procurés par un changement, sans même envisager les conditions de rupture du contrat, constitue un acte de concurrence déloyale.

La stratégie qui consiste pour un franchiseur à cibler spécifiquement des franchisés d'un réseau concurrent pour leur proposer de rejoindre son enseigne en vue de profiter du savoir-faire déployé par l'autre réseau pour mettre en place ses restaurants, caractérise un acte de concurrence parasitaire. 

Court decisions rendered in 2021 - Page 69