A producer which enjoys a larger range of products than its competitors and achieves a turnover exceeding that of all other producers, is in a dominant position.

A producer is in a dominant position when its market share ranges from 47% to 95% of the relevant markets, and when its turnover exceeds that of all its competitors.

The fact that customers are bound to an undertaking in a dominant position for all or for a very large proportion of their requirements either as a result of loyalty rebates, or of other means, constitutes an abuse of dominance.

EC, June 9, 1976, No 76-642

Un producteur est en position dominante lorsque sa part de marché varie de 47 à 95 % des marchés concernés et que son chiffre d'affaires est supérieur à celui de l'ensemble de ses concurrents réunis.

Le fait pour une entreprise en position dominante de lier ses clients par des primes de fidélité ou d'autres moyens, pour la totalité ou pour une partie très importante de leurs besoins est constitutif d'abus.

Le producteur qui dispose d'une gamme de produits beaucoup plus étendue que celle de ses concurrents et réalise un chiffre d'affaires dépassant celui de l'ensemble des autres producteurs, détient une position dominante.

CCE, 9 juin 1976, n° 76-642

CJCE, 2 juin 1976, n° 56-74

Cass. 1re civ., 1 juin 1976, n° 75-10.274

Cass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 75-12.145

Cass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.259

Cass. 2e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.903

Cass. com., 25 mai 1976, n° 74-11.865

Cass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 74-11.671

Cass. 1re civ., 24 mai 1976, n° 74-14.800

A national measure which makes a medicinal preparation subject to a new check whereas it is in every respect the same as another medicinal preparation for which the national authorities as a result of importation on a previous occasion already have in their possession, all the pharmaceutical particulars absolutely necessary for the purpose of checking that the medicinal preparation is effective and not harmful, is not clearly necessary for the protection of health and life of humans.

A national measure which, for control purposes, presumes the non-conformity of a batch with the description of the medicinal preparation, is not justified where the effective protection of health and life of humans could be sufficiently ensured by a presumption of conformity which would be for the public health authorities to rebut given the means of obtaining information they possess.

Article 36 TFEU cannot justify rules or practices which, even though they are beneficial, contain restrictions which are explained mainly by a concern to lighten the administration's burden or reduce public expenditure, unless, in the absence of said rules or practices, this burden or expenditure clearly would exceed the limits of what can reasonably be required.

National measures which result in imports being channelled in such a way that only certain traders can effect these imports, whereas others are prevented from doing so, constitute measures having an equivalent effect to a quantitative restriction within the meaning of Article 34 TFEU.

CJEC, May 20, 1976, No 104-75

L'article 36 TFUE ne peut justifier des réglementations ou pratiques, même utiles, dont les éléments restrictifs s'expliquent essentiellement par le souci de réduire la charge administrative ou les dépenses publiques, sauf si, à défaut de ces réglementations ou pratiques, cette charge ou ces dépenses dépasseraient manifestement les limites de ce qui peut être raisonnablement exigé.

Une mesure nationale qui, à des fins de contrôle, présume la non-conformité d'un lot de médicaments importé avec sa description n'est pas justifiée lorsqu'une protection efficace de la vie et de la santé des personnes pourrait être suffisamment assurée par une présomption de conformité qu'il appartiendrait aux autorités sanitaires nationales de réfuter compte tenu de leurs possibilités d'information.

La mesure nationale qui soumet à un nouveau contrôle un médicament en tous points identique à un autre médicament pour lequel les autorités nationales disposent déjà, à la suite d'une importation antérieure, de toutes les indications pharmaceutiques indispensables pour vérifier son efficacité et son innocuité, n'est manifestement pas nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes.

Une règlementation nationale qui conduit à canaliser les importations afin que seuls certains opérateurs économiques puissent y procéder, alors que d'autres s'en voient exclus, constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative au sens de l'article 34 TFUE.

Décisions de justice rendues en 1976 - Page 5