Cass. ass. plén., 6 février 1976, n° 74-40.223

The existence of a charge affecting domestic production in a way similar to a charge affecting imported products as they cross the frontier does not make it possible to identify a system of internal taxation applying systematically and in the same way to domestic and imported products where those charges are not applied according to the same criteria or at the same stage of production.

The direct effect of Article [19(2) TFEU] could be relied only from 1st January 1970, the date on which the transitional period ended.

The provisions of an Association Agreement between the European Community and Senegal confer individual rights on European citizens that the national courts must protect, even if there is imbalance of obligations between the signatories of the text.

Health inspections carried out by a Member State in the general interest cannot be regarded as a service rendered to the importer such as to justify consideration by the imposition of a pecuniary charge.

CJEC, February 5, 1976, No 87-75

L'effet direct de l'article 13 CE, paragraphe 2 (remplacé par l'article 19 TFUE, paragraphe 2), ne peut être invoqué qu'à partir du 1er janvier 1970, date d'expiration de la période de transition.

Les dispositions d'une convention d'association entre la Communauté européenne et le Sénégal engendrent, dans le chef des ressortissants européens, des droits subjectifs que les juges nationaux doivent sauvegarder, même s'il existe un déséquilibre des obligations entre les signataires du texte.

Les contrôles sanitaires effectués par l'Etat dans l'intérêt général ne peuvent être considérés comme un service rendu à l'importateur de nature à justifier la perception d'une charge pécuniaire en contrepartie.

L'existence d'une taxe grevant la production intérieure de manière similaire à une taxe frappant les produits importés à l'occasion du passage à la frontière ne permet pas d'identifier un régime de redevances intérieures appréhendant systématiquement et de la même manière produits nationaux et produits importés dès lors que ces taxes ne sont pas perçues selon des critères identiques ni à un stade de production similaire.

CJCE, 5 février 1976, n° 87-75

Cass. 1re civ., 4 février 1976, n° 74-13.837

La réalisation de démonstrations auprès des clients, sans prise d'ordres, exclut le bénéfice du statut de VRP.

Cass. soc., 4 février 1976, n° 75-40.009

Since the end of the transitional period, the prohibition on all discrimination between nationals of the Member States provided for in Article 37 TFEU constitutes an obligation with a very precise objective which is no longer subject to any condition nor contingent, in its execution or in its effects, upon the introduction of any measure, either by the Union or by the Member States, and by its nature is capable of being relied on by nationals of the Member States before national courts.

Any State monopoly which holds an exclusive right of import from other Member States is contrary to Article 37 TFEU.

CJEC, February 3, 1976, No 59-75

Depuis l'expiration de la période de transition, l'interdiction de toute discrimination entre ressortissants des Etats membres, prévue par l'article 37 TFUE, constitue une obligation de résultat précise, qui n'est plus assortie d'aucune condition, ni subordonnée dans son exécution ou dans ses effets à l'intervention d'aucun acte, soit de l'UE, soit des Etats membres et qui est, par sa nature même, susceptible d'être invoquée par les ressortissants des Etats membres devant les juridictions internes.

Tout monopole national qui détient un droit exclusif d'importation à partir des autres Etats membres est contraire à l'article 37 TFUE.

Décisions de justice rendues en 1976 - Page 8