National legislation which requires the contracting authority to designate as contractors for public works contracts only those undertakings agreeing to pay their employees at least the remuneration prescribed by the collective agreement is liable to impede the provision of services by posted employees within its territory.

CJEC, 2nd chamber, April 3, 2008, No C-346/06

Le professionnel peut être condamné à informer ses clients par communiqué annexé à leurs relevés de compte, indiquant les clauses supprimées et celles qui les remplacent.

La clause qui réserve au banquier la possibilité de refuser la délivrance d'un carnet de chèques sans avoir à motiver sa décision est abusive, contrairement à celle relative à la délivrance d'une carte bancaire, qui peut être discrétionnairement refusée dès lors qu'elle s'assimile à l'octroi d'un crédit.

La clause qui laisse croire au client que la seule indemnisation qu'il pourra percevoir sera égale au montant de la somme débitée à tort de son compte, augmentée des intérêts légaux, à l'exclusion de tout autre indemnité supplémentaire à laquelle il pourrait prétendre dans certaines circonstances est contraire à l'article R. 212-1 (ancien art. R. 132-1) du Code de la consommation.

CA Paris, 15e ch. B, 3 avril 2008, n° 06-18279

Une législation nationale qui prescrit au pouvoir adjudicateur de marchés de travaux publics de ne désigner comme adjudicataires que les entreprises qui s'engagent à verser à leurs salariés une rémunération minimale prévue dans une convention collective est susceptible d'entraver l'exécution de prestations sur son territoire par des travailleurs détachés.

CJCE, 2e ch., 3 avril 2008, n° C-346/06

En ne prévoyant pas de délai obligatoire pour la notification, par le pouvoir adjudicateur, de la décision d'attribution d'un marché à tous les soumissionnaires, ni de délai d'attente obligatoire entre l'attribution d'un marché et la conclusion du contrat, un Etat membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive Recours.

CJCE, 2e ch., 3 avril 2008, n° C-444/06

Aux termes de la directive n° 2000-35 du 29 juin 2000 (remplacée par la directive 2011-7 du 16 février 2011),  dans le cas d'un paiement par virement bancaire, le délai de paiement doit être considéré comme respecté lorsque la somme due est inscrite sur le compte du créancier à l'échéance.

CJCE, 1re ch., 3 avril 2008, n° C-306/06

Cass. 2e civ., 3 avril 2008, n° 07-10.949

Cass. 3e civ., 2 avril 2008, n° 07-12.155

L'intermédiaire qui ne dispose pas du pouvoir de négocier les conditions, notamment tarifaires, des contrats d'abonnement téléphonique qu'il propose à ses clients, n'est pas un agent commercial.

CA Paris, 5e ch. A, 2 avril 2008, n° 04-11973

Une clause de non-réaffiliation est nulle et ne peut être opposée au franchisé lorsque le savoir-faire comme l'enseigne du franchiseur ont vocation à être abandonnés au profit d'autres marques. 

Les manquements graves et répétés du franchiseur à son obligation d'approvisionnement régulier justifient une rupture immédiate du contrat à ses torts. 

La cession de l'entreprise du franchiseur à un tiers n'est pas soumise à l'agrément du franchisé dès lors que dans le contrat de franchise, l'intuitus personae ne concerne que la personne du distributeur. 

CA Paris, 5e ch. A, 2 avril 2008, n° 06-02243

La pratique consistant pour un opérateur de téléphonie verticalement intégré à fixer à la fois le tarif sur le marché de détail des appels fixe vers mobile, où il n'est pas dominant, et le tarif sur le marché de la charge de terminaison d'appel vers son réseau mobile, où il est en position quasi monopolistique, constitue une pratique de ciseau tarifaire illicite lorsqu'il ne subsiste pas entre les deux tarifs un espace suffisant pour permettre à un concurrent de couvrir ses autres coûts liés la fourniture de la prestation de détail.

L'absence de démonstration d'un objet anticoncurrentiel est sans conséquence sur la qualification d'une pratique de ciseau tarifaire lorsque ses effets anticoncurrentiels, même seulement potentiels, sont démontrés.

La règle d'irrecevabilité des moyens invoqués après le délai de deux mois à compter de la notification de la décision s'applique aux moyens nouveaux déposés devant la cour de renvoi.

CA Paris, 1re ch. H, 2 avril 2008, n° ECEC0814194X

Cass. 1re civ., 2 avril 2008, n° 04-17.726

Cass. 1re civ., 2 avril 2008, n° 07-11.254

CA Paris, 1re ch. H, 2 avril 2008, n° 2007/11675

Bien que les médecins du secteur I n'agissent pas en agents économiques libres de fixer leurs prix, ils demeurent soumis aux règles de concurrence dès lors qu'une concurrence s'exerce entre eux par la qualité de l'offre de soin appréciée au regard de la réputation, de la disponibilité, de la qualité relationnelle, de l'accessibilité et de l'aménagement des locaux et des équipements.

Les consignes collectives de syndicats de médecins à leurs adhérents les incitant à recourir de manière large, voire systématique, au mécanisme du dépassement exceptionnel, qui fait normalement l'objet d'une appréciation individuelle, pour obtenir des revalorisations tarifaires se substituant au mécanisme du règlement conventionnel minimal, caractérisent des ententes illicites.

Les consignes de syndicats de médecins aboutissant à une hausse artificielle des honoraires ne sauraient être justifiées par le bon fonctionnement du marché, dès lors qu'elles méconnaissent directement les intérêts des assurés sociaux.

Si l'Autorité de la concurrence est saisie in rem de l'ensemble des faits et des pratiques qui lui sont soumis sans être liée par les demandes des parties saisissantes, elle ne peut en revanche, sur le fondement d'une saisine, examiner des faits qui lui sont postérieurs et qui ne s'inscrivent pas dans la continuité des faits dénoncés dans celle-ci.

L'évaluation de la sanction infligée aux organisations syndicales ayant participé à des consignes collectives de prix prohibées, implique une différenciation selon la gravité des mots d'ordre adressés par chacune à leurs adhérents respectifs.

Relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur I

Conseil Conc., 2 avril 2008, n° 08-D-06

Cass. 3e civ., 1 avril 2008, n° 07-11.736

Cass. com., 1 avril 2008, n° 06-21.296

Cass. com., 1 avril 2008, n° 07-11.911

Les tableaux électriques terminaux constituent un marché de produits distinct de celui des tableaux de distribution compte tenu du fait qu’ils sont généralement installés de manière à être accessibles aux non-professionnels et répondent à des normes de protection plus strictes.

Le verrouillage des intrants sur le marché des tableaux électriques n’est pas probable en présence de concurrents intégrés verticalement, capables d'absorber les augmentations de la demande qui résulteraient de changement de politique d’approvisionnement de l'entité fusionnée, du fait que les disjoncteurs et les dispositifs différentiels résiduels constituent des équipements standardisés, donc substituables, et que les barrières à l’entrée sont relativement faibles.

L'opération ne porte pas atteinte à la concurrence même si la nouvelle entité détient des parts de marché élevées, dès lors que celles-ci résultent en grande partie d'un contrat avec un fournisseur qui détient un fort pouvoir de négociation, et que ses concurrents sont en mesure d'absorber toute augmentation de la demande qui serait suscitée par un changement de sa politique d’approvisionnement.

Le verrouillage des intrants par la nouvelle entité est peu probable lorsque les acheteurs des composants en cause sont aussi ses clients en aval pour d'autres produits et qu'une telle stratégie entraînerait de fortes pertes sur ces derniers.



Le verrouillage de la clientèle par la nouvelle entité, qui ne s’approvisionnerait qu’auprès de la cible pour certains produits, est peu probable dès lors que les fournisseurs concurrents disposent d’autres débouchés en aval et approvisionnent l’entité sur d’autres marchés.

EC, April 1, 2008, No M.5050

La mauvaise foi d'un vendeur de véhicule qui, en tant que professionnel, se devait de vérifier sa conformité aux caractéristiques essentielles de la commande, se déduit de cette absence de vérification qui lui incombait.

Le fait de livrer un véhicule d'un modèle de base ne correspondant pas au modèle haut de gamme commandé par l'acheteur est constitutif du délit de tromperie.

Cass. crim., 1 avril 2008, n° 07-84.349

Le salarié, engagé en qualité d'attaché commercial, dont les fonctions se limitent à livrer avec un camion de l'entreprise les produits commandés directement au siège social par les clients de la société, remis contre encaissement immédiat du prix, ne peut prétendre au statut de VRP.

CA Rennes, 5e ch. prud'homale, 1 avril 2008, n° 07-01875

Legislation of a federated entity of a Member State limiting affiliation to a care insurance scheme to persons residing in the territory coming within that entity's competence, to the exclusion of other residents of the same State, constitutes a purely internal situation.

The principle of citizenship of the Union which, according to Article 21 TFEU, includes the right of every citizen of the Union to move and reside freely within the territory of the Member States, is not intended to extend the material scope of the Treaty to internal situations having no link with EU law.

A regulation which makes the affiliation to the care insurance scheme dependent on the condition of residence in either a limited part of national territory or in another Member State, constitutes an obstacle to the free movement of employed persons and self-employed persons.

CJEC, gr. chamber, April 1, 2008, No C-212/06

L'effet cumulatif attaché à un réseau d'accords de bière similaires, obligeant les débitants de boissons à s'approvisionner à plus de 80 % de leurs besoins auprès d'un seul fournisseur, est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres.

Un contrat de bière qui oblige le débitant de boissons à s'approvisionner pour 100 % de ses besoins auprès du même fournisseur ne peut bénéficier de l'exemption prévue par le règlement restrictions verticales, quelle que soit la part de marché de ce dernier.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 1 avril 2008, n° 05-02931

Une association de consommateurs est recevable à se constituer partie civile dans le cadre de poursuites du chef du délit d'homicide involontaire, lorsqu'une telle infraction porte un préjudice direct à l'intérêt collectif des consommateurs.

Selon l'article [L. 421-1, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation, les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, de sorte qu'une association agréée de défense des consommateurs est recevable en sa constitution de partie civile dans le cadre de poursuites exercées du chef d'homicides et blessures involontaires, dès lors qu'un manquement à une obligation de sécurité a porté préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs.

Le pharmacien qui contrairement à la bonne pratique des préparations officinales et aux recommandations son Conseil de l'ordre, n'a pas procédé au contrôle des matières premières ni accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de la nature de sa mission et de sa fonction, de sa compétence ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, s'est ainsi coupable d'homicide involontaire en commettant plusieurs fautes caractérisées exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, contribuant ainsi à créer la situation ayant permis le décès des deux victimes.

Cass. crim., 1 avril 2008, n° 06-88.948

La réglementation qui soumet l'affiliation au régime de l'assurance soins à une condition de résidence, soit dans une partie limitée du territoire national soit dans un autre Etat membre, constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés.

Le principe de citoyenneté européenne qui inclut, selon l'article 21 TFUE, le droit de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, n'a pas pour objectif d'étendre le champ d'application matériel du Traité à des situations internes n'ayant aucun rattachement au droit européen.

La réglementation d'une entité fédérée d'un Etat membre qui limite l'affiliation à un régime d'assurance soins aux personnes résidant sur le territoire relevant de la compétence de cette entité, à l'exclusion des autres résidents du même Etat, se rapporte à une situation purement interne.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 50