Cass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 75-10.600

Cass. com., 9 mars 1976, n° 74-15.032

Cass. com., 9 mars 1976, n° 74-15.193

Cass. crim., 2 mars 1976, n° 75-90.926

Cass. com., 2 mars 1976, n° 74-12.489

Le mandant doit mettre l'agent en mesure d'organiser ses ventes et de remplir ses obligations en lui communiquant en temps utile la lettre-circulaire destinée à informer la clientèle de sa prospection, les carnets de commande et la liste des prix établis dans la monnaie locale, ainsi que les indications relatives aux délais de livraison.

Cass. com., 1 mars 1976, n° 74-14.142

CJCE, 26 février 1976, n° 88-75

CJCE, 26 février 1976, n° 52-75

Cass. 2e civ., 25 février 1976, n° 75-11.589

Cass. 3e civ., 25 février 1976, n° 75-10.613

Cass. 3e civ., 25 février 1976, n° 74-10.316

Cass. 2e civ., 25 février 1976, n° 75-10.538

Cass. 3e civ., 24 février 1976, n° 74-11.603

Cass. com., 24 février 1976, n° 74-13.185

Cass. 3e civ., 24 février 1976, n° 74-12.786

Cass. com., 23 février 1976, n° 74-14.773

Cass. 2e civ., 18 février 1976, n° 74-10.915

Cass. 2e civ., 18 février 1976, n° 75-11.012

Cass. 3e civ., 18 février 1976, n° 74-13.480

The special charge on imports of spirits imposed only on imported products for the purpose of compensating for the difference between their selling price in the exporting country and the higher price paid by the State monopoly to domestic producers, is contrary to Article 37 TFEU.

The prohibition on national monopolies causing discrimination in the conditions under which goods are procured and marketed between nationals of Member States within the meaning of Article 37 TFEU, does not only relate to quantitative restrictions but also covers customs duties and charges having equivalent effect.

The prohibition on national monopolies causing discrimination in the conditions under which goods are procured and marketed between nationals of Member States within the meaning of Article 37 TFEU, does not only relate to quantitative restrictions but also covers the abolition of customs duties and charges having equivalent effect.

CJEC, February 17, 1976, No 91-75

Article 110 TFEU prohibits the imposition of taxation on an imported product according to a method of calculation or manner of imposition which differs from those applying to the tax imposed on the similar domestic product, such as the imposition of a uniform amount in one case and a graduated amount in the other, where the taxation leads to higher taxation on the imported products, even if such disparity only occurs in a minority of cases.

Article 37 TFEU does not prohibit the imposition of the same taxation on an imported product and a similar domestic product, even if a part of the tax levied on the domestic product is allocated for the purposes of financing a State monopoly, whilst the charge levied on the imported product is imposed for the benefit of the general budget of the State.

The compatibility of taxation with Article 110 TFEU does not necessarily imply that it is valid in relation to Article 37 TFEU.

Products are similar within the meaning of Article 110 TFEU where, at the same stage of production or marketing, they have similar characteristics and meet the same needs from the point of view of consumers, or come under the same heading in the common customs tariff.

CJEC, February 17, 1976, No 45-75

La taxe spéciale à l'importation des eaux-de-vie qui frappe ces seuls produits importés en vue de compenser la différence entre leur prix de vente dans le pays d'exportation et celui, plus élevé, payé par le monopole national aux producteurs nationaux, est contraire à l'article 37 TFUE.

La prohibition des monopoles nationaux entraînant des discriminations dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des Etats membres, au sens de l'article 37 TFUE, ne vise pas exclusivement les restrictions quantitatives, mais aussi les droits de douane et taxes d'effet équivalent.

La prohibition des monopoles nationaux entraînant des discriminations dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants des Etats membres, au sens de l'article 37 TFUE, ne concerne pas exclusivement les restrictions quantitatives mais vise aussi l'abolition des droits de douane et taxes d'effet équivalent.

CJCE, 17 février 1976, n° 91-75

L'article 110 TFUE interdit de frapper le produit importé suivant un mode de calcul ou des modalités différents de ceux utilisés pour le produit national similaire, tel un montant uniforme dans un cas et progressif dans l'autre, lorsque l'imposition aboutit, même seulement dans une minorité de cas, à des montants supérieurs pour le produit importé.

L'article 37 TFUE n'interdit pas de frapper d'une même imposition un produit importé et un produit national similaire même si une partie de la charge qui frappe le produit national est affectée au financement d'un monopole national tandis que celle grevant le produit importé est perçue au profit du budget général de l'Etat.

La compatibilité d'une imposition avec l'article 110 TFUE n'implique pas nécessairement qu'elle soit légitime au titre de l'article 37 TFUE.

Des produits sont similaires, au sens de l'article 110 TFUE, lorsqu'au même stade de production ou de commercialisation, ils présentent des propriétés analogues aux yeux des consommateurs, répondent aux mêmes besoins, voire sont classés sous une même position du tarif douanier commun.

Décisions de justice rendues en 1976 - Page 7