Cass. 2e civ., 14 février 2008, n° 06-19.894

Cass. 2e civ., 14 février 2008, n° 07-13.391

Cass. 1re civ., 14 février 2008, n° 07-12.176

Cass. soc., 13 février 2008, n° 06-44.277

Cass. 3e civ., 13 février 2008, n° 06-20.334

Cass. soc., 13 février 2008, n° 06-44.234

EC, February 13, 2008, No M.5014

La tromperie qui consiste à falsifier des pesées d'huile dans le but de s'exonérer de toute responsabilité au titre de la garantie ne peut être reprochée au simple salarié ne disposant d'aucune délégation de pouvoir, même si en qualité de chef d'atelier il était responsable du service après-vente, dès lors que la pratique ne pouvait être mise en uvre que par le constructeur ou son concessionnaire.

Un individu ne peut être condamné au titre du délit de tromperie dès lors qu'il n'existe aucun fait personnel constitutif de l'infraction ou établissant la participation personnelle de celui-ci à sa commission. 

L'exception de nullité d'un jugement, soulevée par un prévenu au motif qu'il n'a pas pu se défendre sur la nouvelle qualification retenue par le tribunal, doit être rejetée dès lors qu'il n'a subi aucun grief, le tribunal s'étant contenté d'abandonner une circonstance aggravante en le condamnant sur le seul fondement de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du même texte.

CA Aix-en-Provence, 5e ch., 13 février 2008, n° 2008-89

Le vendeur professionnel qui vend un mobil home en dissimulant que cet engin et les ouvrages y attenant ne répondent pas aux normes de sécurité et de conformité du camping où ils se situent, commet un dol, justifiant l'annulation de la vente. 

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 13 février 2008, n° 06-06013

CA Paris, 14e ch. A, 13 février 2008, n° 08-00245

CA Paris, 14e ch. A, 13 février 2008, n° 07-17589

CA Paris, 16e ch. A, 13 février 2008, n° 07/02263

Cass. 3e civ., 13 février 2008, n° 06-22.093

Cass. soc., 13 février 2008, n° 06-44.971

CA Grenoble, ch. com., 13 février 2008, n° 06/04343

CA Paris, 16e ch. A, 13 février 2008, n° 06/14865

CA Rennes, 2e ch. com., 12 février 2008, n° 06/00384

The application for review of a final administrative decision, based on a misinterpretation of EU law exposed in a decision of the Court of Justice subsequent to it, is not subject to the fact that the claimant has relied upon a plea based on EU law in the legal action under domestic law which he brought against that decision.

Member States may, on the basis of the principle of legal certainty, require an application for review and withdrawal of an administrative decision that has become final and is contrary to EU law as interpreted subsequently by the Court, to be made to the competent authorities within a reasonable period.

CJEC, gr. chamber, February 12, 2008, No C-2/06

Le fait que les plages de la piscine sur laquelle doit être fixé un abri télescopique sont insuffisamment planes pour permettre une installation correcte ne constitue pas un cas de force majeure, permettant au vendeur de dépasser les délais fixés par le bon de commande, dès lors que cette circonstance n'est ni imprévisible, ni irrésistible [NDLR : l'article L. 216-2, ancien art. L. 138-2 du Code de la consommation ne prévoit plus qu'un dépassement de la date de livraison puisse constituer un cas de force majeure].

CA Chambéry, 1re ch. civ., 12 février 2008, n° 06-02689

Although under Article 108(3) TFEU the national court is not bound to order the recovery of aid implemented before the Commission has adopted a final decision declaring that aid to be compatible with the internal market, it must order the aid recipient to pay interest in respect of the period of unlawfulness and may, within the framework of its domestic law, order the recovery of the unlawful aid and uphold claims for compensation for damage caused.

The obligation for national courts to remedy the consequences of the unlawfulness of the aid implemented before the taking of a final decision declaring the aid compatible which was then cancelled, involves to consider, for the purposes of calculating the sums to be paid by the recipient, the period between the decision declaring the aid to be compatible and the annulment decision.

CJEC, gr. chamber, February 12, 2008, No C-199/06

A decision authorizing aid directly affects the legal situation of the recipient's competitor within the meaning of the fourth paragraph of Article 263 TFEU even though questions relating to the date of its application or the commencing of payments remain open, insofar as there is no doubt that the national authorities intend to implement the aid.

Even if there is no direct relationship between the amounts actually paid by each insurer in discharging private medical insurance obligations and the compensation awarded in respect of the average market profile, the criterion for determining the costs incurred in the discharge of public service obligations is fulfilled where the compensation is calculated on the basis of objective elements which are specific, clearly identifiable and capable of being controlled.

A service of general economic interest may be universal in its nature within the meaning of EU Law, even where it only has a limited territorial or material application or that the services concerned are enjoyed by only a relatively limited group of users.

Where no special or exclusive rights are granted, the compulsory nature of an SGEI mission, which may lie in the obligation to offer certain services to every citizen requesting them, does not preclude a certain latitude being left to the operator on the market in relation to the content and pricing of the services and is not dependent on a reciprocal obligation on the part of users to contract.

The Member State claiming the existence of a service of general economic interest (SGEI) must demonstrate the presence of an act of the public authority entrusting the operator/s in question with an SGEI mission, and the universal and compulsory nature of that mission, and must indicate the reasons why the service in question, because of its specific nature, deserves to be characterized as an SGEI and to be distinguished from other economic activities.

The Member State that does not provide for the grant of any special or exclusive rights but confers public service obligations on all operators active on the market is not required to separately entrust that mission to each of the operators by an individual act or mandate.

CFI, 3rd chamber, extended composition, February 12, 2008, No T-289/03

L'existence d'une situation de concurrence n'est pas une condition d'exercice de l'action en concurrence déloyale.

Cass. com., 12 février 2008, n° 06-17.501

La sanction de la violation de l'obligation précontractuelle d'information est la nullité et non la résiliation du contrat.

Cass. com., 12 février 2008, n° 07-10.462

Le marché de détail des offres de service résidentiel très haut débit est de dimension nationale même si les déploiements actuellement envisagés sont limités à quelques grandes villes, en raison de l'objectif de couverture d'une partie substantielle de la population nationale.

Le marché de gros d'infrastructures souterraines qui permet le déploiement d'une boucle locale résidentielle fixe autorisant le très haut débit est de dimension nationale compte tenu de l'existence d'un unique réseau permettant de déployer de nouvelles boucles locales de télécommunications de façon homogène sur l'ensemble du territoire national.

La commercialisation d'offres grand public de transmission de données à très haut débit par la fibre optique pourrait justifier la délimitation d'un marché distinct de celui de l'accès à Internet haut débit traditionnel, du fait des différences d'usages qu'autorise cette nouvelle technologie qui suscite, en outre, l'appel à des prestations de gros, elles-mêmes à bâtir.

La détention d'infrastructures de génie civil par l'ancien opérateur historique des télécommunications, totalisant environ 300 000 kms de fourreaux répartis de façon homogène sur l'ensemble du territoire national et desservant l'ensemble des habitations, est susceptible de lui conférer une responsabilité particulière consistant dans l'obligation de ne pas fausser la concurrence sur les marchés naissants du très haut débit en s'en réservant l'utilisation ou en en ouvrant l'accès de façon discriminatoire.

Aucune atteinte grave et immédiate au marché de la fibre optique résidentielle ne peut être imputée à l'opérateur historique des télécommunications en raison d'une utilisation de sa position dominante et de son avance pour réserver à son profit les compétences des sous-traitants spécialisés, dès lors que ces derniers, dont une liste a été transmise aux opérateurs alternatifs, ne sont pas liés par un accord d'exclusivité.

Demande de mesures conservatoires présentée par la Free SAS et concernant l'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom dans le cadre du déploiement de boucles locales optiques résidentielles de type FTTh

Conseil Conc., 12 février 2008, n° 08-D-02

Une décision autorisant des aides affecte directement la situation juridique du concurrent du bénéficiaire, au sens de l'article 263 TFUE, alinéa 4, bien que les questions relatives à la date de son entrée en application ou du déclenchement des paiements demeurent ouvertes, dès lors que la volonté des autorités nationales de la mettre en uvre ne fait aucun doute.

L'Etat membre qui se prévaut de l'existence d'un service d'intérêt économique général (SIEG), doit apporter la preuve de la présence d'un acte de puissance publique investissant un ou plusieurs opérateurs d'une mission de SIEG présentant un caractère universel et obligatoire et indiquer les raisons pour lesquelles ce service mérite, de par son caractère spécifique, d'être qualifié de SIEG et distingué d'autres activités économiques.

L'Etat membre qui ne prévoit pas de droits exclusifs ou spéciaux mais confie des obligations de service public à tous les opérateurs actifs sur le marché, n'est pas tenu de confier séparément cette mission à chacun des opérateurs par un acte ou un mandat individuel.

Un service d'intérêt économique général peut présenter un caractère universel, au sens du droit européen, bien qu'il ait un champ d'application territorial ou matériel restreint ou qu'il ne bénéficie qu'à un groupe relativement limité d'utilisateurs.

En l'absence d'un droit exclusif ou spécial, le caractère obligatoire d'une mission de service d'intérêt économique général, qui peut résider dans l'obligation d'offrir certains services à tout citoyen y faisant appel, n'exclut pas l'existence d'une certaine liberté des opérateurs quant au contenu et à la fixation du prix des services et n'est pas conditionné par une obligation réciproque des utilisateurs de contracter.

Bien qu'il n'existe pas de relation directe entre les montants réglés par chaque assureur dans le cadre de l'exécution du service d'assurance maladie privée et la compensation attribuée par rapport au profil moyen du marché, le critère de la détermination des coûts occasionnés par l'obligation de service d'intérêt économique général est respecté dès lors que le calcul de la compensation est fondé sur des éléments objectifs concrets, clairement identifiables et contrôlables.

TPICE, 3e ch. élargie, 12 février 2008, n° T-289/03

Le juge national qui n'est pas tenu, au titre de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, d'ordonner la récupération d'une aide mise à exécution avant la décision finale en cas de décision de compatibilité, doit ordonner le paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité et peut, en vertu de son droit national, ordonner la récupération de l'aide illégale et accueillir des demandes d'indemnisation de dommage.

L'obligation pour le juge national de remédier aux effets de l'illégalité d'une aide mise à exécution avant la décision finale de compatibilité qui a ensuite été annulée, implique de tenir compte, aux fins de calcul des sommes à acquitter par le bénéficiaire, de la période écoulée entre la décision de compatibilité et l'arrêt d'annulation.

CJCE, gr. ch., 12 février 2008, n° C-199/06

Les États membres peuvent exiger, au nom du principe de sécurité juridique, qu'une demande de réexamen et de retrait d'une décision administrative devenue définitive et contraire au droit européen soit formée devant l'administration compétente dans un délai raisonnable.

La demande de réexamen d'une décision administrative devenue définitive, fondée sur une interprétation erronée du droit européen mise en lumière par une décision postérieure de la Cour de justice, n'est pas subordonnée à l'invocation par le requérant de moyens tirés du droit européen dans le cadre du recours juridictionnel de droit interne qu'il a formé à l'encontre de cette décision.

Décisions de justice rendues en 2008 - Page 61