CA Grenoble, ch. com., 14 janvier 2021, n° 18/04458

Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-24.294

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel l'appréciation de la constitutionnalité de l'article L. 464-2, V, al. 2 du Code de commerce, dont il est allégué qu'il ne définirait pas précisément l'infraction d'obstruction, ni les critères d'évaluation de la sanction, ni les modalités de la procédure garantissant les droits de la défense.

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 20-16.849

CA Aix-en-Provence, ch. 1 et 6, 13 janvier 2021, n° 19/17446

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-24.853

Une cour d'appel ne peut retenir qu'il n'y a pas eu violation de l'obligation de non-concurrence réciproque stipulée dans le cadre d'un protocole transactionnel entre deux réseaux de franchise, en retenant qu'à la date de la signature dudit l'accord, les parties avaient d'ores et déjà acté de l'ouverture d'un autre centre de "fitness" dans le cadre d'un contrat de licence de marque, sans ajouter une exception à la loi des parties. 


Le concédant d'une franchise, lié par protocole d'accord transactionnel contenant une interdiction d'implanter de quelque manière que ce soit, en direct ou par personne physique ou morale interposée, sous forme de franchise ou autres, un centre de fitness dans une zone géographique déterminée, pendant une durée limitée, viole cette interdiction en accordant, même antérieurement à la signature dudit protocole, au franchisé l'autorisation prévue par le contrat de licence de marque d'ouvrir de nouveaux centres dans la zone concernée.

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.253

Un franchisé ne peut se voir reprocher d'avoir abusé de son droit de ne pas renouveler le contrat lorsqu'au cours des négociations, il n'a jamais laissé espérer la reconduction telle quelle de celui-ci, mais l'a soumise au respect de certaines exigences sur lesquelles le franchiseur s'est montré inflexible.

Une clause de non-concurrence limitée à une durée d'une année et à deux arrondissements de Paris et à certaines communes du Val-de-Marne ne présente pas de caractère disproportionné. 

La dirigeante de la société franchisée, commerçante aguerrie, ne peut prétendre qu'elle n'a pas été en position de négocier effectivement la clause de non-concurrence dont elle dénonce le déséquilibre et qu'elle a été placée dans un état de soumission.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2021, n° 19/01275

Dépourvu de personnalité morale, un groupe de sociétés ne peut s'engager par contrat et constituer un partenaire commercial au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, de sorte que la rupture des relations commerciales entre un groupe de distribution et un fournisseur doit s'apprécier magasin par magasin.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2021, n° 18/18549

Des retards de paiement prétendument récurrents ne constituent une faute grave privative du droit à un préavis que si celui qui les invoque établit que par leur importance ou leur fréquence, ils ont considérablement perturbé sa trésorerie.

Le distributeur qui n'établit pas l'importance du produit dans son modèle commercial ou ses difficultés de redéploiement de son activité en dehors de la marque, alors qu'il distribue par ailleurs une soixantaine de marques concurrentes, dont certaines lui appartenant, ne peut prétendre à un allongement de la durée du préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2021, n° 18/27825 

Le fabricant qui annonce à son client que les relations ne pourront se poursuivre aux mêmes conditions, notamment tarifaires, en raison de la défaillance du moule fourni par ce dernier doit se voir imputer l’initiative de la rupture des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2021, n° 18/21833

Lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective qui n'exclut pas les VRP de son champ d'application, un VRP licencié peut prétendre à une indemnité conventionnelle égale à celle à laquelle il aurait eu droit en application de cette convention.

Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522

La société franchisée qui a pris l'engagement d'informer le franchiseur, bénéficiaire d'un droit de préférence, en cas de cession de parts sociales par son dirigeant personne physique, est responsable du manquement à l'intuitus personae lorsqu'une cession non portée à la connaissance du franchiseur intervient, même si elle est tierce à cette opération.

La tête du réseau concurrent qui se porte cessionnaire des parts sociales d'un franchisé en violation du droit de préférence du franchiseur engage sa responsabilité pour tierce complicité dès lors qu'elle a nécessairement connaissance de ce type de stipulation, qu'elle impose elle-même à ses propres franchisés.

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-17.051

Des factures impayées à hauteur de plus de 3 millions d'euros constituent une faute suffisamment grave qui autorisent une rupture de relations commerciales établies avec un préavis limité à quatre mois.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2021, n° 18/23760

Les relations entretenues entre un maître d'ouvrage et un artisan personne physique sont poursuivies avec la personne morale constituée ultérieurement par ce dernier.

Le client qui cesse de commander des prestations à son sous-traitant rompt brutalement les relations commerciales établies.

En l'absence de dépendance de la victime, il n'est pas justifié de lui accorder un préavis de 17 mois pour 17 ans de relations commerciales.

La victime ne peut être tenue de produire une analyse de la marge brute dégagée spécifiquement avec l'auteur de la rupture en l'absence de preuve qu'elle lui consentait des prix plus bas qu'à ses autres clients.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2021, n° 18/21979 

Le fait que la plainte du requérant est à l'origine de la procédure d'examen préliminaire d'une aide d'Etat ayant conduit à la décision attaquée et que les griefs avancés dans la plainte soient examinés de manière approfondie dans cette décision ne suffisent pas à individualiser le requérant d'une manière analogue à celle du destinataire de la décision.

Les mesures en faveur de la prise en charge de la formation à la conduite en sécurité d'engins de chantier sur le territoire français, qui consistent en un système prétendument discriminatoires, sont susceptibles d'affecter substantiellement la situation concurrentielle d'une société qui propose des formations dans la mesure où cette aide pourrait inciter les employeurs choisissant d'externaliser cette formation à recourir à des formations conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite d'engins de chantier en sécurité (CACES) pour obtenir le remboursement de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

Les ressources utilisées pour le financement d'une formation ne demeurent pas constamment sous contrôle public et à la disposition des autorités publiques, dès lors que les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) jouissent d'une autonomie décisionnelle quant aux choix des formations permettant l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite d'engins de chantier en sécurité (CACES) susceptibles d'être prises en charge et remboursées et que l'Etat français ne détient aucun pouvoir décisionnel en la matière, cet Etat ne pouvant ni diriger ou influencer l'administration des fonds des OPCA, ni utiliser les ressources provenant des contributions obligatoires des employeurs pour financer des actions de formation que les OPCA ne considèrent pas comme susceptibles d'être prises en charges. 

TUE, 1re ch., 13 janvier 2021, n° T-478/18

Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138

CA Versailles, 15e ch., 13 janvier 2021, n° 16/03558

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-13.399

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-11.726

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713

Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860

London Stock Exchange Group / Refinitiv Business

Commission, January 13, 2021, No M.9564

CA Rennes, 3e ch. com., 12 janvier 2021, n° 18/00400

La prescription de l'action en garantie de vice caché ne prive pas l'acquéreur du droit d'invoquer le défaut de conformité de la chose.

Le défaut de conformité existe dès lors que la chose livrée n'est pas la chose commandée, le fait que la chose vendue fonctionne correctement ou non important peu. 

L'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du dommage.

L'assignation en référé, qui a pour objet la recherche des causes du mauvais fonctionnement du véhicule, n'interrompt pas le délai de l'action en garantie du chef du défaut de conformité totalement étranger aux dysfonctionnements de l'appareil.

L'inadéquation de l'appareil vendu aux caractéristiques techniques mentionnées dans la commande et son inaptitude à satisfaire en état de fonctionnement les exigences de sobriété énergétiques entrées dans le champ contractuel et qu'il était pourtant censé satisfaire, justifient la résolution du contrat pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

L'acquéreur est fondé à solliciter la réparation du coût de l'appareil de remplacement et de la surconsommation qui aurait été évitée par la fourniture d'un appareil conforme, dont on doit présumer qu'il aurait fonctionné normalement en réalisant les économies d'énergie attendues qui motivaient l'achat d'un appareil onéreux.

CA Pau, 1re ch., 12 janvier 2021, n° 18/01157

 Il y a lieu d'engager la responsabilité de la société qui distribue l'électricité et régule la tension sur le réseau au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux dès lors que l'hypothèse la plus vraisemblable est un départ de feu au niveau du disjoncteur en raison d'une surtension électrique.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 12 janvier 2021, n° 19/01413

Le fabricant qui ouvre des corners dans deux établissements distincts viole la clause d'exclusivité consentie à son distributeur et engage sa responsabilité contractuelle.

Le fabricant qui ouvre des corners dans deux établissements distincts de celui de son distributeur exclusif rompt partiellement les relations commerciales établies. 

Le préjudice causé par la brutalité de la rupture est distinct de celui qui résulte de la violation de la clause d'exclusivité.

En présence d'une rupture partielle de relations commerciales établies à hauteur de 20 % de l'activité du distributeur, le ratio de 20 % doit être appliqué à sa perte de marge brute.

Court decisions rendered in 2021 - Page 76