Le bref délai instauré pour exercer l'action en garantie des vices cachés court à compter de la découverte du vice par l'acquéreur.

Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-17.399

La subdélégation de pouvoirs faite aux directeurs de magasins n'exonère pas le subdélégant de sa responsabilité pénale, dès lors qu'il a donné à chacun de ceux-ci des consignes très précises pour la mise en œuvre de la campagne publicitaire, sur laquelle ils ne disposent d'aucun pouvoir de décision.

Une offre de remboursement des produits achetés est contraire à l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation lorsque très vite, les articles concernés se sont avérés indisponibles en magasin.

Le franchisé, même s'il n'est pas à l'origine de l'opération commerciale, doit être considéré comme l'annonceur au sens de l'article L. 121-5 du Code de commerce, dès lors que la publicité a été diffusée pour son compte et a permis d'attirer des consommateurs dans son magasin.

L'annonceur qui ne s'assure pas qu'il sera en mesure de fournir aux consommateurs les produits visés dans son offre, alors qu'il met en œuvre des moyens publicitaires considérables, commet une imprudence coupable.

CA Chambéry, ch. corr., 13 mars 2008, n° 06-00958

Une interruption d'activité du fonds de commerce donné en location-gérance pendant 11 mois avant la  signature du contrat ne permet pas au locataire-gérant de prétendre qu'il a lui-même créé le fonds. 

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 13 mars 2008, n° 03-02124

By virtue of the principle of primacy of EU law, the national court which has before it an application to recover sums lost as a result of abuse or negligence is required to implement the provisions of Directive No 4253/88 and, if need be, to set aside or interpret a rule of national law, drawn up with purely domestic situations in mind, which would prevent such recovery.

Although the principles of legitimate expectations and legal certainty, which form part of the legal order of the Union, may be taken into account by the national court to which a case is referred relating to the recovery of sums unduly paid under a regulation, the court must assess them as they are understood within the EU meaning, i.e. precluding those principles from being relied upon where the recipient of the sums has committed a manifest infringement of the rules in force.

The principle of legitimate expectations cannot be relied on as a defence against claim for repayment of an aid unduly paid where the recipient has more or less deliberately not complied with the conditions to which the payment was subject.

The provisions of a regulation, directly applicable pursuant to Article 288 TFEU, create obligations borne by the Member States which are required to act without there being any need for authority to do so under national law.

CJEC, 3rd chamber, March 13, 2008, No C-383/06

The letter by which the Commission informs a Member State whether measures it has adopted to guarantee the broadcasting of a major event on its territory are compatible with EU law despite the exclusive broadcasting rights held by an operator, affects the legal situation of the latter insofar as it triggers the mutual recognition mechanism under the directive and makes the transfer of those rights subject to conditions that did not exist at the time the rights were acquired.

CJEC, 4th chamber, March 13, 2008, No C-125/06 P

L'agent commercial, qui n'exerce pas une profession réglementée, dès lors que son activité ne nécessite pas d'agrément par les autorités compétentes ou d'inscription sur une liste ou à un tableau d'un ordre professionnel, ne peut adopter la forme de selarl.

CA Rouen, 2e ch., 13 mars 2008, n° 07-03936

Si les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, qui font partie de l'ordre juridique européen, peuvent être pris en considération par le juge national saisi d'un litige relatif à la récupération de fonds indument versés en vertu d'un règlement, celui-ci doit les entendre au sens européen, c'est-à-dire dans un sens qui s'oppose à leur invocation lorsque le bénéficiaire des fonds s'est rendu coupable d'une violation manifeste de la réglementation en vigueur.

En vertu du principe de primauté du droit européen, le juge national saisi d'une demande tendant à la récupération de fonds perdus à la suite d'un abus ou d'une négligence est tenu de mettre en uvre les dispositions de la directive 4253-88 et au besoin, d'écarter ou d'interpréter une règle de droit national élaborée en vue de régler des situations purement internes, qui ferait obstacle à la récupération.

Le principe de la confiance légitime ne peut être opposé à une demande de récupération d'une aide indûment versée lorsque le bénéficiaire n'a pas, plus ou moins délibérément, respecté les conditions auxquelles le versement était subordonné.

Les dispositions d'un règlement, directement applicables en vertu de l'article 288 TFUE, créent des obligations à la charge des Etats membres qui sont tenus d'agir sans qu'une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire.

CJCE, 3e ch., 13 mars 2008, n° C-383/06

La clause de résiliation du contrat de location d'emplacement de camping qui précise objectivement les manquements, lesquels ne constituent que la reproduction des obligations essentielles de tout locataire, et prévoit un délai raisonnable n'est pas abusive.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 13 mars 2008, n° 07-00729

A national law that prohibits dental care providers from advertising of any kind in the dental care sector does not fall within the scope of the combined application of Articles 4(3) TEU and 101 TFEU, where there are no factors showing that the State encouraged, reinforced or codified concerted practices or decisions by undertakings.

A national law that prevents dental care providers from engaging in advertising of any kind does not fall within the scope of the combined application of Articles 10 and 101 TFEU, where there are no factors showing that the State divested that rule of the character of legislation by delegating to private economic operators responsibility for taking decisions affecting the economic sphere.

CJEC, 2nd chamber, March 13, 2008, No C-446/05

Il existe un marché des poissons à chair blanche frais, distinct de celui des poissons à chair blanche surgelés eu égard à la différence de prix conséquente existant entre ces deux produits.

Même en utilisant une segmentation au plus fin prenant en considération l'origine du saumon, les activités des parties ne se chevauchent que de manière très limitée, leur part de marché cumulée étant inférieure à 10%.

La concentration n'est pas anticoncurrentielle, étant donné le fort pouvoir de négociation de la grande distribution, qui n'étant pas tenue d'obligations d'achat minimum, négocie ses achats produit par produit au gré de ses opportunités et qui, en cas d'augmentation des prix de la part des grossistes en poissons blancs frais, accroît ses achats de filets de poissons blancs surgelés, au détriment du frais.

L'opération ne présente pas de risques d'atteinte à la concurrence dès lors que, en cas d'augmentation du prix du cabillaud, les distributeurs reporteront leur demande sur d'autres espèces de poissons à chair blanche, étant donné l'aptitude du consommateur à changer ses habitudes alimentaires et à accepter de nouvelles espèces de poissons pourvu que la chair soit blanche et la texture familière.

Ministre de l’Économie, 13 mars 2008, n° ECEC0809160S

Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-19.599

La lettre par laquelle la Commission informe un Etat membre de la compatibilité avec le droit européen des mesures qu'il a adoptées afin de garantir la diffusion d'un événement d'importance majeure sur son territoire, en dépit des droits exclusifs détenus par un opérateur, affecte la situation juridique de ce dernier dans la mesure où elle déclenche le mécanisme de reconnaissance mutuelle instauré par la directive, et assortit la cession de ses droits de conditions qui n'existaient pas au moment de leur acquisition.

CJCE, 4e ch., 13 mars 2008, n° C-125/06 P

La législation fiscale qui instaure une différence de traitement des dépenses afférentes à des activités de recherche et développement et d'innovation technologique selon qu'elles sont exécutées sur le territoire national ou à l'étranger, ne peut être justifiée par la nécessité de lutter contre les doubles déductions fiscales dès lors qu'aucune disposition ne permet au contribuable d'apporter la preuve que ces dépenses n'ont pas bénéficié d'une déduction dans l'Etat d'exécution.

Une incitation purement fiscale réservée à des dépenses effectuées sur le territoire d'un État membre porte atteinte à la liberté d'établissement.

CJCE, 3e ch., 13 mars 2008, n° C-248/06

La législation nationale qui incite les opérateurs économiques souhaitant importer des produits de construction, fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre, à obtenir des marques de conformité nationales, n'est pas proportionnée à l'objectif de protection de la santé et de la vie des personnes à défaut de preuve de l'inaptitude de produits similaires, conformes aux exigences d'un autre Etat membre, à remplir cet objectif.

La législation nationale qui incite les opérateurs économiques souhaitant importer des produits de construction fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre à obtenir des marques de conformité nationales, n'est pas proportionnée à l'objectif de protection de la santé et de la vie des personnes dès lors que l'inaptitude de produits similaires conformes aux exigences d'un autre Etat membre, à remplir cet objectif, n'est pas démontrée.

Les répertoires édités par un établissement d'intérêt public placé sous la tutelle d'un ministère ou par un organe exercant ses activités dans le cadre d'un service public, constituent des mesures étatiques au sens de l'article 34 TFUE.

CJCE, 3e ch., 13 mars 2008, n° C-227/06

La législation nationale qui interdit de se livrer à quelque publicité que ce soit dans le domaine des soins dentaires ne relève pas de l'application combinée des articles 4, paragraphe 3 TUE et 101 TFUE, en l'absence d'éléments démontrant qu'elle favorise, renforce ou codifie une entente ou une décision d'association d'entreprises.

La législation nationale qui interdit de se livrer à quelque publicité que ce soit dans le domaine des soins dentaires, ne relève pas de l'application combinée des articles 10 et 101 TFUE, en l'absence d'éléments démontrant qu'elle a été privée de son caractère étatique en raison d'une délégation de responsabilité à des opérateurs privés en vue de prendre des décisions d'intervention d'intérêt économique.

CJCE, 2e ch., 13 mars 2008, n° C-446/05

Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 07-10.219

Cass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 06-18.796

Cass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-17.964

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 13 mars 2008, n° 06/03795

Cass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 06-21.105

Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 07-13.024

Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.147

Le salarié qui ne peut justifier d'aucune délimitation de son secteur de prospection dans le contrat de travail ou ses avenants, alors qu'il résulte des éléments versés par l'employeur que ses clients sont répartis sur l'ensemble du territoire, ne peut prétendre au statut de VRP.

CA Paris, 22e ch. A, 12 mars 2008, n° 06-09931

CFI, 3rd chamber, March 12, 2008, No T-345/03

L'envoi de documents publicitaires affirmant de façon délibérément trompeuse la simple éventualité de gain d'un lot important et imposant aux participants d'une loterie des dépenses téléphoniques coûteuses pour connaître leur gain, dont l'organisateur a tiré des bénéfices considérables, contrevient à l'article L. 121-36 du Code de consommation, dès lors que la mention dans le règlement précisant que la demande de prix peut être effectuée par courrier n'est d'aucun poids face à l'argumentaire publicitaire faisant miroiter un gain immédiat [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal]. 

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 12 mars 2008, n° 2008-165

Le défaut d'information, notamment sur l'évolution et la consistance du réseau, entraîne la nullité du contrat, dès lors qu'elle a vicié le consentement du concessionnaire, en ne lui permettant pas de se rendre compte de la faible rentabilité de l'activité en cause.

L'exclusivité, qui conditionne l'applicabilité de l'article L. 330-3 du Code de commerce, ne concerne que les rapports entre concédant et concessionnaire, et non l'ensemble des activités exercées par ce dernier.

CA Agen, ch. civ., 12 mars 2008, n° 07-00393

Les objectifs imposés par le concédant ne présentent pas de caractère irréalisable, lorsqu'il est établi que les résultats du concessionnaire sont très inférieurs à la pénétration de la marque au niveau régional et que ce dernier est moins performant que des concessionnaires voisins opérant sur des territoires de plus faible densité.

Le concédant peut librement modifier, en cours d'exécution du contrat de concession, ses recommandations concernant le prix des produits, le montant des primes d'objectifs et les conditions de paiement lorsque ces éléments ne présentent pas de caractère contractuel.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 54