Works contracts of which the amount does not reach the threshold fixed by Directive No 2004/18 and which have a certain cross-border character are subject to the fundamental principles of the TFEU without the legislation transposing the Directive necessarily having to refer to it.

National legislation which, in order to determine whether a contract must be opened up to competition, takes into consideration only the individual value of lots to be built, and not their total value, is contrary to the prescriptions of Directive No 2004/18.

In the event of a contract which combines various types of services, not only the value of the services must be reviewed but also the main purpose of the contract in order to determine whether this is a supply, services or works contract and whether the thresholds set by the Directive are reached.

CJEC, 2nd chamber, February 21, 2008, No C-412/04

Dans un domaine qui ne fait pas l'objet d'une réglementation européenne, rien ne s'oppose à ce que des dispositions nationales dénient à une catégorie d'opérateurs le droit de participer à une procédure non contentieuse, sous réserve que le juge national s'assure que le droit procédural interne garantit à ces derniers la sauvegarde des droits qu'ils tirent de l'ordre juridique européen d'une manière qui n'est pas moins favorable que celle tendant à la sauvegarde des droits internes comparables.

CJCE, 2e ch., 21 février 2008, n° C-426/05

Des factures de services de commercialisation qui ne décrivent les prestations prétendument fournies qu'en termes génériques, tels que "optimisation linéaire gamme", "mise en avant", "nouveauté", violent les prescriptions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce, même dans les rapports entre professionnels.

CA Rennes, 3e ch. corr., 21 février 2008, n° 07-00666

L'assurance des passagers victimes d'un accident ne peut être exclue que si, cumulativement, ils savaient que le véhicule n'était pas assuré et ont pris place dans le véhicule même qui a causé l'accident.

CJCE, 6e ch., 21 février 2008, n° C-211/07

Lorsqu'il sollicite l'annulation d'un contrat, le ministre doit informer les fournisseurs et les appeler à la cause, mais n'est pas tenu de recueillir leur accord.

La violation de l'exclusivité d'approvisionnement prévue dans un contrat de coopération commerciale, même si elle porte sur des quantités modestes, est fautive et justifie le prononcé d'une amende civile.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 21 février 2008, n° 06-07780

Aucune amende civile ne peut être prononcée à l'encontre de contrats rétroactifs relatifs à des prestations effectivement réalisées, dès lors que cette infraction n'est pas visée par le I, 1° de l'article L. 442-1 du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 21 février 2008, n° 06-07836

L'impossibilité de contester autrement qu'en formant un pourvoi en cassation, la régularité des ordonnances de visites et saisies autorisées au titre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, est contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme.

CEDH, sect. 3, 21 février 2008, n° 18497-03

La législation qui réserve le bénéfice d'une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché national aux produits phytopharmaceutiques importés ayant une origine commune avec des produits de référence déjà autorisés, n'est pas contraire à l'article 34 TFUE dès lors que cette condition d'origine commune permet d'identifier les importations parallèles qui ne peuvent bénéficier de manière automatique de l'autorisation de mise sur le marché des produits de référence.

CJCE, 3e ch., 21 février 2008, n° C-201/06

Les marchés de travaux dont le montant n'atteint pas les seuils fixés par la directive [2014-24] et qui présentent un caractère tranfrontalier certain sont soumis aux principes fondamentaux du Traité sans que la législation transposant la directive ait nécessairement à les rappeler.

La législation nationale qui, pour déterminer si un marché doit être mis en concurrence, ne prend en considération que la valeur individuelle des lots à construire, et non leur valeur globale, est contraire aux prescriptions de la directive [2014-24].

Dans l'hypothèse d'un marché qui combine plusieurs types de prestations, il ne faut pas, pour déterminer s'il s'agit d'un marché de fournitures, de services ou de travaux et si les seuils fixés par la directive sont atteints, s'arrêter à la valeur des prestations, mais examiner l'objet principal du contrat.

CJCE, 2e ch., 21 février 2008, n° C-412/04

Un marché de la labellisation des gîtes et chambres d'hôtes en milieu rural peut être distingué des prestations de promotion et de commercialisation des locations saisonnières offertes par d'autres prestataires dans la mesure où l'octroi d'un label permet un suivi régulier de la qualité des hébergements et un accès aux aides publiques.

Le marché amont de la labellisation des gîtes et chambres d'hôtes en milieu rural est national dans la mesure où le label est accordé par des organismes nationaux ou disposant de filiales en France et couvrant l'ensemble du territoire.

Un marché de la labellisation des prestations de découverte des activités de la ferme peut être distingué des prestations d'accueil touristique en milieu rural mises en place par des agriculteurs indépendants dans la mesure où l'adhésion à un réseau national labellisé présente certains avantages, en termes d'accès à des moyens de communication diversifiés (catalogues, publicité) et de garanties de qualité des locaux, de la nourriture et de l'hygiène.

L'accord réciproque d'exclusivité conclu entre deux réseaux complémentaires en position dominante ou prééminente sur leurs marchés respectifs de labellisation de prestations, est illicite dans la mesure où il ferme l'accès des concurrents potentiels à l'un des principaux labels et restreint les possibilités de choix des consommateurs.

La gravité d'un accord réciproque d'exclusivité conclu entre deux réseaux intervenant sur des marchés connexes doit être relativisée en l'absence de mesures de surveillance ou d'actions coercitives en cas de non-respect du partenariat et dès lors que le maintien des accords de coopération antérieurs et le développement d'autres partenariats n'ont pas été empêchés.

Relative à des pratiques mises en œuvre par la Fédération Nationale des Gîtes de France et le réseau Bienvenue à la ferme

Conseil Conc., 21 février 2008, n° 08-D-03

Cass. 2e civ., 21 février 2008, n° 06-43.046

Cass. 2e civ., 21 février 2008, n° 07-11.568

Cass. 2e civ., 21 février 2008, n° 07-17.160

Cass. 2e civ., 21 février 2008, n° 07-10.417

CA Agen, ch. civ., 20 février 2008, n° 07/01130

Cass. crim., 20 février 2008, n° 06-86.156

Le bref délai de l'article 1648 du Code civil a commencé à courir lors de la notification des rapports d'expertise dès lors que ces derniers ont révélé l'ampleur de la dévaluation consécutive aux nombreux dysfonctionnements affectant le véhicule qui avaient conduit l'acheteur à douter de la fiabilité des équipements.

Le crédit-preneur doit être indemnisé du trouble de jouissance provoqué par la découverte des désordres affectant son véhicule au cours de ses tournées professionnelles en France et à l'étranger, par ses retours incessants au siège du garage pour réparations et par les délais d'attente nécessaires à l'approvisionnement du garagiste en pièces et équipements de remplacement.

Le crédit-preneur s'adressant à un professionnel de la vente est recevable et fondé en application de l'article 1645 du Code civil à réclamer la garantie du vendeur et du fabricant du véhicule à hauteur de tous les loyers versés au crédit-bailleur. 

Les désordres qui n'ont pas eu pour effet de mettre en péril le conducteur ou ses passagers mais qui affectent des fonctions sophistiquées entrées dans les critères de choix de l'acquéreur constituent des vices cachés  dès lors que s'il avait connu la fragilité et le défaut de fiabilité de beaucoup de ces équipements, il n'aurait pas acquis ce véhicule et aurait porté son choix sur un autre véhicule de prestige ou sur une autre marque.

CA Rouen, 1re ch., 20 février 2008, n° 06-01935

Le régime juridique des mutuelles, comme le caractère non lucratif de leur activité, n'est pas de nature à les exclure du champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce, dès lors qu'elles procèdent à une activité de prestation de services.

CA Paris, 14e ch. A, 20 février 2008, n° 07-14656

Les mentions génériques portées sur les factures correspondant aux services rendus par le distributeur à ses fournisseurs ne peuvent être suppléées par les contrats de coopération commerciale, qui portent seulement sur le principe de la réalisation du service et non sur ses conditions concrètes.

Cass. crim., 20 février 2008, n° 07-85.156

CA Paris, 1re ch. D, 20 février 2008, n° 07-17498

L'augmentation de plus de 10 % des tarifs jusqu'alors pratiqués par un opérateur à l'égard de son client ne caractérise pas un abus de dépendance économique, dès lors qu'en dépit de cette évolution, les conditions proposées continuent de présenter un caractère préférentiel et demeurent plus favorables que celles accordées à d'autres partenaires. 

CA Poitiers, 1re ch. civ., 20 février 2008, n° 03-01282

Le contrat de travail d'un VRP ne peut être rompu pour faute grave du fait de son refus de renoncer à la représentation d'un concurrent de l'employeur, lorsqu'il n'est pas établi qu'il a effectivement travaillé pour ce dernier.

Cass. soc., 20 février 2008, n° 06-46.231

Cass. soc., 20 février 2008, n° 06-45.335

CA Paris, 16e ch. A, 20 février 2008, n° 07/04550

Cass. 1re civ., 20 février 2008, n° 07-10.020

Cass. crim., 20 février 2008, n° 07-82.977

Cass. 1re civ., 20 février 2008, n° 07-12.676

Cass. 1re civ., 20 février 2008, n° 06-19.977

Le dirigeant d'une entreprise de travaux publics qui, de concert avec un soumissionnaire concurrent, majore artificiellement son offre moyennant le versement d'une commission occulte, et adresse au maître d'ouvrage une lettre d'excuse afin de manifester sa présence et se ménager des chances d'être appelé à concourir pour d'autres marchés, prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la mise en œuvre d'une entente.

Le directeur commercial qui, en sa qualité de représentant d'une société, a joué le rôle d'arbitre lors de réunions entre soumissionnaires concurrents ayant pour objet de choisir l'attributaire final et d'élaborer des offres de prix coordonnées, prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la mise en œuvre d'une entente.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 59