Des factures de services de coopération adressées au fournisseur en 2003, en contrepartie de services rendus en 1998, doivent respecter le formalisme existant à la date de leur émission et, en particulier, être précédées d'un contrat écrit.

Cass. crim., 5 mars 2008, n° 07-84.882

Le centre commercial qui expose deux chariots remplis de produits provenant pour l'un de ses rayons, pour l'autre d'un établissement concurrent, doit démontrer que la différence de prix entre produits présentant un degré suffisant d'interchangeabilité ne peut pas se justifier par une différence de qualité intrinsèque ou de quantité.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 5 mars 2008, n° 07-01350

Le contrat de distribution exclusive n'est ni un contrat de vente, ni un contrat de prestation de services au sens de l'article 7-1 du règlement 1215-2012 (ancien article 5-1 du règlement 44-2001) concernant la compétence judiciaire en matière internationale.

Cass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-21.949

Cass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-21.684

Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-45.888

Cass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 06-20.732

Cass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 06-19.237

Cass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 06-20.831

Cass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 07-13.985

Cass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 05-20.200

Cass. com., 4 mars 2008, n° 07-13.007

Cass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 07-13.881

Cass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 07-15.522

EC, March 4, 2008, No M.4961

Les dispositions du Code du travail relatives à la prescription s'appliquent au licenciement pour déficit d'inventaire d'un gérant mandataire non salarié chargé d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail.

La clause de non-concurrence imposée au gérant mandataire non salarié, chargé d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail, n'est valable que si elle est assortie d'une contrepartie financière.

CA Aix-en-Provence, 18e ch., 4 mars 2008, n° 06-15192

Lorsque les éléments de comparaison, sur lesquels reposent les prix mentionnées dans la publicité comparative, ne sont pas énumérés, comme c'est le cas des produits concurrents placés dans un chariot, le consommateur doit être mis en mesure par l'annonceur d'en vérifier l'exactitude ainsi que celle des prix indiqués. 

Cass. crim., 4 mars 2008, n° 07-83.628

Le souci d'assurer le respect de normes de sécurité ne saurait justifier une clause de non-rétrocession insérée dans des accords verticaux dès lors que le même résultat peut être atteint par un moyen moins restrictif consistant dans la mise en place d'un réseau de distribution sélective.

L'Autorité de la concurrence peut simultanément constater un dommage limité à l'économie et une certaine gravité des faits reprochés sans méconnaître le principe de proportionnalité.

CA Paris, 1re ch. H, 4 mars 2008, n° ECEC0814189X

Cass. com., 4 mars 2008, n° 06-15.366

Cass. com., 4 mars 2008, n° 07-11.728

Cass. soc., 4 mars 2008, n° 06-45.221

Cass. com., 4 mars 2008, n° 06-14.409

Cass. com., 4 mars 2008, n° 07-10.033

L'utilisation par la victime d'un briquet à proximité du produit anti-parasitaire qu'il administrait à ses animaux ne peut être qualifiée de fautive, en l'absence de présentation suffisamment préventive du produit pour en éviter la banalisation, mettant en évidence sa grande inflammabilité.

Un produit dangereux appelle des précautions particulières de la part du producteur tant pour son conditionnement que pour l'information préalable de l'utilisateur sur son caractère hautement inflammable.

CA Nancy, 1re ch. civ., 3 mars 2008, n° 04-03680

CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 29 février 2008, n° 06/17624

Le refus d'insertion d'une annonce publicitaire peut constituer une rupture brutale de relations commerciales établies.

Une école privée, même s'il elle ne peut prétendre à la qualité de commerçant, exerce pour le moins une activité économique, qui lui permet de revendiquer l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

L'absence de contrat écrit régissant globalement les relations contractuelles entre les parties ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, car seule doit être considérée la situation contractuelle née de la pratique instaurée entre des parties qui entretiennent des relations d'affaires stables, suivies et anciennes.

CA Paris, 25e ch. A, 29 février 2008, n° 06-03934

CA Paris, 3e ch. B, 28 février 2008, n° 06/19226

CA Paris, 3e ch. B, 28 février 2008, n° 07/06504

Le fait que le demandeur ait perdu deux doigts dans la manuvre destinée à enlever un bouchon d'herbe après avoir débrayé le moteur et immobilisé la tondeuse auto-tractée révèle que la sécurité de l'usager n'était pas totale dans le cadre d'un usage normalement prévisible par le fabricant, caractérisant ainsi la violation par ce dernier de son obligation résultant de l'article [L. 421-3, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation.

CA Douai, 3e ch., 28 février 2008, n° 06-04689

La violation de l'exclusivité territoriale consentie au franchisé, résultant de la livraison de magasins concurrents, entraîne la résiliation aux torts exclusifs du franchiseur.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 59