Une association n'abuse pas de son droit de libre expression en associant la marque concernée à une tête de mort et à un poisson au caractère maladif, choisis pour frapper l'esprit du public sur le danger du nucléaire, dès lors qu'elle agit conformément à son objet, dans un but d'intérêt général et de santé publique, par des moyens proportionnés à cette fin.

Cass. 1re civ., 8 avril 2008, n° 07-11.251

CA Nîmes, 1re ch. B, 8 avril 2008, n° 05/03769

Cass. 3e civ., 8 avril 2008, n° 07-13.427

Cass. com., 8 avril 2008, n° 07-11.327

Cass. com., 8 avril 2008, n° 06-16.343

CA Paris, 3e ch. A, 8 avril 2008, n° 06/20199

Cass. com., 8 avril 2008, n° 06-15.193

CA Paris, 3e ch. A, 8 avril 2008, n° 06-20/199

Cass. com., 8 avril 2008, n° 06-18.362

Cass. com., 8 avril 2008, n° 06-22.152

Cass. 3e civ., 8 avril 2008, n° 07-10.763

Cass. com., 8 avril 2008, n° 05-19.280

Cass. com., 8 avril 2008, n° 06-18.042

Cass. com., 8 avril 2008, n° 07-10.557

Cass. com., 8 avril 2008, n° 07-11.285

L'acquéreur d'un véhicule commercialisé à l'étranger qui n'établit pas que la partie défenderesse a la qualité de vendeur, de distributeur, d'importateur ou de constructeur ne peut la voir condamnée à garantir les vices cachés affectant le véhicule.

Le vendeur professionnel est tenu, en application de l'article 1645 du Code civil, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

CA Agen, 1re ch. civ., 7 avril 2008, n° 06-01195

The finding that public authorities entrusted or directed commercial banks, creditors of an undertaking in difficulty, to provide a loan on preferential terms to a company in order to enable it to purchase the assets of that undertaking in difficulty, does not lead to identify subsidy, where the public authorities did not entrust or direct the purchasing company to purchase those assets. 

The amount of benefit arising out of a debt-to-equity swap for an undertaking in difficulty corresponds to the total of the swap, where it can be assimilated to the extinction of a debt, and the undertaking has not been obliged to make any cash outlays or cash payments in the future, and no private investor has purchased shares during the period concerned.

A debt-to-equity swap in favor of an undertaking in difficulty after a capital write-down, constitutes a subsidy where a minimum amount for its shares is secured, while it does not seem to be in a position to distribute any sort of return to its shareholders in view of its ROE. 

The subsidy granted in the form of debt rollover to an undertaking in difficulty is taken to be a loan for the purposes of the benefit calculation.

The new restructuring of an undertaking which is in a dire financial situation gives it a benefit within the meaning of Article 2(2) of the anti-subsidy regulation, where, in view of the private investor test, there is no evidence that a market-oriented investor would have assessed the investment as one worth making.

Action by a public authority, a major shareholder in a large number of creditor banks of an undertaking in difficulty, consisting in statements on the fact that the liquidation of that undertaking was not an option and the use of its power to appoint members of the Board of directors of those banks, in order to entrust or direct them to restructure that undertaking and not let it fail, constitutes a financial contribution within the meaning of the anti-subsidy regulation.     

Repealing the countervailing duty imposed on imports of certain electronic microcircuits known as DRAMs (Dynamic Random Access Memories) originating in the Republic of Korea and terminating the proceeding

CEU, April 7, 2008, No 320-2008

La constatation que des banques commerciales, créancières d'une entreprise en difficulté, ont été chargées ou se sont vu ordonner par les pouvoirs publics, d'accorder un prêt à des conditions préférentielles à une société afin de lui permettre d'acquérir les actifs de cette entreprise en difficulté, ne permet pas d'identifier une subvention, dès lors que la société acquéreuse n'a pas été chargée ni s'est vu ordonner par les pouvoirs publics d'acheter ces actifs. 

Le montant de l'avantage découlant pour une entreprise en difficulté d'un échange de créances contre des participations correspond au montant total de l'échange, dès lors qu'il peut être assimilé à l'extinction d'une dette, l'entreprise n'étant contrainte à aucun décaissement ni versement futur et qu'aucun investisseur privé n'aurait acheté d'actions pendant la période concernée.

L'échange de créances contre des participations dont bénéficie une entreprise en difficulté après réduction de son capital, constitue une subvention, dès lors qu'elle est assurée d'obtenir un montant minimal pour ses actions, alors qu'elle n'apparaît pas en mesure d'apporter un quelconque rendement à ses actionnaires au regard de la rentabilité financière de ses fonds propres.  

La subvention octroyée sous la forme d'un refinancement de dette à une entreprise en difficulté est calculée comme un prêt aux fins du calcul de l'avantage.

La nouvelle restructuration d'une entreprise se trouvant dans une situation financière désastreuse lui confère un avantage, au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement antisubventions, dès lors que, au regard du critère de l'investisseur privé, aucun élément ne permet de considérer qu'un investisseur guidé par des conditions de marché aurait considéré l'investissement utile.

L'action des pouvoirs publics, actionnaire majeur d'un grand nombre de banques créancières d'une entreprise en difficulté, consistant en des déclarations sur le caractère inenvisageable de la liquidation judiciaire de cette entreprise et l'utilisation de leur pouvoir de nomination des membres du conseil d'administration de ces banques, afin de les charger ou de leur ordonner de restructurer cette entreprise et de ne pas la laisser faire faillite, constitue une contribution financière au sens du règlement antisubventions [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].   

Abrogeant le droit compensateur institué sur les importations de certains microcircuits électroniques dits "DRAM" ("dynamic random access memories", mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée et clôturant la procédure

CUE, 7 avril 2008, n° 320-2008

Cass. civ., 7 avril 2008, n° 08-00.001

Cass. civ., 7 avril 2008, n° 08-00.003

Le régime d'autorisation préalable pour la création de nouvelles surfaces ou la réaffectation de surfaces dédiées à d'autres fins constitue une barrière à l'entrée, qui peut devenir dirimante lorsque la densité commerciale de la zone d'implantation est supérieure à celle du département, le risque que la demande d'établissement soit rejetée par l'autorité administrative compétente devenant alors plus fort.

L'investissement nécessaire à l'établissement d'une surface de vêtements à bas prix ne constitue pas une barrière à l'entrée insurmontable dès lors que, dans les zones situées en périphérie urbaine, l'investissement qui doit être consenti pour aménager une surface de vente dépend de la valeur ajouté du produit, qui est relativement réduite pour ce type de vêtements.

La cession de magasins suffit à contrecarrer l'éventuelle stratégie de hausse unilatérale des prix que pourrait mettre en œuvre la nouvelle entité dans les zones concernées.

La renonciation des parties aux autorisations accordées par l'autorité administrative compétente pour la création, l'agrandissement ou le transfert de magasins et la possibilité offerte aux enseignes concurrentes de les utiliser, permettent de maintenir la concurrence à un niveau acceptable.

Ministre de l’Économie, 4 avril 2008, n° ECEC0810882S

Cass. ass. plén., 4 avril 2008, n° 07-14.523

CA Rouen, 2e ch., 3 avril 2008, n° 06/02877

EC, April 3, 2008, No M.4999 

Le refus de l'agent de rendre compte de sa mission, en violation de ses obligations contractuelles et en dépit des demandes réitérées de son mandant, justifie la résiliation du contrat d'agence à ses torts.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 3 avril 2008, n° 07-01038

By failing to lay down a mandatory period for the contracting authority to notify the decision on the award of a contract to all the tenderers and by failing to provide for a mandatory waiting period between the award of the contract and its conclusion, a Member State has failed to fulfil its obligations under Article 2(1)(a) and (b) of the Remedies Directive.

CJEC, 2nd chamber, April 3, 2008, No C-444/06

National legislation which requires the contracting authority to designate as contractors for public works contracts only those undertakings agreeing to pay their employees at least the remuneration prescribed by the collective agreement is liable to impede the provision of services by posted employees within its territory.

CJEC, 2nd chamber, April 3, 2008, No C-346/06

Le professionnel peut être condamné à informer ses clients par communiqué annexé à leurs relevés de compte, indiquant les clauses supprimées et celles qui les remplacent.

La clause qui réserve au banquier la possibilité de refuser la délivrance d'un carnet de chèques sans avoir à motiver sa décision est abusive, contrairement à celle relative à la délivrance d'une carte bancaire, qui peut être discrétionnairement refusée dès lors qu'elle s'assimile à l'octroi d'un crédit.

La clause qui laisse croire au client que la seule indemnisation qu'il pourra percevoir sera égale au montant de la somme débitée à tort de son compte, augmentée des intérêts légaux, à l'exclusion de tout autre indemnité supplémentaire à laquelle il pourrait prétendre dans certaines circonstances est contraire à l'article R. 212-1 (ancien art. R. 132-1) du Code de la consommation.

CA Paris, 15e ch. B, 3 avril 2008, n° 06-18279

Une législation nationale qui prescrit au pouvoir adjudicateur de marchés de travaux publics de ne désigner comme adjudicataires que les entreprises qui s'engagent à verser à leurs salariés une rémunération minimale prévue dans une convention collective est susceptible d'entraver l'exécution de prestations sur son territoire par des travailleurs détachés.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 50