Les pratiques mises en oeuvre par une société commercialisant une gamme de jeux de construction dans plus de 130 pays, qui sont susceptibles de limiter l'incitation à la vente sur internet ainsi que la liberté tarifaire des distributeurs de jouets, risquent d'affecter le commerce intracommunautaire dès lors qu'elles peuvent, au moins potentiellement, rendre plus difficiles la pénétration et le développement de distributeurs d'autres Etats membres sur le marché national concerné, et contribuer à geler les parts de marché et à cloisonner les marchés nationaux au sein de l'Union.

Sur le marché aval de la distribution des jeux et jouets, la substituabilité apparaît suffisante pour que les ventes en ligne et en magasins soient considérées comme faisant partie d'un même marché, les acteurs de la vente en ligne exerçant une pression concurrentielle significative sur les distributeurs traditionnels.

Les critères d'attribution d'une remise fonctionnelle, qui, en traitant différemment les acteurs spécialisés dans la vente en ligne et les autres catégories de revendeurs, conduisent à une différenciation tarifaire entre les distributeurs selon qu'ils exercent ou non une activité en magasins physiques, ne caractérisent pas une restriction caractérisée ou par objet mais peuvent constituer une entente anticoncurrentielle dès lors que la pratique émane d'un accord de volontés, alors que la différentiation est d'une telle ampleur qu'elle peut conduire à un désavantage significatif pour les revendeurs en ligne et pourrait avoir un impact à la hausse sur les prix de vente.

Les modifications des critères d'attribution d'une remise fonctionnelle sont nécessaires et proportionnées lorsqu'elles permettent de garantir la liberté des distributeurs quant à la forme de leur site non commercial et aux moyens à mettre en oeuvre pour se conformer aux exigences du fournisseur en termes de recrutement, qu'elles garantissent l'accessibilité des critères à tous les distributeurs, que ce soit d'importants acteurs de la vente en ligne ou de plus petits distributeurs physiques souhaitant développer leur présence en ligne, et qu'elles tiennent compte de la diversité des stratégies logistiques des distributeurs.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur  des jeux de construction

ADLC, 27 janvier 2021, n° 21-D-02

CJEU, 2nd chamber, January 27, 2021, No C-595/18 P

Afin de déterminer si une clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations au détriment du consommateur il doit être tenu compte des règles applicables dans le droit national en l'absence d'accord entre les parties.

L'appréciation de l'existence d'un déséquilibre significatif ne peut se limiter à une appréciation économique de nature quantitative qui repose sur une comparaison entre le montant total de l'opération, objet du contrat, et les coûts mis à la charge du consommateur par cette clause dès lors que le déséquilibre peut résulter d'une atteinte suffisamment grave à la situation juridique dans laquelle le consommateur, en tant que partie au contrat, est placé en vertu des dispositions nationales applicables que ce soit sous la forme d'une restriction au contenu de ses droits, d'une entrave à l'exercice de ceux-ci ou de la mise à sa charge d'une obligation non prévue par les règles nationales.

Une clause qui figure dans un contrat aléatoire conclu entre un professionnel et un consommateur, tel que des contrats de leasing d’actions, doit être considérée comme abusive dès lors que, eu égard aux circonstances entourant la conclusion du contrat concerné et en se plaçant à la date de sa conclusion, cette clause est susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au cours de l’exécution de ce contrat, et ce alors même que ce déséquilibre ne pourrait se produire que si certaines circonstances se réalisaient ou que, dans d’autres circonstances, ladite clause pourrait même bénéficier au consommateur. 

La juridiction de renvoi doit vérifier si une clause fixant par avance l’avantage dont le professionnel bénéficie en cas de résiliation anticipée du contrat, eu égard aux circonstances entourant la conclusion de ce contrat, était, dès la conclusion dudit contrat, susceptible de créer un tel déséquilibre.

Un professionnel qui en tant que vendeur a imposé à un consommateur une clause déclarée abusive et, par conséquent nulle, par le juge national, lorsque le contrat peut subsister sans cette clause, ne peut prétendre à l'indemnité légale prévue par une disposition du droit national à caractère supplétif qui aurait été applicable en l'absence de cette clause.

Lorsqu'il apprécie le caractère abusif d'une clause qui fixe par avance l’avantage dont le professionnel bénéficie en cas de résiliation anticipée du contrat, le juge doit vérifier, eu égard aux circonstances entourant la conclusion de ce contrat, et en se plaçant à la date de sa conclusion, si cette stipulation était susceptible de créer un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au cours de l'exécution du contrat.

Une clause qui figure dans un contrat aléatoire conclu entre un professionnel et un consommateur, tel un contrat de leasing d’actions, doit être considérée comme abusive dès lors que, eu égard aux circonstances entourant la conclusion du contrat concerné et en se plaçant à la date de sa conclusion, cette clause est susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au cours de l’exécution de ce contrat, et ce alors même que ce déséquilibre ne pourrait se produire que si certaines circonstances se réalisaient ou que, dans d’autres circonstances, ladite clause pourrait même bénéficier au consommateur. 

Un professionnel qui, en tant que vendeur, a imposé à un consommateur une clause déclarée abusive et, par conséquent nulle, par le juge national, lorsque le contrat peut subsister sans cette clause, ne peut prétendre à l'indemnité légale prévue par une disposition supplétive du droit national qui aurait été applicable en l'absence de cette clause.

CJUE, 1re ch., 27 janvier 2021, n° C-229/19 

La détention de la totalité des droits de vote au sein de la filiale permet, tout autant celle de la totalité de son capital, de fonder la présomption d''exercice d'une influence déterminante par la société mère.

L'exercice d'un contrôle effectif, qui peut être établi autrement que par un chevauchement des postes au sein de la société mère et de la filiale, peut résulter d'autres liens personnels, comme ceux créés par la prestation de services de conseil extérieurs ou par des contrats de consultant.

CJUE, 2e ch., 27 janvier 2021, n° C-595/18 P

Les services de communications électroniques sont des services qui consistent à transmettre des signaux sur des réseaux de communications électroniques, fixes ou mobiles, qui couvrent les services de téléphonie et d'accès à internet.

CJUE, 4e ch., 27 janvier 2021, n° C-764/18

Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-23.461

Cass. crim., 27 janvier 2021, n° 20-85.990

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-22.492

Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-16.917

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-16.418

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-16.784

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-20.422

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 27 janvier 2021, n° 19/14773

Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-17.063

CA Riom, 27 janvier 2021, n° 18/01729

CA Caen, 1re ch. civ., 26 janvier 2021, n° 19/02650

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 26 janvier 2021, n° 16/22000

CA Versailles, 13e ch., 26 janvier 2021, n° 19/04942

CA Poitiers, 2e ch. civ., 26 janvier 2021, n° 18/02885

Le démarchage de clientèle, considéré comme une pratique commerciale normale, ne peut être qualifié d'acte constitutif de concurrence déloyale, même s'il est pratiqué par un ancien salarié, que s'il s'accompagne de certaines manœuvres ou qu'il revêt un caractère systématique et répétitif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 26 janvier 2021, n° 19/00400

CA Versailles, 13e ch., 26 janvier 2021, n° 19/05110

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 26 janvier 2021, n° 17/00986

Cass. crim., 24 janvier 2021, n° 20-86.537

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Altaïrpar la société  Eurazeo

ADLC, 22 janvier 2021, n° 21-DCC-14

L'absence d'identification du caractère publicitaire des communications commerciales sporadiques qui apparaissent sur les sites partenaires d'un site payant comparateur de produits et de marchands à la suite d’une recherche par mots-clés ainsi que du caractère payant du référencement, ne saurait être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, dès lors que leur contenu - qui soit comporte une photographie sans référence à une marque ou à un prix, soit fait mention d'une marque sans aucune indication de produit - ne peut pas entraîner une confusion avec un autre marchand ou produit ou provoquer une erreur sur la prestation attendue ou la portée de l'obligation, et partant, amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise s'il en avait eu connaissance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 22 janvier 2021, n° 19/18424

La rupture d'une relation commerciale établie ne présente pas de caractère brutal lorsqu'elle intervient plus de vingt mois après la première mise en demeure faite au débiteur de régler sa dette, sans que le comportement du créancier, qui n'a cessé d'en demander le règlement intégral dans les meilleurs délais, puisse être interprété comme marquant son accord à l'échelonnement de celui-ci. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 22 janvier 2021, n° 18/10001

L'engagement pris par le groupe concerné, en application de la décision de l'Autorité de la concurrence autorisant la création de la plateforme Salto, de proposer à tout distributeur tiers qui en ferait la demande la distribution de ses chaînes de la TNT en clair à des conditions techniques, commerciales et financières transparentes, objectives et non discriminatoires n'induit plus, pour ce groupe, de proposer à la société plaignante une offre de distribution expurgée de la clause de bouquet payant, dite "clause de paywall", l'exclusion du bouquet payant ne procédant que du jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 février 2019, intégralement infirmé en appel, de sorte qu'aucun trouble manifestement illicite justifiant le prononcé de mesures de cessation n'est caractérisé.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 22 janvier 2021, n° 20/10264 

Le titulaire d'un contrat de franchise qui n'est pas tenu de s'approvisionner exclusivement auprès du franchiseur et dispose d'une liberté de fixation de ses prix et de recrutement et de gestion de son personnel, n'est pas un gérant de succursale.

CA Aix-en-Provence, ch. 4-3, 22 janvier 2021, n° 17/23103

L'action en réparation d'un département peut être exercée contre une entreprise avec laquelle il n'a pas contracté, dès lors qu'elle a participé aux agissements dolosifs en présentant une offre de couverture.

La faute de concurrence établie par la décision de l'Autorité de la concurrence, qui consiste dans une entente de prix et la production de devis de couverture, caractérise l'agissement dolosif ouvrant droit à réparation.

Le préjudice de la collectivité est constitué par la différence entre le prix négocié du marché et l'estimation préalable du maître d'oeuvre de l'opération dans le cadre de sa mission d'assistance à la passation, lorsque celle-ci présente un caractère raisonnable.

Court decisions rendered in 2021 - Page 72