Cass. com., 7 décembre 1976, n° 75-12.464

Cass. 3e civ., 1 décembre 1976, n° 75-14.592

A clause banning exports included in an exclusive distribution agreement affects trade between Member States and produces an appreciable restrictive effect, when the manufacturer has a leading position on the market.

An export ban included in an exclusive distribution agreement produces an appreciable restrictive effect since the manufacturer has a leading position on the market.

A clause banning exports included in an exclusive distribution agreement produces an appreciable restrictive effect, when the manufacturer has a leading position on the market.

EC, December 1, 1976, No 76-915

Une clause d'interdiction des exportations insérée dans un accord de distribution exclusive produit un effet restrictif sensible dans la mesure où le fabricant détient une position prééminente sur le marché.

Une clause d'interdiction des exportations insérée dans un accord de distribution exclusive affecte le commerce entre Etats membres et produit un effet restrictif sensible dans la mesure où le fabricant détient une position prééminente sur le marché.

Une clause d'interdiction des exportations insérée dans un accord de distribution exclusive affecte le commerce entre États membres et produit un effet restrictif sensible dans la mesure où le fabricant détient une position prééminente sur le marché.

CCE, 1 décembre 1976, n° 76-915

The admission of an application having the same subject-matter and brought between the same parties as an application upon which judgment has already been delivered by a court in another Member State, is incompatible with the provisions of Article 36 Regulation No 1215/2012 (former Article 33(1) of Regulation No 44/2001).   

To accept the admissibility of a second application concerning the same subject-matter and brought between the same parties as an application upon which judgment has already been delivered by a court in another Member State is contrary to the Brussels I Regulation (recast) insofar as the court before which the second application is heard and which is required to rule on whether the claim is well-founded, could conflict with a previous foreign judgment.

A plaintiff who has obtained a judgment in his favor in a Member State for which an order for enforcement under Article 38 may be issued in another Member State, cannot make an application to a court of that State for a judgment against the other party in the same terms as the judgment in the first State.

The courts of a Member State cannot hear an action in respect of the same matter and between the same parties as an action already settled by a court of another Member State, insofar as foreign judgments cannot, in any event, be reviewed as to their substance [ed. Regulation No 1215/2012 which replaces Regulation No 44/2001 has abolished the exequatur procedure].

CJEC, November 30, 1976, No 42-76

Where the place of the happening of the event which may give rise to liability in tort, delict or quasi delict and the place where that event results in damage are not identical, the expression 'place where the harmful event occurred' must be understood as being intended to cover both the place where the damage occurred and the place of the event giving rise to it, so that the defendant may be sued, at the option of the plaintiff, in the courts of either of the places.

CJEC, November 30, 1976, No 21-76

On ne saurait admettre la possibilité d'un second recours ayant le même objet et formé entre les mêmes parties qu'un recours déjà tranché par une juridiction d'un autre Etat membre, sans méconnaître l'obligation de reconnaissance visée à l'article 36 du règlement 1215-2012 (ancien article 33 du règlement 44-2001).

Admettre la possibilité d'un second recours ayant le même objet et formé entre les mêmes parties qu'un recours déjà tranché par une juridiction d'un autre Etat membre est contraire au règlement Bruxelles (I) bis dans la mesure où le juge saisi en second lieu, tenu de statuer sur le bien-fondé du recours, pourrait être amené à se mettre en contradiction avec le jugement étranger antérieur.

Le demandeur qui a obtenu dans un État membre une décision judiciaire en sa faveur, qui peut être revêtue de la formule exécutoire dans un autre Etat membre, ne peut demander à une juridiction de cet Etat de condamner l'autre partie à ce à quoi elle a été condamnée dans le premier Etat.

Même si le coût d'une nouvelle procédure au fond est moindre que celui de la procédure en exequatur, les juridictions d'un Etat membre ne peuvent être saisies d'un recours ayant le même objet et formé entre les mêmes parties qu'un recours déjà tranché par une juridiction d'un autre Etat membre, la décision étrangère ne pouvant, en aucun cas, faire l'objet d'une révision au fond [NDLR : le règlement 1215-2012 qui remplace le règlement 44-2001, supprime la procédure d'exequatur]

CJCE, 30 novembre 1976, n° 42-76

Lorsque le lieu où se situe le fait susceptible d'entraîner une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle et le lieu où ce fait a entraîné un dommage ne sont pas identiques, l'expression "lieu où le fait dommageable s'est produit" doit être entendue à la fois comme le lieu de survenance du dommage et  le lieu de l'événement causal à l'origine du dommage, de sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant  le tribunal de l'un ou l'autre de ces lieux.

CJCE, 30 novembre 1976, n° 21-76

Cass. 3e civ., 30 novembre 1976, n° 75-13.196

Cass. com., 30 novembre 1976, n° 75-13.123

La non-révélation, par le vendeur profane, du kilométrage réel parcouru par le véhicule vendu constitue un manquement à l'obligation de renseignement, dont il est tenu même à l'égard de l'acheteur professionnel.

La non-révélation par le vendeur profane du kilométrage réel parcouru par le véhicule vendu constitue un manquement à l'obligation de renseignement, dont il est tenu même à l'égard de l'acheteur professionnel.

Le vendeur intermédaire dont la responsabilité a été mise en œuvre pour manquement à son obligation d'information envers l'acheteur - à qui il a tu la manipulation du compteur kilométrique du véhicule vendu -, est néanmoins fondé à se retourner contre le vendeur initial qu'il savait pourtant être à l'origine de la manipulation, dès lors qu'il a lui-même été trompé, croyant que le véhicule avait parcouru 10 000 kilomètres, contre 30 000 en réalité.

Décisions de justice rendues en 1976 - Page 2