Le litige ayant pour objet l'engagement de responsabilité des soumissionnaires à un marché public d'appel d'offres pour non-respect des règles de concurrence et la réparation du préjudice subi par le maître d'ouvrage public victime du dol résultant de l'entente, relève de la compétence des juridictions administratives.

Le maître d'ouvrage public victime du dol résultant des échanges d'informations entre des soumissionnaires concurrents ayant engendré un surcoût pour l'exécution des travaux, peut demander réparation du préjudice subi sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle sans agir en nullité du contrat.

CE, 7e sous-sect., 19 mars 2008, n° 269134

Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-21.250

Cass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-11.383

Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 07-13.640

CA Paris, 16e ch. A, 19 mars 2008, n° 06/17548

Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 05-18.911

Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07-88.684

Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07-84.288

Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07-82.124

CA Paris, 16e ch. A, 19 mars 2008, n° 06/19830

Cass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.679

Cass. com., 18 mars 2008, n° 06-20.510

Cass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 06-22.066

Cass. com., 18 mars 2008, n° 02-21.616

Cass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 07-11.536

Cass. com., 18 mars 2008, n° 06-20.749

Cass. soc., 18 mars 2008, n° 07-13.472

Cass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 07-13.085

EC, March 18, 2008, No M.4786

Il appartient à une société et à son Directeur Général, qui commercialise des petits pots pour enfants dont l'étiquetage assure qu'ils sont composés à 100% d'ingrédients d'origine agricole issus de l'agriculture biologique, de procéder aux vérifications nécessaires pour rechercher si le produit n'avait pas été préparé à base de produits non-issus de l'agriculture biologique.  

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 18 mars 2008, n° 07-01527

Cass. crim., 18 mars 2008, n° 07-82.792

Un VRP peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de l'article L. 7313-13 du Code du travail lorsqu'il prouve l'apport d'une clientèle à l'entreprise, en produisant l'acte d'achat de la clientèle de son prédecesseur. 

Le fait d'être VRP multicartes n'est pas incompatible avec le versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, lorsque les autres entreprises pour lesquelles le salarié travaille ne sont pas concurrentes de l'employeur.  

L'obligation de versement d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord du 3 octobre 1975 s'applique de plein droit au VRP. 

CA Riom, 4e ch. soc., 18 mars 2008, n° 07-00542

L'envoi d'un courriel critiquant la production d'huîtres et la qualité des produits de la plaignante sur un blog caractérise un dénigrement, dans la mesure où un blog est un lieu de discussion accessible depuis partout et par tous à la manière d'une page web et où seul l'auteur du commentaire est responsable de ce qu'il écrit et de la diffusion qui peut en résulter.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 18 mars 2008, n° 06-02582

La cause d'un contrat d'approvisionnement exclusif, en vertu duquel un débitant de boissons s'oblige à s'approvisionner pendant cinq ans auprès d'un seul fournisseur en contrepartie de l'engagement de caution pris par ce dernier, en garantie d'un prêt de 50 000 euro, ne présente pas de caractère dérisoire, même si le prêt a été remboursé en une année.

Un contrat d'approvisionnement exclusif est opposable au cessionnaire du débit de boissons lorsque l'acte de cession, auquel ils sont annexés, vise expressément les contrats qui lient le cédant, et qu'il a adressé une lettre de résiliation au fournisseur mentionnant la pénalité prévue à l'accord de distribution.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 18 mars 2008, n° 07-00960

A request for interim measures, ancillary to the main proceedings, against a decision declaring a concentration incompatible, must be rejected when the applicant requests the adoption of measures having effects extending  beyond the end of the main proceedings.

An application for suspension of operation cannot be made against a negative administrative decision such as the Commission's refusal to order a de-merger or interim measures. 

The purpose of an application for a stay of enforcement cannot be to compel the Commission to adopt a specific measure as this  would undermine the division of powers as intended by the Treaty.  

The judge hearing the application for interim measures may issue directions to individuals who are not parties to the dispute provided that the rights of defence are respected and that it is established that without such measures the applicant would be exposed to a situation liable to endanger his very existence. 

The applicant has not established the existence of a prima facie case in fact and in law, which is a condition for the granting of a stay of enforcement of a Commission decision rejecting a request to dissolve a concentration and for interim measures in the case of a minority stake, which did not confer a power of control or justify the exercise of the powers conferred by the merger regulations. 

CFI, president, March 18, 2008, No T-411/07 R

Une demande de mesures provisoires, accessoire au recours au fond exercé contre une décision d'incompatibilité, doit être rejetée lorsque le saisissant requiert que les effets de ces mesures se prolongent au-delà de la date de l'arrêt principal.

Une demande de sursis à exécution ne peut être présentée à l'encontre d'une décision administrative négative, telle le refus de la Commission d'ordonner une déconcentration ou de prononcer des mesures provisoires.

Une demande de sursis à exécution ne peut être avoir pour objet de contraindre la Commission à adopter un acte déterminé, sous peine de mettre en cause la répartition des compétences voulues par le traité. 

Le juge des référés peut, dans le cadre d'une demande de mesures provisoires, adresser des injonctions à des tiers à la procédure, à condition de respecter les droits de la défense et d'établir que sans ces mesures, le requérant serait exposé à une situation mettant en péril son existence même. 

Le requérant n'établit pas l'existence d'un fumus boni juris, condition d'octroi d'un sursis à exécution d'une décision de la Commission rejetant une demande de déconcentration ou de mesures provisoires, en présence d'une prise de participation minoritaire, insusceptible de conférer un pouvoir de contrôle et de justifier, par conséquent, l'exercice des pouvoirs conférés par le règlement concentrations. 

TPICE, président, 18 mars 2008, n° T-411/07 R

Les dispositions de l'arrêté qui permettent aux enquêteurs d'exiger de l'annonceur la mise à disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires, ne dispensent pas la partie poursuivante d'apporter la preuve de tous les éléments constitutifs du délit.

Les dispositions de l'article L. 512-15 (ancien art. L. 121-2) du Code de la consommation qui permettent aux enquêteurs d'exiger de l'annonceur la mise à disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires, ne dispensent pas la partie poursuivante d'apporter la preuve de tous les éléments constitutifs du délit.

Cass. crim., 18 mars 2008, n° 07-83.449

Un service d'optimisation de la production par la centralisation des commandes, profite tant aux détaillants qui adhèrent à la centrale d'achats qu'au fournisseur.

L'opacité d'un contrat, qui prévoit la prestation de services spécifiques, sans opérer de répartition entre la rémunération des avantages procurés au fournisseur et ceux accordés aux adhérents de la centrale d'achats, cause un préjudice à l'ensemble de la profession.

Une fédération professionnelle, qui regroupe plusieurs syndicats, est recevable à agir contre des pratiques affectant l'organisation du marché, et donc l'intérêt collectif de la profession.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 55