CEDH, gr. ch., 12 février 2008, n° 14277/04

Cass. soc., 12 février 2008, n° 06-45.801

Cass. com., 12 février 2008, n° 06-20.976

Cass. com., 12 février 2008, n° 06-17.918

Cass. com., 12 février 2008, n° 06-15.951

Cass. com., 12 février 2008, n° 06-18.414

Cass. com., 12 février 2008, n° 07-14.912

Cass. com., 12 février 2008, n° 06-20.966

Cass. 3e civ., 12 février 2008, n° 06-10.642

Cass. com., 12 février 2008, n° 06-20.121

Cass. crim., 12 février 2008, n° 07-83.908

Cass. com., 12 février 2008, n° 05-15.124

Cass. com., 12 février 2008, n° 06-13.454

La charge de la preuve que le fabricant a manqué à son obligation d'exclusivité incombe au distributeur, le simple fait que les produits contractuels ont été proposés à la vente sur son territoire étant insuffisant à établir cette faute.

CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 11 février 2008, n° 06-02300

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 8 février 2008, n° 07/01103

CVC Capital Partners / Katopé International

EC, February 8, 2008, No M.4896

L'avis concernant un marché dépassant les seuils européens doit, à peine de nullité de la procédure, désigner l'instance chargée des recours et indiquer soit les recours existants, de la procédure de passation à la conclusion du contrat, soit le service auprès duquel les soumissionnaires peuvent obtenir des informations sur les recours.

CE, 7e et 2e sous-sect. réunies, 8 février 2008, n° 303748

In the distribution of electrical products to professionals sector, a distinction may be made between sales by wholesalers and direct sales by manufacturers insofar as wholesalers offer a wide range of products, logistic promotion services and payment terms that manufacturers do not offer.

The market for the wholesale distribution of electrical products to professionals is national in dimension insofar as customers in the sector are supplied at their premises and only very rarely purchase over the counter.

A concentration is not likely to produce coordinated effects when, despite a certain symmetry of market shares, the two largest companies in the sector have very different profiles, strategies and incentives.

In the event that company A launches a public takeover bid for the acquisition of shares in company B, which will be ultimately transferred to company C and where there is no lasting acquisition of control by company A, only the acquisition by company C must be notified. 

EC, February 8, 2008, No M.4949

Dans l'hypothèse d'une offre publique lancée par une société A pour l'acquisition des parts d'une société B, qui seront dans une deuxième phase rétrocédées à une société C, en l'absence de contrôle durable exercé par la société A, seule l'acquisition par C doit être notifiée. 

Dans le secteur de la distribution de matériel électrique aux professionnels, il est possible de distinguer les ventes réalisées par les grossistes des ventes directes pratiquées par les fabricants, dans la mesure où les grossistes offrent une plus large gamme de produits et des services logistiques de promotion ainsi que des conditions de paiement que ne fournissent pas les fabricants. 

Les marchés de la distribution en gros de matériel électrique aux professionnels sont de dimension nationale, dès lors que dans ce secteur, les clients sont livrés à domicile et n'achètent que très rarement sur place.

Une concentration n'est pas susceptible de produire des effets coordonnés lorsque, en dépit d'une certaine symétrie des parts de marché, les deux entreprises les plus importantes du secteur ont des profils, des stratégies et des motivations très différentes.

CCE, 8 février 2008, n° M.4949

In the field of distribution of electrical products to professionals, a distinction must be made between sales by wholesalers and direct sales by manufacturers since wholesalers offer a wider range of products, logistic promotion services and payment terms that manufacturers do not offer.

EC, February 8, 2008, No M.5029

Dans le secteur de la distribution de matériel électrique aux professionnels, il convient de distinguer les ventes réalisées par les grossistes des ventes directes pratiquées par les fabricants, dans la mesure où les grossistes offrent une plus large gamme de produits et des services logistiques de promotion ainsi que des conditions de paiement que ne fournissent pas les fabricants. 

CCE, 8 février 2008, n° M.5029

CA Paris, 3e ch. B, 7 février 2008, n° 07/08776

La clause de divisibilité des conventions qui stipule "si le matériel est atteint de vices rédhibitoires ou cachés ou en cas de fonctionnement défectueux, le locataire renonce à tout recours contre le loueur pour obtenir des dommages et intérêts ou la résiliation du contrat" est sans portée dès lors qu'elle est en contradiction avec l'économie générale du contrat et doit être considérée comme non écrite en application de l'article L. 241-1, aliné 1er (ancien art. L. 132-1, al. 6) du Code de la consommation.

CA Paris, 8e ch. A, 7 février 2008, n° 05-10087

Une clause de non-concurrence post-contractuelle limitée dans le temps et la durée est valable lorsque le franchiseur a un intérêt légitime à se donner du temps, après la cessation du contrat, pour réimplanter son enseigne sans être gêné par l'activité de son franchisé usant du savoir-faire qu'il a acquis auprès de lui.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 7 février 2008, n° 06-01563

Cass. 2e civ., 7 février 2008, n° 05-22.007

Cass. 1re civ., 6 février 2008, n° 06-17.006

CA Paris, 1re ch. D, 6 février 2008, n° 07/17987

CA Paris, 16e ch. A, 6 février 2008, n° 06/15555

L'action exercée sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce étant de nature délictuelle, le tribunal du lieu où le dommage a été subi est compétent pour en connaître.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 62