L'instauration d'une procédure d'appels d'offres dans les rapports entre des parties jusqu'alors marqués par la conclusion de contrats de gré à gré ne précarise pas la relation dès lors que celle-ci s'est parallèlement poursuivie dans des proportions significatives dans le cadre de missions hors marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 janvier 2021, n° 18/24026

Des dépenses de publicité sont impropres à caractériser un investissement spécifique exigé par le fournisseur, de nature à justifier un allongement de la durée du préavis accordé.

Le raccourcissement des délais de paiement pratiqués, justifié par les retards répétés du distributeur, ne caractérise pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 janvier 2021, n° 18/22076

CA Montpellier, 4e ch. civ., 20 janvier 2021, n° 18/00685

Le franchisé qui a été membre d'un réseau concurrent pendant plusieurs années, dans le même établissement, dispose d'une expérience suffisante pour ne pas être trompé par les insuffisances des études du marché national et local.

Le franchiseur qui ne délivre pas d'informations sur le nombre d'entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédente, qui ne précise pas le mode d'exploitation des entreprises dont il donne la liste et qui dissimile la réorganisation du groupe, se rend coupable de dol.

Le franchisé qui ne démontre pas le caractère structurellement déficitaire de la franchise ne peut demander l’annulation du contrat pour erreur sur la rentabilité.

La fourniture de prévisionnels exagérément optimistes ne peut conduire à l'annulation du contrat de franchise dès lors que l'expérience du franchisé aurait dû lui permettre de relativiser les données communiquées, par ailleurs dépourvues de valeur contractuelle.

Tenu de réaliser sa propre étude de marché, le franchisé ne peut prétendre que l'erreur commise sur la rentabilité de l'exploitation a été provoquée par des données fournies par le franchiseur.

Une demande d'échéancier de paiement des redevances excède l'obligation d'assistance du franchiseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 janvier 2021, n° 19/03382

La procédure de divorce entre deux partenaires commerciaux n'est pas en elle-même de nature à précariser leur relation commerciale. 

L'atteinte à l'image d'un boulanger-pâtissier traditionnel, causée par la vente de produits surgelés en complément des siens par son partenaire, constitue une faute suffisamment grave pour justifie une rupture de la relation assortie d'un préavis réduit.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 janvier 2021, n° 18/22104

Un courrier qui annonce un changement de prestataire, sans être suivi d'effet pendant huit mois, ne peut constituer le point de départ d'un préavis de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 janvier 2021, n° 18/24183 

La situation d'une société établie dans un Etat membre qui verse des intérêts pour un emprunt contracté auprès d'une société établie dans un autre Etat membre appartenant au même groupe n'est pas différente de celle dans laquelle le bénéficiaire des intérêts est une société du groupe établie dans le même Etat membre.

La mesure fiscale qui exclut de déduire les intérêts versés à une société appartenant au même groupe établie dans un autre Etat membre ne peut être justifiée par la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dès lors que le fait qu'une société souhaite procéder à la déduction des intérêts dans une situation transfrontalière ne peut à lui seul justifier une mesure portant atteinte à la liberté d'établissement de l'article 49 TFUE.

La préservation d'une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les Etats membres ne peut être retenue lorsque les conditions d'une transaction transfrontalière intragroupe et d'une transaction transfrontière extérieure correspondent aux conditions de pleine concurrence, de sorte qu'il n'existe aucune différence entre ces transactions justifiant une mesure contraire à la liberté d'établissement.

L'article 49 TFUE s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle une société établie dans un Etat membre n'est pas autorisée à déduire les intérêts versés à une société appartenant au même groupe, établie dans un autre Etat membre, au motif que l'obligation qui les lie semble avoir été principalement contractée dans l'objectif d'obtenir un avantage fiscal substantiel alors qu'un tel avantage n'aurait pas été constaté si les deux sociétés avaient été établies dans le premier Etat membre, les dispositions relatives aux transferts financiers intragroupes leur étant applicables dans ce cas.

CJUE, 1re ch., 20 janvier 2021, n° C-484/19

En cas d'annulation de sa décision, la Commission est tenue de restituer le montant de l'amende versé par l'entreprise, assorti d'intérêts moratoires, si ceux-ci sont d'un montant supérieur à celui des intérêts produits du fait du placement de la somme.

La Commission, qui ne dispose d'aucune marge d'appréciation quant à l'opportunité de verser des intérêts moratoires à l'entreprise dont l'amende a été annulée par le Tribunal de l'Union, commet une violation suffisamment caractérisée du droit de l'Union en ne restituant que le principal, susceptible d'engager la responsabilité non contractuelle de l'Union.

Illégal, le refus de la Commission de verser des intérêts moratoires à l'entreprise dont l'amende a été annulée justifie la capitalisation de ceux-ci.

CJUE, 4e ch., 20 janvier 2021, n° C-301/19 P

CJEU, 4th chamber, January 20, 2021, No C-301/19 P

Cass. crim., 20 janvier 2021, n° 19-86.762

Cass. crim., 20 janvier 2021, n° 19-87.795

Cass. crim., 20 janvier 2021, n° 19-86.702

Cass. crim., 20 janvier 2021, n° 19-82.456

Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-13.539

Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-15.108

Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-20.076

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 19 janvier 2021, n° 20/01027

BLACK DIAMOND CAPITAL  MANAGEMENT / INVESTINDUSTRIAL GROUP /  PHENOLIC SPECIALTY RESINS   BUSINESS OF HEXION 

Commission, January 19, 2021, No M.10028

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Jott par la société L  Catterton Europe 

ADLC, 19 janvier 2021, n° 21-DCC-09

L'exercice d'une activité de distribution purement résiduelle et accessoire à l'activité principale d'agence commerciale ne suffit pas à justifier l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L.442-6, I, 5°) du Code de commerce à la rupture des relations avec l'agent.

Même conséquentes, les commissions perçues après la rupture d'un contrat d'agence ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une relation commerciale établie, dès lors qu'elles s'expliquent par le droit de suite de l'agent sur les affaires conclues avant la rupture.

Des relations de distribution entretenues après la rupture d'un contrat d'agence, entre le mois de mai et de décembre de la même année, ne présentent pas de caractère établi.

L'absence de salariés suffisants dans le point de vente du distributeur agréé constitue un manquement suffisamment grave aux obligations contractuelles pour justifier la rupture du contrat.

Le fournisseur qui rompt le contrat de distribution sélective sans respecter l'exigence contractuelle d'un préavis écrit, doit indemniser son distributeur à hauteur de la durée restant à courir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 16, 19 janvier 2021, n° 20/00589 

La vente d'un véhicule volé et maquillé constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme de la chose vendue, et non un vice caché. 

La bonne ou mauvaise foi des parties et leur connaissance ou non de la situation administrative du véhicule litigieux, ou encore la mention apposée sur celui-ci "vendue en l'état", sont inopérants au regard de sa non-conformité.

CA Aix-en-Provence, 1e ch. sect. 1, 19 janvier 2021, n° 18/11459

Les allégations qui ont pour objet de mettre en cause la qualité des prestations fournies par une société, même si elles visent une société nommément désignée ou son dirigeant, ne relèvent du dénigrement que dans la mesure où elles émanent d'une société concurrente de la même spécialité exerçant dans le même secteur et sont proférées dans le but manifeste d'en détourner la clientèle.



L'avis déposé sous un pseudonyme sur un site internet comparateur de restaurants, qui dénonce les tarifs pratiqués et la nourriture servie par un restaurant qui s'y trouve répertorié en lui accordant une note de 1/5 tout en conseillant aux internautes d'autres établissements des environs, s'analyse en une critique par une personne physique des prestations fournies par ce restaurant, sans volonté d'en détourner la clientèle, qui doivent être poursuivis sur le terrain de la diffamation, et non sur celui de la concurrence déloyale pour dénigrement.

CA Montpellier, 5e ch. civ., 19 janvier 2021, n° 18/06015

Le devoir du conseil du vendeur à l'égard d'un acheteur professionnel est réduit aux seuls éléments dont ce dernier ne peut avoir connaissance en raison de leur technicité.

En leur qualité d'acquéreurs professionnels, il appartenait aux sociétés en cause d'aviser leur fournisseur de leurs exigences quant aux performances de la machine, de sorte qu'en l'absence de commande d'une machine ayant des performances spécifiques, elles ne peuvent se plaindre de ce que la machine livrée ne soit pas conforme à leur commande.

Court decisions rendered in 2021 - Page 74