Une association ne peut rompre à effet immédiat les relations établies entretenues depuis plus de trente ans avec un imprimeur sur le fondement de suspicions non-fondées de corruption, au demeurant uniquement énoncées par voie orale.

L'auteur d'une rupture de relations commerciales établies doit accorder à son partenaire un préavis lui permettant d'adapter son effectif et son organisation aux nouvelles conditions de son exploitation et de s'enquérir de nouveaux marchés.

Le préjudice d'une victime de rupture de relations commerciales établies ne s'apprécie pas en fonction de sa perte de chiffre d'affaires, mais de sa perte de marge.

CA Paris, 5e ch. B, 24 janvier 2008, n° 06-02920

Awarding a public services contract cannot take into account the tenderers' experience, manpower, or their ability to perform the contract by the anticipated deadline, which are qualitative selection criteria rather than award criteria.

Pursuant to the principle of equal treatment of economic operators and the ensuing obligation of transparency, the weighting factors of the criteria for the award of public service contracts must be fixed in the contract documents or the contract notice.

CJEC, 1st chamber, January 24, 2008, No C-532/06

Une rupture immédiate de relations commerciales établies ne peut intervenir pour sanctionner un manquement à des obligations qui ne présentent aucun caractère contractuel.

CA Lyon, 3e ch. civ. B, 24 janvier 2008, n° 06-06998

Si le préjudice du concessionnaire abusivement résilié ne peut correspondre à la perte de la marge brute qu'il aurait réalisée pendant les deux années du préavis auxquelles il pouvait prétendre, dès lors qu'il avait manifesté son intention de céder son affaire, il consiste dans la diminution significative de la valeur du fonds de commerce résultant de la notification de la résiliation au cours des pourparlers de cession.

CA Paris, 5e ch. B, 24 janvier 2008, n° 05-02556

L'attribution d'un marché public de services ne peut tenir à l'expérience des soumissionnaires, à leurs effectifs ou à leur capacité à exécuter le marché au moment prévu, qui sont des critères de sélection qualitative et non des critères d'attribution.

Les coefficients de pondération des critères d'attribution d'un marché public de services doivent, en vertu du principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques et de l'obligation de transparence qui en découle, être fixés dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché. 

CJCE, 1re ch., 24 janvier 2008, n° C-532/06

Cass. 2e civ., 24 janvier 2008, n° 06-20.746

Cass. 2e civ., 24 janvier 2008, n° 06-21.986

Cass. 2e civ., 24 janvier 2008, n° 06-19.022

Cass. 2e civ., 24 janvier 2008, n° 06-20.539

Cass. 2e civ., 24 janvier 2008, n° 06-14.276

Cass. 2e civ., 24 janvier 2008, n° 07-13.514

L'opération, qui consiste en l’acquisition du contrôle unique de la cible par l'acquéreur au moyen d'une offre publique d’achat sur toutes les actions, options et warrants en circulation, constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations.

Le secteur de l'industrie du cuivre peut être segmenté en plusieurs marchés de produits, tels que les déchets de cuivre, les cathodes de cuivre, les sous-produits issus de la fonte du cuivre et de l'électrolyse, les barres de cuivre, les formes en cuivre et, en aval, les produits en cuivre fabriqués à partir de formes en cuivre.

Le marché des cathodes de cuivre revêt une dimension géographique mondiale.

Au sein du marché des formes en cuivre, il n'existe pas de substituabilité entre les billettes et les plateaux du point de vue de la demande, eu égard aux différences existant entre leurs applications finales et aux spécificités des machines employées pour leur transformation respective et sur les applications respectives des produits semi-finis en cuivre résultant de cette transformation.

Du point de vue de la demande, les différentes qualités de cuivre ne sont pas totalement substituables dès lors que les qualités de cuivre des formes (billettes et plateaux) présentant une faible teneur en cuivre et une teneur élevée en impuretés peuvent être remplacées par des qualités de cuivre avec une teneur plus élevée en cuivre et moindre en impuretés, ce qui n'est pas vrai à l'inverse.

Du point de vue de l'offre, au sein du marché des formes en cuivre, les billettes et les plateaux sont mutuellement substituables, eu égard à la possibilité pour les entreprises de transférer une ligne de production de plateaux sur une ligne de production de billettes après adaptation de celle-ci.

Le marché des formes en cuivre revêt une dimension géographique qui s'étend au moins à l'EEE.

Au sein des marchés de produits semi-finis en cuivre en aval, le cuivre peut être remplace par un large éventail de matériaux de rechange, tels que le plastique, seul ou mélangé à d'autres matériaux, l'aluminium, l'acier, le zinc, l'argent, l'or, etc.

En raison des spécificités du cuivre, principalement sa conductivité électrique et ses caractéristiques de transformation, une partie des produits semi-finis en cuivre, notamment ceux destinés à l'industrie électrique et l'industrie électronique, ne peut en aucun cas être remplacé par des produits finis autres qu'en cuivre, compte tenu de l'évolution actuelle de la recherche.

Sur le marché mondial des déchets de cuivre, l'opération n'entraîne pas d'effets unilatéraux et n'entrave pas la concurrence effective de manière significative, dès lors que la part cumulé des partie sur ce marché est comprise entre 10 et 15 %, et que la nouvelle entité subira la pression concurrentielle de nombreux rivaux.

L'opération n'entravera pas de manière significative la concurrence sur le marché des barres de cuivre de l'EEE, lorsque la part de marché cumulée des parties s'élève à 30-40 % sur le marché libre des barres de cuivre et à 20-30 % si l'on comprend la production utilisée en interne, et que la nouvelle entité devra faire face à la concurrence d'un certain nombre de concurrents majeurs dans l'EEE, dont le plus grand producteur de barres de cuivre au monde.

Il est hautement improbable que l'opération affecte directement le marché libre des formes en cuivre au sein de l'EEE, eu égard à la demande mondiale de produits semi-finis en cuivre et à sa concentration en Asie, bien que les parties détiennent entre 50 et 60 % des parts du marché libre des formes en cuivre au sein de l'EEE, faisant d'elles le principal fournisseur au sein de ce dernier.

Sur la base des caractéristiques du marché des formes en cuivre, de sa structure, des contraintes exercées par la surcapacité et la pression concurrentielle des marchés en aval des produits semi-finis en cuivre, il est conclu que l'opération n'entravera pas de manière significative une concurrence effective sur le marché des formes en cuivre au sein de l’EEE.

L'opération n'est pas susceptible d'affecter la concurrence par le biais d'effets verticaux sur les marché aval des cathodes de cuivre, dès lors que que la part de marché de la nouvelle entité est comprise entre 5 et 10 %, ce qui la rend trop limitée pour lui permettre de restreindre l'accès à ces marchés.

L'opération n'aura pas d'effets coordonnés et n'entravera pas de manière significative une concurrence effective sur le marché des formes en cuivre au sein de l'EEE lorsque la nouvelle entité et la filiale de son principal concurrent sur ce marché détiennent une part de marché cumulée s'élevant à 70-80 % et qu'il ne peut être totalement exclu que la filiale concurrente soit en mesure de surveiller si la nouvelle entité s'écarte d'une éventuelle coordination comme il ne peut être totalement exclu que ces deux entreprises puissent se considérer mutuellement en mesure de réagir à des comportements s'écartant d'une éventuelle coordination, mais que la nouvelle entité ne sera pas en mesure d'augmenter ses prix post-opération eu égard aux caractéristiques du marché des formes en cuivre et des pressions concurrentielles exercées par les consommateurs sur les marchés en aval des produits en cuivre, et que cette dernière à l'instar de sa concurrente pourraient réduire leurs capacités de production de formes en cuivre sans que leurs concurrents sur le marché n'augmentent leur production ou ne se tournent vers le marché libre.

CCE, 23 janvier 2008, n° M.4781 

Les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables aux contrats passés par un commerçant pour les besoins de son activité professionnelle.

Le propriétaire d'une pizzeria, lorsqu'il s'équipe d'un système de télésurveillance, ne peut invoquer un manquement du vendeur à son devoir de conseil, après avoir signé une clause des conditions particulières du contrat indiquant qu'il reconnaît avoir librement et sous sa seule responsabilité déterminé le choix et la quantité des matériels.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 23 janvier 2008, n° 06-02037

Le marché de l'espace publicitaire peut être délimité d'une manière similaire au marché du lectorat dans la mesure où les magazines traitant de la même thématique s'adressent à des lecteurs ayant des caractéristiques socio-professionnelles proches et permettent aux annonceurs de toucher les mêmes cibles publicitaires.

Le marché de l'espace publicitaire peut être délimité en regroupant les magazines qui ont au moins 25 % d'annonceurs en commun avec un magazine de référence.

Ministre de l’Économie, 23 janvier 2008, n° ECEC0808971S

Le marché de la collecte des déchets dangereux constitue un marché distinct dans la mesure où cette prestation doit être effectuée par des sociétés spécialisées, depuis leur lieu de production jusqu'à leur site d'élimination ou de valorisation, qui ne peut recevoir d'autres catégories de déchets.

Un marché global de la collecte des déchets banals d'entreprises peut être identifié sans qu'il soit nécessaire de distinguer entre la collecte en mélange, la collecte sélective et la collecte mono-matériau, dès lors que les principaux acteurs concernés et les moyens logistiques sont identiques.

Le marché de la collecte des déchets d'équipement électrique et électronique (D3E) professionnels doit être distingué de celui des D3E ménagers dès lors que les prestataires ne sont pas sélectionnés par des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics mais par les entreprises elles-mêmes.

Il existe autant de marchés de la valorisation des déchets que de type de matériaux à valoriser dès lors que la rentabilité de la filière est liée à l'évolution du cours des matières premières auxquelles les déchets recyclés peuvent se substituer.

Une concentration qui confère 30-40 % de part de marché à la nouvelle entité n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dès lors que l'instabilité des parts de marché liée à la courte durée des contrats de prestation - deux ans - et à la faculté de résiliation annuelle des initiateurs des appels d'offres, facilite l'arrivée de concurrents potentiels.

Le marché de la collecte des déchets dangereux est de dimension nationale dès lors que les entreprises détentrices de ces déchets procèdent souvent à une sélection des prestataires au niveau national.

Ministre de l’Économie, 23 janvier 2008, n° ECEC0804174S

Cass. 3e civ., 23 janvier 2008, n° 06-19.129

Cass. crim., 23 janvier 2008, n° 07-82.354

Cass. crim., 23 janvier 2008, n° 07-82.356

Cass. 3e civ., 23 janvier 2008, n° 06-19.520

Cass. 1re civ., 23 janvier 2008, n° 06-21.898

Cass. 1re civ., 23 janvier 2008, n° 07-11.297

Cass. 1re civ., 23 janvier 2008, n° 05-20.438

Cass. 1re civ., 23 janvier 2008, n° 06-16.120

Cass. 3e civ., 22 janvier 2008, n° 06-17.835

Cass. 3e civ., 22 janvier 2008, n° 07-10.175

Cass. crim., 22 janvier 2008, n° 07-83.041

Cass. com., 22 janvier 2008, n° 07-10.117

Cass. soc., 22 janvier 2008, n° 06-43.534

Le juge n'est pas tenu d'appliquer l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce à la rupture de relations commerciales établies lorsque, dans le secteur en cause, comme celui des transports, il existe un accord-type qui détermine la durée du préavis applicable.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 66