Le principe de transparence, corrolaire du principe d'égalité de traitement, est violé lorsque le pouvoir adjudicateur ne communique certaines informations techniques nécessaires à la formulation d'offres compétitives que de façon progressive en cours de procédure, alors que le contractant en place en a eu connaissance dès le lancement de l'appel d'offres.

L'avantage inhérent à la position de contractant en place au moment de l'appel d'offres ne doit être neutralisé, pour respecter le principe de non-discrimination, que si cette opération est techniquement facile à réaliser, économiquement acceptable, et ne viole pas les droits du contractant.

TPICE, 3e ch., 12 mars 2008, n° T-345/03

Cass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-13.651

CA Paris, 16e ch. A, 12 mars 2008, n° 07/06526

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 12 mars 2008, n° 05/15771

Cass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.732

Cass. com., 11 mars 2008, n° 07-13.189

CA Paris, 3e ch. A, 11 mars 2008, n° 07/11342

Cass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.616

Cass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.968

EC, March 11, 2008, No M.5031

Under the Leniency Notice, a reduction of the fine due to the cooperation of an undertaking which, in response to a request for information, has voluntarily produced incriminating evidence, may be granted.

Very serious infringements cannot be committed as a result of negligence.

The presence of representatives of the parent company on the management boards of the subsidiary during the period of the infringement necessarily puts the parent company in a position to exercise decisive influence over its subsidiary's commercial policy.

The fact that a subsidiary carries on its day-to-day activities irrespective of any detailed instructions from the parent company, even at the level of the cartel's specific activities, does not prove that it operates independently on the market, as the presumption of responsibility arising from the fact that the parent owned 100% of its capital can only be refuted by proving the subsidiary's autonomy concerning the most important strategic decisions with which a company can be faced.

A parent company cannot in principle be held liable for the infringing conduct of its subsidiaries before they formed part of the group.

The inclusion of elements by competing bidders in their tender prices which did not represent any service and which were not visible to the customer for the sole purpose of allowing the pre-designated lowest bidder to win the contract is restrictive of competition.

The agreements and concerted practices between competitors over a period of more than nineteen years on the price of their services, on a system of financial compensation paid by the company that wins the contract to the losing companies and on the prices and other terms to be provided in cover quotes, constitute a single, continuous infringement insofar as those mechanisms all pursue the same objective.

Commission, March 11, 2008, No 38.543

Le mandataire d'intérêt commun ne peut exiger le versement d'une indemnité de rupture s'il ne justifie pas de la perte d'une clientèle propre qu'il aurait apportée à son mandant et qu'il ne pourrait continuer d'exploiter dans le cadre d'autres contrats.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 11 mars 2008, n° 05-09277

Un contrat de gérance mandat doit être résilié aux torts des cogérants lorsque ceux-ci se sont rendus coupables du manquement grave, visé par la clause résolutoire, qui consiste à n'avoir pas pu présenter les marchandises dont ils étaient dépositaires ni d'en restituer le prix. 

En l'absence de preuve d'un lien de subordination entre les parties au contrat de gérance mandat, le gérant ne peut prétendre au statut de salarié. 

CA Aix-en-Provence, 18e ch., 11 mars 2008, n° 06-17571

La non-atteinte des objectifs fixés par le mandant ainsi que le comportement désagréable et aggressif de l'agent constituent, certes, des fautes justifiant la rupture, mais pas d'une gravité suffisante pour exclure le versement de l'indemnité de rupture.

CA Pau, 1re ch., 11 mars 2008, n° 06-04021

Les accords et pratiques concertées entre concurrents sur une période de plus de dix-neuf ans, portant sur le prix de leurs prestations, sur le versement d'une compensation financière payée par la société qui emporte le contrat aux sociétés perdantes et sur les prix et autres indications à fournir dans des devis de complaisance, caractérisent une infraction unique et continue dans la mesure où ces mécanismes poursuivent un même objectif d'établissement et de maintien d'un prix élevé de la prestation et de répartition du marché.

L'inclusion par des soumissionnaires concurrents dans leurs offres de prix d'éléments qui n'ont pas de contrepartie en services et ne sont pas visibles pour le client, à seule fin de permettre au prestataire moins-disant préalablement désigné d'emporter le marché, est restrictive de concurrence.

Une société mère ne peut en principe être tenue responsable du comportement infractionnel de ses filiales avant que celles-ci n'aient fait partie du groupe.

L'exercice par la filiale de ses activités quotidiennes sans instructions précises de la direction du groupe, même au niveau des activités spécifiques de l'entente, ne prouve pas qu'elle agit en opérateur autonome sur le marché, la présomption de responsabilité de la société mère, qui résulte de la détention d'une participation de 100 %, ne pouvant être réfutée qu'en apportant la preuve de l'autonomie de la filiale concernant les décisions stratégiques les plus importantes auxquelles une société peut être confrontée.

La présence de représentants de la société mère au sein des organes de direction de la filiale pendant la période de l'infraction place forcément cette société mère en situation d'influencer de manière déterminante la politique commerciale de sa filiale.

Des infractions très graves ne peuvent être commises par négligence.

Une réduction d'amende résultant de la coopération d'une entreprise qui, en réponse à une demande de renseignements, a volontairement produit les éléments de preuve l'incriminant, peut être accordée en application de la communication sur la clémence.

Services de déménagements internationaux

CCE, 11 mars 2008, n° 38.543

The online advertising market reaches a targeted audience in a more efficient way by combining information regarding the geographical location, areas of interest, previous purchasing record and search preferences of the user, is a separate market from the market of advertising on other media.

Online advertising is a separate market from that of advertising on other media due to its specific pricing system, which establishes a very precise connection between reach and the cost of the ad.

A merger relating to services that do not compete directly, but when combined could amount to a substitutable offer to bundled or unbundled offers, does not produce any horizontal effects where the concentration eliminates no current competitors - as the parties do not exert any constraint on each other, or potential competitors - as the likelihood that one of the parties would have grown into an effective competitive force on the market of the other is low in the short term and there are many vertically integrated operators active on the market.

A concentration that gives one of the parties, through the other party's service, access to information that can be used to improve the quality of its own service to the detriment of its competitors, does not produce any network effect where this information is protected by agreement and cannot be exploited against the interests of those providing it.

Due to the parties' lack of market power, which is linked to the lively competition in the sector and the low cost of the input compared to prices of online advertising, the parties will not have the capacity to implement a foreclosure strategy.

It is unlikely that the new entity will adopt a pure bundling sales strategy where the products being offered are usually sold separately and where the pricing mechanism for them is very different.

The fact that many vertically integrated competitors are active on the market and capable of responding to any bundling that the new entity may be tempted to offer is a sufficient disincentive for the parties to adopt foreclosure strategies.

EC, March 11, 2008, No M.4731

Le marché de la publicité en ligne, qui permet d'atteindre une audience ciblée avec beaucoup  d'efficacité, en combinant des informations relatives à la localisation géographique, aux domaines d'intérêt, à l'historique d'achats et aux préférences de recherche de l'utilisateur, constitue un marché distinct de celui de la publicité sur d'autres supports.

La publicité en ligne, par son système de tarification spécifique, qui établit un lien très précis entre l'audience d'une annonce et son prix, constitue un marché distinct de celui de la publicité sur d'autres supports.

La concentration portant sur des services qui ne sont pas en concurrence directe, mais qui, par leur combinaison, pourraient constituer une offre substituable à des offres couplées ou séparées, ne produit pas d'effets horizontaux, dès lors que l'opération n'élimine ni un concurrent actuel - les parties n'exerçant aucune pression l'une sur l'autre - ni un concurrent potentiel - la probabilité que l'une des parties devienne un moteur de concurrence sur le marché de l'autre étant faible à court terme, et que de nombreux opérateurs verticalement intégrés sont actifs sur le marché.

La concentration qui donne à l'une des parties, au travers du service de l'autre partie, l'accès à des informations permettant d'améliorer la qualité de son propre service au détriment de ses concurrents, ne produit pas d'effets de réseau dès lors que ces informations sont protégées par contrat, et ne peuvent pas être exploitées contre les intérêts de ceux qui les fournissent.

En l'absence de pouvoir de marché, due à la vive concurrence animant le secteur, et en raison du faible coût de l'intrant par rapport aux tarifs de la publicité en ligne, les parties n'auront pas la capacité de mettre en œuvre une stratégie de forclusion.

La présence sur le marché de nombreux concurrents verticalement intégrés, capables de répliquer les offres groupées que la nouvelle entité pourrait être tentée de proposer, suffit à dissuader les parties d'adopter des stratégies de verrouillage.

L'adoption, par la nouvelle entité, d'une stratégie de ventes groupées pures est improbable lorsque les produits qui composent l'offre sont en principe vendus séparément, selon des mécanismes de tarification très différents. 

CCE, 11 mars 2008, n° M.4731

En choisissant de commercialiser directement à des particuliers n'ayant pas de connaissances techniques, le vendeur de convecteurs électriques s'oblige, en phase précontractuelle, à les renseigner non seulement sur le modèle adapté à leurs besoins, mais aussi, le cas échéant, à les mettre en garde contre l'inadéquation de ce modèle à leur installation électrique.

Le vendeur ne prouve pas avoir rempli son obligation de renseignement et de conseil lorsque ni l'étude technique fournie, ni le bon de commande, ne mettent en garde l'acheteur contre l'éventuelle inadéquation du modèle acheté à son installation électrique.

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 11 mars 2008, n° 06-02670

Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître d'un litige de concurrence déloyale opposant un salarié devenu travailleur indépendant, à son ancien employeur.

Cass. com., 11 mars 2008, n° 06-20.089

La prétention de l'agent commercial à une indemnité de préavis n'est pas enfermée dans le délai de déchéance fixé par l'article L. 134-12, al. 2, du Code de commerce. 

La lettre par laquelle l'agent commercial met le mandant en demeure d'exécuter ses obligations, à défaut de quoi il considèrera le contrat rompu sans préjudice de son droit à indemnité, constitue la notification prévue par l'article L. 134-12, al. 2, du Code de commerce.

Cass. com., 11 mars 2008, n° 07-10.590

La violation d'une obligation de non-sollicitation implique nécessairement celle de la clause de non-concurrence dont elle est issue.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 55