Cass. 3e civ., 22 avril 1976, n° 74-15.006

Cass. 3e civ., 13 avril 1976, n° 74-15.280

Cass. 2e civ., 13 avril 1976, n° 74-14.554

Cass. crim., 12 avril 1976, n° 75-91.627

Cass. 1re civ., 12 avril 1976, n° 74-11.770

Cass. 1re civ., 12 avril 1976, n° 74-12.149

Cass. com., 8 avril 1976, n° 74-12.701

The fact that certain provisions of the Treaty, such as Article 157 TFEU on the principle of equal pay, are formally addressed to the Member States, does not prevent rights from being conferred at the same time on any individual who has an interest in the performance of the duties thus laid down.

The provisions of Article 157 TFEU produce different effects whether the discrimination is direct and overt discrimination, which may be identified solely with the aid of the criteria based on equal work and equal pay referred to by that article, or indirect and disguised, which can only be identified by reference to more explicit implementing provisions of an EU or national character.

CJEC, April 8, 1976, No 43-75

The right of EU nationals to enter the territory of another Member State and to reside there is a right conferred directly by the TFEU, therefore the issue of a residence permit is not a measure giving rise to rights but a measure serving to prove the individual situation of a national [note: the issue of a residence permit is no longer required for EU nationals since the adoption of Directive No 2004/38].

The exception concerning the safeguard of public policy, public security and public health contained in Article 52(1) TFEU provides, in individual cases where there is sufficient justification, the possibility of imposing restrictions on the exercise of a right derived directly from the TFEU.

The mere failure by a national of a Member State to comply with the formalities concerning entry, movement and residence of aliens is not of such a nature as to constitute in itself conduct threatening public policy and public security.

CJEC, April 8, 1976, No 48-75

The prohibition on quantitative restrictions on imports and all measures having equivalent effect applies not only to goods originating in Member States but also to goods in free circulation in Member States which originated in third countries.

CJEC, April 8, 1976, No 29-75

Le fait que certaines dispositions du traité, telles celles de l'article 157 TFUE, en matière d'égalité de rémunération, soient formellement adressées aux Etats membres, n'exclut pas que des droits puissent être conférés en même temps à tout particulier intéressé à l'observation des obligations ainsi définies.

L'article 157 TFUE produit un effet différent selon que les discriminations sont directes et ouvertes, qui sont susceptibles d'être constatées à l'aide des seuls critères d'identité de travail et d'égalité de rémunération retenus par ce texte, ou indirectes et déguisées, qui ne peuvent être identifiées qu'en fonction de dispositions d'application de caractère européen ou national plus explicites.

CJCE, 8 avril 1976, n° 43-75

Le droit des ressortissants européens d'entrer et de séjourner sur le territoire d'un autre Etat membre constituant un droit directement conféré par le traité, la délivrance d'un titre de séjour n'est pas un acte constitutif de droits mais un acte destiné à constater la situation individuelle d'un ressortissant [NDLR : la délivrance d'une carte de séjour n'est plus requise pour les ressortissants européens depuis l'adoption de la directive 2004-38].

La réserve formulée par l'article 52 TFUE, paragraphe 1, relative à la sauvegarde de l'ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique, ouvre la possibilité d'apporter, dans des cas individuels et en présence d'une justification appropriée, des restrictions à l'exercice d'un droit directement dérivé du Traité.

La simple omission, par le ressortissant d'un Etat membre, des formalités relatives à l'accès, au déplacement et au séjour des étrangers n'est pas de nature à constituer, en elle-même, un comportement menaçant l'ordre et la sécurité publics.

CJCE, 8 avril 1976, n° 48-75

L'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et de toute mesure d'effet équivalent s'applique non seulement aux produits originaires des Etats membres, mais également aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres.

CJCE, 8 avril 1976, n° 29-75

Cass. 3e civ., 7 avril 1976, n° 74-12.883

Cass. 3e civ., 6 avril 1976, n° 74-13.770

Cass. 3e civ., 6 avril 1976, n° 74-14.190

Cass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-13.959

Cass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-14.730

Cass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-13.440

Cass. soc., 16 mars 1976, n° 75-40.212

Cass. com., 15 mars 1976, n° 74-13.587

Cass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 75-10.600

Cass. com., 9 mars 1976, n° 74-15.193

Cass. crim., 2 mars 1976, n° 75-90.926

Cass. com., 2 mars 1976, n° 74-12.489

Le mandant doit mettre l'agent en mesure d'organiser ses ventes et de remplir ses obligations en lui communiquant en temps utile la lettre-circulaire destinée à informer la clientèle de sa prospection, les carnets de commande et la liste des prix établis dans la monnaie locale, ainsi que les indications relatives aux délais de livraison.

Décisions de justice rendues en 1976 - Page 6